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Infractions immobilières : l’étau se resserre
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Infractions immobilières : l’étau se resserre

Par Pascaline Déchelette-Tolot, avocat associé, et Alexandre de Konn, avocat, Lefèvre Pelletier & Associés |  le 06/07/2012  |  ImmobilierOpérations immobilièresDroit immobilierPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Gestion et professions - 20 questions sur -

Ces dernières années, la vigilance des agents de la répression des fraudes (CCRF) des directions départementales de la protection de la population (DDPP) s’est renforcée sur le secteur de l’immobilier, premier poste de dépenses des ménages. De nombreuses actions de contrôle, d’inspection et d’enquête sont réalisées concernant les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier, le diagnostic technique immobilier ou l’administration d’immeubles et aboutissent parfois à des condamnations pénales. Éclairage en vingt questions/réponses.

1 Quel lien entre DDPP et secteur immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2010, la direction départementale de la [...]

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