Etat et collectivités

Ingénierie territoriale : l’intercommunalité, les départements et les pays, meilleurs relais d’appui

Mots clés : Etat et collectivités locales

Selon une étude (1) menée par l’Assemblée des communautés de France en partenariat avec les élèves administrateurs de l’Institut national des études territoriales auprès des intercommunalités et publiée ce mois de juin, le meilleur échelon de mutualisation pour l’aide en ingénierie se situe au niveau départemental et infradépartemental.

Retrait de l’Etat en matière d’assistance technique aux collectivités (2), moyens financiers diminués, technicité croissante des questions d’urbanisme, de commande publique, des opérations de construction… Face à ces problématiques, les intercommunalités apparaissent pour bien des communes comme un recours essentiel en matière d’ingénierie territoriale. L’étude réalisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en partenariat avec les élèves administrateurs de l’Institut national des études territoriales (Inet) auprès de plus de 200 intercommunalités, parue en juin, montre que trois quarts de ces établissements intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) apportent un appui à leurs communes membres.

 

Assistance juridique et urbanisme

 

Cette aide intervient avant tout dans les fonctions ressources. L’assistance juridique est la plus demandée. La commande publique, les modes de gestion des équipements et services, le foncier et l’urbanisme sont les secteurs où le besoin est le plus cuisant. Les services techniques constituent un autre grand domaine où les intercommunalités apportent leur soutien pour la conception et la réalisation d’infrastructures et d’équipements. Mais cet appui technique intervient essentiellement « en amont de la maîtrise d’œuvre », relève l’étude, sur les phases de diagnostic et de conception, sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage et sur la constitution des demandes de subventions. L’informatique et les systèmes d’information géographique (SIG) sont un troisième champ aussi très exploité. A l’avenir, l’ingénierie de l’urbanisme est « appelée à monter en puissance », pour les auteurs de l’étude. 51% des répondants souhaitent que l’offre en matière d’ingénierie apportée par les intercommunalités se développe en ce sens, « avant tout pour l’instruction des autorisations du droit des sols, et dans une moindre mesure pour concevoir les futurs plans d’urbanisme intercommunaux ».

 

Triptyque

 

Pour apporter ce soutien à leur membre, les intercommunalités n’hésitent pas à se tourner elles-mêmes vers des acteurs référents en matière d’ingénierie territoriale. Et ce ne sont ni l’Etat (dont le retrait sur ce sujet est aujourd’hui intégré par les collectivités), ni les régions.

 

Un « triptyque » s’est peu à peu dessiné et « va se confirmer », analyse Christophe Bernard, secrétaire général de l’ADCF, qui a assuré le pilotage technique de l’enquête. Outre les intercommunalités, les départements avec 34% des réponses et les pays avec 22% sont les deux autres grands acteurs de l’ingénierie territoriale. « C’est une surprise », pour Christophe Bernard. Surtout pour les pays, « que l’on n’attendait pas à ce niveau, leur place par rapport aux collectivités étant très hétérogène ».

 

Un pays est en effet un regroupement de communes et/ou d’intercommunalités présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi. Créés en 1995 (3), les pays ont vocation à disparaître depuis l’abrogation de leur fondement juridique lors de la réforme territoriale de 2010 (article 51 de la loi du 16 décembre 2010). Certains doivent être transformés en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 79).

 

Services repositionnés

 

L’ADCF a prévu de publier, avec l’Inet, mais aussi l’Assemblée des départements de France, un complément à cette étude pour évaluer les complémentarités entre niveau départemental et infra-départemental et trouver peut-être des voies de spécialisation en fonction de chacun : l’ingénierie technique aux conseil généraux, aux agences départementales ou aux syndicats, l’aménagement et l’urbanisme aux intercommunalités par exemple. Le tout est de « faire progresser les mutualisations quelle que soit leur forme », nous a indiqué Christophe Bernard.

 

Les deux projets de loi sur la nouvelle organisation territoriale présentés par le gouvernement le 18 juin et qui donnent aux régions et aux intercommunalités davantage de poids, mais pourraient aussi revisiter les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, risquent cependant de faire évoluer la réflexion et de repositionner les services en ingénierie.  

 

Retrouvez l’étude sur le site de l’AdCF en cliquant ici

 

(1)    Etude réalisée sous forme d’enquête électronique entre le 9 janvier et le 19 février 2014 auprès de 221 intercommunalités (échantillon non représentatif).

(2)    La loi de finances pour 2014 met fin à l’Aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat).

(3)    Les pays ont été créés par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (article 22).

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    Une simple assistance?

    Une assistance juridique et technique pour aider les communes qui n’ont pas les structures suffisantes pour être informées, pourquoi pas. Mais les agences départementales décrites ici jouent malheureusement également le rôle de Bureaux d’études et de Maîtrise d’Oeuvre. Ainsi les entreprises qui jouaient ce rôle se retrouvent en concurrence déloyale avec des agences financées par les deniers publics. De là à dire que l’on détruit des entreprises et des emplois privés avec de l’argent pulic, il n’y a qu’un pas….
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