Installation classée
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 02/03/2018 | Environnement, Droit de l'environnement, Urbanisme, Technique, Réglementation
L'absence de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration
Une société a déposé un dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et obtenu [...]
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