En direct

Jurisprudence

Installations classées et plans d'urgence

le 21/02/1997  |  BâtimentSécurité et protection de la santéRéglementationTechniqueEquipement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Bâtiment
Sécurité et protection de la santé
Réglementation
Technique
Equipement
Valider

Conseil d'Etat, 6e et 2e sous-sections réunies, requête no 13.6488 du 15 avril 1996 (Union des industries chimiques).

QUESTION L'alinéa 1 du chapitre 3 de la circulaire du 30 décembre 1991 pouvait-il prescrire la transcription dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'installations classées ou dans les arrêtés complémentaires, des obligations incombant à l'exploitant, en vertu d'un plan particulier d'intervention ou d'un plan de secours spécialisé ?

Les ministres, auteurs de la circulaire, étaient-ils compétents pour inscrire une telle mesure dans cette circulaire ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a estimé que la transcription dans les arrêtés préfectoraux des obligations, au titre des plans d'urgence, avait pour effet de soumettre les infractions aux prescriptions de ces plans d'urgence, aux sanctions pénales prévues en matière d'installation classée par l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 à titre principal ; et, à titre complémentaire, par l'article 19 de la loi du 19 juillet 1976, ce qui n'entrait pas dans la compétence ministérielle.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat a estimé que cette circulaire avait pour effet d'étendre le champ d'application de dispositions d'ordre pénal, puisqu'elle avait pour effet de soumettre les infractions aux prescriptions des plans d'urgence aux sanctions pénales prévues en matière d'installations classées. Or, cela excédait la compétence des ministres, auteurs de la circulaire.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur