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Installation de compteurs individuels de chauffage dans les copropriétés

le 31/05/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-710 du 30 mai 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 31 mai 2016 - NOR: LHAL1530905D

 Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent installer des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif au plus tard le 31 mars 2017. Des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019 pour des immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté.

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