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Installations classées : obligation de remise en état

le 23/10/1998  |  BâtimentEnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanisme

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Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 1998, Ministre de l'Environnement, Consorts Floret-Roulet, requête n° 97LY00469.

QUESTION Une installation classée (atelier de récupération de matériaux divers) avait été exploitée sur un terrain. A l'issue de cette exploitation, l'administration a ordonné, par arrêté, à l'ancien exploitant, de remettre le site en état. Elle a ordonné que le site fasse l'objet d'un usage ultérieur compatible avec la nature des terrains après les travaux de dépollution et que les propriétaires successifs soient informés de cette situation. Les propriétaires du terrain ont saisi la juridiction administrative.

Peut-on imposer que le site fasse l'objet d'un usage ultérieur compatible avec la nature du terrain et que les propriétaires soient informés de cette situation ?

REPONSE Oui. En confirmant l'arrêté, la cour impose à l'exploitant une obligation à l'égard des propriétaires successifs de les informer sur l'état du terrain. La cour administrative d'appel n'a donc pas suivi le moyen que soutenaient les propriétaires, selon lequel cette disposition imposée à l'ancien exploitant créait irrégulièrement une servitude sur leur terrain.

COMMENTAIRE L'obligation de remise en état comprend l'obligation d'information des propriétaires successifs de l'état du terrain et de sa compatibilité avec son usage ultérieur. Cette obligation d'information n'est qu'une application des dispositions de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées qui impose une obligation renforcée d'information du propriétaire du terrain à l'égard des acheteurs. Elle n'a, ni pour objet, ni pour effet, de créer une servitude.

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