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Installation classée et remise en état du site : à qui incombe la charge de la preuve ?

G. GUTIERREZ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -

Faits :

À l'occasion de la cessation de son activité, menée de 1971 à 2000, un exploitant industriel se voit imposer par arrêté préfectoral une série de prescriptions tenant à la réalisation d'investigations, de mesures de surveillance et de travaux de remise en état. Le tribunal administratif de Lyon annule partiellement cet arrêté et maintient les mesures de surveillance du site. L'État fait appel et l'exploitant sollicite, par voie d'incident, l'annulation totale de l'arrêté.

Décision :

La cour administrative d'appel de Lyon confirme la décision de première instance et écarte l'appel incident de l'exploitant en considérant qu'au regard de la durée d'occupation du site par le dernier [...]

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