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Jurisprudence

Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI - AVOCATS |  le 16/07/2018  |  Droit immobilierBâtimentLogement socialDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété, n° 885, enregistrée à l'Assemblée nationale le 18 avril 2018

Le 18 avril dernier, quatre députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social issue de la loi n° 2 000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Pour mémoire, l'article 55 de la loi SRU, tel que modifié successivement en janvier 2013 et janvier 2017 (voir à ce titre la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et codifiée aux articles) impose à certaines communes, [...]

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