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Installation de détecteurs de fumée et décret d’application

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La loi du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Or, il semblerait que le décret prévu par l’article 5 de cette loi n’ait pas encore été publié. Qu’en est-il réellement ?

La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Elle prévoit plusieurs décrets d’application qui ont été regroupés au sein d’un seul et même texte, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Ce décret est paru le 11 janvier 2011 au Journal Officiel.

Q. de Jean-Luc Warsmann, n° 95329 (JOAN du 07/12/10, p. 13285)

R. du ministère du Logement (JOAN du 17/05/11, p. 5200)

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