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Institution d'un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

le 14/11/2017  |  Administration - EtatDroit Commercial

Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 14 novembre 2017 - NOR: ECOI1730715D

Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par l'anticipation et l'accompagnement des restructurations d'entreprises, notamment industrielles.
Objet : délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et précise les missions relevant de sa compétence.

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