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Installation classée et modification du POS

le 26/02/1999  |  BâtimentDroit de l'environnementUrbanismeRéglementationTechnique

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Cour administrative d'appel de Lyon, 10 novembre 1998, M. Jean, Req. no95LY00242.

QUESTION Par arrêté du préfet de la Drôme du 25 juin 1990, une exploitation de dépôt de véhicules usagés avait été autorisée. Le POS de la commune d'implantation de cette installation a été modifié le 27 janvier 1992 et par suite, le tribunal administratif de Grenoble, appliquant les nouvelles règles d'urbanisme fixées par le POS, a annulé l'autorisation d'exploitation à la demande d'un particulier. Le titulaire de l'autorisation a fait appel de la décision du tribunal qui, selon lui, porte atteinte aux droits acquis qu'il prétendait tenir de l'arrêté.

Les modifications des règles d'urbanisme postérieures à une autorisation administrative s'imposent-elles à l'exploitation déjà autorisée ou admise par l'administration ?

REPONSE Non. Selon l'article L.123-5 du Code de l'urbanisme : « La modification des règles d'urbanisme est sans influence sur les droits acquis détenus par le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'installation classée devenue définitive. Le juge administratif, régulièrement saisi dans le délai de recours contentieux, d'une demande dirigée contre une telle autorisation, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement. »

COMMENTAIRE Le caractère définitif d'un arrêté d'autorisation résulte de l'expiration du délai de recours contentieux dont disposent les tiers, en application de l'article 14 de la loi no76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées, soit quatre ans. L'exploitant ne dispose d'aucune garantie d'immutabilité de son autorisation en cas de modification du POS. Il a été jugé que le risque demeure si la modification du POS ne concerne qu'une partie du terrain d'assiette de l'installation autorisée.

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