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Jurisprudence

Installation classée

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/03/2018  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

L'absence de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration

Une société a déposé un dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et obtenu le récépissé de la préfecture. Or, ce dossier ne contenait pas de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire. La commune sur laquelle était implantée [...]

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