Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler.