En direct

INTEMPERIES Dans quels cas une intempérie justifie- t-elle un arrêt de chantier ?

le 26/01/2001

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Base juridique : articles L 731-2 et L 731-8 du Code du travail ; article 10.3.1.1.2 de la norme NF P 03-001.

Les journées d'intempéries figurent parmi les causes extérieures aux parties pouvant justifier un arrêt de chantier. La prolongation du délai d'exécution des travaux qui s'ensuit ne peut être reprochée à l'entrepreneur.

Pour les contrats obéissant à la norme NF P 03-001, deux critères alternatifs permettent d'invoquer à juste titre des intempéries.

D'une part, pourront être considérées comme journées d'intempéries celles qualifiées comme telles par le Code du travail. Il s'agit en substance des périodes où les conditions atmosphériques - ou encore les inondations - rendent effectivement l'exécution des travaux dangereuse ou impossible.

L'arrêt du travail est alors décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

D'autre part, s'y ajoutent les journées pour lesquelles le maître d'oeuvre a admis une impossibilité technique à poursuivre le chantier. Il faut donc des conditions météorologiques mauvaises, perturbant gravement l'avancement du chantier, pour pouvoir invoquer des intempéries justifiant un arrêt de chantier.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur