Installation classée et remise en état du site : à qui incombe la charge de la preuve ?
G. GUTIERREZ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -
Faits :
À l'occasion de la cessation de son activité, menée de 1971 à 2000, un exploitant industriel se voit imposer par arrêté préfectoral une série de prescriptions tenant à la [...]
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