Jurisprudence
Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social
Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI - AVOCATS | le 16/07/2018 | Droit immobilier, Bâtiment, Logement social, Droit de l'urbanisme
Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété, n° 885, enregistrée à l'Assemblée nationale le 18 avril 2018
Le 18 avril dernier, quatre députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social issue de la loi n° 2 000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Pour mémoire, l'
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