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Interdiction de l'amiante dans la Communauté européenne

le 26/11/1999  |  France entièreBâtimentEnvironnementConjonctureDéveloppement durable

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La directive adoptée le 26 juillet par la Commission devra être transposée au plus tard le 1er janvier 2005. Rappelons que la France a interdit toute utilisation de l'amiante depuis le 1er janvier 1997.

La Commission a adopté le 26 juillet dernier la directive 1999/77/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JOCE L207 du 6 août 1999). Cette directive (« Le Moniteur » du 17 septembre, cahier « Textes officiels » p. 369) vise à adapter au progrès technique l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Elle concerne plus particulièrement l'interdiction d'utiliser des fibres d'amiante chrysotiles et des produits qui en contiennent.

Elle justifie, dans son premier considérant, cette nouvelle adaptation par des considérations tenant à la santé humaine, derrière lesquelles pointent les problèmes judiciaires rencontrés aujourd'hui par certaines entreprises poursuivies par des salariés exposés à l'amiante : « Considérant que l'utilisation de l'amiante et des produits qui en contiennent peut, en dégageant des fibres, provoquer des asbestoses, des mésothéliomes et des cancers du poumon (...) ».

Application du principe de précaution

La Commission rappelle ensuite les étapes successives de la limitation de l'utilisation ou de la mise sur le marché de l'amiante :

- La directive 83/478/CEE du Conseil selon laquelle les fibres d'amiante du type crocidolite ne pouvaient plus être mises sur le marché ni utilisées, sauf dans trois cas.

- La directive 85/610/CEE du Conseil interdisant l'utilisation et la mise sur le marché des fibres d'amiante dans les jouets, matériaux et préparations destinés à être appliqués par flocages, produits finis en poudre, articles pour fumeurs, tamis catalytiques, peintures et vernis.

- La directive 91/659/CEE de la Commission interdisant l'utilisation des fibres d'amiante amphibole. Cette directive contenait également une interdiction d'utiliser de l'amiante chrysotile dans quatorze catégories de produits.

A ce jour, il n'a pas encore été possible de déterminer scientifiquement et médicalement le seuil au-dessous duquel l'amiante chrysolite n'entraîne pas de risque de cancer.

Faisant ici application du principe de précaution, la Commission préfère interdire complètement l'utilisation des fibres d'amiante chrysolite. Elle prévoit de demander au Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxité et l'environnement d'entreprendre l'examen de toute donnée scientifique nouvelle avant le 1er janvier 2003. Elle justifie également cette interdiction par le fait que l'on peut trouver sur le marché des substituts ou des marchés de remplacement classés non cancérigènes.

Certaines dérogations existent cependant. Elles concernent par exemple les diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes. L'utilisation des produits contenant des fibres d'amiante (actinolite, anthophyllite, tremolite, chrysotile) déjà installés ou en service avant la date de mise en oeuvre de la directive sera également autorisée jusqu'à leur élimination.

Cette directive devra être transposée au plus tard pour le 1er janvier 2005.

PHOTOS :

Faisant application du principe de précaution, la Commission préfère interdire complètement l'utilisation des fibres d'amiante chrysolite.

Un texte est en préparation pour fixer les plafonds d'émissions de certains polluants atmosphériques.

PREPARATIONS DANGEREUSES

Etiquetage

Les nombreuses modifications subies par la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de préparations dangereuses, justifiait qu'elle soit refondue. C'est l'objectif de la directive 1999/45/CE : elle procède en prenant en compte, non seulement les préparations dangereuses, mais aussi celles qui peuvent présenter un danger, qu'elles soient ou non classées comme dangereuses.

Texte adopté : Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JOCE L200 du 30 juillet 1999).

AIR Réduction des émissions de CO2 des voitures particulières

La Commission et le Conseil considèrent que les accords environnementaux passés avec l'industrie automobile constituent un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières et d'économie de carburant. La Commission, qui a déjà passé un tel accord avec l'industrie automobile européenne (Accord ACEA), continue ces négociations avec le monde asiatique. Deux accords sont prévus : l'un avec les Japonais (Accord Jama), l'autre avec les Coréens (Accord Kama). Les dispositions seraient identiques à celles de l'accord ACEA :

- réduction des émissions de CO2, pour les voitures particulières neuves vendues dans l'Union européenne, fixées à 140 g CO2/km d'ici à 2009 ;

- les véhicules visés sont les voitures de la catégorie M1 ;

- engagement des industries automobiles japonaise et coréenne à atteindre l'objectif fixé essentiellement grâce aux progrès technologiques et à l'évolution du marché .

Les accords Jama et Kama comporteraient cependant deux objectifs intermédiaires.

La Commission devrait adopter fin novembre une recommandation, après avoir obtenu l'avis du Conseil et du Parlement européen.

Texte adopté : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Mise en oeuvre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières : bilan des négociations avec les industries automobiles japonaise et coréenne.

AIR

Polluants atmosphériques : fixation de plafonds d'émission

Deux textes sont en préparation :

- La première proposition fixe les plafonds à atteindre d'ici à 2010 pour les émissions d'oxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac, en vue d'atteindre des objectifs intermédiaires concernant l'acidification et l'ozone.

- Le second texte complète la directive 96/62/CE du Conseil en fixant des valeurs cibles pour les concentrations d'ozone à atteindre sur un plan local plus précis.

Textes en préparation : Proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques - Proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air (COM (1999) 125 final du 9 juin 1999).

Substances appauvrissant la couche d'ozone

Le Conseil se propose d'approuver le troisième amendement au protocole de Montréal qui introduit trois nouvelles mesures de contrôle : l'interdiction des importations et des exportations de bromure de méthyle en provenance ou à destination de tout Etat non partie au protocole ; l'interdiction des exportations des substances usagées, recyclées et récupérées, sauf à des fins de destruction, vers des parties ne respectant pas les mesures de contrôle prévues par ledit protocole et, enfin, un système obligatoire d'autorisation pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone et réglementées.

Texte en préparation : Proposition du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (COM (1999) 392 final du 26 juillet 1999).

DECHETS

Transfert de déchets : nouvelle procédure de contrôle

Ce règlement abroge la décision 94/575/CE du 20 juillet 1994 déterminant la procédure de contrôle prévue par le règlement no259/93 du Conseil en ce qui concerne les transferts de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE. Enfin le règlement énumère les catégories de déchets qui ne sont pas soumises à des procédures de contrôle.

Texte adopté : Règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers des pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (JOCE L185 du 17 juillet 1999).

ENERGIE

Produits pétroliers : contrôle sur les prix

Cette décision abroge la décision 77/190/CEE et fixe les informations qui devront être transmises par les Etats membres à la Commission : ceux-ci seront désormais tenus de transmettre le coût mensuel de l'approvisionnement en pétrole brut (CAF) à chaque fin de mois, les prix des produits pétroliers à la consommation droits et taxes compris et hors droits et taxes en vigueur au 15 de chaque mois et les prix des produits pétroliers hors droits et taxes en vigueur chaque lundi.

Texte adopté : Décision de la Commission du 26 juillet 1999 portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JOCE L216 du 14 août 1999).

RISQUES MAJEURS

Application de la directive Seveso dans les Etats membres :

rapport de la Commission

Conformément à l'article 18 de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, la Commission a présenté son premier rapport trisannuel portant sur la période 1994-1996. Dans ce rapport, figure notamment le nombre de plaintes (cinq) traitées par la Commission.

Texte adopté : Rapport sur l'application dans les Etats membres de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles pour la période 94/96 (JOCE CZ291 du 12 octobre 1999).

SUBSTANCES DANGEREUSES

Modification de classification

Une nouvelle directive va modifier la directive 76/769/CEE concernant les mesures limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances dangereuses. Cette modification ajoute un certain nombre de substances cancérigènes et mutagènes dans la liste en annexe I tandis que certaines substances changent de classification. L'application de la présente directive se fera au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur.

Texte adopté : Directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 portant 17e modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JOCE L166 du 1er juillet 1999).

AIR Réduction des émissions de CO2 des voitures particulières

La Commission et le Conseil considèrent que les accords environnementaux passés avec l'industrie automobile constituent un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières et d'économie de carburant. La Commission, qui a déjà passé un tel accord avec l'industrie automobile européenne (Accord ACEA), continue ces négociations avec le monde asiatique. Deux accords sont prévus : l'un avec les Japonais (Accord Jama), l'autre avec les Coréens (Accord Kama). Les dispositions seraient identiques à celles de l'accord ACEA :

- réduction des émissions de CO2, pour les voitures particulières neuves vendues dans l'Union européenne, fixées à 140 g CO2/km d'ici à 2009 ;

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