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Installations électriques : la réglementation s'émancipe de la norme NF C 15-100
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Installations électriques : la réglementation s'émancipe de la norme NF C 15-100

ISABELLE DUFFAURE-GALLAIS |  le 09/08/2016  |  ImmobilierRéglementationNormesTechniqueBâtiment

La réglementation sur les installations électriques dans les logements, qui s’appuyait sur l’intégralité de la norme NF C 15-100, ne porte plus que sur ce qui relève de la sécurité, d’application obligatoire. Les dispositions relevant du confort, d’application volontaire, restent dans la norme.

Dans le cadre des 50 mesures de simplification des règles de construction portées par le ministère du Logement depuis deux ans, une nouvelle réglementation des installations électriques des immeubles neufs d'habitation entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Il s’agit de séparer le réglementaire du normatif et de limiter les exigences pour les installations électriques aux seuls critères de sécurité et de bon fonctionnement.

Jusqu'à présent, les installations électriques des bâtiments neufs d'habitation étaient soumises à un arrêté du 22 octobre 1969 qui exigeait la conformité aux normes NF C 15-100 pour l’installation électrique basse tension à l’intérieur des bâtiments et NF C 14-100 pour le branchement au réseau de distribution. Cet arrêté a été abrogé et, pour les permis de construire déposés à partir du 1er septembre 2016, les installations seront régies par un nouvel arrêté du 3 août 2016 qui détaille les six prescriptions fondamentales de sécurité à respecter. En revanche, aucune référence à l’équipement minimum pièce par pièce en points d’éclairage et prises de courants, qui est détaillé dans la norme NF C 15-100 et relève plutôt du confort des installations.

Concernant les ouvrages de branchement situés sur la parcelle privative, l’arrêté prévoit qu’ils seront conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Enfin, l’arrêté rappelle que les installations et ouvrages de branchement conçus et réalisés respectivement selon les normes NF C 15-100 et  NF C 14-100 sont réputés être conformes au nouveau texte. Il en sera de même en cas de mise en œuvre de toute autre norme équivalente permettant d'atteindre le même niveau de sécurité.

Les six règles fondamentales de sécurité des installations électriques des bâtiments d’habitation

1.       L'installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).

2.       L'installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.

3.       Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.

4.       La distribution électrique est organisée et sécurisée.

5.       L'installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).

6.       L'installation électrique limite les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

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