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Instruction des autorisations d'urbanisme, copropriété... Vos textes officiels du vendredi 24 mai 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Instruction des autorisations d'urbanisme, copropriété... Vos textes officiels du vendredi 24 mai 2019

Isabelle d'Aloia et Sophie d'Auzon |  le 24/05/2019  |  Veille JOLoi ElancopropriétésEnergies renouvelablesDroit de l'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Un coup de pouce aux collectivités qui manquent de ressources internes... Un décret vient de paraître pour l'application de l'article 62 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) qui consacre, expressément, la possibilité pour les communes et les EPCI de confier à des prestataires privés l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art. L. 423-1 du Code de l'urbanisme).
Le décret vient ainsi mettre à jour (art. R. 423-15) la liste des services que l'organe délibérant de la municipalité ou de l'EPCI peut charger de réaliser cette instruction. Aux services de la commune, d'une autre collectivité territoriale, d'un syndicat mixte, d'une agence départementale ou (pour les petites collectivités) de l'Etat, s'ajoutent donc désormais les prestataires privés.

Pour mémoire, la loi Elan a posé quelques garde-fous dans l'article L. 423-1 précité. L'autorité de délivrance des permis demeure ainsi seule compétente pour signer les actes d'instruction. Et les "prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions". L'autorité de délivrance "garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires".
Enfin, et cette précision n'est pas des moindres, "les missions [ainsi] confiées ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires". Il n'est pas question de profiter de cette externalisation pour répercuter le coût de cette mission de service public sur les demandeurs d'autorisation d'urbanisme...

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

Copropriétés / liste des documents accessibles sur un espace sécurisé en ligne. La loi Elan (article 205) est venue modifier le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette disposition organise un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés par un syndic professionnel, certains documents devant être consultables par les membres du syndicat de copropriétaires et certains par ceux du conseil syndical. La loi Elan y a ajouté qu'un décret viendrait préciser la liste minimale des documents devant figurer dans cet espace sécurisé. C'est chose faite. Un décret, qui ne s'appliquera que le 1er juillet 2020, vient énumérer les pièces à y verser à destination : de l'ensemble des copropriétaires ; d'un seul copropriétaire ; des membres du conseil syndical.

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Copropriétés / montant des pénalités en cas d'absence de transmission de certaines pièces par le syndic. Un autre décret est pris pour rendre opérationnelle une modification apportée par la loi Elan (art. 203) à la loi "copropriété" de 1965. Une pénalité a ainsi été créé dans l'hypothèse où le syndic omet de transmettre au conseil syndical certaines pièces relatives à sa gestion et à l'administration de la copropriété (article 21, 6e alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le décret fixe à 15 euros minimum par jour de retard (au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical) la pénalité à imputer sur les honoraires de base du syndic.

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Production d'électricité

Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Une ordonnance est prise, sur le fondement de l'article 61 de la loi Essoc (n° 2018-727 du 10 août 2018), pour simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d'accélérer leur entrée en vigueur.
Ces schémas définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Ils permettent de mutualiser le coût des ouvrages de raccordement créés par les gestionnaires de réseau entre tous les producteurs au moyen d'’une quote-part identique. Objectif : ’éviter que l’'intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d'’un ouvrage. Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables. Mais leur révision ou adaptation est beaucoup trop longue et bloque les raccordements, souligne le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Celle-ci modifie ainsi deux dispositions de l'article L. 321-7 du Code de l'énergie. « La première prévoit que la capacité du schéma est fixée par l'autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l'État ou des collectivités », comme l'indique le rapport. Le but est de dimensionner le schéma de telle sorte qu'il soit cohérent avec la dynamique de développement des énergies renouvelables de la région et non d'atteindre un certain niveau de raccordement.
La seconde détermine que le schéma n'est plus approuvé par le préfet. Il "approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs. Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement".

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (NOR : TRER1826706P)

Nomination

Conseil d'orientation des conditions de travail. Christophe Gazon, suppléant, est nommé, sur proposition de la CFE-CGC, membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail en remplacement de Bernard Verray.

Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT1909888A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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