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Installation classée : nécessité d’une étude d’impact

le 31/10/2007  |  Seine-et-MarneDroit de l'environnementDéchetsBâtimentUrbanisme

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Conseil d’Etat 13 juillet 2007, « Syndicat intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie », n° 294603.

Par application combinée des dispositions de l’article L.554-11 du Code de justice administrative (CJA) et L.122-2 du [...]

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