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Installations classées Une approche intégrée pour lutter contre la pollution

le 23/04/1999  |  BâtimentEnvironnementTravailDroit de l'environnementDéveloppement durable

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L'arrêté modifié du 2 février 1998, entré en vigueur le 3 mars dernier, porte sur les prélèvements et les émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il s'agit désormais de prendre en compte, dans une même décision, l'ensemble des risques et des impacts liés à l'activité d'un seul établissement et non plus de juxtaposer des règlements relatifs à l'air, à l'eau, à la sécurité...

L'arrêté « intégré » du 2 février 1998 (1) modifié par l'arrêté du 17 août 1998 (2), était indispensable pour traduire en droit français les directives européennes relatives aux différentes branches industrielles concernées par les 40 000 installations classées. Il permet de palier le vide juridique consécutif à l'annulation du précédent arrêté intégré, par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1996, à la demande de l'Union des industries chimiques.

Cet arrêté, codificateur des prescriptions générales et techniques applicables à la majeure partie des installations classées soumises à autorisation, apporte quelques changements par rapport au premier arrêté annulé. Ces changements, précisés par une circulaire du 17 décembre 1998, non publiée au Journal officiel (3) tiennent : à la transposition de nouvelles directives communautaires ; à l'application de la loi sur l'air et à l'actualisation de prescriptions annulées en fonction de l'état de l'avancement de la technique. En voici les points principaux :

Nouveau cadrage du pouvoir discrétionnaire du préfet

L'arrêté intégré donne un nouveau cadrage des conditions dans lesquelles certaines de ses prescriptions techniques peuvent être adaptées par le préfet aux circonstances locales, soit qu'elles tiennent à la sensibilité de l'environnement ou à l'installation classée elle-même. Ce cadrage concerne à la fois les valeurs limites d'émission et leur surveillance. Ce cadrage peut, le cas échéant, se traduire par des prescriptions plus ou moins sévères afin de tenir compte des circonstances locales et des contraintes qu'elles font peser sur les conditions d'exploitation. L'arrêté précédemment annulé n'était pas parvenu aussi loin dans cette adaptation. Sont notamment prises en considération :

La sensibilité des milieux. L'obligation, pour l'exploitant, de respecter les valeurs limites d'émission, peut être assouplie afin de tenir compte de la qualité des eaux prélevées par l'installation dans le milieu naturel. L'arrêté intégré prévoit que les valeurs limites des rejets en eaux superficielles se transforment en valeurs guides. Il s'agit de valeurs à atteindre mais, à la différence des valeurs limites, elles ne doivent pas impérativement être respectées à échéance déterminée [al. 2, art. 32]. Les fréquences de leur mesure peuvent être réduites [art. 60 et 64, al. 2]. C'est en particulier le cas en ce qui concerne les rejets des stations d'épuration mixtes [art. 60, al. 5].

Par ailleurs, les exigences en terme de respect des valeurs de concentrations moyennes des matières azotées traitées par procédé biologique devront tenir compte des conditions climatiques locales [art. 32-2° c].

La capacité des stations d'épuration collectives. Des valeurs limites de concentrations supérieures à celles prévues par l'arrêté intégré peuvent être envisagées. Mais pour cela, l'industriel doit démontrer, par une argumentation technique, voire économique, que des valeurs limites de concentrations supérieures n'affectent pas le fonctionnement de la station. Cette argumentation doit être développée dans le cadre du volet « raccordement » de l'étude d'impact [art. 34 al. 2] qui remplace « l'étude de traitabilité », prévue par les prescriptions annulées.

Dans le même sens, les conditions de raccordement ont été allégées du fait de la suppression d'une des deux conditions tenant à la valeur limite de concentration en matière de demande chimique en oxygène [art. 35]. Dans tous les cas, les dérogations aux valeurs limites de concentration par l'autorisation préfectorale sont effectuées sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public [der. al. art. 34].

La surveillance des émissions dans l'eau et dans l'air. Les conditions de surveillance, réaménagées à plusieurs égards, peuvent avoir des conséquences plus ou moins contraignantes. Ainsi, la mise en place d'un programme de surveillance est désormais requise dans le seul cas où les flux polluants autorisés de l'installation dépassent des seuils impliquant des limites en concentration. Il appartient désormais au préfet d'en définir le contenu et, éventuellement de prendre des prescriptions plus sévères que celles prévues par l'arrêté intégré. A savoir : étendre le champ de la surveillance à d'autres substances ou déclencher la surveillance à partir de seuils inférieurs à ceux fixés par l'arrêté intégré, en fonction des caractéristiques de l'installation [art. 58-I].

Afin de permettre d'étaler les investissements, les dispositions relatives aux conditions de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement peuvent faire l'objet d'une application différée qui peut s'étendre sur une période allant jusqu'en mars 2003.

Ces mesures sont applicables, par arrêtés complémentaires, à certaines installations classées existantes en fonction des trois critères alternatifs suivants : le caractère continu de l'exploitation dans le cadre d'arrêtés techniques périodiques, le caractère excessif des rejets et de leurs effets sur l'environnement ou bien des engagements pris par l'industriel de réduire, selon un calendrier établi, les flux rejetés [art. 68-II].

Protection de la ressource en eau et prévention des pollutions

Economies d'eau. Les nouvelles prescriptions annoncent la fin programmée de la réfrigération à circuit ouvert qui n'est possible que dans le respect d'un échéancier de mise en conformité des installations [art. 14 et 67, dernier al.].

Renforcement de la surveillance des nappes phréatiques. Tous les éléments d'appréciation des impacts hydrogéologiques doivent être fournis au préfet, soit avant réalisation de tout nouveau forage, soit lors de toute mise hors service de forages [dernier al., art. 17]. En l'absence de précisions, cette mesure semble renforcer la surveillance des risques de pollution, en particulier pour tous les forages dans le sol qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret no93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau.

Prescriptions applicables à l'épandage des boues industrielles. Les dispositions de l'arrêté intégré, modifiées par l'arrêté du 17 août 1998, ont renforcé un certain nombre de prescriptions relatives à l'épandage des boues industrielles afin de prévenir les risques pour la santé et l'environnement (4).

Une modification des règles de calcul des capacités de rétention. L'arrêté modifie les règles de calcul des bassins de rétention sous les stockages, en élevant le seuil des capacités de stockage de récipients qui passent de 200 à 250 litres, et en augmentant la capacité des rétentions minimales de 600 à 800 litres

Impact sur la ressource et les usages de l'eau. Les dispositions relatives à la protection de la ressource en eau et à l'équilibre de ses usages sont précisées sans, pour autant, créer de nouvelles obligations à la charge de l'exploitant. Il s'agit notamment des dispositions concernant les conditions d'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau.

- Ces ouvrages ne doivent ni gêner la libre circulation des eaux, ni celle des poissons migrateurs, mais surtout ces dispositifs doivent être entretenus afin de garantir un débit minimal dans le lit ;

- Ces ouvrages doivent prendre en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux qui présentent des insuffisances chroniques des ressources par rapport aux besoins [art. 14].

Par ailleurs, une disposition qui concerne la mise en compatibilité des autorisations d'exploitation des installations classées avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et du schéma d'aménagement des eaux (Sage), lorsqu'ils existent, ne constitue rien de moins qu'une reprise des dispositions de la loi sur l'eau de 1992 [art. 67-III].

Renforcements significatifs de valeur. Ces renforcements résultent de l'abaissement des valeurs en concentration pour certaines substances. Sont notamment visées : les phosphates de tributyle (no 114 de la liste I de la directive 76/464/CEE), dont le seuil de concentration a été divisé par deux et passe à 4 mg/l si le rejet dépasse 10 g/jour [art. 32-3°-15] ainsi que les composés organiques halogénés [art. 32-3°-12]. Par ailleurs, des modes d'épuration des rejets font l'objet de prescriptions techniques plus précises. Il s'agit des modes d'épuration par lagunage [art. 32-1° al. 4] et dans les stations d'épuration mixtes visées à la rubrique no 2752 [art. 33-12° et suivants].

Enfin, certaines émissions dans l'eau font l'objet de modifications de valeurs limites d'émissions. Sont en particulier concernés : le secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins pour ses émissions de mercure (tableau de substances réglementées par des directives communautaires) ou encore le secteur de l'électrodéposition pour ses rejets de cadmium [art. 32-4°].

Conditions de mesure des effluents liquides. Afin de prévenir les difficultés des prélèvements du fait de la dilution des polluants dans le milieu extérieur ou au niveau du raccordement, il est dorénavant possible de prélever des échantillons au sein du périmètre autorisé [art. 60-4°].

L'arrêté intégré met à jour des normes d'échantillonnage [annexe 1a], modifie sensiblement les méthodes de mesure de la couleur des eaux superficielles [art. 31, al. 4], assouplit les conditions de mesure de la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) [art. 60] ou des matières en suspension totales contenues dans les rejets de bassins de lagunage [al. 3 art. 60-2].

Pollution de l'air par les poussières. Les valeurs limites qui avaient été fixées par l'arrêté annulé ne sont pas remises en cause. Le seul changement notable concerne le renforcement de la lutte contre les poussières émises par les plus grosses installations émettrices lorsque le flux horaire est supérieur à 1 kg/heure.

La valeur limite en concentration de poussières a effectivement été abaissée de 50 mg/m3 à 40 mg/m3, [art. 27-1° al. 2]. Ce renforcement est substantiel pour ce qui concerne les centrales temporaires d'enrobage au bitume de matériaux routiers. En revanche, les dispositions concernant les autres centrales demeurent inchangées [art. 30-14°-a et b].

Emissions diffuses

La lutte contre les rejets diffus est accentuée. Ainsi, les émissions diffuses de substances, mentionnées dans l'arrêté intégré, entrent dans les assiettes des flux auxquels s'appliquent des valeurs limites [art. 21 al. 1er] des émissions atmosphériques à surveiller [art. 63 al. 5], ainsi que de l'assiette du flux total horaire de l'installation, afin de déterminer les valeurs limites de concentration qui leur sont applicables [art. 28 et 27].

Meilleure insertion de l'installation dans le paysage

Les nouvelles dispositions se montrent un peu plus exigeantes en terme d'insertion de l'installation classée dans le paysage.

Désormais, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Il doit par ailleurs tenir régulièrement à jour un plan d'aménagement sur le contenu duquel l'arrêté intégré demeure toutefois discret [art. 6].

(1) Voir « Le Moniteur » du 13 mars 1998, Cahier spécial no 4920 (16 pages) des cahiers détachables, p. 363. (2) Voir « Le Moniteur » du 27 novembre 1998, cahiers détachables, p. 342. (3) Cette circulaire est publiée dans les cahiers détachables du présent numéro. (4) Voir « Le Moniteur » du 12 mars 1999 (p. 64).

L'ESSENTIEL

»« L'arrêté intégré » du 2 février 1998 était indispensable pour traduire en droit français les directives européennes relatives aux différentes branches industrielles concernées par les 40 000 installations classées.

»Il prévoit un élargissement du pouvoir d'appréciation du préfet pour adapter les prescriptions générales aux circonstances locales.

»La protection de la ressource en eau (en particulier du sous-sol) est renforcée par l'abaissement de valeurs limites d'émission de substances polluantes.

»Les nouvelles dispositions se montrent également plus exigeantes pour l'insertion de l'installation classée dans le paysage.

Entrée en vigueur des prescriptions pour les installations nouvelles et modifiées

Sous réserve d'exceptions, les nouvelles dispositions sont entrées en application le 3 mars pour : les installations nouvellement autorisées ; les installations existantes déjà autorisées qui font l'objet, à compter de cette date, de prescriptions complémentaires au terme d'une consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La majeure partie de ces prescriptions sont applicables de droit aux installations classées soumises à autorisation visées par l'arrêté intégré, sous réserve de celles qui doivent faire l'objet d'applications plus nuancées afin de tenir compte de circonstances locales. Aux termes de l'article 43-3° du décret no77-1133 du 21 septembre 1977, la violation de ces prescriptions générales et techniques constitue une contravention de 5e classe. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions seront rendues applicables par arrêté complémentaire sans qu'aucun délai ne soit spécifié. C'est le cas pour les mesures concernant la séparation des réseaux de collecte des eaux pluviales des diverses catégories d'eaux polluées [art. 67 al. 4] d'une part, et celles relatives à la mise en conformité des installations de réfrigération à circuit ouvert d'autre part [art. 67, dernier al.].

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