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Insertion professionnelle et sociale des jeunes

le 16/06/2005

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Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) -

Circulaire DGEFP no 2005-09 du 19 mars 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à

Madame et Messieurs les Préfets de région (Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Directions régionales des affaires sanitaires et sociales), Mesdames et Messieurs les Préfets de département (Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Directions départementales des affaires sanitaires et sociales), Monsieur le Directeur général de l’ANPE, Monsieur le Directeur général de I’AFPA

Date d’application: immédiate

Résumé

Un droit à l’accompagnement, organisé par l’Etat et mis en œuvre par les missions locales et les PAIO, est institué par les articles L.322-4-17-1 à L.322-4-17-4 du code du travail au profit des jeunes de 16 à 25 ans révolus, éloignés de l’emploi.

Pour l’exercice de ce droit, il est crée un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui prévoit, en particulier, un accompagnement per-sonnalisé et renforcé pour les jeunes sans qualification (niveau de formation V bis et VI).

Mots-clés

Cohésion sociale - CIVIS - insertion des jeunes - accom-pagnement vers l’emploi - missions locales — PAIO.

Textes de référence

– Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohé-sion sociale (J.O. 19/01/05) Articles L.311-10-2 et L.322-4-17-1 à L.322-4-17-4 du code du travail

– Décret nos 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et au contrat d’insertion dans la vie sociale (J.O. 18/03/05):

Articles : D.322-I0-5 à D.322-l0-11 du code du travail.

Textes abrogés

– Articles L.4253-6 à L.4253-10 du code général des collectivités terri-toriales;

– Article 138-IV de la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003);

– Décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale.

Textes modifiés : D.322-10-5 à D. 322-10-8 du code du travail

Chaque année, 150000 jeunes sortent sans diplôme du système sco-laire et, pour 60000 d’entre eux, sans aucune qualification.

Avec un taux de chômage de 22%, plus de deux fois supérieur à celui de la population active, la situation des jeunes de 16 à 25 ans demeure préoccupante et plus particulièrement celle des jeunes sans qualifica-tion, dont le taux de chômage s’élève à 40%. Ils sont aujourd’hui 780000 inscrits à l’ANPE (catégories 1, 2,.3, 6, 7 et 8).

Il existe pourtant un volume important d’offres d’emploi non pour-vues: des métiers se développent, des secteurs d’activité recherchent des candidats.

Le plan de cohésion sociale, en faisant de l’accès ou du retour à l’emploi des jeunes une de ses priorités, entend relever un défi: ac-compagner, pendant les cinq prochaines années, 800000 d’entre eux vers l’emploi durable.

Cet ambitieux programme trouve sa traduction dans la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui, outre la rénovation des contrats aidés et la réforme de l’apprentissage, apporte la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement vers l’emploi durable, organisé par l’Etat, aux jeunes de 16 à 25 ans révo-lus en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle (article L.322-4-17-1 du code du travail). Cet accompagnement s’exercera principalement dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), selon des modalités renforcées pour les jeunes sans qualification (niveau de formation V bis et VI).

S’il est de la responsabilité de l’État, dans le cadre de la politique de l’emploi, de mener à bien ce programme et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, il doit pouvoir compter sur la collaboration de tous les ac-teurs impliqués dans sa réussite. Le plan de cohésion sociale prévoit d’associer collectivités territoriales et partenaires sociaux à la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens.

D’importants moyens financiers sont engagés pour la réalisation de ce programme. ils sont à la mesure des ambitions affichées et je compte sur la diligence des services de l’Etat pour veiller à ce que les résultats soient à la hauteur des objectifs.

Je vous demande donc de lancer sans attendre ce programme et de soutenir activement sa montée en charge.

La présente circulaire et ses annexes présentent les dispositions relatives à sa mise en œuvre.

I - Les objectifs du programme

I-1 Un droit à l’accompagnement pour l’accès à la vie professionnelle pour tous les jeunes en difficulté

Instauré par l’article L.322-4-17-1 du code du travail, ce droit est ou-vert à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, en difficulté pour trouver un emploi et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, de quelque nature qu’il soit.

Une attention particulière devra être portée aux jeunes présentant un handicap ou en situation de grande précarité, qui, bien que générale-ment connus des acteurs de la veille sociale, ne sont encore qu’impar-faitement pris en compte dans les dispositifs d’insertion profession-nelle.

Il est précisé que:

– la finalité de l’accompagnement est l’accès à l’emploi durable, au sens du BIT: est considéré comme un emploi durable un contrat de travail d’une durée minimum de six mois, hors contrats aidés du sec-teur non marchand (CAE, contrat d’avenir);

– l’accompagnement peut également porter sur la réalisation d’un pro-jet de reprise ou de création d’une activité non salariée;

– les jeunes seront prioritairement orientés vers les métiers en déve-loppement ou les secteurs d’activité connaissant des difficultés de re-crutement.

La mise en œuvre de l’accompagnement est confiée aux missions lo-cales (ML), dans le cadre de leur mission de service public, ou aux permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO). Les mesures mobilisées dans le cadre de l’accompagnement contribuent à la construction d’un parcours d’insertion à la fois professionnel (orien-tation, qualification ou acquisition d’une expérience professionnelle) et social (santé, logement, mobilité,…) en vue de développer ou restau-rer l’autonomie des jeunes.

Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’un engagement contractuel et formalisé, pour une meilleure efficacité et une responsabilisation du jeune dans la conduite de son parcours d’insertion. Le CIVIS mentionne les actions proposées pour la réalisation du projet d’insertion professionnelle et l’obligation du jeune d’y participer.

Ce contrat est conclu pour un an, entre le jeune et, au nom de l’Etat, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO. Sa durée est re-nouvelable, de façon expresse, pour un an maximum. Les jeunes en CIVIS bénéficient d’une protection sociale dans les mêmes conditions que les stagiaires de la formation professionnelle auxquels ils sont assimilés (cf. fiche no 6).

Lorsqu’ils sont majeurs, ils peuvent se voir verser une allocation, in-cessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent aucun autre revenu ou allocation (cf. fiche no 1). La gestion de cette allocation est confiée au CNASEA.

I-2 Un accompagnement renforcé pour tous les jeunes sans qualifica-tion

Outre les dispositions mentionnées supra, les jeunes sans qualification (niveau de formation VI et V bis) font l’objet d’un effort particulier qui se traduit, dans le cadre du CIVIS, par un accompagnement personnalisé et renforcé, assuré par un référent (conseiller de ML ou PAIO).

Interlocuteur unique du jeune pendant la durée du contrat, son rôle est d’aider le jeune à définir son projet professionnel, de déterminer avec lui les actions nécessaires à la construction de son parcours d’insertion et d’en suivre la réalisation, notamment à la faveur de rencontres régu-lières au minimum un entretien hebdomadaire durant les trois premiers mois, un entretien mensuel ensuite (cf. annexe no 2). Pour permettre au réseau des ML-PAIO de garantir la qualité de cette prise en charge, 2000 postes de référents supplémentaires sont financés par l’Etat.

Enfin, pour favoriser une issue positive du CIVIS vers l’emploi, le nombre de renouvellements n’est pas limité pour les jeunes sans quali-fication leur contrat pourra être reconduit jusqu’à ce que l’objectif d’insertion dans l’emploi durable soit atteint, ou qu’ils parviennent à l’âge de vingt-six ans.

II - Les moyens du programme

II-1 Le renforcement du réseau des missions locales et PAIO

Le rôle des missions locales en faveur de l’insertion des jeunes et leur participation au service public de l’emploi sont officiellement reconnus par la loi de la programmation pour la cohésion sociale (articles L.311-2 et L.311-3 du code du travail). Elles participent aux maisons de l’emploi, situées sur leur territoire de compétence.

Elles sont, avec les PAIO, désignées comme opérateurs exclusifs du programme d’accompagnement et de la mise en œuvre du CIVIS et sont conventionnées à cet effet par l’Etat sur la base d’un cahier des charges (cf. annexes no 2 et no 2 bis).

Elles sont chargées de développer ou de mobiliser l’offre de services la plus adaptée aux objectifs d’insertion des jeunes, avec l’ensemble des organismes susceptibles d’y contribuer. De nombreux partenariats existent déjà au niveau territorial (co-traitance ANPE pour le PAP-ND, par exemple) qu’il convient d’encourager. Plusieurs accords ont été conclus au nom du réseau par le Conseil national des missions lo-cales, qui doivent également trouver leur déclinaison au niveau territo-rial. D’autres collaborations sont à développer pour faciliter l’accès des jeunes les plus en difficulté au CIVIS et enrichir la gamme des prestations susceptibles de leur être proposées (articulation avec le réseau Cap-Emploi notamment).

Les capacités d’intervention du réseau sont renforcées à partir de 2005 et de nouveaux outils sont mis à sa disposition :

– ainsi, 2000 postes de référents sont budgétés pour garantir aux jeunes sans qualification un accompagnement personnalisé et renforcé. Ces moyens s’ajoutent à la consolidation des financements alloués par l’Etat pour la création des 840 postes de référents accordés au titre du programme TRACE.

– le réseau pourra s’appuyer sur les plates-formes de vocation, mises en place par l’ANPE. Ce nouveau dispositif qui repose sur la méthode de recrutement par simulation permet de mieux déceler les habiletés des jeunes ne possédant aucune qualification reconnue et leur capacité à occuper des emplois préalablement repérés (cf. fiche no 3).

L’accompagnement vers l’emploi ne peut se concevoir qu’à partir d’une approche globale des difficultés rencontrées par les jeunes (manque d’autonomie, accès au logement, aux soins, mobilité, souf-france psychique…) qui pour des raisons personnelles familiales ou sociales sont trop souvent la cause de rupture de leur parcours d’insertion. De nombreux dispositifs sociaux ont été rénovés ou créés dans le cadre du plan de cohésion sociale, qui sont autant de solutions pouvant être mobilisées par les référents CIVIS (cf. fiche no 5).

Je tiens, à ce propos, à appeler votre attention sur les dispositions de la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée le 3 février 2005 qui prévoit, notamment, la mise en place de maisons départementales leur offrant un ac-cès unique aux droits et prestations du code du travail et de la sécurité sociale, des possibilités d’appui pour l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services, ainsi qu’une aide dans les démarches que ces personnes et leur famille sont amenées à entreprendre.

Ces maisons exerceront notamment des missions d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseil et de formation. Elles assureront ainsi à la personne et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation d’un projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie.

Une collaboration étroite doit donc s’établir, si besoin est à votre initiative, entre les missions locales, les PAIO et ces nouvelles structures pour favoriser toutes les initiatives adaptées aux difficultés ren-contrées par les jeunes personnes handicapées pour accéder à l’emploi et ainsi contrevenir à toute forme de discrimination à leur égard.

• Le soutien de l’État, qui peut être versé aux jeunes majeurs dans le cadre du CIVIS sous la forme d’une allocation lorsqu’ils ne disposent d’aucun autre revenu ou allocation, permet de contribuer à la sécurisa-tion financière de leur parcours d’insertion et à la continuité de leur engagement (cf. fiche no 1).

• Enfin, le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement peut également être mobilisé. Il appartient au SPE d’en déterminer l’utilisation la plus opportune au regard des actions déjà existantes et en fonction des besoins repérés localement (cf. fiche no 2).

II-2 D’importants moyens financiers de l’État

La loi de finances pour 2005 consacre, tous crédits spécifiques confondus près de 847 M E aux dispositifs et aux opérateurs de l’insertion des jeunes. Cet effort financier s’assortit d’exigences en termes de résultats et constitue autant de moyens d’actions que de négociation.

L’annexe financière (annexe no 1) précise le détail des affectations et donne les premières indications sur les répartitions régionales des cré-dits relatifs au fonctionnement du réseau des ML-PAIO et au fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes. Vous veillerez à procéder au conventionnement rapide des organismes, afin de favoriser un lancement des actions dans les plus brefs délais.

Il -3 Une exigence de partenariats

La réussite de ce programme nécessite un partenariat actif et renforcé avec les acteurs qui concourent à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

C’est l’objet du contrat d’objectifs et de moyens (COM), prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article L.322-4-17-2 du code du travail). Il appartient au préfet de région d’en prendre l’initiative et de prendre l’attache des collectivités territoriales et, le cas échéant, des partenaires sociaux afin que chacun, dans son domaine de compétences et à partir d’un diagnostic de situation partagé, assure la convergence de ses interventions pour l’atteinte des résultats d’insertion professionnelle. Le suivi d’exécution et l’évaluation du contrat d’objectifs et de moyens seront assurés par un comité de pilo-tage. Un canevas de négociation est joint en annexe no 4.

L’État, à travers le service public de l’emploi, assure la coordination de l’ensemble des mesures contribuant à la mise en œuvre du CIVIS (article D.322-10-11 du code du travail). La mobilisation au niveau régional et départemental de l’ensemble des composantes du SPE est donc essentielle et prioritaire.

III - Mise en œuvre opérationnelle et calendrier

La mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés doit être engagée sans attendre, afin de permettre aux jeunes de signer des CIVIS le plus rapidement possible.

A ce titre, il vous appartient:

1. de définir la stratégie régionale pour l’application du programme et d’en assurer le pilotage en confiant au service public de l’emploi régional (SPER) :

– l’élaboration d’un diagnostic portant notamment sur la situation des jeunes âgés de 16 à 25 ans au regard de l’emploi et en particulier celle des jeunes sans qualification, les forces et faiblesses du marché du travail, les dispositifs et moyens destinés à leur insertion sociale et professionnelle.

– la détermination d’un plan d’action régional, au regard du diagnostic et des objectifs fixés au plan national (baisse de 15% du chômage des jeunes de niveau VI à V) ou au plan régional (augmentation du taux d’accès à l’emploi durable). Pour ce faire, le SPER mobilise l’ensemble des services de l’Etat, associe les missions locales ou PAIO et prend l’attache des partenaires susceptibles de concourir à la réussite du programme.

2. de mobiliser le réseau des missions locales et PAIO et de procéder sans tarder au conventionnement de celles que vous chargez de l’accompagnement, à partir du cahier des charges national (cf. annexes no 2 et no 2 bis) dont vous assurerez la diffusion immédiate. Une première délégation de crédits vous sera prochainement notifiée elle cor-respond à la reconduction des crédits délégués en 2004 au titre du fonctionnement du réseau et du financement des postes TRACE (an-nexe no 1). Le reste des crédits vous sera délégué après examen et validation par le SPEN de vos plans d’action régionaux et en fonction du démarrage prévisionnel de vos projets

3. de mobiliser rapidement et efficacement l’ensemble des dispositifs et mesures en matière d’emploi et de formation professionnelle, et en particulier: le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat jeunes en entreprise, le contrat initiative emploi et les aides pour la création ou la reprise d’une activité non salariée. A cet effet, le plan de cohésion sociale prévoit une coordination par le service public de l’emploi des mesures pouvant contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes bénéficiaires du CIVIS. Il appartient, en conséquence, au préfet de région (DRTEFP), en lien avec les préfets de département (DDTEFP), de définir les modalités selon lesquelles cette coordination sera assurée à l’échelon territorial.

4. d’engager la négociation et de conclure dans les meilleurs délais un contrat d’objectifs et de moyens (cf. annexe no 4) avec la région, les départements, les communes et leur groupement mais aussi, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés. Au regard des difficultés que vous êtes susceptible de rencontrer pour finaliser le contrat d’objectifs et de moyens en raison du calendrier des réunions des différentes assemblées délibérantes, il vous sera naturellement possible, dans un premier temps, de formaliser un accord par la voie qui vous semblera la mieux appropriée.

L’année 2005 représente une phase essentielle dans la mise en œuvre de ce programme d’accompagnement des jeunes en difficulté vers l’emploi durable. Il s’agit en effet d’une étape primordiale durant la-quelle vous allez construire les bases des actions futures.

Des réunions seront organisées par mes services avec les correspon-dants «insertion professionnelle des jeunes» des DRTEFP, afin d’examiner avec eux les difficultés de mise en œuvre.

Le pilotage, le suivi et l’évaluation du dispositif, au niveau national, sont assurés par la DGEFP et la DARES, en lien avec les membres du service public de l’emploi national et avec le concours, autant que de besoin, du Conseil national des missions locales et des autres départements ministériels concernés (cf. fiche no 7). La DGAS et la DREES auront communication des remontées statistiques. Une information complémentaire sera adressée sur le suivi physico-financier des actions.

Je vous confirme ma demande de communiquer à la DGEFP, à compter du 30 mars 2005 et au plus tard le 15 avril, votre plan d’action relatif à la mise en œuvre opérationnelle de ce programme et notamment sur les perspectives de mise en œuvre du COM, en concertation avec les membres du SPER et du CTRI.

Il vous est également demandé d’élaborer, pour le 20 juin 2005, un bilan intermédiaire de cette mise en œuvre comprenant, le cas échéant, vos propositions d’ajustements des moyens au regard du dé-marrage des actions. Ces propositions, examinées au cours de l’été, vous permettront d’aborder le deuxième semestre avec l’actualisation des moyens les plus appropriés pour atteindre vos objectifs.

Un bilan provisoire annuel doit d’ores et déjà être prévu par vos services, pour le 14 novembre 2005 afin de stabiliser la programmation de l’année 2006.

Je sais pouvoir compter sur votre implication, et je vous en remercie, pour mobiliser tous les acteurs de terrain dont le concours est nécessaire à la réalisation des objectifs ambitieux qui sont les nôtres, et pour fédérer les moyens disponibles et permettre ainsi aux jeunes de ce pays d’être réellement les premiers bénéficiaires de l’effort national sans précédent déployé dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Le contrat d’objectifs et de moyens est un outil essentiel de cette mobilisation des moyens et des acteurs et je souhaite que chaque région soit en capacité d’en conclure un.

Sans attendre, je vous demande de mettre en œuvre l’accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du CIVIS.

Je vous invite à me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que cette mise en œuvre pourrait susciter.

Mission insertion professionnelle des jeunes:

dgefp.mipj@dgefp.travail.gouv.fr Agnès Quiot: 01.44.38.32.90. Pascale Schmit: 01.44.38.28.77.

ANNEXES

Annexe 1: Annexe financière

Annexe 2: Cahier des charges de l’opérateur (Mission locale ou PAIO)

Annexe 2 bis: Recrutement de conseillers, référents CIVIS

Annexe 3: Convention Etat - Opérateur

Annexe 4:Contrat d’objectifs et de moyens (exemple de canevas de négociation)

FICHES TECHNIQUES

Fiche no 1: La sécurisation financière des parcours (allocation CIVIS)

Fiche no 2: Le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPI)

Fiche no 3: Les plates-formes de vocation

Fiche no 4: Procédure de création d’une mission locale

Fiche no 5: Dispositifs d’accompagnement social

Fiche no 6: Protection sociale

Fiche no 7: Le dispositif de pilotage et de suivi

Fiche no 8: Contrat CIVIS (document provisoire, arrêté en cours)

Annexe 2

Cahier des charges de l’opérateur

Les missions locales et les PAIO garantissent l’accès au droit à l’accompagnement des jeunes, prévu à l’article L.322-4-17-1 du code du travail et mettent en œuvre le contrat d’insertion dans la vie sociale, dans le respect des articles D.322-10-5 à D.322-10-11 du code du travail.

Désignées opérateurs du dispositif par le préfet de région (DRTEFP,) et conventionnées à cet effet, elles s’engagent à appliquer les dispositions du présent cahier des charges.

I. Obligations générales de l’opérateur

L’opérateur met en œuvre le programme d’accompagnement dans sa globalité, dans le respect des articles D.322.10.5 à D.322-l0-11 du code du travail et de la convention signée avec le préfet de région.

Ses engagements portent sur:

I.1. L’ingénierie de l’accompagnement:

- personnes mobilisées

- prestations proposées (bilan, orientation, mise en situation professionnelle, formation, accès à l’emploi)

- investissement vers les métiers en développement ou les secteurs sur lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement

- partenariats indispensables pour la prise en charge des différents problèmes santé, logement ou autres difficultés personnelles pouvant freiner le jeune dans son accompagnement vers l’emploi durable.

I.2. La mobilisation des moyens nécessaires à la réussite de l’accompagnement en matière:

- d’effectif de référents maîtrisant les compétences nécessaires à l’accompagnement vers l’emploi

- de coordination des interventions (conseillers référents ou d’accompagnement (pour ceux qui, n’ont pas de référents) outils et méthodes mobilisés, réponses aux situations d’urgence)

- d’organisation et de moyens matériels, notamment pour l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes.

Le recrutement de nouveaux conseillers référents en missions locales sera effectué selon un processus défini au plan national (profil, compétences recherchées, modalités de recrutement). Les offres d’emploi de conseiller référent seront préalablement déposées à l’agence locale pour l’emploi compétente (annexe 2 bis).

I.3. L’inscription dans une démarche partenariale (partenariats existants ou perspectives concrètes de développement):

- avec les autres structures intervenant localement sur les problématiques d’insertion professionnelle et sociale des jeunes (ex. structures relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, opérateurs de l’appui social individualisé, structures de l’insertion par l’activité économique, foyers de jeunes travailleurs, point d’accueil écoute jeune (PAEJ), structures de la PJJ, de la prévention spécialisée…);

- avec les employeurs du secteur marchand ou non marchand susceptibles de contribuer à l’insertion professionnelle, soit à titre transitoire (stage d’immersion ou d’observation professionnelle, contrat aidé de courte durée, insertion par l’activité économique), soit à titre «pérenne» dans la perspective d’un emploi durable en sortie du CIVIS;

- avec les collectivités territoriales impliquées au titre de leurs compétences respectives la commune, le département (organisation et gestion du FAJ), la région (formation professionnelle, aides telles que tickets de transport, autres aides…).

II. Engagements de l’opérateur dans la construction et la mise en œuvre des parcours individuels

II.1. Le repérage des jeunes bénéficiaires du CIVISet la période préliminaire à l’entrée dans le CIVIS

a) L’opérateur contribue, avec le service public de l’emploi et le cas échéant, des partenaires (collectivités territoriales, partenaires sociaux, secteur associatif) à la réalisation et à l’actualisation d’un état des lieux permettant notamment:

- de regrouper les informations concernant les jeunes en difficulté accueillis ou susceptibles de l’être sur son territoire

- d’identifier les obstacles à leur accès à l’emploi, de recenser les actions engagées pour la prise en charge de ces jeunes et d’apprécier les besoins pour améliorer et optimiser les réponses à apporter;

- d’estimer le nombre de jeunes susceptibles de bénéficier du CIVIS.

L’opérateur s’engage à diffuser l’information et à activer un réseau de partenaires pour que le public le plus large bénéficie de l’offre construite. Il met également en place des actions d’information et de repérage des jeunes en grande difficulté, qui ne s’adressent pas spontanément à lui en vue de les faire accéder à ce dispositif. Il s’appuie notamment sur les opérateurs sociaux qui auront été identifiés préalablement par la DDASS et les collectivités locales.

b) Avant l’entrée dans le programme, l’opérateur effectue avec chaque jeune un diagnostic professionnel et social formalisé. A cette occasion, il recueille et identifie la première demande du jeune. Il fait l’inventaire de son expérience et de ses compétences sociales et professionnelles. Il repère avec lui les atouts et freins que présente sa situation (situation administrative, sociale et familiale, mobilité, niveau de formation, expérience professionnelle, ressources financières, nature de leur motivation…) au regard de sa demande.

Il reformule la demande du jeune en termes d’objectifs d’accès à l’emploi, au regard du marché du travail et des métiers qui offrent des potentiels de recrutement, puis négocie des priorités dans la réalisation de ces objectifs, lesquels doivent pouvoir être distingués comme étapes constitutives du projet professionnel de l’intéressé.

Si à l’issue de ce diagnostic formalisé, il est constaté, d’un commun accord avec le jeune, qu’il n’est pas prêt à s’engager dans un contrat, il peut être envisagé une période de trois mois au cours de laquelle sera progressivement élaboré le projet personnel d’insertion professionnelle.

L’opérateur informe préalablement le jeune sur les finalités et les modalités du programme et, notamment, sur les engagements réciproques du référent et du jeune bénéficiaire (droits et devoirs) pour parvenir à l’objectif ainsi fixé.

II.2. La contractualisation du CIVIS

L’opérateur formalise le CIVIS conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi: il s’agit d’un document contractuel cosigné par le jeune ou, le cas échéant, son représentant légal et par le président de la structure ou toute personne dûment habilitée par lui. Ce contrat fixe la durée du parcours d’accompagnement en fonction du niveau de qualification.

Pour chaque jeune sans qualification, l’opérateur désigne nominativement un référent pour l’accompagner jusqu’au terme concluant de la période d’essai, suivant la signature d’un contrat de travail, ou au plus tard à la date de son anniversaire.

L’embauche effective du jeune est validée au moyen d’une attestation de l’employeur à l’issue de la période d’essai.

II.3. La prise en charge globale du jeune

Dès la signature du contrat, l’opérateur veille à la détermination pour chaque jeune des actions à conduire seul, avec le référent ou par le référent lui-même (recherche d’informations, prise de rendez- vous avec un partenaire du dispositif…).

L’opérateur s’engage à apporter une réponse globale aux problèmes rencontrés par chaque jeune dans son parcours d’insertion :

- en identifiant les difficultés auxquelles le jeune est confronté (qualification, santé, logement, mobilité…);

- en mobilisant pour la résolution de ces difficultés, outre ses propres ressources, celles de l’ensemble des professionnels de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’action sanitaire et sociale et du logement ;

- en fournissant, les éléments permettant la mobilisation des secours d’urgence dans le cadre des dispositifs existants (fonds d’aide aux jeunes, accès au logement,…) en complément de l’allocation CIVIS lorsqu’elle est versée ;

- en assurant la continuité de la couverture sociale du jeune pendant la période où il bénéficie de l’accompagnement (cf. fiche no 6).

II.4. L’accompagnement renforcé en continu pour les jeunes sans qualification

Des entretiens réguliers avec un référent unique: l’opérateur s’engage à confier l’accompagnement du jeune à un référent unique, disponible et disposant des compétences et savoir-faire professionnels indispensables. Le référent doit procéder à au moins un entretien par semaine durant les trois premiers mois et ensuite au moins une fois par mois jusqu’au terme de l’accompagnement (en effet, comme l’ont démontré les études, l’intensité du début de parcours favorise une issue positive vers l’emploi).

Des actions de bilan, de mobilisation, de mise en situation professionnelle et de formation: l’opérateur s’engage à ne pas interrompre l’accompagnement du jeune tout au long de son parcours à l’exclusion des cas de rupture motivée par le non-respect des engagements contractuels. Pour permettre au référent de construire avec le jeune un parcours qui lui est adapté, en vue de l’accès à l’emploi, l’opérateur mobilise l’ensemble des instruments disponibles sur le territoire. A défaut, il formule aux différents financeurs potentiels et, en premier lieu, au SPE des préconisations pour satisfaire les besoins repérés.

II.5. L’objectif d’accès à l’emploi durable des jeunes

L’opérateur s’engage à répondre aux objectifs fixés dans la convention conclue avec le préfet de région.

Les actions conduites doivent aboutir à une insertion professionnelle durable conformément à la définition retenue par le Bureau international du travail.

Sera considérée comme telle, la conclusion d’un:

- contrat de travail à durée indéterminée (notamment grâce au soutien à l’emploi des jeunes en entreprise) ou un CDD de 6 mois minimum hors contrats aides du secteur non marchand (CAE, contrat d’avenir) ;

- contrat initiative emploi (CIE) ;

- contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois ;

- contrat d’apprentissage ;

- parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE).

III. Engagements de l’opérateur en matière de suivi physico-financier et d’évaluation du dispositif d’accompagnement

L’opérateur s’engage à:

- organiser le suivi individuel de chaque jeune du programme et rendre accessibles les données concernant les actions et initiatives jalonnant son parcours d’insertion; il procède en continu à l’actualisation des données du dossier individuel de chaque répertoire dans le système national d’information Parcours 3 (P3);

- organiser et restituer les informations d’ordre financier pour l’ensemble du dispositif au sein de la structure il s’assure de la transmission dans les délais requis au CNASEA des documents contractuels établis à l’entrée des jeunes dans le programme afin de permettre le versement de l’allocation;

- produire une évaluation qualitative de ses engagements au titre du CIVIS;

- répondre aux demandes et enquêtes de l’État (et le cas échéant, des collectivités territoriales) en vue de l’évaluation générale du dispositif.

Annexe 3

Convention Etat - Opérateur pour la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale

(canevas)

Vu l’ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 (pour PAIO)

Vu l’article L.311.10.2 du code du travail (pour ML)

Vu les articles L.322-4-17-3 et L.322-4-17-4 du code du travail

Entre, d’une part

L’État, représenté par le Préfet de la Région …......

Et d’autre part,

L’association …......

représentée par son Président …......

ci-après dénommée « l’opérateur »

Il est convenu ce qui suit:

Article 1

Mise en œuvre du CIVIS

1.1 L’opérateur s’engage à respecter le cahier des charges national pour garantir sur son territoire le droit à l’accompagnement tel que défini par la loi.

• Il s’engage à faire bénéficier dans sa zone de compétence ......… jeunes (rappeler le nombre de jeunes suivis par la mission locale ou la PAIO), d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) conclu au nom de l’Etat, dont … jeunes sans qualification.

• Le contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d’insertion professionnelle, les actions engagées par l’Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation. Cette mise en œuvre s’exerce dans le cadre de mission générale de service public de l’emploi de l’opérateur.

• Il s’appuie sur les orientations du service public de l’emploi et, lorsqu’il existe, du contrat d’objectifs et de moyens, conclu entre l’Etat, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

• Il mobilise les opérateurs du programme et les autres acteurs locaux impliqués dans l’action en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour apporter des réponses adaptées à l’ensemble des besoins des jeunes (formation, santé, logement, accès à la citoyenneté…) en vue de les conduire à l’emploi durable.

• Il développe un accompagnement renforcé pour les jeunes de niveau VI et V bis et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle (rappeler le nombre de jeunes suivis par l’opérateur), dans les conditions fixées par le cahier des charges.

• L’opérateur assure en faveur des jeunes engagés dans CIVIS, un accompagnement global, sans discontinuité, jusqu’à l’accès du jeune à un emploi durable et met en œuvre toutes les actions nécessaires pour organiser son parcours d’insertion.

• Il s’engage, à souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des jeunes et les dommages causés aux jeunes placés sous sa responsabilité au cours des prestations prévues par la présente convention.

(Indiquer le cas échéant la déclinaison des modalités particulières d’accès des jeunes aux mesures et dispositifs arrêtée par le contrat d’objectifs et de moyens précisé et prévu à l’article L.322-4-17-2 du code du travail)

1.2. L’opérateur bénéficie de l’appui des services du service public de l’emploi pour mobiliser toutes les mesures nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’accompagnement (contrats aidés, plates-formes de vocation de l’ANPE, actions de validation des acquis de l’expérience, actions éducatives, formation AFPA,…)

1.3. Il sollicite les aides d’urgence accordées dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) dans les conditions définies par le règlement intérieur fixé par le département: ........

1.4. L’opérateur s’assure de la transmission dans les délais au CNASEA des documents contractuels établis à l’entrée des jeunes dans le programme afin de permettre le versement de l’allocation.

Il procède en continu à l’actualisation des données du dossier individuel de chaque répertoire dans le système national d’information Parcours 3 (P3).

Il tient à disposition les attestations d’embauche, telles qu’elles ont été enregistrées dans le système national d’information Parcours 3.

(mentionner les dispositions arrêtées localement)

Article 2

Moyens

2.1. Les moyens apportés par l’opérateur

Nombre de poste en ETP métiers dans l’insertion dont ......... conseillers niveau 1 ou 2

Autres: ex. parrains, agent mis à disposition par l’ANPE, psychologue, médecin,…

2.2. L’opérateur bénéficie, compte tenu de sa situation particulière, des moyens suivants:

- au titre des espaces jeunes (à préciser en fonction de la situation locale actuelle: mise à disposition du personnel ANPE,…) ;

- au titre du plan de cohésion sociale, des moyens structurels suivants (à préciser: poste de référents) ;

- au titre de l’aménagement du réseau, (par exemple transformation de PAIO en mission locale);

- au titre des emplois jeunes

Article 3

Modalités d’exécution de la convention

3.1. Les moyens mobilisés donnant lieu à engagement financier de l’État en 2005 sont les suivants: …

Les crédits seront imputés sur le chapitre 44.70 article 81 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale (fonctionnement des missions locales et PAIO).

3.2. Modalités de paiement

Cette contribution est versée au compte ouvert au nom de l’opérateur:

- raison sociale

- domiciliation bancaire

- code banque

- code guichet

- no de compte

- clé RIB

3.3. Exécution de la convention:

Un compte rendu d’utilisation des crédits sera réalisé en fin d’année notamment par la production des contrats de travail correspondant aux crédits complémentaires affectés pour la mise en œuvre du programme d’accompagnement des jeunes dans l’emploi durable.

L’opérateur s’engage également à effectuer à la demande du SPE, des bilans périodiques (échéances à préciser) sur la mise en œuvre du programme.

Article 4

Durée, conditions de renouvellement et de dénonciation de la convention

4.1. Durée

La convention est conclue pour la période du ......… au …......

4.2. Conditions de renouvellement

Un avenant à la présente convention est signé chaque année, pour la durée d’application du programme. Il a pour objet:

- de fixer le nombre et les conditions d’entrée de jeunes dans le programme

- de préciser et d’actualiser les engagements des deux parties en vue de l’exécution de ce programme.

4.3. Conditions de dénonciation

En cas de manquement à la présente convention ou au cahier des charges national, le préfet de région pourra décider à tout moment d’interrompre la convention. Dans ce cas, elle avisera l’opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de … mois.

L’opérateur pourra également dénoncer la convention avec un préavis de … mois.

Un arrêté des comptes sera établi à la date d’échéance du préavis relatif à la dénonciation de la convention.

Article 5

Contrôle

Le contrôle administratif et financier de l’exécution de la présente convention est assuré par les services de la DRTEFP.

Fait à ........., Le .........

COMMENTAIRE DU MONITEUR 4e contrat aidé : le CIVIS

Le CIVIS est un dispositif d’accompagnement vers un emploi durable qui s’adresse en priorité aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui sont sortis du système scolaire sans qualification.

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’un an, renouvelable jusqu’à la réalisation de l’objectif professionnel.

Les missions locales ou les PAIO qui proposent un CIVIS offrent

au jeune concerné un accompagnement personnalisé pour son insertion dans la vie active. Cette embauche doit par la suite déboucher sur un contrat de travail avec une entreprise privée.

Voir la fiche pratique du CIVIS page 83 du magazine.

Références Moniteur

Cohésion sociale Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Textes officiels du 28 janvier 2005, p. 354

Contrat inserton dans la vie sociale (CIVIS)décret n° 2005-241 du 14 mars 2005

Textes officiels du 1er avril 2005, p. 389

La présente circulaire, ses fiches et annexes sont en ligne sur le site :www.travailgouv.fr. Les annexes et fiches ci-dessus ne sont pas publiées dans le présent cahier des Textes Officiels, exceptée les annexes 2 et 3 ainsi que la fiche 1, ci-après .

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