En direct

Instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

le 12/12/1997

ARRETE DU 4 DECEMBRE 1997 (JO DU 6 DECEMBRE 1997 - INTERIEUR) NOR : INTB9700548A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 11-I et II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'article 140 du Code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu les articles R. 211-1, R. 211-3, R. 221-10, R. 221-11, R. 251-11, R. 252-6, R. 253-1, R. 254-1, R. 257-1, R. 258-1 et R. 259-1 du Code des communes ;

Vu le décret no 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles, et notamment son article 5 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu les décrets no 96-522, no 96-523, no 96-524, no 96-525 et no 96-526 du 23 juin 1996 pris respectivement pour l'application des articles L. 2312-3, L. 2321-2, L. 2252-3, L. 2331-10 et L. 23318 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret no 97-175 du 20 février 1997 (a) modifiant le Code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

Vu les avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996 et du 6 novembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 novembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).

Art. 2. - L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.

Art. 3. - L'instruction M 14 détermine la liste et la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.

Art. 4. - L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.

Art. 5. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

(1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 37).

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 7 mars 1997 (p.324).

Commentaires

Instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX