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Infrastructures Sévère critique de la politique autoroutière

GUILLAUME DELACROIX |  le 25/06/1999  |  transportCollectivités localesFrance entière

Dans un rapport remis cette semaine à la présidence de la République, la Cour des comptes met en exergue l'inadaptation du système autoroutier actuel.

Le contraire eût surpris. En se penchant sur la politique autoroutière française, la Cour des comptes a redécouvert les carences d'un système qui, tel qu'il est aujourd'hui pratiqué, a vécu. Dans un rapport rendu public le 24 juin, l'institution de la rue Cambon dresse un bilan très critique des procédures hexagonales en cours depuis plus de quarante ans.

Premier reproche : « Des autoroutes ont été construites et mises en exploitation alors qu'il aurait mieux valu parfois faire des routes, ou mieux utiliser ou aménager celles qui existaient déjà. » La Cour observe que les conséquences des choix autoroutiers sur l'emploi et l'aménagement du territoire ont été « moins favorables que prévu », alors que leurs incidences sur l'environnement ont été longtemps « sous-évaluées ». La dotation de la France en infrastructures de rase campagne est désormais en voie d'achèvement : nous occupons le troisième rang de l'Union européenne en kilométrage, et nous nous trouvons au même niveau que le Royaume-Uni en termes de maillage du territoire, pour une densité démographique deux fois plus faible. Le rapport publié cette semaine souligne qu'a contrario, « l'effort accompli pour entretenir le réseau national non concédé » a été affecté par la dissociation entre l'exploitation et l'investissement, contrairement aux principes fixés par la Loti (1) (voir graphique). Exemple : les crédits programmés en 1997 sont inférieurs de 29 % au montant atteint en 1988, alors que les surfaces à entretenir ont augmenté de 11 %, et le trafic de 22 % !

Dans le domaine de la sécurité routière, la situation est considérée comme peu satisfaisante : entre 1992 et 1997, les moyens de paiement en la matière ont chuté de 69,8 %. Et sur les vingt-cinq mesures annoncées par le gouvernement fin 1997, seules trois d'entre elles avaient été mises en oeuvre un an plus tard.

Fragilité financière

Selon la Cour des comptes, priorité doit donc être donnée à l'entretien de l'existant, les efforts d'investissement devant, eux, se concentrer sur les zones urbaines et le contournement des agglomérations. Second reproche de la Cour : « Les dettes contractées par l'ensemble des Semca (2) ont continué à croître, et leur remboursement repose sur des hypothèses fragiles. » Ces « coquilles juridiques » jouissent de mécanismes dérogatoires « qui ne sont plus adaptés », et le projet de réforme reste de surcroît « incertain » dans ses modalités financières. Conditionné par la réponse de Bruxelles, un allongement moindre des concessions aurait des répercussions sensibles sur les Semca.

Mais les changements projetés auraient surtout une incidence sur le budget des routes. Le financement de sections non rentables par subventions compromettrait la priorité affichée à la remise à niveau des moyens consacrés au réseau national. « Il apparaît indispensable (...) de veiller au bon dimensionnement des infrastructures routières nouvelles », suggère le rapport.

En conclusion, la Cour des comptes estime que l'Etat a aujourd'hui l'occasion de mettre en oeuvre une politique routière globale, qui passe par « l'unité de la décision », dans une approche multimodale des transports. Un gros chantier pour Patrick Gandil, nouveau directeur des routes, qui est invité à participer à la réorganisation en conséquence des services centraux du ministère de l'Equipement.

(1) Loi d'orientation des transports intérieurs. (2) Sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. (3) Fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables. (4) Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France.

GRAPHIQUE : Dépenses d'entretien et de grosses réparations sur le réseau national non concédé en millions de francs de 1989 à 1999 (valeur 97) (Source : Cour des comptes) - Un patrimoine sous-entretenu.

La Cour des comptes note un infléchissement depuis 1998, grâce à la contribution du FITTVN (3) de 83 millions de francs en 1999 et, pour la première fois cette année, grâce à celle du Farif (4) de 70 millions de francs.

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