Jurisprudence
Installation classée
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 02/03/2018 | Santé, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique
L'absence de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration
Une société a déposé un dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et obtenu le récépissé de la préfecture. Or, ce dossier ne contenait pas de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire. La commune sur laquelle était implantée [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
