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INFRASTRUCTURES ET PAYSAGE Réglementation

BERNARD ALDEBERT, ELISABETH ALLAIN-DUPRE, NATHALIE COULAUD, FRANCOISE DAJON LAMARE, GUILLAUME DELACROIX, NORA HACHACHE, PASCALE JOFFROY |  le 31/01/1997  |  AménagementDroit de l'urbanismeEnvironnementParisFrance

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Les outils L'obligation de réduction de bruit dû aux infrastructures (décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre). Pour toute création de voie ou transformation d'une infrastructure existante, le maître d'ouvrage doit évaluer et proposer des solutions afin de limiter les nuisances sonores.

Espace naturel sensible des départements (Code de l'urbanisme, art. L. 142-1 à L. 142-13). L'espace naturel a pour objectif la protection, la gestion et l'ouverture au public d'espaces naturels sensibles. Le conseil général prend l'initiative de la création de cet espace, et il peut mettre en place une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)).

Réserves biologiques domaniales (convention du 3 février 1981, relative aux réserves biologiques domaniales, entre le ministère de l'Environnement, le ministère de l'Agriculture et l'Office national des forêts). Cet outil permet de sauvegarder la flore et la faune du domaine forestier de l'Etat. Le site peut être soit entièrement interdit à la pénétration du public, soit ouvert d'une manière contrôlée.

Réserves biologiques forestières (convention du 14 mai 1986, relative aux réserves biologiques dans les forêts non domaniales, entre le ministère de l'Environnement, le ministère de l'Agriculture et l'ONF). Cet outil concerne les forêts non domaniales appartenant aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics soumis au régime forestier (gérées par l'ONF), et a les mêmes objectifs que précédemment. Le site peut également être interdit à la pénétration du public.

Zones naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique, ou Znieff (circulaire no 91-71 du 14 mai 1991 du ministre de l'Environnement). Elles consistent en un recensement aussi exhaustif que possible des espaces naturels dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème, soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacées. La prise en compte d'une zone dans le fichier Znieff ne lui confère aucune protection réglementaire, mais il est nécessaire de consulter le fichier avant tout projet d'aménagement.

Réserves naturelles (Code rural, art. L. 242-1 à L. 242-27). L'Etat a l'initiative de la création des réserves naturelles qui permettent de préserver des parties du territoire d'une ou plusieurs communes. Toute action susceptible de nuire au développement de la flore ou de la faune, ou d'entraîner la dégradation de biotopes et du milieu naturel concerné peut être réglementée ou interdite.

Zone de protection spéciale (directive 79/409/CEE du 25 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes, concernant la conservation des oiseaux sauvages). Elle a été créée par une directive des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages. Chaque Etat doit délimiter les zones de protection spéciale, et doit également prendre des mesures pour éviter la pollution, la détérioration des habitats et les perturbations touchant les oiseaux.

Les financements

Le 1 % paysager. l'Etat réserve 1 % du coût de la construction des autoroutes pour le financement d'études et d'opérations d'aménagement d'autoroutes concédées et non concédées. Depuis le 14 février 1996, la politique du 1 % paysager a été étendu à tous les axes autoroutiers du réseau national en cours d'aménagement.

La taxe départementale des espaces naturels sensibles. Instituée en 1985 avec la procédure des espaces naturels sensibles des départements, la TDENS est une taxe prélevée par le département. Elle est perçue sur les constructions nouvelles soumises à permis de construire dans le département. Son taux ne peut excéder 2 % de la valeur de l'ensemble immobilier projeté.

Le programme Life. Life est un instrument financier européen dont l'objectif général est de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. Le soutien financier correspond à 50 % du coût éligible et à 75 % pour les actions qui concernent les oiseaux rares.

Les financements au titre de l'enfouissement des lignes. France Télécom et EDF ont signé en janvier 1993 un protocole relatif à l'insertion des lignes, notamment dans les sites protégés. France Télécom a déjà versé 34 millions de francs aux opérations en site protégé. EDF, quant à elle, a créé trois programmes « sites », et 68,5 millions de francs ont été versés en 1995 pour l'enfouissement des lignes.

La jurisprudence

Le problème de l'impartialité du commissaire enquêteur. Après l'intervention de la déclaration d'utilité publique relative à la création d'un TGV était venu le temps des enquêtes parcellaires. Pour l'une d'elles, le préfet avait désigné comme commissaire enquêteur un géomètre expert membre d'une société civile professionnelle qui venait de réaliser pour le compte de la SNCF des plans et travaux se rapportant à l'opération d'utilité publique.

Le Conseil d'Etat a considéré que la désignation contrevenait à l'exigence d'impartialité du commissaire enquêteur (Conseil d'Etat, 8 juillet 1996, association TGV Amiens-Picardie).

Passage d'une autoroute et site. La commune de Saint-Germain-en-Laye a demandé l'annulation de la déclaration d'utilité publique de l'A14 qui devait passer sous le site classé de la terrasse du château de Saint-Germain.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'action de la commune n'était pas fondée. Il ressort, en effet, du dossier que d'importantes mesures ont été prises pour réduire les effets dommageables de l'ouvrage sur l'environnement (Conseil d'Etat, commune de Saint-Germain-en-Laye et autres, 3 mars 1993).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Bibliographie

« Passage en taille douce dans le paysage », les Cahiers de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, no 112, décembre 1995. Direction générale, 15, rue Falguière 75014 Paris ; tél. : 01.40.61.80.80.

« Projets routiers, le dossier d'étude d'impact », guide méthodologique, document disponible au bureau de vente des publication du Service d'études techniques des routes et autoroutes (Sétra) (voir les contacts).

« Route : réconcilier sécurité et environnement », L'environnement magazine, entreprise et vie locale, no 1548, juin 1996.

« Instruction : prise en compte de l'environnement et du paysage dans les projets routiers », mars 1996, ministère de l'Equipement, direction des routes.

« Avis présenté au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale », tome XV, par Josette Durrieu, sénateur. Espace librairie du Sénat ; tél. : 01.42.34.21.21.

Contacts

Direction des routes, La Grande Arche, 92055 Paris La Défense cedex 04 ; tél. : 01.40.81.21.22.

Sétra : 46, avenue Aristide Briand, BP 100, 92223 Bagneux cedex France ; tél. : 01.46.11.31.53.

Certu (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) 9, rue Juliette Récamier, 69456 Lyon cedex 06 ; tél. : 04.72.74.58.00.

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