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Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI - AVOCATS |  le 16/07/2018  |  BâtimentOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeLogement socialDroit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété, n° 885, enregistrée à l'Assemblée nationale le 18 avril 2018

Le 18 avril dernier, quatre députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à intégrer [...]

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