Marchés publics : un candidat ne peut en cacher un autre !
Nathalie Mariappa | le 11/12/2019 | Marchés publics, Candidat évincé, Egalité de traitement des candidats, Recours Tarn et Garonne, Recours en annulation
Un opérateur économique, qui reprend les actifs d’un candidat défaillant, ne peut valablement, alors qu’il n’a pas présenté sa propre candidature, reprendre des éléments de la candidature et de l'offre de celui-ci pour ensuite se voir attribuer un marché public.
Le repreneur d'une société placée en liquidation judiciaire ne peut simplement se glisser dans les souliers de celle-ci et [...]
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