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Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

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La Cour de cassation demande aux juges suprêmes de vérifier la constitutionnalité des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner pour cause de condamnation pénale.

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Romain Cayrey

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Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel
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La Cour de cassation demande au Conseil constitutionnalité de vérifier la conformité de deux articles du Code de la commande publique.


Près d’un an après, le sujet revient sur le devant de la scène. [...]

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