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Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les interdictions de soumissionner à un marché public. - © pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Romain Cayrey |  le 06/02/2019  |  Conseil d'EtatDécret marchés publicsRéféré précontractuelInterdiction de soumissionnerOrdonnance marchés publics

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Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler.

Toutes les entreprises ne peuvent pas candidater à un marché public. Certaines, comme celles qui n’ont pas acquitté leurs impôts, ou encore celles soumises à une procédure de liquidation judiciaire, entrent dans un des cas d’interdiction de soumissionner inscrits à l’article 45 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015. L’acheteur public, qui doit rester vigilant, peut donc exiger des preuves. Mais pas à n’importe quel moment. Tout dépendra de la procédure de passation qu’il a retenue, précise le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier.


Dans cette affaire, une collectivité a attribué à une entreprise un marché public global de performance en vue d’assurer la conception, la [...]

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