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Installation de caméras de surveillance sur une partie commune à jouissance privative

le 08/03/2021  |  Opérations immobilières

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Réponse du ministère de la Justice à la question n° 16482, JO Sénat du 1er octobre 2020, p. 4460

La dispense d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires prévue pour l'installation de caméras par un [...]

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