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Installation sans autorisation d’un ouvrage public sur la propriété privée d’un particulier : compétence du juge administratif
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Installation sans autorisation d’un ouvrage public sur la propriété privée d’un particulier : compétence du juge administratif

Anne-Charlotte Foin, avocate |  le 02/01/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, la Cour de cassation souligne que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à la réparation de préjudices causés par un ouvrage public empiétant sur le terrain privé d’un particulier.

Le propriétaire d’un terrain, invoquant une voie de fait, a assigné devant le juge judiciaire la société EDF en [...]

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