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Installations classées, immobilier, CSCEE... Vos textes officiels du jeudi 11 avril 2019

Installations classées, immobilier, CSCEE... Vos textes officiels du jeudi 11 avril 2019

Service Réglementation |  le 11/04/2019  |  Veille JOICPEDroit de l'environnementLoi ElanCSCEE

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

ICPE. Un décret vient simplifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour diverses rubriques, dont la 2521 (centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers), la procédure d’autorisation est remplacée par celle, plus légère, d'enregistrement.
Comme l'indiquait le texte de présentation du projet de décret lors de sa mise en consultation publique, il s'agit "d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités". Pour les ICPE visées, la procédure d’autorisation n’est en effet nullement requise par une directive européenne (directive IED) ; et "il est possible en principe de prévenir les dangers et inconvénients des installations par des prescriptions standard, dans le respect du principe de non-régression".

Lesdites prescriptions (implantation, intégration dans le paysage, comportement au feu, etc.) applicables à ces ICPE sont fixées par quatre arrêtés publiés le même jour.

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées (NOR : TREP1835513A)

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1835514A)

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1835517A)

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') (NOR : TREP1900331A)

Immobilier

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. La loi Elan du 23 novembre dernier (article 151) a modifié certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle a ainsi réformé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement desdites activités.

Un décret vient compléter les dispositions législatives nouvelles, concernant notamment le rôle de proposition et de consultation du CNTGI sur les projets de "textes législatifs ou réglementaires relatifs d'une part aux conditions d'accès et d'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet, et d'autre part à la copropriété", comme l'indique sa notice. Il met aussi sur pied "la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargée d'instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil".
Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement du conseil et de la commission précités.

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Logement social. Les SEM agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires (article R. 481-14 du Code de la construction et de l'habitation). Un arrêté vient définir "la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté".

Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL1832869A)

Numérique

Attributions du secrétaire d'Etat à Bercy. Le décret fixant les attribution de Cédric O, nouveau secrétaire d'Etat chargé du numérique, est paru. Celui-ci "traite, par délégation du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, les questions relatives au numérique", et notamment celles concernant la transformation numérique des entreprises, des territoires et de l'Etat.

Décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique

Nominations

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Nicolas Prudhomme est nommé membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), en remplacement de Marianne Louis.

Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (NOR : TERL1909584A)

Commission d'agrément des contrôleurs techniques. La composition de la commission d'agrément des contrôleurs techniques est modifiée comme suit :
Romain Kereneur remplace Julien Burgholzer (rapporteur) ;
Béatrice Blondel remplace Colette Kraus (représentant titulaire du ministre de l'Intérieur) ;
Thierry Guillard remplace Hervé Tephany (représentant suppléant du ministre de l'Intérieur).

Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : TERL1909594A)



Tunnel sous la Manche. Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
en qualité de titulaires
Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects ;
Jean-Claude Hulot, contrôleur général économique et financier de 1re classe ;
en qualité de suppléants
Christian Leblanc, sous-directeur du réseau à la Direction générale des douanes et droits indirects ;
Hugues Tranchant, contrôleur général économique et financier de 2e classe.

Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche (NOR : CPAP1909675A)

Cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales. Ziad Gebran est nommé conseiller presse et communication au cabinet de Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Il remplace Germain Grac-Aubert.

Arrêté du 8 avril 2019 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales (NOR : COTC1908427A)

Transition écologique et Cohésion des territoires. Il est mis fin, à compter du 15 avril, aux fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, exercées par Julien Boucher, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 10 avril 2019 portant cessation de fonctions du directeur des affaires juridiques - M. Boucher (Julien) (NOR : TREC1910340D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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