Installation classée : l'exploitant doit remettre le site en état même si le propriétaire souhaite reprendre son activité
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 01/07/2022 | ICPE, France
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A la suite de l'arrêt d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le propriétaire [...]
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