Installation classée - L'acquéreur doit prendre à sa charge le surcoût de la dépollution résultant d'un changement d'usage dont il est à l'origine
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
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Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
Une société s'est portée acquéreur d'un site industriel. Estimant [...]
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