Intempéries du 1er semestre 2016 : le déblocage des fonds du FCTVA se poursuit
le 28/11/2016 | Droit du commerce, Fiscalités
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• Ministère de l'intérieur
• JO du 27 novembre 2016 - NOR: INTB1626438D
Un décret vient de lister les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 reconnues comme ayant un [...]
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