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Jurisprudence

Installation sans autorisation d’un ouvrage public sur la propriété privée d’un particulier : compétence du juge administratif

Anne-Charlotte Foin, avocate |  le 02/01/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, la Cour de cassation souligne que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à la réparation de préjudices causés par un ouvrage public empiétant sur le terrain privé d’un particulier.

Le propriétaire d’un terrain, invoquant une voie de fait, a assigné devant le juge judiciaire la société EDF en enlèvement d’un transformateur, installé sans son autorisation sur son terrain et au paiement de sommes à titre d’indemnité d’occupation et de dommages-intérêts.

La société EDF a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre [...]

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