En direct

Installation d'un « park-stop » dans un immeuble en copropriété

le 12/12/1997  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 1995, Eurostaff, nos 874 D.

QUESTION Mlle Portier est propriétaire dans un immeuble en copropriété, d'un parking dont elle a la jouissance exclusive. Elle a fait installer à ses frais sur son emplacement, sans aucun accord de l'assemblée générale des copropriétaires, un système dénommé « park-stop », qui empêche une utilisation de son emplacement de stationnement par d'autres véhicules que le sien. Le syndicat des copropriétaires lui reproche d'avoir réalisé, sur les parties communes, des travaux sans autorisation et demande la suppression de ce dispositif.

Le syndicat des copropriétaires peut-il, obtenir la suppression d'un « park-stop » installé par un copropriétaire ?

REPONSE Non. Même s'il est de règle que des travaux ne peuvent pas être effectués par un copropriétaire sur les parties communes de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la Cour de cassation décide que le dispositif installé par Mlle Portier sur son emplacement, réservé au stationnement des véhicules, avait un aspect discret par ses formes et dimensions. En outre, il était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel et n'était pas de nature à affecter le sol, partie commune de l'immeuble.

COMMENTAIRE Cette décision est assez novatrice puisqu'elle permet à un copropriétaire, sans autorisation, de réserver un emplacement de stationnement dont il est propriétaire, à son usage exclusif. Elle se fonde sur des arguments de bon sens qui prennent en compte des réalités pratiques.

Commentaires

Installation d'un « park-stop » dans un immeuble en copropriété

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX