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Interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil

le 30/12/2015  |  Logement - documents officiels

 Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité 
• JO du 30 décembre 2015 - NOR : ETLL1522672D 

Un décret inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation le principe, issu de la loi transition énergétique, interdisant aux bailleurs sociaux de vendre des logements dépassant un certain seuil de consommation énergétique (330 kilowattheures d'énergie primaire par m2 et par an).

Applicable uniquement à la vente d'habitations individuelles, ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2016, exception faite des logements pour lesquels la décision du transfert de propriété a déjà été délivrée cette date. Pour rappel, les organismes HLM ont le droit de vendre, sous conditions, des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans à leur [...]

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