En direct

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les interdictions de soumissionner à un marché public. - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Romain Cayrey |  le 06/02/2019  |  Conseil d'EtatDécret marchés publicsOrdonnance marchés publicsRéféré précontractuelInterdiction de soumissionner

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Marchés publics
Conseil d'Etat
Décret marchés publics
Ordonnance marchés publics
Référé précontractuel
Interdiction de soumissionner
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler.

Toutes les entreprises ne peuvent pas candidater à un marché public. Certaines, comme celles qui n’ont pas acquitté leurs [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 10/2020

Voir

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil