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Installation du comité de gestion du Fonds d'aménagement urbain

Defawe Philippe |  le 12/10/2005  |  Seine-et-MarneVal-d'OiseYvelinesParisSeine-Saint-Denis

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Le préfet de la région Ile-de-France Bertrand Landrieu a installé le "comité de gestion" du Fonds d'aménagement urbain (FAU) qui "à la fin 2005 disposera d'environ 35 millions d'euros" pour des actions en faveur du logement social.

Le fonds d'aménagement urbain a vocation à aider les communes éligibles, et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières à vocation sociale.
En Ile-de-France, sont éligibles au fonds, les 374 communes de plus de 1.500 habitants concernées par l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU). Ce sont les communes soumises à l'obligation d'accueillir au moins 20% de logements sociaux, qu'elles dépassent déjà ce seuil ou qu'elles soient soumises à une obligation de rattrapage.
Les ressources du fonds sont constituées des prélèvements, institués par la loi, sur les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements sociaux. A la fin 2005, le fonds disposera d'environ 35 millions d'euros correspondant aux sommes prélevées depuis 2002.
Le comité réunit autour de M. Landrieu qui le préside, trois représentants des communes et trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale.

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