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Installation classée : compatibilité avec le POS

le 26/03/1999  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementationEnvironnementDéchets

Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 1998, société Fischbach et Compagnie c/préfet du Haut-Rhin et ville de Saint-Louis, req. 972620.

QUESTION Un arrêté préfectoral a rejeté une demande d'autorisation d'exploiter une activité de stockage et de tri de déchets industriels banals, complémentaire d'une activité de récupération et de stockage de fer et métaux ainsi que de carcasses de véhicules, déjà autorisée sur le site. Le préfet avait fondé sa décision sur l'article R.123-31 du Code de l'urbanisme qui exige la compatibilité des modes d'occupation des sols avec le plan d'occupation des sols (POS).

Le préfet peut-il, pour refuser la délivrance d'une autorisation, se fonder sur un motif d'incompatibilité avec le POS ?

REPONSE Oui. Mais le préfet doit indiquer à la fois sur quel règlement du POS il se fonde (en l'espèce, le POS était en cours de révision et le conseil municipal avait décidé d'en faire une application anticipée) ; et en quoi l'activité envisagée serait incompatible avec les dispositions du règlement applicable à la zone. A défaut de l'avoir fait, la décision du préfet était insuffisamment motivée et encourait l'annulation.

COMMENTAIRE Le préfet peut en effet se fonder sur des dispositions d'urbanisme rendues applicables pour refuser de délivrer une autorisation, ou surseoir à sa décision mais il doit se livrer à une appréciation du projet d'activité, de sa nature et des nuisances qu'il serait susceptible d'engendrer,et de sa compatibilité avec le règlement applicable à la zone. Le refus aboutissait à interdire une activité assez proche de celle déjà autorisée sur le site.

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