Inspection du travail : campagnes nationales de contrôle 2010
Circulaire DGT 2009/24 du 23 décembre 2009 Direction générale du travail
Le Directeur Général du Travail,Jean-Denis COMBREXELLE.
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Le Directeur Général du Travail,Jean-Denis COMBREXELLE.
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville à Madame et Messieurs les Préfets de Région, Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Mesdames et Messieurs les préfets de Département, Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du Travail
Les campagnes nationales de l'inspection du travail 2010 sont définies en tenant compte des évolutions récentes des obligations réglementaires en matière de santé au travail et de relations du travail ainsi que des orientations fixées par le Comité des Hauts Responsables de l'Inspection du Travail (CHRIT) en 2008 et 2009.
Dans un souci de continuité, sont également prises en compte les orientations issues des protocoles d'accord signes entre les ministères concernés par la fusion des services d'inspection du travail en 2009.
Afin de tirer tous les bénéfices de cette fusion, le choix des thèmes des campagnes cherche à recouvrir les différents secteurs professionnels antérieurement contrôlés par les services d'inspection du travail spécifiques. Cela permettra également de dynamiser et de fédérer le contrôle, sur une période limitée, en vue d'accroître l'impact de l'action en entreprise et aussi de valoriser au plan national et territorial les résultats de l'action de contrôle.
La programmation des campagnes s'inscrit, conformément à la note de la DGT du 14 septembre 2009, dans les objectifs du projet annuel de performance du programme 111 dont les BOP régionaux font l'objet du dialogue de gestion depuis le 30 novembre 2009.
Deux campagnes de contrôle sont prévues dans le champ de la santé et de la sécurité au travail : l'une relative à la radioprotection et l'autre aux risques chimiques.
Pour chacune d'entre elles sont développés ci-après les éléments de contexte, les objectifs poursuivis, les secteurs visés et le calendrier de contrôle.
De plus, une instruction détaillée viendra ultérieurement préciser, pour chacune de ces campagnes, son organisation, les supports et les outils de contrôle, la méthodologie des remontées nationales d'informations ainsi que les conditions de l'appui apporté aux agents de contrôle, en particulier par les équipes pluridisciplinaires et les agents d'appui ressources-méthodes (ARM).
S'agissant du domaine des relations du travail, une action sur l'emploi des salariés âgés est prévue dans le cadre du dispositif de la loi de 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
1. Les campagnes dans le champ de la santé et de la sécurité au travail :
1.1 Campagne de contrôle radioprotection des travailleurs :
Contexte :
La réforme des règles de protection sanitaire des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, engagée en 2001 pour transposer la directive Euratom 96/29 qui intégrait les connaissances scientifiques les plus récentes en la matière, s'est achevée en 2007 par la publication du
La santé et la sécurité des travailleurs seront désormais mieux prises en compte, notamment par :
– l'abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés ;
– le renforcement de la protection des travailleurs bénéficiant d'un contrat précaire par l'introduction d'un principe de « prorata temporis » ;
– l'encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources de rayonnements et les ambiances de travail ;
– l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition d'origine naturelle, dès lors que le risque n'est pas négligeable ;
Parallèlement à cette réforme, l'organisation fonctionnelle de la radioprotection en France a subi une évolution notable avec la création :
– en 2002, de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), organisme expert en la matière ;
– en 2006, de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), autorité indépendante notamment chargée, concurremment à l'inspection du travail, du contrôle de l'application des règles de radioprotection des travailleurs fixées par le Code du travail.
Enfin, une circulaire d'application de ce nouveau dispositif est en préparation qui vous sera adressée au cours du premier trimestre 2010.
Cette campagne est organisée conjointement avec l'ASN, le contrôle général des armées et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. L'IMRS et l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) apportent leur soutien technique à la préparation de cette action nationale.
Objectifs :
Améliorer la prévention et veiller à l'application adéquate de ce nouveau dispositif de protection sanitaire des travailleurs par les entreprises et les secteurs professionnels concernés.
Secteurs envisagés :
• La radiologie conventionnelle (médicale, y compris dentaire et vétérinaire),
• Les entreprises prestataires de services :
– Entreprises soumises à autorisation (ex. : entreprises intervenant sur des équipements nucléaires),
– Prestataires de contrôle de bagages, (ex. : dans les aéroports).
• ICPE classée au titre d'activité industrielle et détenant une source celée (rubrique 1715).
Appui technique :
Outre l'appui technique des cellules pluridisciplinaires à la mise en œuvre des campagnes, il est également prévu, en vue d'accroître l'appropriation de ce nouveau dispositif par les agents de contrôle, de mettre à leur disposition une formation.
Quatre sessions de formation spécifiques à cette campagne seront assurées par l'INTEFP, au cours du premier semestre 2010, à destination des agents de contrôle et des cellules pluridisciplinaires. Chaque région devra désigner une personne ressource en radioprotection qui sera prioritaire au niveau de la sélection des candidats (l'indiquer sur la fiche d'inscription). Au-delà de la campagne, ces personnes pourront être mobilisées pour apporter un soutien aux agents confrontés à des situations de contrôle présentant des difficultés particulières.
La protection des agents de contrôle pouvant être en contact avec des rayonnements ionisants fait l'objet d'une instruction particulière sous le double timbre DGT-DAGEMO.
Période de contrôle :
Du 3 mai au 30 juillet 2010.
1.2 Campagne de contrôle sur les risques chimiques :
Contexte :
Cette campagne, initialement prévue en 2009, dans le cadre des actions définies par le Comité des Hauts Responsables de l'Inspection du Travail (CHRIT) se réalisera en 2010. Elle vient en soutien à la campagne conduite sur le thème « lieux de travail sains » par l'Agence Européenne de Bilbao en 2008-2009. Suite à une enquête auprès des Etats membres de l'Union Européenne, le thème, les objectifs et les secteurs professionnels de cette campagne ont été fixés.
Elle confirme que ce sont les travailleurs des petites et moyennes entreprises qui sont les moins informés sur les risques d'exposition aux produits chimiques. Ce sont également ces entreprises qui procèdent le moins souvent à l'évaluation des risques chimiques.
Objectifs :
– Informer et sensibiliser les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés sur l'évaluation des risques chimiques.
– S'assurer de l'application effective des obligations dans ce domaine.
Sont également visés les « groupes de populations vulnérables », notamment les jeunes travailleurs dans le but de promouvoir la santé au travail, particulièrement à travers les formations professionnelles ou l'apprentissage.
Secteurs envisagés :
Chaque état devait retenir au moins deux secteurs parmi les suivants : fabrication de meubles, garages de réparation d'automobiles, nettoyage, boulangeries et soins de santé.
Lors de la dernière réunion du CHRIT le 24 novembre 2009, la DGT a proposé de mener l'action dans les secteurs :
– de la réparation de véhicules,
– du nettoyage.
Lors de l'instruction spécifique sur cette campagne, ces secteurs seront déclinés en activités. A titre d'exemple, les pressings, le nettoyage industriel ou tertiaire ou les ateliers de réparation des entreprises de transport ou de matériel agricole pourront être ciblés.
Supports d'informationet de communication :
Dans le cadre européen, des supports communs seront diffusés à l'ensemble des états membres comme des affiches et des plaquettes d'information destinées aux employeurs et aux travailleurs.
Période de contrôle :
Du 15 septembre au 15 décembre 2010.
2. Action dans le champ des relations du travail :
Cette action porte sur l'emploi des salariés âgés.
Contexte :
Dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, l'
A compter du 1er janvier 2010 les entreprises de plus de 50 salariés (ou les branches auxquelles elles appartiennent) devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgées. A défaut d’un tel accord ou plan d’action les entreprises seront redevables d’une pénalité de 1 % de leur masse salariale.
La décision ministérielle de repousser à avril 2010 la date d'application des pénalités pour les entreprises de 50 à 300 salariés, est sans incidence sur l'effort de conviction que les services déconcentrés doivent déployer dans les prochaines semaines.
Le fonctionnement de ce dispositif a été précisé par les
Sa mise en place nécessite une mobilisation accrue des branches et des entreprises au regard des principaux indicateurs relatifs à la situation des personnes de 50 ans et plus sur le marché du travail. Le taux d'emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans (38,3 % en 2008) demeure, en effet, éloigné de l'objectif européen d'un taux de 50 % en 2010.
Un programme d'action national, au niveau des branches, et local, au niveau des entreprises, est d'ores et déjà mis en place. Il s'agit d'informer toutes les branches et les entreprises concernées par cette mesure en faveur de l'emploi des seniors. Un bilan sur les accords conclus par les branches qui ont renvoyé la responsabilité de négocier au niveau de l'entreprise a également été présenté au Comité de suivi de la Commission Nationale des Négociations Collectives (CNNC), le 1er décembre 2009.
Au niveau local, l'action est essentiellement centrée sur les entreprises. Les DIRECCTE ou DRTEFP ont la charge d'informer et de sensibiliser les entreprises de l'impact des nouvelles dispositions issues de l'
Actions à mener au niveau des entreprises :
Les actions à mener visent, d'une part, les entreprises de 50 à 300 salariés et, d'autre part, les entreprises de plus de 300 salariés.
Il est demandé d'adresser aux :
– entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche, de manière systématique, lors de l'envoi de courrier ou de lettre de relance, un rappel sur le dispositif Seniors et la sanction financière associée ; le courrier sera bien sur adapté au regard du report à Avril envisagé ci-dessus.
– entreprises de plus de 300 salariés, préalablement identifiées comme devant être couvertes par un accord ou un plan d'action et qui n'ont pas encore déposé un accord ou qui ont reçu une réponse négative à leur demande de rescrit ; un courrier leur demandant quelle est leur situation au regard du dispositif et leur précisant qu'en l'absence de réponse dans les trois semaines, les DIRECCTE seront amenées à transmettre aux URSSAF compétentes leurs coordonnées en vue de diligenter des contrôles ultérieurs.
L'objectif visé par ces actions est de s'assurer que toutes les entreprises assujetties à l'obligation créée par ce dispositif ont bien été destinataires d'une information des pouvoirs publics, afin de limiter le nombre d'entreprises non couvertes par un accord de branche ou d'entreprise à la date d'application de la pénalité.
Je vous remercie de la contribution de chacun à la mise en œuvre de ces actions de contrôle. Mes services sont à votre entière disposition pour tout renseignement, explication ou précision complémentaires à cette instruction.
COMMENTAIRECette circulaire fixe les priorités de contrôle de l’inspection du travail pour l’année 2010, parmi lesquelles l’emploi des seniors.
A compter du 1er janvier 2010 les entreprises de plus de 50 salariés (ou les branches auxquelles elles appartiennent) doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. A défaut d’un tel accord ou plan d’action les entreprises sont redevables d’une pénalité de 1 % de leur masse salariale. Il est à noter, que sur décision ministérielle la date d’application de la pénalité pour les entreprises de 50 à 300 salariés est repoussée à avril 2010. Or, cette circulaire précise que cette décision « est sans incidence sur l’effort de conviction que les services déconcentrés doivent déployer dans les prochaines semaines ». Les inspecteurs du travail doivent donc s’assurer que toutes les entreprises assujetties à l’obligation créée par ce dispositif ont bien été destinataires d’une information des pouvoirs publics, afin de limiter le nombre d’entreprises non couvertes par un accord de branche ou d’entreprise à la date d’application de la pénalité.
