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Installations classées : la création d’une autorisation unique est en marche
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - © © Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

Installations classées : la création d’une autorisation unique est en marche

J.D. |  le 31/01/2014  |  EnvironnementEtatBâtimentFrance entièreSanté

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Une première ordonnance de simplification, instaurant une fusion de procédures pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), est soumise à consultation jusqu’au 22 février sur le site du ministère de l’Ecologie.

Le gouvernement a reçu habilitation en début d’année (1) à prendre par ordonnance des dispositions pour simplifier, à titre expérimental et pour une durée de trois ans,  le régime des autorisations auxquelles  sont soumises certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).  Le ministère de l’Ecologie vient de mettre en ligne, pour recueillir les observations du public jusqu’au 22 février, un projet d’ordonnance, instituant deux types d’autorisations uniques :

· Pour les éoliennes et les installations de méthanisation, c’est-à-dire pour certaines installations énergétiques faisant appel aux énergies renouvelables dont le permis de construire relève de la compétence du préfet, le projet  prévoit la fusion, en une seule et même procédure, de plusieurs décisions administratives : autorisation ICPE, permis de construire (éventuellement autorisation de défrichement), dérogation "espèces protégées" et autorisation au titre du Code de l’énergie. L’autorisation – à l’issue de cette procédure d’instruction unique – sera délivrée (ou refusée le cas échéant) par le préfet de département. Cette nouvelle procédure d’instruction unique devrait être expérimentée en Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

· Pour les autres installations classées soumises à autorisation, le projet d’ordonnance prévoit la fusion dans une seule et même procédure de plusieurs décisions éventuellement nécessaires : autorisation ICPE ; autorisation de défrichement et  dérogation "espèces protégées". Régions concernées : Champagne-Ardenne et Franche-Comté, conjointement avec le "certificat de projet" (2), autre expérimentation visant ces régions.

L’enquête publique et les consultations devront porter de manière cohérente sur l’ensemble des aspects de protection qui faisaient l’objet de décisions séparées.

Un projet de décret d'application de cette ordonnance est également mis en ligne pour consultation du public.

Pour accéder à  la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/creation-d-une-autorisation-unique-a298.html (ordonnance) et http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/creation-d-une-autorisation-unique-a299.html (décret)

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