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Installations électriques des logements : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic

le 17/06/2017  |  Logement - documents officielsRègles Techniques

Décision n°393683 du 7 juin 2017
• JO du 17 juin 2017 - NOR: CETX1717770S

"L'arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (NOR : ETLL1500132A) est annulé."

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