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Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour application différée

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric JALON. |  le 21/08/2008

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CIRCULAIRE N° NOR/INT/B/08/00140/C - du 22 juillet 2008 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Direction Générale des Collectivités Locales

Présentation

Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009.

Les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l’année 2008, ainsi que de la loi de finances initiale pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007, sont signalées en marge par un trait gras.

J’attire particulièrement votre attention sur l’évolution des taxes communales sur la publicité. Modifié une première fois par l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007, leur régime vient de connaître à nouveau d’importantes modifications à la faveur d’un amendement parlementaire à la loi de modernisation de l’économie.

Une circulaire spécifique vous sera adressée, au début du mois de septembre, pour vous présenter le nouveau régime légal. Je vous informe d’ores et déjà que la date limite d’adoption de la délibération relative à l’institution de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, pour application au 1er janvier 2009, a été fixée au 1er novembre 2008.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à

Madame et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Objet : Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour application différée.

La présente circulaire vous rappelle que, pour être applicables en 2008, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées :

– soit le 1er octobre 2008 pour celles concernant l’impôt sur les spectacles, pour l’exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales ;

– soit le 15 octobre 2008 pour les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

– soit le 31 décembre 2008 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d’aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d’enregistrement et les droits indirects.

Des modèles de délibérations élaborés par la direction générale des finances publiques vous seront communiqués par les services fiscaux de votre département. Je vous demande de vérifier que ces modèles sont bien transmis aux élus.

Chaque année, les services fiscaux doivent vous transmettre les éventuels nouveaux modèles de délibérations ou, le cas échéant, les modifications proposées aux modèles existants.

Enfin, il est rappelé que les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales) d’une année pour application l’année même.

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale.

Tél. : 01.49.27.31.59

E-Mail : sdflae-fl1.dgcl@interieur.gouv.fr

Introduction : Délibérations fiscales

En matière de fiscalité, plusieurs types de délibérations existent :

• Conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent, sauf dispositions légales contraires, être prises avant le 1er octobre 2008 pour être applicables au 1er janvier 2009. Ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées. N’étant pas rétroactives, elles ne s’appliquent qu’aux situations nouvelles.

• En matière de fiscalité indirecte, les délibérations doivent être prises à des dates variables.

Les dispositions législatives prévoyant qu’une délibération fiscale doit être prise avant une certaine date signifient que cette délibération doit avoir été adoptée par l’assemblée délibérante avant cette même date. L’interprétation de ces dispositions comme imposant que ces délibérations aient revêtu un caractère exécutoire avant la date limite, qui prévalait dans les précédentes versions de la présente circulaire, est erronée et ne peut être maintenue. (1)

Ces délibérations sont transmises aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux services fiscaux ou aux services douaniers.

Il est rappelé que les services préfectoraux doivent procéder à la notification des délibérations aux services fiscaux ou, le cas échéant, aux services douaniers, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.

Avant leur transmission aux services fiscaux (ou aux services douaniers), les délibérations doivent faire l’objet du contrôle de légalité.

Partie I : Fiscalité directe

I - Dispositions communes

Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 CGI)

L’article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de limiter l’augmentation de la valeur locative cadastrale entrant dans le calcul de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les logements vacants, lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et qu’elle est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

La limitation s’applique à l’ensemble des locaux d’habitation, les locaux commerciaux n’en bénéficiant pas. Elle a pour conséquence de limiter sur trois ans, à hauteur respectivement d’un tiers, de deux tiers, puis de la totalité de l’augmentation, l’accroissement de la valeur locative brute servant de base aux impositions directes locales mentionnées ci-dessus.

La délibération, qui doit intervenir avant le 1er octobre 2008 pour être applicable au 1er janvier 2009, doit obligatoirement être prise par toutes les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre intéressés et percevant une imposition assise sur la valeur locative faisant l’objet de la mesure.

II - Taxe d’habitation (TH)

II - 1 - Abattements obligatoires et facultatifs

Deux types d’abattements (2) peuvent être décidés (article 1411 du CGI) :

– un abattement obligatoire pour charges de famille ;

– deux abattements facultatifs, l’un général, l’autre en faveur des personnes pour lesquelles le revenu fiscal de référence et la valeur locative du local n’excèdent pas certaines limites.

Les collectivités doivent décider, par délibération prise avant le 1er octobre 2008 pour être applicable en 2009, pour la part qui leur revient, du régime d’abattements applicable pour le calcul de la TH : elles fixent les taux des abattements pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base. Ces taux, appliqués à la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité, permettent de déterminer le montant qui vient en diminution de la valeur locative de chaque habitation. La délibération demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

En l’absence de délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des départements, sont appliqués les abattements résultant des votes des conseils municipaux (article 1411 II bis du CGI). Le taux s’applique alors à la valeur locative moyenne de la commune et non à celle de l’EPCI ou du département.

Lorsqu’un ou plusieurs des abattements précités, en vigueur en 2003, sont réduits ou supprimés, le dégrèvement accordé aux contribuables de condition modeste pour la fraction de cotisation de TH excédant 3,44 % de leur revenu, (3) subit une réduction.

Cette réduction est égale à la différence entre le montant du dégrèvement calculé en tenant compte des abattements applicables et le montant de ce même dégrèvement calculé en prenant en considération les abattements en vigueur en 2003 (article 1414 A-III-2 du CGI). Elle est à la charge du contribuable.

II - 1 - 1 - Abattement obligatoire pour charges de famille

Le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé par la loi à :

– 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge ;

– 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

Les collectivités peuvent majorer chacun de ces taux de 5 ou 10 points ; l’abattement peut être porté :

– à 15 % ou 20 % pour les deux premières personnes à charge ;

– à 20 % ou 25 % pour les personnes suivantes.

II - 1 - 2 - Abattements facultatifs à la base

Les communes, les EPCI et les départements peuvent appliquer des abattements aux valeurs locatives des résidences principales :

– un abattement général à la base au taux de 5 %, 10 % ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ;

– un abattement spécial à la base au taux de 5 %, 10 % ou 15 % en faveur des contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI et occupant un logement dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations du département ou du groupement à fiscalité propre (4) ; cet abattement est indépendant de l’abattement général à la base, avec lequel il peut se cumuler ;

– un abattement supplémentaire de 10 % pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment. (5)

Rappel : conformément au I de l’article 1417 du CGI, pour les impositions établies au titre de 2008, le montant des revenus de 2007 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l’abattement spécial à la base est :

a – Métropole :

– Première part9 560 €

– Demi-parts supplémentaires2 553 €

b – DOM sauf Guyane :

– Première part11 312 d

– Première demi-part supplémentaire2 702 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes2 553 €

c – Guyane

– Première part11 828 €

– Première demi-part supplémentaire3 257 €

– Demi-parts supplémentairessuivantes2 553 €

Ces seuils ont été réévalués, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, par l’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

II - 2 - Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (article 1407 du CGI)

Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent exonérer de la TH :

– les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

– les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme ;

– les chambres d’hôtes.

Pour application au 1er janvier 2009, cette délibération de portée générale, doit être prise avant le 1er octobre 2008. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la TH afférente à ces locaux revenant aux autres collectivités territoriales et EPCI dotés de la fiscalité propre.

II - 3 - Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 5 ans (article 1407 bis du CGI)

L’article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les communes qui ne sont pas assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) (6) peuvent, sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, assujettir à la TH, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

La vacance s’apprécie selon les mêmes modalités que pour l’application de la taxe sur les logements vacants : ainsi, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à trente jours consécutifs. En outre, la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services fiscaux ont élaboré une instruction spécifique à cette taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous pouvez utilement vous référer. (7)

III - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

III - 1 - Majoration de la valeur locative de certains terrains (article 1396 du CGI)

La valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, pour la part de TFNB revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre, d’une valeur forfaitaire (8) de 0,5 E, 1 E, 1,5 E, 2 E, 2,5 E ou 3 E par mètre carré.

La majoration ne pouvant excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré, l’application de ces nouvelles dispositions était subordonnée à la publication d’un décret définissant ces valeurs selon la situation géographique du terrain.

Le décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, codifié à l’article 321H de l’annexe 3 du CGI a fixé la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré à 184 E en zone A, 96 E en zone B1, 68 E en zone B2 et 34 E en zone C.

Ce dispositif est donc applicable au 1er janvier 2009, sous réserve que le conseil municipal ait pris la délibération précitée avant le 1er octobre 2008.

III - 2 - Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (article 1395 A du CGI)

Cette exonération facultative doit être votée par les collectivités locales avant le 1er octobre 2008. Cette date limite du 1er octobre s’applique depuis 2004. Elle était antérieurement fixée au 1er juillet. La délibération doit en préciser, la durée qui est au maximum de 8 ans.

III - 3 - Exonération des terrains plantés en oliviers (article 1394 C du CGI)

Les organes délibérants des communes ou EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année, exonérer de TFNB les terrains, agricoles ou non, qui sont plantés en oliviers.

III - 4 - Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (article 1395 B du CGI)

Depuis le 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers bénéficient d’une exonération de droit de TFNB d’une durée de 50 ans. (9)

III - 5 - Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (art. 1647 - 00 bis du CGI)

L’article 1647-00 bis du CGI prévoit un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés depuis 1995, pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Ce dégrèvement est à la charge de l’État.

Un dégrèvement temporaire des 50 % restants est laissé à l’initiative des collectivités locales et de leurs groupements. La délibération doit fixer la durée du dégrèvement (cinq ans au plus, à compter de l’année suivant celle de l’installation) et doit être prise avant le 1er octobre 2008 pour être applicable en 2009. Elle concerne les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus aux articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, ainsi que ceux qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3 et L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du code rural.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services fiscaux ont élaboré une instruction spécifique aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, à laquelle vous pouvez utilement vous référer. (10)

IV - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

A - Exonérations sur décision des collectivités locales

Rappel : deux nouvelles exonérations de droit de TFB ont été instaurées en 2007 :

– l’exonération de l’ancien domicile, resté vacant, des personnes âgées hébergées durablement en maison de retraite et qui remplissent les conditions de ressources fixées aux articles 1390 et 1391 du CGI ou bénéficient du dégrèvement de 100 € , revenus n’excédant pas la limites prévue à l’article 1417 du CGI (11) ;

– l’exonération des constructions neuves de logements locatifs appartenant à l’Association foncière logements, organisme chargé de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des quartiers. (12)

Ces exonérations, qui n’appellent pas de délibération de la part des collectivités territoriales, ont été analysées dans la circulaire n° NOR INT/B/08/00048/C du 28 février 2008 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux.

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations suivantes au titre de 2009 devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2008.

A - 1. Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI)

Les communes et groupements de communes à fiscalité propre (1384 B), les départements (1586 B) et les régions (1599 ter E) peuvent exonérer, totalement ou partiellement, pour la part de TFB qui leur revient et pour une durée qu’ils déterminent, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération portant exonération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant son application. (13)

Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation, sont exonérés de plein droit de TFB pendant la durée de ce bail. (14) Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement par l’État.

A - 2. Prolongation de l’exonération des logements locatifs (article 1586 A du CGI)

Les départements peuvent prolonger, pour une durée qu’ils déterminent, les exonérations de part départementale de TFB prévues aux articles 1384, 1384 A et 1385-II bis en faveur :

– des habitations à loyer modéré ;

– des logements financés au moyen de prêts aidés par l’État ;

– des logements locatifs appartenant à certains organismes HLM ou à des SEM. (15)

Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2008 pour être applicable en 2009.

L’exonération prévue à l’article 1384 A concerne également les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt aidé par l’État et a conclu une convention avec ce dernier.

A - 3. Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (article 1383 E du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFB qui leur revient, les logements locatifs sociaux acquis, à compter du 1er janvier 2004, puis améliorés, par des personnes physiques au moyen d’aides de l’ANAH.

Ces logements doivent se situer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et entrer dans le champ d’application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La décision de subvention doit, par ailleurs, intervenir dans un délai de deux ans, au plus, à compter de l’année qui suit celle d’acquisition du logement.

Cette exonération, d’une durée de quinze ans, s’applique à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle peut prendre fin avant terme, si le logement n’a pas fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois. Elle cesse alors de s’appliquer au 1er janvier de l’année qui suit la période précitée.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2008 pour être applicable en 2009.

A - 4. Exonération des entreprises nouvelles (article 1383 A du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFB qui leur revient, les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue aux articles 44 sexies et 44 septies du CGI pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004, cette exonération, lorsqu’elle est décidée, peut durer de deux à cinq ans.

Les délibérations prises par les conseils municipaux peuvent également s’appliquer à la cotisation de taxe professionnelle (article 1464 B du CGI).

Les dispositions de l’article 44 sexies du CGI sont applicables aux entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les ZRR. (16) Ces entreprises, sous réserve d’avoir été créées à compter du 1er janvier 2004, entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 1383 A du CGI.

Rappel : Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État, (17) l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées.

Ainsi, les articles 1383 A (TFB) et 1464 B (TP) ont été complétés par un alinéa indiquant que l’exonération s’applique, pour la période 2007-2013, dans les limites prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. (18)

Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de TP et/ou de TFB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État. (19)

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le règlement communautaire. L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme.

Le montant de minimis de 200 000 € s’apprécie par entreprise et non par établissement et en cumulant l’ensemble des aides relevant du régime de minimis accordées à une même entreprise, quels que soient leur forme et leur objectif.

A - 5. Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (article 1383 F du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de TFB les immeubles implantés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité, (20) lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005. Seuls les établissements d’entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés par la loi, sont concernés par cette exonération.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.

Cette délibération porte sur la totalité de la part de TFB revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement à fiscalité propre. Elle doit être de portée générale et viser l’ensemble des immeubles entrant dans le champ d’application de l’exonération. Elle ne peut limiter le bénéfice de l’exonération à certains immeubles, ni en modifier la quotité ou la durée fixée par la loi. Elle est limitée à une période de cinq ans. Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € , en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l’entreprise.

Elle n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération de TFB prévus par le CGI, notamment :

– celui des entreprises nouvelles (article 1383 A) ;

– celui relatif aux immeubles situés en ZFU affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle (articles 1383 B et 1383 C) ;

– celui relatif aux jeunes entreprises innovantes (1383 D).

Le contribuable doit préciser sous quel régime il entend se placer ; ce choix est irrévocable.

A - 6. Exonération de sept ans des entreprises innovantes (article 1383 D du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFB, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante existant au 1er janvier 2004 ou créée entre cette date et le 31 décembre 2013. Cette exonération est d’une durée de sept ans.

Lorsque l’immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de sept ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de TFB.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (21) :

• employer moins de 250 salariés ;

• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 M € au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 27 M € ;

• réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice ;

• avoir un capital détenu à 50 % au moins :

– soit par des personnes physiques ;

– soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

– soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

– soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;

– soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

• ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités.

Cette exonération ne peut être cumulée avec celle concernant les entreprises nouvelles, (22) ni avec celle applicable dans les zones franches urbaines. (23) Dans ce cas, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 1er janvier 2009 pour l’année d’imposition 2009.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (cf. supra).

A - 7. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement prise en compte au titre du foncier bâti (article 1518 A du CGI)

Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent réduire en totalité (au lieu de 50 %) la valeur locative :

– des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère, à économiser l’énergie ou à réduire le bruit visées aux article 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI ;

– des matériels visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA du CGI.

Il est rappelé que la réduction, qu’elle soit de 50 % ou de 100 %, peut concerner à la fois la TP et la TFB, selon la nature des matériels concernés.

A - 8. Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de la TFB les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.

A - 9. Exonération de certains immeubles occupés par les groupements de coopération sanitaire (art. 1382 C du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent accorder une exonération de TFB, pour la part qui leur revient, aux immeubles ou parties d’immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire (24) qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.

L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités concernées avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.

A - 10. Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E bis du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre situés en ZRR peuvent accorder une exonération de TFB, chacun pour la part qui leur revient et par délibération de portée générale prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante :

– aux hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement) ;

– aux locaux meublés à titre de gîte rural ;

– aux meublés de tourisme ;

– aux chambres d’hôtes.

L’exonération peut porter sur l’ensemble de ces catégories d’hébergement ou sur l’une d’entre elles. Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

A - 11. Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFB, totalement ou partiellement et chacun pour la part qui le concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour lesquels leur propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie, effectuées à compter du 1er janvier 2007 et ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du CGI.

L’exonération doit être décidée par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Cette exonération, applicable pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses mentionnées ci-dessus, peut être de 50 % ou de 100 % de la cotisation de TFB. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Lorsque cette exonération entre en concurrence avec l’exonération de droit des logements sociaux dans les zones de reconversion rurale, (25) cette dernière l’emporte.

A - 12. Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (art. 1383 G du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, à concurrence de 25 % ou de 50 %, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (26) et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan (zone « SEVESO »).

La délibération de chaque collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre porte sur la part qui lui revient et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions en cause.

Lorsque l’exonération vient en concurrence avec celle prévue à l’article 1383 E du code général des impôts, (27) cette dernière s’applique.

B - Exonérations de droit, sauf décision contraire des collectivités locales

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent s’opposer, à compter de 2009, aux exonérations de droit suivantes devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2008.

B - 1. Exonération des constructions nouvelles (article 1383 du CGI)

L’article 1383 du CGI exonère de TFB, pour une durée de deux ans à compter de leur achèvement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, et les conversions de bâtiments ruraux en maisons. L’exonération porte sur les parts régionale, départementale et communale de la taxe. En ce qui concerne la part perçue au profit des communes et de leurs groupements, l’exonération ne concerne, depuis 1992, que les locaux à usage d’habitation.

Les communes et leurs groupements peuvent, pour la part de taxe leur revenant, supprimer cette exonération de deux ans. Cette suppression ne peut cependant concerner que les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992, qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

B - 2. Exonération dans les zones franches urbaines (articles 1383 B, 1383 C et 1383 C bis du CGI)

Les exonérations de TFB des immeubles situés dans une zone franche urbaine (ZFU) et affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la TP font l’objet de trois articles, détaillés ci-dessous.

Il s’agit d’exonérations de droit, sauf délibération contraire des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante et d’une durée de cinq ans.

Exonération prévue à l’article 1383 B du CGI

Cette exonération s’applique aux immeubles affectés, entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006, (28) à une activité entrant dans le champ de la TP ou faisant l’objet, après le 1er janvier 1997, d’un changement d’exploitant.

En cas de changement d’exploitant entre le 1er janvier 2002 et le 2 avril 2006, l’exonération est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit se situer dans une ZFU dite « de 1re génération ». (29)

Exonération prévue à l’article 1383 C du CGI

Cette exonération s’applique aux immeubles affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006, à une activité entrant dans le champ d’application de la TP. En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit se situer dans une ZFU dite « de 2e génération ». (30)

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € , en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI

Depuis le 1er août 2006, (31) de nouvelles ZFU, dites « de 3e génération », ont été créées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, à un établissement faisant l’objet d’une création ou d’une extension d’activités au cours de cette même période et situés dans une ZFU (1re, 2e ou 3e génération) bénéficient d’une exonération de TFB. (32)

Cette exonération ne peut être cumulée avec :

– l’exonération des entreprises nouvelles (article 1383 A) ;

– les autres exonérations applicables dans les ZFU (articles 1383 B et C) ;

– l’exonération des pôles de compétitivité (article 1383 F) ;

– l’exonération des jeunes entreprises innovantes (article 1383 D).

Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. Cette option est irrévocable.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

B - 3. Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1383 H du CGI)

Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 à des établissements créés ou étendus dans un bassin d’emploi à redynamiser (33) et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de TP sont exonérés de TFB pendant cinq ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

B - 4. Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer (article 1388 ter du CGI)

Un abattement de 30 % est opéré sur la base d’imposition de la TFB de certains logements locatifs sociaux dans les quatre départements d’outre-mer.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cet abattement par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

L’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des travaux, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.

Il concerne les logements à usage locatif appartenant aux catégories suivantes :

– les logements construits, améliorés ou acquis puis améliorés avec le concours financier de l’État ;

– les logements qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement et qui appartiennent à des organismes d’habitations à loyer modéré (34) ou à des sociétés d’économie mixte. (35)

Par ailleurs, pour bénéficier de l’abattement, les logements doivent faire l’objet de travaux d’amélioration, avec le concours financier de l’État défini à l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, pour être davantage protégés des risques naturels prévisibles. (36)

Cet abattement ne peut être cumulé avec celui applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire (article 1388 bis du CGI). Dans ce cas, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement retenu prend effet.

Toutefois, le bénéfice des dispositions de l’article 1388 ter est accordé à l’expiration de la période d’application de l’abattement prévu par l’article 1388 bis, sous déduction du nombre d’années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué.

C - Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM)

Rappel : Pour de plus amples informations, vous pouvez utilement vous reporter aux circulaires suivantes, qui traitent spécifiquement du service d’élimination des déchets ménagers :

– Circulaire NOR INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000 ;

– Circulaire NOR LBL/B/02/10002/C du 13 juin 2002 ;

– Circulaire NOR MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 ;

– Circulaire NOR MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006.

C - 1. Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Principe

La TEOM ne peut être instituée que par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte bénéficiant de l’ensemble de la compétence d’élimination des déchets ménagers et assurant au moins la collecte. (37)

Les communes et les EPCI répondant à la définition précitée et désirant instituer cette taxe doivent prendre avant le 15 octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année qui suit une délibération en ce sens.

Les syndicats mixtes doivent, quant à eux, adopter cette délibération avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année qui suit.

Les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création.

Les EPCI et les syndicats mixtes issus de fusion peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion.

Enfin, une communauté de communes issue de la transformation à périmètre constant d’un syndicat de communes qui percevait la TEOM peut instituer cette taxe jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de la transformation pour la percevoir au titre de cette même année.

L’année de création, de fusion ou de transformation correspond à celle au cours de laquelle l’arrêté de création, de fusion ou de transformation a été signé par le préfet compétent.

Régime dérogatoire

Les communes, d’une part, et les EPCI à fiscalité propre dotés dans leurs statuts de la compétence de collecte et traitement des ordures ménagères d’autre part, qui adhèrent à un syndicat mixte compétent pour la collecte et le traitement, peuvent instituer la TEOM, pour leur propre compte, dans le cas où le syndicat mixte ne l’aurait pas instituée avant le 1er juillet d’une année. (38)

Lorsque le syndicat mixte compétent a institué la TEOM avant le 1er juillet, les EPCI à fiscalité propre précités peuvent la percevoir en lieu et place du syndicat mixte. (39)

Ces délibérations doivent intervenir avant le 15 octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année qui suit.

La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création ou la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo et les EPCI issus de fusion.

C - 2. Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (article 1522 du CGI)

Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes qui détiennent l’ensemble de la compétence « élimination des déchets ménagers » et exercent au moins la collecte ont la possibilité de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation (locaux non professionnels) et de chacune de leurs dépendances, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.

Cette possibilité est aussi ouverte aux communes et EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat mixte, mais percevant la TEOM pour leur propre compte en application du régime dérogatoire.

Le plafonnement des valeurs locatives permet d’appliquer le taux de TEOM à une base plus réduite et, notamment, de diminuer les cotisations des personnes isolées propriétaires d’un logement de grande superficie.

Le plafonnement des valeurs locatives est institué par délibération adoptée par l’assemblée compétente avant le 15 octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit.

La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusion.

C - 3. Exonérations

Exonérations sur décision des collectivités locales

L’assemblée délibérante des communes ou de leurs groupements compétents pour instituer la TEOM a la possibilité d’accorder :

– une exonération aux propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel ;

– ou une réduction de son montant, inférieure à 75 %, aux propriétaires d’immeubles munis d’un appareil d’incinération des ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune qui en font la demande ;

– une exonération aux locaux dont disposent les redevables de la redevance spéciale d’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Toutes ces délibérations doivent être adoptées avant le 15 octobre pour être applicables au 1er janvier suivant.

La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusion.

Exonération de droit, sauf décision contraire des collectivités locales

Suppression de l’exonération de TEOM dont bénéficient les locaux situés dans une partie de la commune ou du groupement où le service ne fonctionne pas

Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de TEOM. (40)

Les communes et les organes délibérants des groupements compétents en matière d’élimination des déchets ménagers peuvent s’opposer à cette exonération par une délibération de portée générale, adoptée avant le 15 octobre d’une année pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes et EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat mixte et percevant la TEOM pour leur propre compte, en application du régime dérogatoire, sont compétents pour adopter cette délibération.

La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusion.

C - 4. Zonages

Zonage autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets

Afin de faciliter l’implantation des installations de transfert et d’élimination des déchets prévues par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents peuvent définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au plus, sur laquelle ils votent un taux de TEOM différent. (41)

Les communes et EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat mixte et percevant la TEOM pour leur propre compte en application du régime dérogatoire, entrent dans le champ d’application de cette disposition. (42)

La définition d’un tel périmètre met fin à la possibilité d’y définir des zones en fonction de l’importance du service rendu.

Le zonage doit être institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant du groupement avant le 15 octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier suivant.

La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusions.

Cette délibération détermine précisément les parcelles cadastrales concernées. Elle demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été rapportée.

Le groupement (EPCI ou syndicat mixte) qui accueille un ou plusieurs nouveau(x) membre(s) peut délibérer, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement, pour confirmer les zones spécifiques autour des installations de transfert et d’élimination des déchets ménagers précédemment instituées sur les périmètres de ses nouveaux membres. (43)

Cette délibération ne peut toutefois pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement à son rattachement.

À défaut ces zones sont supprimées.

Zonage pour service rendu

Par ailleurs, les communes ou les groupements de communes compétents en matière d’élimination des déchets ménagers peuvent voter, sur leur territoire, des taux de TEOM différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût. (44)

Les communes et EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat mixte et percevant la TEOM pour leur propre compte en application du régime dérogatoire, entrent dans le champ d’application de cette disposition.

Le zonage doit être institué par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, adoptée avant le 15 octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

Cette délibération doit mentionner les critères permettant de justifier que le service est rendu dans des conditions objectivement différentes sur certaines parties du territoire.

Elle doit également délimiter avec précision les différentes zones concernées à partir des plans cadastraux.

Pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusion la date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion.

La modification du service rendu à l’usager ou du périmètre du groupement qui a institué un zonage implique une mise à jour parallèle du zonage pour service rendu. Cette modification de zonage doit être adoptée par délibération de l’assemblée compétente prise avant le 15 octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

Le groupement (EPCI ou syndicat mixte) qui accueille un ou plusieurs nouveau(x) membre(s) peut délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement pour les intégrer dans son zonage pour service rendu. (45)

Cette délibération ne peut toutefois pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement à son rattachement.

À défaut de délibération, les zones existant sur le périmètre des nouveaux membres avant leur rattachement sont supprimées et un taux unique s’appliquera sur leur périmètre.

Zonage de lissage progressif des taux de TEOM

À titre dérogatoire, les EPCI et les syndicats mixtes sur le territoire desquels le taux de TEOM n’est pas unifié (absence d’unification des taux au titre de 2004, première institution de la TEOM, rattachement de nouveaux membres) peuvent voter, pour une période qui ne peut excéder dix ans, des taux de TEOM différents sur leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisation liées à l’harmonisation à l’échelon intercommunal des modes de financement du service. (46)

Les EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat mixte et percevant la TEOM pour leur propre compte en application du régime dérogatoire, sont aussi en mesure d’appliquer cette disposition.

La délibération afférente doit intervenir avant le 15 octobre de l’année pour une application l’année suivante. Elle doit également mentionner la composition des zones.

La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusion.

Les zones instituées dans le cadre d’un lissage progressif des taux de TEOM n’ont pas à respecter les périmètres des communes. Elles peuvent ainsi être infracommunales ou associer des portions du territoire de différentes communes.

Le groupement (EPCI ou syndicat mixte) qui accueille un ou plusieurs nouveau(x) membre(s) peut délibérer, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement, pour intégrer ses nouveaux membres dans le zonage de lissage des taux de TEOM. (47)

Cette dernière délibération ne peut toutefois pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement à son rattachement.

À défaut de délibération, les zones existant sur le périmètre des nouveaux membres avant leur rattachement sont supprimées et un taux unique s’appliquera sur l’ensemble de leur périmètre.

V - Taxe professionnelle (TP)

V - 1 - Exonérations temporaires de taxe professionnelle

A - Exonérations sur décision des collectivités locales

Les collectivités locales qui souhaitent instituer en 2009 les exonérations suivantes, ou qui souhaitent modifier les délibérations antérieures, devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2008, sauf exception (cf. A – 13).

A – 1. Exonération des caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI)

Les conseils municipaux peuvent décider d’exonérer de TP, totalement ou partiellement, les caisses de crédit municipal.

A – 2. Exonération de certaines entreprises de spectacles (article 1464 A du CGI)

Les collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de TP :

– dans la limite de 100 %, certaines entreprises de spectacles (48) ;

– dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent, en moyenne hebdomadaire, moins de 7 500 entrées (49) et bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;

– dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans des communes de moins de 100 000 habitants et qui réalisent, en moyenne hebdomadaire, moins de 2 000 entrées ;

– dans la limite de 33 %, tous les autres établissements de spectacles cinématographiques.

A – 3. Exonération pour les librairies indépendantes (article 1464 I du CGI)

Le nouvel article 1464 I du CGI prévoit que les collectivités territoriales ou leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par une délibération de portée générale, adoptée avant le 15 octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, une exonération de TP en faveur des entreprises qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence » délivré par l’autorité administrative.

Pour bénéficier de cette exonération, ces établissements doivent répondre, au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, aux trois conditions suivantes :

– être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit communautaire (50) ;

– avoir son capital détenu, de manière continue et à hauteur de 50 % au moins, soit par des personnes physiques, soit par une PME dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

– ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de concession ou de franchise défini par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Par ailleurs, cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Rappel : pour l’application de ces dispositions, la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les conditions de délivrance du label de librairie indépendante, est nécessaire. Ce décret est en cours de rédaction au ministère de la Culture. Vous serez avertis de sa publication par le bureau de la fiscalité locale.

A – 4. Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en zone de revitalisation rurale (article 1464 D du CGI)

Peuvent être exonérés de TP, sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, pour une durée de deux à cinq ans à compter de l’année qui suit celle de leur installation, les médecins et auxiliaires médicaux mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique qui remplissent les conditions cumulées suivantes :

– exercer son activité à titre libéral ;

– être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

– s’installer ou se regrouper dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une ZRR. (51)

Sous certaines conditions (espèce, nombre d’animaux concernés par le mandat), une exonération identique peut être prise au bénéfice des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural.

Cette délibération, qui doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée et tant que le recensement général ne fait pas apparaître une population égale ou supérieure à 2 000 habitants.

Elle ne peut bénéficier aux créations d’établissement résultant d’un transfert lorsque le redevable, précédemment installé dans une ZRR, a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédant ce transfert, d’une exonération prise en application de l’article 1464 D du CGI.

Les délibérations prises par les conseils municipaux s’appliquent également à la cotisation de péréquation de TP visée à l’article 1648 D du CGI.

Ces dispositions sont applicables aux installations et regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2004.

A – 5. Exonération des installations de désulfuration ou de conversion du fioul lourd en gazole (article 1464 E du CGI)

L’article 1464 E du CGI permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre d’exonérer de TP pendant dix ans, pour la part qui leur revient, la moitié de la valeur locative :

– des installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ;

– des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburant pour automobile.

A – 6. Exonération des installations de stockage de gaz (article 1464 F du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe TP, pendant cinq ans, la totalité de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d’au moins 200 tonnes qui, pour un motif d’intérêt général, font l’objet d’un transfert à l’intérieur d’une même commune ou dans une autre commune.

A – 7. Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche (article 1464 H du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TP les activités des établissements publics administratifs d’enseignement ou de recherche gérées par des services d’activité industrielle et commerciales mentionnés à l’article L. 321-5 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation.

Cette délibération doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

A – 8. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement (article 1518 A du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent porter à 100 % la réduction de la valeur locative :

– des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère ;

– des installations destinées à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (52) ;

– des matériels visés aux articles 39 AB et 39 quinquies DA du CGI.

Il est rappelé que cette réduction concernant la valeur locative a une incidence sur la TP et sur la TFB, selon la nature des matériels concernés.

A - 9. Exonération de certains outillages (article 1469 – 3°bis du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit, exonérer de TP les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n’en est, ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom. (53)

A – 10. Exonération des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI)

L’exonération de TP des entreprises nouvelles prévue à l’article 1464 B du CGI s’applique aux entreprises qui bénéficient des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles) et 44 septies (reprise d’entreprises en difficulté) du même code. Elle est décidée par les collectivités et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises concernées.

Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2004, cette exonération peut durer de deux à cinq ans. (54)

Ainsi, en application des dispositions des articles 1464 B et 1464 C, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent mettre en œuvre cette exonération, pour la totalité de la part qui leur revient, sans limitation géographique ou temporelle.

La délibération doit être de portée générale. Elle peut concerner les établissements créés ou repris ou l’une de ces deux catégories d’établissement. En revanche, au sein de chaque catégorie, la délibération ne peut écarter certains établissements.

Les dispositions de l’article 44 sexies du CGI sont applicables aux entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les ZRR. (55) Ces entreprises, sous réserve d’avoir été créées à compter du 1er janvier 2004, entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 1464 B du CGI.

Rappel : Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État, (56) l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées.

Ainsi, les articles 1383 A (TFB) et 1464 B (TP) ont été complétés par un alinéa indiquant que l’exonération s’applique, pour la période 2007-2013, dans les limites prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. (57)

Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de TP et/ou de TFB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État. (58)

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le règlement communautaire. L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme.

Le montant de minimis de 200 000 € s’apprécie par entreprise et non par établissement et en cumulant l’ensemble des aides relevant du régime de minimis accordées à une même entreprise, quels que soient leur forme et leur objectif.

A – 11. Exonération applicable aux pôles de compétitivités (article 1466 E du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés de la fiscalité propre peuvent exonérer de TP, pendant cinq ans, les activités implantées au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité, (59) lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005. Seuls les établissements d’entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés par la loi, sont concernés par cette exonération.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.

Cette délibération porte sur la totalité de la part de TP revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement à fiscalité propre.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € , en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

A – 12. Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (art. 1466 A – I du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, chacun pour la part qui lui revient, instituer une exonération temporaire en faveur des créations ou des extensions d’établissements employant moins de 150 salariés, réalisées à l’intérieur de périmètres définis par les conseils municipaux au sein des zones urbaines sensibles (ZUS).

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2005, (60) l’exonération s’applique sur la totalité du périmètre de la ZUS et ne concerne que les entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence et dont, soit le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de la même période n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n’excède pas 43 millions d’euros.

L’exonération prévue n’est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions précitées.

La délibération fixe le taux d’exonération, sa durée, ainsi que la ou les ZUS concernée(s). Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d’une fiscalité propre et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante.

L’exonération s’applique à la totalité des bases imposables résultant de la création ou de l’extension, dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix. Pour 2008, ce plafond a été fixé à 129 153 € .

Les délibérations prises par les communes ou leurs EPCI qui perçoivent la taxe professionnelle unique (TPU) (61) s’appliquent à la cotisation de péréquation de la TP.

Les délibérations prises sur le fondement du I de l’article 1466 A du CGI avant le 1er janvier 2005 et portant sur une partie seulement d’une ZUS ne permettent pas l’exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

A – 13. Exonérations liées à l’aménagement du territoire (articles 1465 et 1465 B du CGI)

Depuis le 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) sont remplacées par les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR). Les zones éligibles à la PAT pour les seules activités tertiaires sont remplacées par les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. La liste des zones a été fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007.

Toutefois, les délibérations d’exonération adoptées en application des articles 1465 et 1465 B avant le 1er janvier 2007 restent applicables : les exonérations en cours au 1er janvier 2007 continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions initialement prévues.

a - Exonération des opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 par toutes les entreprises situées dans les ZAFR.

Les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise avant le 31 décembre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de TP en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire :

– soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;

– soit à une reconversion dans le même type d’activités ;

– soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

Les décentralisations d’activités sont désormais exclues du bénéfice de l’exonération.

Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

Ces dispositions s’appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. (62)

Lorsque l’entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1465 B (63) et que l’opération est réalisée dans une ZAFR limitée aux petites et moyennes entreprises, l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Rappel : certaines ZAFR ont été délimitées à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2008.

Dans ce cas, les opérations éligibles aux dispositions de l’article 1465 sont celles qui sont effectuées jusqu’au 31 décembre 2008.

b – Exonération des opérations réalisées par les PME dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Les dispositions de l’article 1465 s’appliquent également pour les opérations réalisées, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans ces zones, dans les limites prévues par le droit communautaire. (64)

A – 14. Exonération des entreprises innovantes (article 1466 D du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer de TP les jeunes entreprises innovantes. Un dispositif identique existe en matière de TFB. (65)

Cette exonération de TP s’applique pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier suivant.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € sur trois ans, en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

L’exonération de TP ne peut se cumuler avec les exonérations suivantes :

– l’exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) ;

– l’exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires s’installant en ZRR (article 1464 D du CGI) ;

– l’exonération en faveur des entreprises situées en ZUS, en ZFU, en ZRU, en ZRR ou dans les zones éligibles à la prime à l’aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Comme pour l’exonération de TFB, le contribuable doit choisir le régime sous lequel il entend se placer et cette décision est irrévocable.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (66) :

• employer moins de 250 salariés ;

• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 M € au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 27 Md ;

• réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice ;

• avoir un capital détenu à 50 % au moins :

– soit par des personnes physiques ;

– soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

– soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

– soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;

– soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

• ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités.

Cette exonération ne peut être cumulée avec celle concernant les entreprises nouvelles, (67) ni avec celle applicable dans les ZFU. (68) Dans ce cas, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 1er janvier 2009 pour l’année d’imposition 2009.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

B - Exonérations de droit sauf décision contraire des collectivités locales

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent renoncer à compter de 2009 aux exonérations de droit suivantes devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2008.

B – 1. Exonération des locations en meublés (article 1459 du CGI).

Les personnes qui louent des gîtes ruraux, des meublés de tourisme, ou une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de droit de la TP.

Les collectivités locales ou de leurs groupements à fiscalité propre peuvent par délibération s’opposer à l’exonération pour une ou plusieurs des opérations énumérées ci-dessus.

B – 2. Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (article 1465 A du CGI)

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, sont exonérées de TP, sous réserve d’agrément, les entreprises qui procèdent dans les ZRR :

– soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de directions, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;

– soit à une reconversion dans le même type d’activités ;

– soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

Ces opérations sont les mêmes que celles mentionnées à l’article 1465 du CGI. (69)

Cette exonération s’applique également aux artisans qui créent une activité dans ces zones.

L’exonération a été élargie, (70) sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre :

– aux créations d’activités réalisées par des entreprises non commerciales au sens du premier alinéa de l’article 92 du code général des impôts ;

– aux créations d’activités commerciales, ainsi qu’aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales réalisées dans des communes de moins de 2 000 habitants par des entreprises exerçant le même type d’activité et employant moins de cinq salariés au cours de la période de référence.

L’exonération s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2004.

B – 3. Exonération dans les zones de redynamisation urbaine (article 1466 A I ter du CGI)

Les établissements employant moins de 150 salariés faisant l’objet d’une création, d’une extension ou d’un changement d’exploitant dans les ZRU jusqu’au 31 décembre 2008 sont exonérés de TP pendant cinq ans, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de communes à fiscalité propre d’implantation prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

L’exonération s’applique à la totalité des bases imposables résultant de la création ou de l’extension, dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année et fixé pour 2008 à 129 153 € .

Les établissements bénéficient, à l’issue de l’exonération, d’un dispositif de sortie dégressive sur trois ans pour les opérations visées ci-dessus intervenues jusqu’au 31 décembre 2001 et pour les établissements existant dans ces zones au 1er janvier 1997. Ce dispositif prend la forme d’un abattement, accordé de droit à compter de la fin de la période d’exonération, égal la première année à 60 % de la base exonérée l’année précédente, puis 40 % et 20 % les deux années suivantes.

Ce dispositif ne concerne pas les établissements exonérés au titre d’opérations intervenues après le 31 décembre 2001.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de s’opposer à l’application de ce dispositif par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

B – 4. Exonérations dans les zones franches urbaines (article 1466 A I quater, quinquies et sexies du CGI)

L’exonération de cinq ans de TP dans les ZFU créées par la loi relative au pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 bénéficiait initialement aux établissements des entreprises de moins de 51 salariés existant dans ces zones au 1er janvier 1997, ainsi qu’à ceux ayant fait l’objet d’une création, d’une extension ou d’un changement d’exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001.

Le terme de l’exonération a été repoussé, pour les seules créations d’établissements intervenant jusqu’au 2 avril 2006, (71) dans la limite d’un plafond de bases nettes égal pour 2008 à 348 383 € .

À l’issue de l’exonération, les établissements concernés par ces opérations se voient appliquer un abattement dégressif sur trois ans, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les ZRU. Toutefois pour les entreprises de moins de cinq salariés, l’abattement porte sur une période de neuf ans.

Les collectivités territoriales et leurs EPCI ont la possibilité de s’opposer à la mise en œuvre des exonérations sur leur territoire, ainsi que de supprimer l’abattement dégressif par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Par ailleurs, 44 nouvelles ZFU (dites « de 2e génération ») ont été créées en 2004, (72) dans lesquelles est accordée une exonération de TP de cinq ans aux établissements appartenant à des entreprises de moins de 51 salariés, dès lors qu’ils sont situés dans ces zones au 1er janvier 2004, ou qu’ils y sont créés, ou font l’objet d’un changement d’exploitant entre cette date et le 2 avril 2006 inclus.

Depuis le 1er août 2006, (73) de nouvelles ZFU (dites « de 3e génération ») sont créées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.

Les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans une ZFU (1re, 2e ou 3e génération) bénéficient d’une exonération de TP d’une durée de cinq ans. (74)

Les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU de 3e génération peuvent aussi bénéficier de cette exonération.

Les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent s’opposer à l’application de ces exonérations, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

B – 5. Exonérations en zone franche Corse (article 1466 B et C du CGI)

Sont exonérés de TP, sauf délibération contraire des collectivités, les créations et extensions d’établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, ainsi que, dans des conditions plus restrictives, les établissements établis dans l’île au 1er janvier 1997.

Ces exonérations sont encore appliquées, dans la limite d’un montant de bases nettes fixé à 344 420 € au titre de 2008.

Un dispositif de sortie progressive de cette exonération a été institué. (75) Il prend la forme d’un abattement dégressif, appliqué pendant trois ans sur les bases d’imposition à la TP à l’issue de la période d’exonération.

Les collectivités territoriales et leurs EPCI ont la possibilité de s’opposer à ce dispositif par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

La même loi a remplacé, à compter de 2002, le dispositif d’exonération de TP prévu par l’article 1466 B du CGI par une exonération de TP au titre des investissements réalisés en Corse par les PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’occasion d’une création ou d’une extension d’établissement. (76) Cette exonération est accordée pour cinq ans au plus.

Toutefois, pour les créations d’établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement CE n° 11628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. (77)

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Les collectivités territoriales et leurs EPCI conservent la faculté de s’y opposer par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

B – 6. Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1466 A I quinquies A du CGI)

Les entreprises créées ou étendues dans un bassin d’emploi à redynamiser, (78) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, sont exonérées de TP pendant 5 ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

V - 2 - Autres réductions de la base de taxe professionnelle

A - Abattement en faveur des diffuseurs de presse (article 1469 A quater du CGI)

Les collectivités ou leurs groupements ont la possibilité d’instituer un abattement, pouvant s’élever, au choix, à 1 600 € , 2 400 € ou 3 200 € , sur la base d’imposition à la TP du principal établissement des diffuseurs de presse. (79)

La délibération instituant cet abattement doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

B - Cotisation minimum de taxe professionnelle (article 1647 D du CGI)

Les redevables de la TP sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à cette taxe, établie conformément aux règles de droit, est inférieure à la base minimum applicable sur le territoire de la commune.

Cette base minimum est obtenue en divisant la cotisation de TH, déterminée de la façon indiquée ci-dessous, par le taux global (communal, intercommunal, départemental, régional, consulaire) de la TP applicable dans la commune l’année précédente.

La cotisation de TH à prendre en compte pour le calcul de la base minimum de TP est égale à la valeur locative brute d’un logement de référence choisi par le conseil municipal, après avis de la commission communale des impôts directs, multipliée par le taux global (communal, intercommunal, départemental, régional) de taxe d’habitation de l’année précédente. La cotisation en résultant peut être réduite (de 50 % au plus), sur décision du conseil municipal, pour les assujettis exerçant à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année.

La délibération relative à la désignation du logement de référence et au pourcentage de réduction doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

À défaut de délibération, la cotisation est établie à partir des deux tiers de la valeur locative moyenne communale de l’année précédente (le tiers pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel).

Lorsqu’un EPCI est soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU) ou de la taxe professionnelle de zone (TPZ), le conseil communautaire, à la majorité simple, est habilité à prendre la délibération prévue à l’article 1647 D du CGI dans les mêmes conditions que pour les communes. Pour un EPCI à TPZ, deux bases minimum seront calculées : l’une communautaire dans la zone, l’autre calculée d’après les données communales de chaque commune concernée à l’extérieur de la zone.

Toutefois aucune base minimum communautaire n’est calculée la première année de perception de la TPU ou de la TPZ, puisque le taux global de TP de l’année précédente utilisé pour calculer la base minimum de TP n’existe pas dans ce cas : la base minimum applicable est alors celle déterminée au niveau de chaque commune membre.

VI – Dispositions applicables aux EPCI

1 - Délibérations prises par les EPCI à fiscalité additionnelle

A - Création ex nihilo

Conformément à l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations fiscales doivent en principe être prises avant le 1er octobre 2008 pour être applicables à compter de 2009. Toutefois, il est rappelé que, conformément à l’article 1466 du CGI, les délibérations prises en application des articles 1465 et 1465 B du CGI (exonérations de TP au titre de l’aménagement du territoire) peuvent être prises jusqu’au 31 décembre d’une année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Ainsi, lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle est constitué postérieurement au 1er octobre d’une année, aucun dégrèvement, exonération ou abattement facultatif de taxes foncières ne peut être voté. Tel est également le cas des abattements de TH. Ce sont les abattements communaux qui s’appliquent conformément au II bis de l’article 1411 du CGI.

De même, aucune exonération de TP subordonnée à une délibération ne peut être appliquée en 2009 à un EPCI constitué après cette date.

La situation est différente en cas d’extension du périmètre de l’EPCI. Les délibérations prises sont alors applicables de plein droit sur le territoire des nouvelles communes membres, à compter de l’année qui suit leur adhésion, sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau.

Lorsqu’une communauté de communes fait application du régime de la TPZ, ces principes s’appliquent aux délibérations relatives à la taxe professionnelle additionnelle perçue par l’EPCI hors de la zone d’activités économiques (ZAE).

B - Institution de la taxe professionnelle de zone

Le choix de l’institution d’une TPZ pour une communauté de communes doit être fait par délibération du conseil communautaire avant le 1er octobre 2008 pour être applicable en 2009.

Cette délibération doit également préciser la délimitation du périmètre de la zone (en une ou plusieurs parties).

Les communautés de communes soumises au régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans TPZ) peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la TP acquittée par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) implantées sur leurs territoires respectifs. (80)

L’institution d’une taxe professionnelle « éolienne » (TPE) doit être faite par délibération du conseil communautaire avant le 1er octobre 2008 pour être applicable en 2009.

La substitution de l’EPCI à ses communes membres pour la perception de la TPE concernant, non pas une zone géographique comme pour la TPZ, mais des installations (éoliennes), aucune délimitation de zone géographique n’est nécessaire.

2 - Délibérations applicables aux EPCI à taxe professionnelle unique (TPU)

Les EPCI qui optent pour la TPU (81) doivent délibérer avant le 31 décembre 2008 pour que ce régime soit applicable dès le 1er janvier 2009.

Rappel : les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI sont applicables de plein droit aux communautés de communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 500 000, (82) sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres.

De même, pour les communautés urbaines (CU) existant à la date de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le régime de la TPU est applicable de plein droit, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées. (83)

Pour celles créées après la loi du 12 juillet 1999, la TPU est applicable de plein droit.

A - Création ex-nihilo de l’EPCI à taxe professionnelle unique

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

– si l’EPCI est créé avant le 1er octobre 2008, il peut prendre des délibérations relatives à la TP avant cette date pour application en 2009 ;

– si L’EPCI est créé après le 1er octobre 2008, les délibérations prises en matière de TP par les communes membres sont applicables aux opérations réalisées l’année de la création de l’EPCI (84) ; par ailleurs, les délibérations prises par les communes instituant des régimes particuliers (85) demeurent applicables l’année qui suit l’adhésion de la commune à l’EPCI.

Ce dispositif règle la situation pour la première année de perception de la TPU par l’EPCI.

Il appartient, en revanche, à ce dernier de prendre ses propres délibérations qui seront applicables à compter de la deuxième année au titre de laquelle il perçoit la TPU.

L’EPCI nouvellement créé peut instituer pour 2009 les exonérations visées aux articles 1465 et 1465 B du CGI, pour lesquelles la délibération peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2008. Toutefois, l’exonération ne sera accordée qu’au titre des opérations réalisées entre la date de création de l’EPCI et le 31 décembre 2008.

B - EPCI à taxe professionnelle unique issu d’un EPCI préexistant ou EPCI optant pour le régime de la taxe professionnelle unique

Les délibérations prises en matière de TP par un EPCI antérieurement à la décision le plaçant sous le régime de la TPU demeurent applicables au nouvel EPCI, tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 1466 et 1639 A bis du CGI. (86)

Ces mêmes principes s’appliquent en cas de transformation d’un EPCI à TPU en un autre EPCI à TPU (par exemple, la transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération).

Ce régime de délibérations applicable aux EPCI préexistants implique une vigilance particulière pour la première année de perception de la TPU.

Par exemple, si un EPCI souhaite exonérer les entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) dès la première perception de la TPU, il devra délibérer en ce sens avant le 1er octobre. Dans le cas contraire, même si cette exonération avait été instituée par les communes membres, l’exonération ne pourrait être accordée la première année puisque seules les délibérations prises par l’EPCI préexistant s’appliquent.

Lorsqu’un EPCI fait application du régime de la TPZ, les règles en vigueur dans la zone sont identiques à celles applicables à un EPCI soumis au régime de la TPU.

Lorsqu’un EPCI à TPU est issu d’un EPCI à TPZ et à fiscalité additionnelle, les délibérations en vigueur dans la ZAE peuvent donc être différentes des délibérations que l’EPCI a prises, au titre de sa fiscalité additionnelle, hors de la ZAE.

a - Délibérations identiques dans la zone et hors de la zone

Dans ce cas, les délibérations prises en matière de TP par l’EPCI, antérieurement à sa décision le plaçant sous le régime de la TPU, demeurent applicables au nouvel EPCI tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. (87)

b - Délibérations différentes dans la zone et hors de la zone

Pour la première année de perception de la TPU, l’EPCI peut choisir :

– soit les délibérations applicables hors de la ZAE l’année précédant la première année de perception de la TPU ;

– soit les délibérations applicables dans la ZAE cette même année.

À défaut de délibération fixant le régime à retenir, ce sont les délibérations appliquées hors de la ZAE, l’année précédant la première année d‘application du régime de la TPU, qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.

3 - Délibérations applicables aux EPCI à fiscalité mixte

Depuis la loi du 12 juillet 1999, les EPCI à TPU peuvent percevoir une fiscalité additionnelle sur la TH et les taxes foncières. (88) Cette décision est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la délibération est intervenue.

Rappel : La délibération instituant la fiscalité mixte doit être renouvelée par le nouveau conseil communautaire l’année où intervient le renouvellement général des conseillers municipaux.

A - EPCI à fiscalité mixte créé ex nihilo

S’agissant des délibérations relatives aux impôts ménages, les principes en vigueur en cas de création ex nihilo d’un EPCI à fiscalité additionnelle sont applicables aux EPCI à TPU décidant de percevoir une fiscalité mixte. L’EPCI doit prendre les délibérations sur les taxes foncières et la TH avant le 1er octobre 2008 pour qu’elles s’appliquent au 1er janvier 2009. Lorsqu’il est créé postérieurement au 1er octobre d’une année, aucun dégrèvement, exonération ou abattement facultatif de TF ne peut être appliqué.

Aucune délibération sur les abattements de TH ne pouvant être prise, ce sont les abattements communaux qui s’appliquent. (89)

B - EPCI à fiscalité mixte issu de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle

Les délibérations prises en matière de TH et de TF par l’EPCI à fiscalité additionnelle préexistant demeurent applicables pendant un an, sauf si elles sont modifiées ou rapportées avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. (90)

Si l’EPCI préexistant délibère avant le 1er octobre 2008 au titre de sa fiscalité additionnelle, les délibérations qu’il prend en matière de TH et de TF sous le régime de la fiscalité additionnelle demeureront applicables à la fiscalité mixte perçue en 2009.

Ce maintien des délibérations existantes :

– ne vaut que pour la première année où l’EPCI perçoit la TPU et institue concomitamment la fiscalité mixte ; l’EPCI devra par la suite délibérer à nouveau en matière de TH et de TF avant le 1er octobre 2009 pour que les délibérations demeurent applicables en 2010 ou pour instituer des exonérations ou des abattements ; à défaut, aucun dispositif lié à une délibération n’est applicable en matière de TF et les délibérations en matière de TH prises par les communes membres deviennent applicables à la TH perçue par l’EPCI ;

– n’est pas applicable lorsque l’EPCI décide de percevoir, pour la première fois, la fiscalité mixte au titre d’une année postérieure à celle de la première année de perception de la TPU.

Cette règle s’applique également lorsque l’EPCI, bien qu’ayant institué le principe de la fiscalité mixte dès la première année, ne vote pas de taux à ce titre.

VII - Imposition forfaitaire sur les pylônes (article 1519 A du CGI)

Il est perçu au profit des communes une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Depuis le 1er janvier 2007, cette imposition peut être perçue au profit d’un EPCI à fiscalité propre, (91) à condition que soient adoptées, avant le 1er octobre de l’année qui précède, de délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

VIII - Taxe sur les déchets stockés (articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales)

Afin de favoriser l’implantation dans les communes des différentes installations de stockage ou d’incinération de déchets, les communes peuvent instituer une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans certaines installations. (92)

Les installations concernées sont (93) :

– les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), (94) situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant ;

– les installations d’incinération de déchets ménagers, situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant.

Peuvent instituer cette taxe :

– les communes sur le territoire desquelles se sont implantées ou étendues, après le 1er janvier 2006, les installations mentionnées ci-dessus ;

– les communes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’ADEME en faveur d’une telle installation ou extension.

Le conseil municipal peut fixer librement le tarif de la taxe, dans la limite de 1,5 € la tonne entrant dans l’installation. Sa délibération doit être prise avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition.

Lorsque l’installation est implantée sur le territoire de plusieurs communes, des délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs sont nécessaires pour instituer la taxe et en fixer le montant. Ces délibérations concordantes doivent, en outre, déterminer les modalités de répartition du produit de la taxe entre les communes concernées.

De même, si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci ne peut être instituée que par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs. Ces délibérations doivent également déterminer la répartition du produit entre les communes.

IX - Versement destiné au financement des transports en commun (articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales)

En dehors de la région d’Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social, peuvent être assujetties, sous certaines conditions, à un versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement transports »).

Le versement transports (VT) est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Les collectivités locales et groupements fixent également le taux du VT dans les limites fixées à l’article L. 2333-67 du CGCT.

Un dispositif de réduction des écarts de taux est prévu (95) :

– dans le cas d’une extension d’un périmètre de transports urbains par création ou extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre ;

– dans le cas d’une extension de périmètres d’un syndicat mixte du fait de l’adhésion d’un ou plusieurs EPCI.

Ainsi, les taux du VT applicables à des communes nouvellement incluses peuvent être progressivement rapprochés de celui de l’organe délibérant du groupement (EPCI ou syndicats mixtes) sur une période maximale de cinq ans.

Ce dispositif de rapprochement des taux a été étendu aux cas des communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains, suite au transfert de la compétence correspondante à l’EPCI dont elles sont membres. (96)

L’article 102 de la loi de finances initiale pour 2008 a introduit un article L. 5722-7-1 dans le CGCT. Ce dernier permet désormais aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’EPCI de percevoir le VT, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64 du CGCT, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains.

• Transmission des délibérations en matière du versement transport

La délibération relative à l’institution du VT ou à la fixation de son taux est exécutoire dès sa publication et sa transmission au représentant de l’État.

L’exécution immédiate de la délibération pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), chargées du recouvrement du VT, présente des difficultés, car ces dernières ne sont pas systématiquement destinataires des délibérations des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU). Le décalage entre la mise en œuvre de la délibération et sa date d’entrée en vigueur provoque des régularisations rétroactives et conduit les organismes de recouvrement à effectuer des rappels qui, du point de vue des entreprises redevables, semblent, à tort, provenir de déclarations pré-imprimées adressées par l’URSSAF, alors même qu’ils ne sont dus qu’à ce décalage.

Rappel : Afin d’améliorer le recouvrement et l’information des entreprises, les préfets doivent transmettre à l’URSSAF dont l’AOTU relève, les délibérations concernant l’institution et le taux du VT.

En cas de pluralité d’URSSAF concernées, seule l’URSSAF du département de localisation de l’AOTU sera saisie, à charge pour cette dernière de retransmettre l’information à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Vous trouverez, en annexe de cette circulaire, la liste des URSSAF.

Partie II : Taxes d’urbanisme

En matière de taxes d’urbanisme, les délibérations peuvent généralement être prises à n’importe quel moment de l’année.

I - Taxe locale d’équipement (TLE)

• Institution (article 1585 A du CGI)

La TLE s’applique :

– de plein droit dans les communes de 10 000 habitants et plus et dans certaines communes de la région parisienne (97) ; les communes concernées peuvent toutefois renoncer par délibération à la percevoir ; cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur ;

– de manière facultative dans les autres communes ; les délibérations par lesquelles la commune institue la taxe, ou ultérieurement renonce à la percevoir, sont valables pour une période de trois ans minimum à compter de leur entrée en vigueur.

La taxe est perçue au profit des communes. Elle a le caractère d’une recette extraordinaire.

• Exonérations (article 1585 C du CGI)

Les communes peuvent renoncer à percevoir, en tout ou en partie, la TLE sur les locaux d’habitation édifiés par les organismes d’habitations à loyer modéré, ainsi que par les sociétés d’économie mixte.

Les organismes d’habitations à loyer modéré concernés sont (98) :

– les offices publics d’aménagement et de construction ;

– les offices publics d’habitations à loyer modéré ;

– les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;

– les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré ;

– les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

– les fondations d’habitations à loyer modéré.

La délibération relative à l’exonération peut porter sur l’une des catégories énumérées ci-dessus. Elle s’applique alors à l’ensemble des organismes de cette catégorie. Elle doit être de portée générale et ne doit pas viser un organisme particulier.

Les communes peuvent exempter de TLE les bâtiments agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme.

En matière de taxes d’urbanisme, les délibérations peuvent généralement être prises à n’importe quel moment de l’année.

Le dégrèvement de TLE que les communes pouvaient prévoir pour les reconstructions de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l’objet d’une procédure d’autorisation spécifique (chalets d’alpage, bâtiments d’estive) a été transformé en exonération facultative, totale ou partielle. (99)

Les communes peuvent également exonérer de TLE, jusqu’au 31 décembre 2008, les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. (100)

• Assiette (article 1585 D du CGI)

L’assiette de la TLE est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier (terrains et bâtiments) déterminée forfaitairement en appliquant à la surface hors œuvre nette (SHON) une valeur au mètre carré, variable selon la catégorie des immeubles. C’est à cette valeur qu’est ensuite appliqué le taux fixé par la commune ou l’EPCI. Les valeurs forfaitaires applicables aux différentes catégories de construction sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction. Le barème de la taxe s’applique à neuf catégories de bâtiments.

Afin de tenir compte des coûts en matière d’équipements engendrés pour les communes par la construction de nouveaux logements, une revalorisation de l’assiette de la TLE est appliquée depuis le 1er janvier 2007 (101) : TABLEAU

• Taux (article 1585 E du CGI)

Le taux de la TLE est fixé par la loi à 1 % de la valeur de l’ensemble immobilier déterminé forfaitairement conformément au barème prévu à l’article 1585 D du CGI. Ce taux peut être porté jusqu’à 5 % par délibération de la commune. En ce cas, le taux ne peut faire l’objet d’aucune modification avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Les communes peuvent voter de nouveaux taux, alors même que les taux actuels seraient en vigueur depuis moins de trois ans, si les éléments intervenant dans le calcul de la valeur des ensembles immobiliers (102) viennent à être modifiés. (103)

Pour une même catégorie, le taux est uniforme pour l’ensemble du territoire communal.

Les taux votés par les communes avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), soit le 5 juillet 1991, continuent d’être applicables.

Les EPCI compétents pour la réalisation d’équipements publics d’infrastructure peuvent exercer les pouvoirs appartenant aux communes en matière de TLE. (104)

Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI compétents pour la réalisation d’équipements d’infrastructure.

La décision d’exercer ces compétences est prise avec l’accord des communes concernées, sauf si le produit de la taxe constitue une recette de l’EPCI en application de ses statuts.

Sauf dans le cas où les statuts de l’EPCI en disposent autrement, les décisions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de l’organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

L’EPCI peut décider de reverser à ses communes membres une partie des recettes de TLE.

II - Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)

La TDCAUE étant facultative, son institution est subordonnée à une délibération du conseil général, qui s’applique à toutes les communes du département. (105)

Elle est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la TLE. Son taux, fixé par le conseil général, ne peut excéder 0,3 % de la valeur de l’ensemble immobilier déterminé comme en matière de TLE. Son produit est perçu au profit du département et a le caractère d’une recette de fonctionnement.

III - Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

Le VDPLD prévu aux articles L. 112-1 et suivants et L. 333-1 du code de l’urbanisme a été supprimé en 2000. (106) Il ne peut donc plus être mis en œuvre par les communes qui ne l’avaient pas instauré avant le 1er janvier 2000.

En revanche, les communes qui l’avaient institué avant cette date peuvent continuer à le percevoir.

Le VDPLD est supprimé de plein droit en cas d’institution par la commune de la participation pour voirie et réseaux (PVR).

IV - Remplacement de la participation pour création de voie nouvelle et réseaux (PVNR) par la participation pour voirie et réseaux (PVR)

La participation pour voirie et réseaux (PVR) (107) a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux.

Les communes peuvent financer par cette taxe, entièrement ou partiellement :

– la construction de voies nouvelles ;

– les aménagements de voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

La mise en place de la PVR appelle deux types de délibérations :

– une délibération instaurant la participation sur l’ensemble du territoire de l’autorité compétente ; la PVR est instituée par une commune ou par un groupement (EPCI ou syndicat mixte) bénéficiant :

• soit de la compétence « création de la PVR » dans ses statuts ;

• soit de la compétence pour la réalisation de la totalité des équipements susceptibles d’être financés par la PVR (108) ; dans ce cas, le transfert de la compétence « création de la PVR » est automatique, même dans le silence des statuts ;

la délibération instituant la PVR a pour effet d’abroger le VDPLD, si celui-ci était encore appliqué dans la commune concernée ;

– des délibérations spécifiques à chaque voie précisant les travaux et le montant de la participation par mètre carré de terrain qui sera mis à la charge des propriétaires fonciers (109) ; pour chaque voie, doivent être précisés les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme.

Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser définis par la délibération peuvent être mis à la charge des propriétaires. Sur une voie déjà existante, si aucun aménagement supplémentaire n’est prévu, les travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, la commune peut prévoir, avec l’accord du ou des EPCI ou syndicats mixtes compétent(s) pour ces réseaux, que la participation lui (leur) sera versée directement.

Une fois la part mise à la charge des propriétaires fonciers définie, elle est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. La commune peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance prise en compte, dans une fourchette de soixante à cent mètres.

La commune peut également exclure :

– les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques ;

– les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l’EPCI ; lorsque la commune n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, elle peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

Du fait du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, les communes qui ont institué la PVR sur leur territoire sont tenues de l’appliquer chaque fois qu’elles décident de réaliser sur une voie, des travaux permettant l’implantation de nouvelles constructions. En revanche, elles peuvent ne pas l’appliquer lorsqu’elles réalisent des travaux de voirie ou de réseaux qui ne sont pas destinés à permettre l’implantation de nouvelles constructions.

En outre, la PVR n’est pas due pour les voies et réseaux :

– compris dans le programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) créée en application de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme ;

– compris dans un programme d’aménagement d’ensemble créé en application de l’article L. 332-9 du même code.

Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l’article 1585 C du CGI peuvent être exemptées de la PVR.

Par ailleurs, les délibérations, conventions et actes relatifs à l’ancienne PVNR, adoptés avant la publication de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », restent valables pour l’instauration et la mise en œuvre de la PVR.

Les taxes et participations d’urbanisme sont cumulables avec la PVR. Toutefois, il ne peut être exigé des bénéficiaires d’autorisations d’occupation des sols des participations destinées à financer des équipements publics dont le coût est déjà couvert par la PVR.

En outre, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dès lors que la PVR est instaurée, le régime de droit local, maintenu en vigueur, ne peut plus être mis en application pour le financement de nouveaux travaux d’aménagement de voie.

Rappel : pour toute information complémentaire sur la PVR, vous pouvez vous reporter utilement à la circulaire n° 2004-8/UHC/DU3/5 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relative aux modalités de mise en œuvre de la PVR qui présente, en particulier, des modèles de délibération.

V - Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

L’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) impose la réalisation d’aires de stationnement, des substituts peuvent être mis en œuvre par un constructeur (bénéficiaire du permis de construire) empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération le nombre de places de stationnement prescrit par le PLU.

Le constructeur peut alors réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

À défaut, les communes et les groupements compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la « participation pour non-réalisation d’aires de stationnement » dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les modalités de calcul de la PNRAS sont fixées par l’article R. 332-17 du code de l’urbanisme, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Le montant de la participation est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire d’une place de stationnement par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur ne justifie, ni de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ni de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

La valeur forfaitaire d’une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, si ce dernier exerce la compétence « parc de stationnement ». Le montant de la participation ne peut excéder 15 527,80 € par place de stationnement manquante. Cette valeur a été actualisée au 1er novembre 2007 en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

VI - Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)

Pour mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, le département peut instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). (110)

Cette taxe facultative peut être instituée par délibération du conseil général, qui en fixe le taux dans la limite de 2 %. Ce taux peut varier selon les catégories de construction.

La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d’affectation spéciale et a le caractère d’une recette de fonctionnement.

Le département peut, par ailleurs, exonérer de la TDENS :

– certains logements sociaux ;

– les locaux artisanaux et industriels situés dans les communes de moins de 2 000 habitants.

VII - Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Les communes peuvent instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, assise sur la surface du local, de l’emplacement ou du véhicule où l’activité est exercée. (111) Les tarifs, dus par jour d’activité, sont compris entre 0,76 € et 9,15 € par m2 de surface.

Les conditions de mise en place de la taxe, notamment les obligations déclaratives et de paiement des redevables sont fixées par décret. (112)

La délibération d’institution de la taxe peut être prise à tout moment pour une entrée en vigueur immédiate.

Partie III : Fiscalité indirecte et droits d’enregistrement

En matière de fiscalité indirecte et de droits d’enregistrement, les dates limites de délibération diffèrent selon les taxes.

Les délibérations des collectivités locales en matière notamment de taxe sur l’électricité, de taxe sur les affiches publicitaires, de taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire et de taxe sur les remontées mécaniques sont applicables dès qu’elles sont devenues exécutoires et tant qu’elles n’ont pas été rapportées.

Le législateur a en revanche prévu des dates limites de délibération pour les autres taxes.

I - Taxe de séjour - Taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes visées à l’article L. 2333-26 du CGCT et par les catégories d’EPCI suivantes :

– les communautés de communes ;

– les communautés d’agglomération ;

– les communautés urbaines ;

– les syndicats d’agglomération nouvelle ;

– les syndicats de communes ;

– les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

– les EPCI érigés en stations classées selon la même procédure que les communes ;

– les EPCI bénéficiant, au titre du tourisme, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiée au sein de la part forfaitaire de la DGF.

La collectivité qui institue la taxe peut opter, soit pour la taxe de séjour classique, soit pour une taxe de séjour forfaitaire. La collectivité doit choisir entre ces deux régimes de taxe pour chacune des catégories d’hébergement visées à l’article R. 2333-44 du CGCT.

Le département a la faculté d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les EPCI.

La taxe est due pendant une période de perception fixée librement par l’assemblée délibérante. La période de perception de ces taxes doit cependant être fixée par délibération pour chaque station.

Rappel : Les dispositions applicables en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire, ainsi que les tarifs applicables à compter de 2003, ont été précisés dans la circulaire n° NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003 à laquelle vous pouvez utilement vous référer.

II - Nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure

L’article 73 de la loi de finance rectificative pour 2007 a profondément modifié le régime des taxes communales sur la publicité.

L’article 50 de la loi de modernisation de l’économie procède à une nouvelle et importante modification de ce régime, qui ne comporte plus qu’une seule taxe. Une circulaire spécifique vous sera adressée au début du mois de septembre.

Vous pouvez d’ores et déjà informer les collectivités concernées qu’elles pourront délibérer sur l’institution de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure jusqu’au 1er novembre 2008 pour une application en 2009.

II - Taxe sur les véhicules publicitaires

Cette taxe a été supprimée par l’article 73 de la loi de finance rectificative pour 2007.

III - Taxe régionale sur les permis de conduire (article 1599 terdecies et quaterdecies du CGI)

Le tarif de cette taxe est fixé librement par le conseil régional. Il peut, le cas échéant, être nul.

Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.

IV - Taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules (article 1599 quindecies et suiv.)

Le taux unitaire par cheval vapeur de cette taxe, dite « taxe sur les cartes grises », est déterminé chaque année par délibération du conseil régional. (114) Aucune date limite de délibération n’ayant été précisée par le législateur, la délibération peut intervenir à tout moment.

Les conseils régionaux peuvent exonérer de la taxe sur les cartes grises les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel-véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E 85. (115)

Les conseils régionaux ne disposent pas de la possibilité de moduler cette exonération, qui ne peut s’élever qu’à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe. En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite de délibération.

V - Taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (articles L. L2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales)

Afin de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement de leurs installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales, les communes peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année qui suit, une taxe annuelle dont le produit est affecté. (116)

Lorsque la commune a partiellement ou totalement transféré ces missions à un EPCI ou à un syndicat mixte, cette taxe est instituée par l’entité qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur. Lorsque plusieurs entités (communes ou groupements) remplissent cette condition, l’institution de la taxe, la désignation de la personne publique chargée de son recouvrement et de son contentieux, ainsi que les modalités de reversement de taxe entre ces entités, sont effectuées par délibérations concordantes.

Le montant de cette taxe, due par les propriétaires d’immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales, correspond au produit de la superficie de l’immeuble concerné, exprimée en mètres carrés, par un tarif pouvant s’élever au plus à 0,20 d par mètre carré.

Le contribuable peut, par la réalisation de dispositifs limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau, bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe, sous réserve de permettre l’accès à sa propriété aux personnes chargées du contrôle de ces dispositifs par la commune ou le groupement.

Si tout ou partie des missions de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales a été conféré à un EPCI ou à un syndicat mixte, la taxe est instituée par la commune ou le groupement qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur. Si plusieurs communes et groupements remplissent ce critère, ils prennent des délibérations concordantes pour instituer la taxe et désigner la collectivité qui en assurera le recouvrement et le contentieux.

Ce dernier point a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2007, qui dispose que la collectivité ainsi désignée assurera l’assiette, la liquidation et l’émission des titres de recettes afférent à cette taxe, tandis que le recouvrement sera assuré par son comptable, comme en matière d’impôts directs.

Les modalités d’application de cette taxe sont subordonnées à la publication d’un décret en Conseil d’État. Pour que la taxe soit applicable en 2009, les délibérations qui l’instituent et en fixent le tarif devraient en principe intervenir avant le 1er octobre 2008. Le décret d’application étant en cours de rédaction par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sa publication ne pourra pas intervenir avant cette date. La taxe ne pourra donc pas être instaurée avant 2010.

VI - Taxe sur les friches commerciales (article 1530 du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales (ZAC), peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre de chaque année, une taxe annuelle sur les friches commerciales qui s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette taxe est applicable pour la première fois en 2008.

Sont imposables les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la TP et qui ne sont plus occupés depuis au moins cinq ans, à l’exclusion du cas où cette situation est indépendante de la volonté du contribuable.

Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui applicable à la TFB en matière d’assiette (50 % de la valeur locative cadastrale), de redevable (propriétaire, usufruitier), de contrôle, de recouvrement et de contentieux.

Le taux de la taxe est progressif (5 % la première année, 10 % la deuxième, puis 15 % à compter de la troisième) et peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire dans la limite du double du taux applicable.

Les dégrèvements accordés du fait de l’absence de volonté du contribuable dans l’inexploitation du bien ou de l’inclusion à tort de ce local dans la liste des biens passibles de la taxe sur les friches commerciales, (117) sont mis à la charge de la commune ou de l’EPCI et sont imputés sur les douzièmes de fiscalité.

Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

VII - Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière ; taxe communale additionnelle à ces taxes (DMTO, article 682 et suivant du CGI, 1584 et suiv. et 1594-0 et suiv.)

Les conseils généraux ont, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de fixer le taux du droit départemental d’enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière et de décider certains abattements ou exonérations.

Ils ne votent qu’un seul taux applicable aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Ce taux est compris entre 1 % et 3,6 %, quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation.

Par ailleurs, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux est perçue directement au profit :

– des communes de plus de 5 000 habitants ;

– des communes classées dont la population est inférieure à ce seuil. (118)

Les départements et les communes peuvent voter (119) :

– pour les départements, une réduction jusqu’à 0,5 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement ;

– pour les communes, une réduction jusqu’à 0,5 % du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. (120)

L’application de la réduction est subordonnée aux conditions suivantes :

– la mutation s’inscrit dans le cadre d’une opération consistant, soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption ;

– la vente porte sur un logement occupé ;

– l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à la location pendant une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition.

Les départements et les communes peuvent exonérer, respectivement de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement et de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, les cessions autres que la première de chacune des part de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation, représentatives de fractions d’immeubles. (121)

VII - I - Rôle du conseil général

Les conseils généraux peuvent voter, à titre facultatif :

– un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garage, soit pour tout le département, soit seulement pour les ZRR ; ils peuvent fixer le montant de cet abattement entre 7 600 € et 46 000 € par fraction de 7 600 € ;

– une réduction allant jusqu’à 0,5 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les mutations de logements occupés réalisées dans le cadre, soit de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit de la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (122) ;

– l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), ainsi que celle des acquisitions qu’ils effectuent ; dans ces deux derniers cas, l’exonération ne peut pas dissocier les HLM des SEM ;

– l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ;

– l’exonération des baux à réhabilitation ;

– l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans ;

– l’exonération des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés ;

– l’exonération des cessions autres que la première de chacune des parts de SCI d’accession progressive à la propriété mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles. (123)

Le département peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération, qui ne peut avoir qu’une portée générale : l’exonération ne peut pas porter seulement sur une partie de la base imposable (prix) ou sur un organisme particulier.

Les décisions doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux avant le 31 mars. Elles prennent effet le 1er juin suivant.

Elles sont en principe valables pour un an, mais le département n’est pas obligé de voter les taux, abattements ou exonérations chaque année. En l’absence de délibération, les décisions antérieures sont reconduites.

Le département n’est tenu de délibérer que s’il souhaite :

– adopter de nouveaux taux, abattements ou exonérations ;

– augmenter ou diminuer un taux ou un abattement existant ;

– supprimer un abattement ou une exonération.

Si une décision est adoptée pour une durée déterminée, le régime antérieur s’applique à nouveau, à l’échéance de cette période, sauf délibération contraire.

La transmission des délibérations s’opère selon les modalités suivantes :

– dans les meilleurs délais après l’adoption de la délibération et, en tout état de cause, avant le 30 mars 2009, le département transmet simultanément au préfet pour être rendus exécutoires après contrôle de légalité et au directeur des services fiscaux pour information (copie) :

• la délibération ;

• s’il n’est pas inclus dans la délibération, le tableau « droits départementaux d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière : décision du conseil général » dûment complété (124) ;

– avant le 31 mars, le préfet notifie au directeur des services fiscaux une copie de la délibération.

VII - II - Rôle du conseil municipal

Le conseil municipal peut voter, à titre facultatif :

– une réduction du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations visées au 1 du 1 de l’article 1584 du CGI ;

– l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, lorsque le département n’a pas voté d’exonération ;

– l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue sur les cessions autres que la première de chacune des parts de SCI d’accession progressive à la propriété mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles.

Pour l’application de ces deux dernières exonérations visées, les communes concernées sont :

– les communes de plus de 5 000 habitants ;

– les communes de plus de 5 000 habitants, classées communes touristiques. (125)

En revanche, les communes de moins de 5 000 habitants et les communes non classées n’ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe est alors perçue au profit du fonds de péréquation (cf. VIII infra).

La transmission des délibérations s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les départements.

VIII - Répartition du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (article 1595 bis du CGI)

Un fonds de péréquation départemental est alimenté par le produit de la taxe communale additionnelle aux DMTO, lorsque celle-ci est perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées.

Les ressources de ce fonds sont réparties par le département entre les communes de moins de 5 000 habitants (autres que les communes classées), en tenant compte notamment de l’importance de la population, des charges de voirie de la commune et des dépenses d’équipement brut.

Ces trois critères légaux doivent être pris en compte de façon prépondérante. L’utilisation d’autres critères n’est pas proscrite, mais ceux-ci doivent, comme les critères légaux, se fonder sur le principe de péréquation. Ce principe suppose de sélectionner les collectivités les plus défavorisées, en mesurant objectivement les inégalités de ressources et de charges.

Le montant des dépenses d’équipement brutes à utiliser pour la répartition effectuée en 2008 sera mis à votre disposition sur l’intranet de la DGCL.

IX - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI)

Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Les EPCI compétents pour l’élaboration de ces documents d’urbanisme peuvent instituer et percevoir la taxe, en lieu et place de leurs communes membres, sous réserve de l’accord de l’ensemble de celles-ci. Le groupement de communes peut décider de reverser à ses communes membres une partie du produit de la taxe.

Cette taxe s’applique aux cessions ayant engendré une plus-value donnant lieu à taxation ou prélèvement en vertu, respectivement, des articles 150 U et 244 bis A du CGI.

Elle ne s’applique pas :

– aux cessions de terrains exonérés d’imposition des plus-values ;

– aux cessions de terrains classés comme constructibles depuis plus de dixhuit ans ;

– aux cessions ayant engendré une moins-value.

Le montant de la taxe est fixé à 10 % des 2/3 du prix de cession du terrain. La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement du terrain en terrain constructible et payée par le cédant lors du dépôt de la déclaration retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe.

La délibération instituant la taxe peut être prise à tout moment, mais ne s’applique qu’aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Ces dispositions sont applicables aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007.

Partie IV : Droits indirects

En matière de droits indirects les dates limites de délibération diffèrent selon les taxes.

Ces droits indirects sont :

– soit obligatoires et les collectivités n’ont donc pas à prendre de décision d’institution ; elles peuvent, en revanche, décider certaines exonérations ou moduler les tarifs à la hausse ou la baisse ;

– soit facultatifs et les collectivités doivent alors prendre la décision de les instituer pour bénéficier de leur produit.

J’attire votre attention sur l’obligation pour les services préfectoraux, afin que les décisions des collectivités soient suivies d’effet, de transmettre ces délibérations à la direction générale des douanes et droits indirects qui établit et recouvre les impositions en matière de droits indirects.

I - Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

Cet impôt communal indirect est obligatoire et ne nécessite pas de décision d’institution par les communes. (126)

Cependant, les communes peuvent intervenir dans deux cas :

– soit pour décider une majoration, allant jusqu’à 50 % du taux, pour les manifestations sportives (le taux applicables s’élevant à 8 %) et pour les courses automobiles et spectacles de tir aux pigeons (le taux applicables s’élevant à 14 %) (127) ;

– soit pour exonérer les sommes versées à des œuvres de bienfaisance, à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d’entraide. (128)

Ces décisions doivent être prises avant le 31 décembre 2008 pour être effectives en 2009.

En revanche, la commune peut, par délibération adoptée avant le 1er octobre 2008 pour être effective en 2009, exonérer en totalité certaines catégories de compétitions, lorsqu’elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou bien l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune. (129)

Pour plus de détails sur cette imposition, vous pouvez utilement vous reporter à la note de la direction générale des douanes et des droits indirects, jointe en annexe de la circulaire NOR/INT/B/970101/C du 12 juin 1997.

Une répartition intercommunale du produit de cette taxe était déjà prévue, dans l’hypothèse où un établissement de spectacles était à cheval sur le territoire de plusieurs communes.

Afin de prendre en compte le rôle croissant de l’intercommunalité dans la construction et la gestion des équipements sportifs, l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu une nouvelle hypothèse de partage intercommunal du produit de la taxe, lorsque la manifestation se déroule dans un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique ; peuvent ainsi bénéficier de la répartition, sur délibérations concordantes :

– la commune d’implantation de l’équipement où se déroule la manifestation taxée ;

– les collectivités ou EPCI maîtres d’ouvrage de l’équipement ;

– les collectivités ou EPCI gestionnaires de l’équipement.

Le second alinéa de l’article 75 précise que ces dispositions s’appliquent aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. Il convient de relever que cette restriction n’est pas seulement temporelle, car la taxe sur les spectacles porte sur les manifestations sportives, mais aussi sur les cercles et maisons de jeux ; si le premier alinéa de l’article 75 comporte une formulation générale (« la réunion sportive ou tout autre manifestation publique soumise à la taxe »), le second se réfère uniquement aux équipements sportifs et exclut donc que l’article 75 s’applique aux cercles et maisons de jeux.

Le texte législatif n’a pas prévu de date limite pour l’adoption des délibérations concordantes des communes et EPCI concernés par cette répartition. En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite de délibération.

Pour les appareils automatiques, l’imposition est perçue au profit de l’État depuis le 1er janvier 2007. Les communes ne peuvent plus donc prendre de délibération de modulation des tarifs de la taxe.

II - Surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du CGI)

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent décider de percevoir une surtaxe, dans la limite de 0,58 € par hectolitre, portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002 (tarif par litre ou par fraction de litre).

Lorsque le produit de cette surtaxe dépasse le montant des recettes ordinaires de la commune l’année précédente, l’excédent est reversé au département (sauf réalisation d’investissements particuliers).

Cette surtaxe est établie et recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects.

III - Modulation régionale du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Modulation régionale de la TIPP

Les transferts de compétence effectués au bénéfice des régions dans le cadre de l’acte II de la décentralisation ont été compensés par l’attribution d’une fraction de tarif de TIPP.

Depuis 2006, l’assiette de la TIPP est régionalisée. Les régions sont donc bénéficiaires d’un produit calculé, non plus en fonction des consommations nationales de carburant, mais sur la base des consommations de carburant enregistrées sur le territoire de chaque collectivité. Chaque région dispose donc de sa propre fraction de tarif de TIPP.

Tout comme l’assiette, le tarif de la taxe est ainsi également localisé.

Depuis 2007, les régions peuvent moduler à la marge la fraction de tarif qui leur est attribuée par l’État.

La réglementation en matière de carburants faisant l’objet d’un encadrement communautaire, la France a dû obtenir une dérogation du Conseil de l’Union européenne (en date du 25 octobre 2005) afin d’appliquer, pour une durée de trois ans et de façon encadrée, des tarifs différenciés au niveau régional.

L’article 84 de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par l’article 112 de la loi de finances rectificative pour 2006, précise les modalités techniques de cette différenciation régionale.

Cette dernière se traduit par une modulation limitée, à la hausse comme à la baisse et pour chacun des deux carburants, isolément ou pris ensemble, des fractions régionales de tarif de TIPP qui leur sont attribuées en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Chaque région peut :

– soit moduler à la hausse sa fraction régionale de tarif de TIPP applicable pour l’année en cours, c’est à dire augmenter le tarif régional sur son territoire, afin de dégager des marges de manœuvre financières supplémentaires ;

– soit moduler à la baisse cette fraction, c’est-à-dire diminuer le tarif régional applicable sur son territoire et supporter sur ses ressources la moindre recette qu’elle a décidée ;

– soit ne pas moduler et se contenter de percevoir la recette assurée par la fraction régionale de TIPP déterminée par la loi de finances de l’année.

Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse doivent, avant le 30 novembre de chaque année, prendre une délibération fixant le niveau de la modulation. Cette délibération doit être notifiée à la DGDDI, qui procède à la publication des tarifs de TIPP ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Ces tarifs modifiés entrent en vigueur le 1er janvier suivant. Ils ne peuvent pas être modifiés par les conseils régionaux en cours d’année.

La capacité de modulation des régions est doublement encadrée par la loi :

– d’une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TIPP qu’à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée par l’article 40 de la LFI pour 2006 (dans sa version en vigueur au moment de la décision de modulation, c’est à dire en 2009 dans sa version modifiée par l’article 37 de la LFI pour 2008) ;

– d’autre part, et en tout état de cause, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer de plus de 1,77 € /hl s’agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 € /hl s’agissant du gazole.

De fait, eu égard à l’importance des transferts de compétence réalisés en 2008, qui a pour conséquence de majorer les tarifs fixés par l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2006 dans sa version issue de l’article 37 de la loi de finances initiale pour 2008, la première limite n’a plus lieu de jouer pour la modulation 2009, laquelle s’effectuera donc dans les seules limites de /-1,77 € /hl pour le supercarburant sans plomb et /-1,15 € /hl pour le gazole.

En 2007, sur 22 régions, deux ont renoncé à la modulation (la collectivité territoriale de Corse et la région Poitou-Charentes), tandis que les vingt autres ont augmenté leur fraction de tarif, dont trois dans des limites inférieures aux plafonds (Alsace, Bourgogne et Aquitaine) et 17 jusqu’aux valeurs maximales autorisées.

Pour l’année 2008, sur 22 régions, deux ont renoncé à la modulation (la collectivité territoriale de Corse et la région Poitou-Charentes), tandis que les autres ont augmenté leur fraction de tarif jusqu’aux valeurs maximales autorisées, à l’exception de la Franche-Comté, qui l’a augmentée dans des limites inférieures aux plafonds.

Pour 2009, les régions devront délibérer, avant le 30 novembre 2008, dans les limites indiquées dans le tableau suivant, pour décider d’une modulation à la hausse ou à la baisse de leur fraction régionale de TIPP :

TABLEAU : Modulation régionale des tarifs de TIPP

Pour de plus amples informations sur la modulation régionale de TIPP, vous pouvez vous reporter utilement à la circulaire NOR MCT/B/06/00053/C du 14 juin 2006.

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RÉFÉRENCES

loi de finances initiale pour 2008 textes officiels du 1er fév. 2008 p. 8

décret n° 2007-1788 du 19 déc. 2007 textes officiels du 18 janv. 2008 p. 23

circulaire du 28 février 2008 textes officiels du 21 mars 2008 p. 2

décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 textes officiels du 22 juin 2007 p. 6

(1) Cf. TA Nice, Mme Jeanne Pozzo Di Borgo c/DSF du Var, 10 janvier 2008, n° 0606421. (2) Les abattements sont des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables. (3) L’article 7 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a modifié l’article 1414 A du code général des impôts. Ce dernier prévoit que les redevables (autres que ceux qui bénéficient déjà d’une exonération de taxe d’habitation au titre de l’article 1414) dont les revenus, au titre de l’année précédente, n’excèdent pas la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts sont dégrevés d’office de la TH afférente à leur résidence principale, pour la fraction de leur cotisation qui excède un pourcentage de leur revenu (revenu diminué d’un abattement dans les conditions fixées par l’article 1414 A du code général des impôts). Ce pourcentage était, jusqu’à l’intervention de l’article 7 de la loi du 27 août 2007, de 4,3 %. À compter des impositions établies au titre de 2007, il est ramené à 3,44 %. (4) Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge. (5) Lorsque ces personnes ne sont pas par ailleurs déjà exonérées de la taxe en vertu des dispositions de l’article 1414 du CGI (article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006). (6) Cf. article 232 du code général des impôts. (7) Cf. BOI 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr). (8) Ces six valeurs forfaitaires se sont substituées au montant maximal de majoration de 0,76 € /m2, conformément à l’article 24 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (9) Cf. II de l’article 1395 B du CGI résultant de l’article 43 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article a supprimé l’exonération facultative de TFNB afférentes aux terrains plantés en arbres truffiers que pouvaient mettre en œuvre, sans limitation de durée, les communes et leurs groupements à fiscalité propre en application des dispositions de l’article 1394 C du CGI. (10) Cf. BOI 6 B-1-02 n° 6 du 9 janvier 2002 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr). (11) Cf. article 1391 B bis du CGI. (12) Cf. article 1384 A du CGI. (13) Cf. l’article 1639 A bis du CGI. (14) Article 108 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. (15) Article 1586 A du CGI. (16) Cf. IV de l’article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (17) Décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne. (18) En droit communautaire, une aide de minimis est une aide considérée comme suffisamment mineure pour ne pas être qualifiable d’aide d’État par la Commission européenne. Ce règlement (article 2) prévoit que « le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 d sur une période de trois exercices fiscaux », sous réserve que ces montants ne s’appliquent pas aux entreprises agricoles qui ont un plafond de minimis inférieur. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise active dans le secteur du transport routier ne peut excéder 100 000 d sur une période de trois exercices fiscaux. Ces plafonds s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que l’aide accordée par l’État membre soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources communautaires. La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices. (19) Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires. (20) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement, sur un même territoire, d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés, qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation. (21) Les conditions requises en matière de TFB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de TP prévue à l’article 1466 D au titre des établissements qu’elle exploite. Pour plus d’information sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI 6 E-4-06, qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires et au total de bilan, à l’âge de l’entreprise, à la composition du capital et au volume de dépenses de recherche réalisées, requises pour bénéficier de l’exonération de TP prévue par l’article 1466 D. (22) Cf. article 1383 A du CGI commenté supra. (23) Cf. articles 1383 B et C commentés infra. (24) Cf. article L. 6133-1 du code de la santé publique. (25) Cf. article 1383 E du code général des impôts. (26) Cf. article L. 515-15 du code de l’environnement. (27) Exonération facultative en ZRR des logements sociaux acquis et améliorés au moyen d’une aide de l’ANAH. (30) La liste de ces ZFU figure au I bis de l’annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. (31) En vertu de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. (32) Cf. article 29 de la même loi. (33) Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis par l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006. (28) Date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. (29) La liste de ces ZFU figure au I de l’annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. (34) Organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. (35) Sociétés visées aux articles L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code. (36) Inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcanique, tempêtes de cyclones. (37) Cf. loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. (38) Cette possibilité est prévue au II de l’article 1520 du CGI en ce qui concerne les communes et au a de l’article 1609 nonies A ter du même code s’agissant des EPCI. (39) Cf. b de l’article 1609 nonies A ter du CGI. (40) Cf. 4° du III de l’article 1521 du CGI. (41) Cf. article 1636 B sexies III du CGI. (42) Cf. article 1609 quater du CGI. (43) Cf. II de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006. (44) Cf. articles 1609 quater et 1636 B sexies III du CGI. (45) Cf. II de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006. (48) Il s’agit des entreprises classées dans les cinq premières catégories définies à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (théâtres nationaux, autres théâtres, tournées théâtrales, concerts, cabarets artistiques). (49) Ce seuil a été modifié par l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2008, qui l’a porté de 5 000 à 7 500 entrées. (46) Cf. articles 1609 quater et 1636 B sexies III du CGI. (47) Cf. II de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006. (50) La définition figure à l’annexe I au règlement CE n° 70/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission, modifié par le règlement CE n° 364/2004 du 25 février 2004. (51) Les ZRR sont définies à l’article 1465 A du CGI. (52) Cf. articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI. (53) Cf. l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2005. (54) Elle était de deux ans avant l’intervention de l’article 9 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (55) Cf. le IV de l’article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (56) Décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne. (57) En droit communautaire, une aide de minimis est une aide considérée comme suffisamment mineure pour ne pas être qualifiable d’aide d’État par la Commission européenne. Ce règlement (article 2) prévoit que « le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux », sous réserve que ces montants ne s’appliquent pas aux entreprises agricoles qui ont un plafond de minimis inférieur. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise active dans le secteur du transport routier ne peut excéder 100 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ces plafonds s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que l’aide accordée par l’État membre soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources communautaires. La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices. (58) Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires. (59) Notion de pôle de compétitivité : les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation. (60) Cf. l’article 142 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la cohésion sociale. (61) Cf. l’article 1609 nonies C du CGI. (62) Cf. le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006. (63) Entreprise de moins de 250 salariés ayant réalisé un CA inférieur à 40 Md ou un total de bilan n’excédant pas 27 Md. (64) Cf. le règlement CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des PME modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. (65) Cf. l’article 1383 D du CGI. Les conditions que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de ces deux exonérations sont énoncées au paragraphe IV – A – 6. (66) Les conditions requises en matière de TFB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de TP prévue à l’article 1466 D au titre des établissements qu’elle exploite. Pour plus d’information sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI 6 E-4-06, qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires et au total de bilan, à l’âge de l’entreprise, à la composition du capital et au volume de dépenses de recherche réalisées, requises pour bénéficier de l’exonération de TP prévue par l’article 1466 D. (67) Cf. article 1383 A du CGI commenté supra. (68) Cf. articles 1383 B et C commentés infra. (69) Cf. supra : exonération dans les zones d’aides à finalité régionale. En vertu de l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006, les décentralisations d’activité ne sont plus concernées. (70) Cf. articles 2 et 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (71) Date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. (72) Cf. l’article 23 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. (73) Cf. article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. (74) Cf. article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. (75) Cf. l’article 48 – A.V de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et article 1466 B bis du CGI. (76) Cf. article 1466 C nouveau du CGI. (77) Cf. l’article 87 – XIV de la loi de finances rectificative pour 2006. (78) Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis par l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006. (79) Par diffuseurs de presse, il faut entendre des mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse. Pour plus d’informations, il convient de se reporter au BOI 6 E-5-96 N° 193 du 9 octobre 1996, Abattement en faveur des diffuseurs de presse (disponible sur le site www.impots.gouv.fr). (80) Aux termes des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique codifiées au II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, (81) Cf. l’article 1609 nonies C du CGI. (82) Cf. article 1609 quinquies C du CGI. (83) Cf. article 1609 ter A du CGI. (84) Cf. l’article 1639 A ter du CGI. (85) Notamment les délibérations prises en application des articles 1459-3, 1464, 1464 A, 1464 E, 1518 A et 1647 D du CGI. (86) Cf. 1er alinéa de l’article 1639 A ter du CGI. (87) Dans les conditions prévues aux articles 1466 et 1639 A bis du CGI. (88) Cf. le 1° du II de l’article 1609 nonies C du CGI modifié par le II de l’article 80 de la loi de finances pour 2001. (89) Cf. article 1411 II bis du CGI. (90) Cf. article 1639 A quater du CGI. (91) Cf. l’article 96 de la loi de finances pour 2006. (92) Cf. l’article 90 de la loi de finances initiale pour 2006. (93) Cf. l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2007. (94) Cf. l’article 266 sexies du code des douanes. (95) Cf. l’article 55 de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. (96) Cf. l’article 33 de la loi de finances pour 2003. (97) Elles figurent sur une liste arrêtée par un décret du 5 octobre 1972. (98) Cf. l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. (99) Cf. l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2006. (100) Cf. l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2006. (101) Cf. l’article 25 de la loi portant engagement national pour le logement. Les barèmes applicables en 2005 ont été augmentés de 10 %. (102) Cf. l’article 1585 D du CGI. (103) Cf. le dernier alinéa du II de l’article 1585 E du CGI. (104) Cf. l’article 1635 bis B du CGI. (105) La délibération est applicable à compter du jour suivant sa publication, à moins qu’elle ne prévoie une date postérieure pour son entrée en vigueur (article 1599 B du CGI). (106) Cf. les articles 46- 3° et 50 de la loi SRU du 13 décembre 2000. (107) Cf. les articles L. 332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme. (108) Voirie, éclairage public, eaux pluviales, eau potable, électricité et assainissement. (109) Cf. article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme. (110) Cf. l’article L. 142 2 du code de l’urbanisme. (111) Cf. les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du CGCT. (112) Cf. le décret n° 2002-181 du 14 février 2002, codifié aux articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du CGCT. (114) Cf. article 1599 sexdecies du CGI. (115) Cf. article 1599 novodecies A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006. Voir également le BOI 7 M-3-08 n°38 du 8 avril 2008. (116) Cf. les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT issus de l’article 48 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. (117) Liste transmise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition aux services fiscaux par le conseil municipal ou communautaire. (118) Cf. article 1584 du CGI. (119) Cf. l’article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires. (120) Cf. 1 du 1 de l’article 1584 du CGI. (124) Le modèle de ce tableau (à adapter avec les montants en euros) est reproduit dans la circulaire n° NOR/MCT/B/07/00008C du 26 janvier 2007 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2007. (125) Au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du libre I du code du tourisme. (121) Cf. l’article 34 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (122) Cf. l’article 1594 F sexies du CGI. (123) Cf. article 1594 H bis du CGI. (126) Cf. article 1559 du CGI. (127) Cf. l’article 1560 II du CGI. (128) Cf. le 4° de l’article 1561 du CGI. (129) Cf. article 1561 3° b du CGI.

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