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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010

le 02/04/2010  |  Autres DOM-TOMCollectivités localesEducationFinances localesFiscalité

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Circulaire du 23 février 2010 - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

Sommaire

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 20107

Annexe 1 : Nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale applicable à l’année 20108

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE8

I – 1. Prorogation de la date limite de vote des budgets et taux locaux8

I – 2. Dispositions afférentes aux valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux8

I – 3. Limite d’application des abattements, exonérations et dégrèvements pour les impositions établies au titre de 20109

II – DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES10

II – 1. Taxe professionnelle10

II – 2.Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)10

II – 3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties13

II – 4. Taxe d’habitation14

III. TAXE D’URBANISME15

III – 1. Réduction de tarif ou exonération facultative de la taxe locale d’équipement des constructions de logements acquises par les organismes d’HLM15

III – 2. Exclusion du champ d’application de la taxe locale d’équipement des constructions édifiées pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vertu d’un contrat de partenariat15

IV. AUTRES IMPOSITIONS LOCALES16

IV – 1. Nouvelles règles relatives à la date d’institution de la TEOM lorsque l’arrêté préfectoral relatif au transfert de compétences est intervenu après la date du 15 octobre16

IV – 2. Maintien du mode de financement en matière d’ordures ménagères en l’absence de délibération prise par un EPCI issu d’une fusion pendant deux ans16

IV – 3. Les dispositions relatives à la fixation de zones ou des taux différents de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pouvant être votées reprises dans un unique article16

IV – 4. Modification du régime de la taxe de balayage17

IV – 5. Revalorisation du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos17

IV – 6. Versement transport18

V. MESURES DIVERSES INTÉRESSANT LA FISCALITÉ LOCALE19

V – 1. Imposition forfaitaire sur les pylônes : Tarifs pour 201019

V – 2. Désignation des membres et règles de fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs19

V – 3. Décret d’application de l’exonération de cotisation foncière sur les entreprises pour les librairies indépendantes20

Annexe 2 : Suppression de la taxe professionnelle23

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ENSEMBLE SE SUBSTITUANT À LA TAXE PROFESSIONNELLE23

I – 1. La contribution économique territoriale (CET)23

I – 2. L’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)26

I – 3. Créations et transferts d’impôts et taxes de l’État vers les collectivités30

II. 2010 : UNE ANNÉE DE TRANSITION35

II – 1. La compensation relais 201035

II – 2. Établissement de la CFE en 2010 : taux relais et taux de référence38

II – 3. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 201041

II – 4. La participation au plafonnement de la valeur ajoutée (ou ticket modérateur) en 201045

II – 5. Calcul des attributions de compensation en 201046

II – 6. La clause de revoyure47

II – 7. Les autres garanties de la réforme pour 201048

III. 2011 : LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME48

III – 1. Une nouvelle répartition de la fiscalité locale entre niveaux de collectivités territoriales49

III – 2. Le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités territoriales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle58

III – 3. Les mécanismes de péréquation62

III – 4. Cas particuliers de la taxe spéciale d’équipement et des établissements publics fonciers65

Annexe 3 : la fiscalité partagée avec les départements et les régions67

La fiscalité partagée avec les départements67

I. LE FINANCEMENT DU REVENU MINIMUM D’INSERTION ET DU REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ (RMI/RMA)67

I – 1. Un dispositif provisoire de financement du RMI/RMA a été appliqué en 200468

I – 2. Ce dispositif a connu de premiers ajustements en 200568

I – 3. Le dispositif de financement du RMI/RMA utilisé jusqu’à la fin du 1er semestre 2009 a été mis en place en 200669

I – 4. La disparition d’un des trois types de carburant de l’assiette de la TIPP affectée aux départements pour le financement du RMI/RMA a donné lieu en 2008 à une révision des fractions de tarif70

II. LE FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)70

III. LE FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)71

III – 1. Le dispositif de financement institué en 200571

III – 2. La fraction de TSCA a été portée à son niveau définitif en 200672

IV. LE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES72

IV – 1. Le dispositif de financement institué en 200572

IV – 2. Entre 2005 et 2008, la fraction de taux de TSCA attribuée aux départements a été augmentée et son assiette élargie pour tenir compte de l’augmentation des droits à compensation73

IV – 3. L’instauration, en 2008, d’un financement complémentaire des compétences transférées par une fraction de TIPP73

IV – 4. L’application, depuis 2008, d’une clause de garantie automatique du droit à compensation des transferts de compétences aux départements effectués dans le cadre de la loi du 13 août 200474

IV – 5. Régularisation de la compensation des transferts de compétences aux départements effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 200974

IV – 5. Compensation des transferts de compétences aux départements en 201074

La fiscalité partagée avec les régions80

I. LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP) AFFECTÉE AUX RÉGIONS POUR LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES PRÉVUS PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES80

I – 1. Le dispositif de financement institué en 200580

I – 2. L’assiette de la TIPP a été régionalisée en 200680

I – 3. Une capacité de modulation facultative de la TIPP par les régions a été instituée en 2007, sur dérogation communautaire, pour une durée de trois ans80

I – 4. Entre 2005 et 2008, les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions ont été augmentées pour tenir compte de l’augmentation des droits à compensation81

I – 5. L’application, depuis 2008, d’une clause de garantie automatique du droit À compensation des transferts de compétences aux régions effectués dans le cadre de la loi du 13 août 200482

I – 6. Régularisation de la compensation des transferts de compétences aux régions effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 200982

I – 7. Compensation des transferts de compétences aux régions en 201082

I – 8. Une capacité de modulation supplémentaire de TIPP aux régions en 2010 pour le financement de projets structurants83

II. LE FINANCEMENT SPÉCIFIQUE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (CTC)83

III. LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (CDA)84

Annexe 4 : droits d’enregistrement87

I. RAPPEL DE LA LÉGISLATION DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS87

I – 1. Droits de mutation à titre onéreux d’immeubles départementaux87

I – 2.Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement90

I – 3. Tableaux de décision a l’usage des conseils généraux et des conseils municipaux90

I – 4. Modalités et délai de notification90

I – 5. Entrée en vigueur91

II. FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES DMTO91

II – 1. L’alimentation du fonds par prélèvement des dmto départementaux excédentaires91

II – 2. La répartition du fonds en fonction de la faiblesse du potentiel financier92

Annexe 5 : renseignements statistiques à communiquer à la dgcl95

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010

CIRCULAIRE IOC B 1004099 C

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009- 1674 du 30 décembre 2009) et par différentes lois votées au cours de l’année 2009.

Elle comporte :

- une annexe 1, qui expose l’ensemble des nouvelles dispositions législatives de l’année 2010, ainsi que les dispositions législatives s’appliquant pour la première fois aux impositions établies au titre de 2010 du fait de la publication de décrets d’application au cours de l’année 2009. Elle actualise en outre certaines références générales (seuils, taux moyens, tarifs, etc.) applicables en 2010 à la fiscalité locale ;

- une annexe 2, relative à la réforme de la taxe professionnelle ;

- une annexe 3, relative à la fiscalité partagée avec les départements et les régions ;

- une annexe 4, sur les droits d’enregistrements ;

- une annexe 5, qui concerne les renseignements statistiques à communiquer avant le 1er mai 2010 à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.

TABLEAU ORGANIGRAMME DU BUREAU DE LA FISCALITÉ LOCALE

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, les services préfectoraux ont la possibilité de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique bureau de la fiscalité locale

Tél. : 01 49 27 31 59. Secrétariat du bureau de la fiscalité locale

Mail : sdflae-fl1.dgcl@interieur.gouv.fr

Annexe 1 : Nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale applicable à l’année 2010

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

I – 1. Prorogation de la date limite de vote des budgets et taux locaux

TEXTE :

5 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

COMMENTAIRE :

En application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.

De manière dérogatoire la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée, pour 2010 et 2011, au 15 avril.

I – 2. Dispositions afférentes aux valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locauxI – 2 – 1. Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2009

TEXTE :

1.3 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1518 bis (zd) modifié du code général des impôts.

COMMENTAIRE :

Les coefficients de revalorisation applicables, en 2010, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont fixés à 1,012 pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties, y compris pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 du code général des impôts (bâtiments industriels non inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle et commerciale).

I – 2 – 2. Minoration de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises

TEXTE :

1.2 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1467 nouveau du code général des impôts.

COMMENTAIRE :

Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluée par application de la méthode comptable définie à l’article 1499 du CGI a été diminuée de 30 %, par la loi de finances pour 2010.

I – 2 – 3. Suppression de l’abattement d’un tiers dont bénéficient les centrales nucléaires

TEXTE :

3.7 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

5.3.1 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1518 A modifié du code général des impôts.

COMMENTAIRE :

Le premier alinéa de l’article 1518 A du CGI (relatif à la réduction de la valeur locative de certains biens) prévoit que les valeurs locatives qui servent à l’établissement de la taxe professionnelle sont prises en compte à raison de deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires, les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel.

La loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, supprime cet abattement d’un tiers des valeurs locatives seulement pour les usines nucléaires afin de minorer le gain dont bénéficient ces établissements de production d’énergie grâce à la suppression de la taxe professionnelle.

Les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties produites en conséquence sont, pour 2010, affectées au budget de l’État via un prélèvement sur recettes des collectivités concernées.

I – 3. Limite d’application des abattements, exonérations et dégrèvements pour les impositions établies au titre de 2010

TEXTES :

Articles 1391, 1391 B, 1411, 1414 A et 1417 du code général des impôts. Article 197 du code général des impôts.

Article 76–XV–2 de la loi de finances initiale pour 2006.

COMMENTAIRE :

La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation peuvent faire l’objet d’allégements accordés aux redevables disposants de revenus modestes.

Les valeurs mentionnées aux articles 1414 A et 1417 du code général des impôts (CGI) sont réévaluées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (article 197 du code général des impôts).

1 - Montant du revenu 2009 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier, en 2010, des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés aux articles 1391, 1391 B, 1411 et 1414 du code général des impôts :

2 - Nouveau plafonnement de taxe d’habitation en fonction du revenu :

• Montant du revenu 2010 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier, en 2009, du plafonnement de taxe d’habitation (article 141 7–II du code général des impôts) :TABLEAU

Rappel : Pour les enfants résidant en alternance chez chacun des parents séparés ou divorcés, les majorations des montants plafonds de revenus fixées pour les demi-parts au-delà de la première part de quotient familial doivent être divisées par deux.

• Montant de l’abattement appliqué pour le calcul du plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du code général des impôts) :

Les abattements par demi-part sont divisés par deux pour les quarts de part (enfants en garde alternée).

II – DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES

II – 1. Taxe professionnelle

II – 1 – 2. Suppression de la taxe professionnelle

Compte tenu de sa suppression en 2010, une annexe spécifique a été réalisée. Nous vous renvoyons à l’annexe 2 de la présente circulaire, y compris pour les précisions qui restent identiques à l’année dernière, comme le régime des exonérations.

II – 1 – 2. Création d’un abattement des bases de taxe professionnelle (puis de CFE), dans les DOM, pour création ou extension d’établissement

TEXTE :

Article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

• Article 1566 F nouveau du code général des impôts (abrogé)

COMMENTAIRE :

L’article 5 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un abattement de la base nette imposable de la taxe professionnelle (puis de la cotisation foncière des entreprises) des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies du CGI. Les entreprises doivent réclamer à l’administration fiscale le bénéfice de cet abattement.

Cet abattement ne peut dépasser la limite d’un montant de 150 000 e par année d’imposition.

Les collectivités territoriales peuvent s’y opposer par délibération (soit qui a dû être prise avant le délai de deux mois à compter de la publication de la loi, pour application en 2009, soit avant le 1er octobre de l’année N-1 pour application en année N), sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

Le taux de cet abattement mentionné sera égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018.

Ce taux de l’abattement est majoré dans les cas suivants :

1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

2° Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

c) Leur population totale était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;

3° Pour les établissements d’entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du CGI ;

4° Pour les établissements relevant d’entreprises mentionnées au 4° du III de l’article 44 quaterdecies.

Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018.

II – 2.Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

II – 2 – 1. Abrogation de l’exonération facultative de TFB des immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique

TEXTE :

Article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances initial e pour 2010

Article 47 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

• Article 1387 A du code général des impôts (abrogé)

COMMENTAIRE :

L’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 a abrogé l’article 47 de la loi Grenelle qui avait ouvert la possibilité aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer totalement ou partiellement, par une délibération, de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.

II – 2 – 2. Précision concernant l’exonération et le dégrèvement de TFB des personnes n’ayant pas leur autonomie et hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée

TEXTE :

Article 71 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article 1391 B bis du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 1391 B bis du code général des impôts issu de la loi de finances rectificative pour 2007 dispose qu’à compter des impositions pour 2008, les personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, un foyer-logement ou un établissement de santé mais qui conserve la jouissance exclusive de leur habitation bénéficient :

- soit d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; en application de ces dispositions, les redevables concernés sont, d’une part, les titulaires de l’allocation solidarité aux personnes âgées, d’autre part, les redevables âgés de plus de 75 ans dont le revenu de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts (9 560 euros pour la première part de quotient familial) ;

- soit d’un dégrèvement égal à celui accordé en application de l’article 1391 B du code général des impôts (100 euros).

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2009 est venu préciser que les établissements de santé concernés doivent comporter un hébergement à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

II – 2 - 3. Exonération facultative et partielle de TFB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la construction d’une installation classée implanté sur un site comportant des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement et situés dans le périmètre de cette installation classée

TEXTE :

Article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article 1383 G bis nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, exonérer de TFB, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation qui :

- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement et pour laquelle, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire selon la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;

- ont été achevées antérieurement à la construction de l’installation mentionnée à l’alinéa précédent ;

- et ne sont pas situées dans un périmètre d’exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement (c’est-à-dire autre que SEVESO).

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (prévue à l’article 1383 E du CGI), c’est l’exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.

II – 2 - 4. Exonération facultative et partielle de TFB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan

TEXTE :

Article 49 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article 1383 G ter nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l’article 94 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, et délimitées par le plan.

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (prévue à l’article 1383 E du CGI), c’est l’exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.

II – 2 - 5. Réduction de la part d’exonération de TFB des locaux d’habitation édifiés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques situés dans les périmètres délimités par ce plan (« SEVESO »)

TEXTE :

Article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1383 G modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet, aux collectivités territoriales et à leurs EPCI à fiscalité propre, à compter des impositions établies au titre de 2008, d’exonérer à concurrence de 25 % ou de 50 % et par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante, les constructions afférentes à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.

L’article 96 de la loi de finances initiale pour 2010 prévoit que les collectivités et EPCI peuvent exonérer ces constructions à concurrence de 15 % ou de 30 %.

II – 2 - 6. Décret de mise en œuvre de l’exonération facultative de TFB des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique

TEXTE :

Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique.

• Article 318 quaterdecies nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’entrée en vigueur de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique était soumise à l’entrée en vigueur d’un décret d’application.

Il s’agit du décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique.

Il précise que les logements mentionnés à l’article 1383-0 B bis du code général des impôts s’entendent de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 « mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Ce décret étant intervenu après la date limite d’institution de l’exonération, soit le 15 octobre 2009, l’exonération ne pourra être mise en œuvre que pour les impositions au titre de l’année 2011.

II – 3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

II – 3 – 1. Nouvelle exonération de plein droit et temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Outre-mer

TEXTE :

Article 7 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre­mer

• Article 1395 H (nouveau) du CGI

COMMENTAIRE :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans terres, les prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, vignes, bois, landes, lacs et étangs, jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinière1 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

Cette exonération ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales relatives aux terrains plantés en oliviers (article 1394 C), boisés (articles 1395 à 1395 F) et à l’exonération appliquée dans les DOM (article 1649). L’exonération de 20 % des propriétés non bâties classées dans les catégories 1 à 9 de l’instruction interministérielle de 1908 (article 1394 B bis) et les exonérations partielles des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (1° ter de l’article 1395) ainsi que l’exonération partielle des propriétés non bâties classées dans les catégories 2 à 6 de l’instruction interministérielle de 1908 (I de l’article 1395 D) ne s’appliquent pas aux propriétés qui bénéficient cette exonération.

La nouvelle exonération ne s’applique pas aux parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans (article L. 128-4 du code rural) à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l’objet d’une mise en demeure, mis en valeur, donné à bail, d’une autorisation d’exploitation ou d’une expropriation d’utilité publique (articles L.128-4 à L. 128-7 du même code), soit elles ont fait l’objet d’un recensement (article L.128-13 du même code).

L’État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l’article 1395H du code général des impôts.

La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée en application de l’article 1395 H du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre au titre de 2009.

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l’établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l’article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II du même article 1609 nonies C (fiscalité mixte) à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l’année 2009 par l’établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.

II – 4. Taxe d’habitation

II – 4 – 1. Exonération et dégrèvement de la taxe d’habitation pour les personnes âgées placées en établissement spécialisé

TEXTE :

Article 71 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article 1414 B nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à cette habitation, lorsqu’elles relèvent de l’une des catégories mentionnées au I de l’article 1414 du CGI, ou d’un dégrèvement égal à celui accordé en application de l’article 1414 A du CGI, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à cet article.

Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation. L’exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services.

II – 3 – 2. Entrée en vigueur effective de l’institution de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres

TEXTES :

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2007.

• Article 1595 quater modifié du code général des impôts.

COMMENTAIRE :

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a prévu l’institution d’une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, dont le tarif est fixé à 25 e/m² et l’assiette constituée par la surface de la résidence, lorsque cette dernière est supérieure à 4 m².

La taxe est due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre ; elle est établie pour l’année entière, sur la base des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance à titre principal de la résidence mobile terrestre.

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoyait l’institution de la taxe sur l’ensemble du territoire, à compter du 1er janvier 2007. L’article 80 de la loi de finances

initiale pour 2007 l’avait déjà différée au 1er janvier 2008 ; l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2007 l’a reportée au 1er janvier 2010.

III. TAXE D’URBANISME

III – 1. Réduction de tarif ou exonération facultative de la taxe locale d’équipement des constructions de logements acquises par les organismes d’HLM

TEXTE :

Article 44 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article 1585 C modifié du code général des impôts

• Article 1585 D modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 44 de la loi de finances pour 2010 prévoit que les constructions acquises par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte peuvent bénéficier sur demande du constructeur, du tarif réduit de taxe locale d’équipement prévu au 4° de l’article 1585 D du CGI (234 €).

Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée.

La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d’un contrat prévu à l’article L.261-10 ou L.261-15 du même code (contrat de vente d’immeuble à construire), sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. En outre, l’article 44 de la loi de finances pour 2010 modifie l’article 1585 C du CGI.

L’article précité prévoit que lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes d’habitation à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, dans le cadre d’un contrat prévu par l’article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l’habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de l’exonération décidée par le conseil municipal. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée en excès est remboursée.

La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10 ou L.261-15 du même code (contrat de vente d’immeuble à construire), sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire.

Ces dispositions sont également applicables aux conseils municipaux des communes d’Outre-mer.

III – 2. Exclusion du champ d’application de la taxe locale d’équipement des constructions édifiées pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vertu d’un contrat de partenariat

TEXTE :

Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l’exclusion du champ d’application de la taxe locale d’équipement des constructions réalisées au titre d’un contrat de partenariat ou d’autres contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.

• Article 317 bis de l’annexe II du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 317 bis de l’annexe II du code général des impôts précise le champ d’application de la taxe locale d’équipement et prévoit un certain nombre d’exclusion de ce dernier.

Le décret du 20 mai 2009 est venu rajouter une exclusion.

Ainsi, sont exclues du champ d’application de la taxe locale d’équipement les constructions édifiées pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d’un contrat de partenariat, d’un bail emphytéotique administratif prévu à l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique, d’un bail prévu à l’article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d’un contrat mentionné à l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d’une autorisation d’occupation du domaine public assortie de droits réels.

Ces constructions doivent, à l’expiration du contrat, être incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l ‘article 1382 du code général des impôts.

La condition relative à l’absence de production de revenus prévue au 1° de l’article 1382 doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l’immeuble doit être incorporé.

IV. AUTRES IMPOSITIONS LOCALESIV – 1. Nouvelles règles relatives à la date d’institution de la TEOM lorsque l’arrêté préfectoral relatif au transfert de compétences est intervenu après la date du 15 octobre

TEXTE :

Article 45 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article 1639 A bis modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Aux termes du 1 du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être instituée avant le 15 octobre d’une année pour être perçue à compter du 1er janvier suivant.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 a apporté une dérogation à ce principe dans le cas où l’arrêté préfectoral relatif au transfert de la compétence « ordures ménagères » des communes vers l’EPCI est intervenu postérieurement au 15 octobre.

Désormais, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d’une année peuvent prendre, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à l’exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l’article 1636 B sexies du CGI.

À défaut, les délibérations prises en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l’année qui suit celle du transfert.

IV – 2. Maintien du mode de financement en matière d’ordures ménagères en l’absence de délibération prise par un EPCI issu d’une fusion pendant deux ans

TEXTE :

Article 98 de la loi n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010 Article 95 de la loi n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1639 A bis modifié du code général des impôts

• Article L. 2333-76 modifié du code général des collectivités territoriales

COMMENTAIRE :

Conformément aux articles 1639 A bis du code général des impôts et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les groupements issus de fusion peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères respectivement avant le 15 janvier ou le 1er mars de l’année qui suit celle de la fusion.

Ces dispositions prévoyaient qu’à défaut de délibération prise dans les délais, les modes de financement en vigueur avant la fusion étaient maintenus pendant la première année qui suivait la fusion. Dorénavant, à défaut de délibération prise par le groupement issu de la fusion, les modes de financement antérieurs seront maintenus au maximum les deux années qui suivent la fusion.

IV – 3. Les dispositions relatives à la fixation de zones ou des taux différents de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pouvant être votées reprises dans un unique article

TEXTE :

Article 77 de la loi n° n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1636 B undecies nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 77 de la loi de finances pour 2010 crée à compter de 2011, un nouvel article 1636 B undecies qui regroupe les dispositions concernant les modalités de fixation de zones où des taux différents de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent être votés.

Dans la version du code général des impôts en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, ces dispositions sont dispersées dans plusieurs articles.

Elles concernent :

- le vote de taux de taux de TEOM avant le 31 mars (article 1639 A).

- la possibilité de fixer des zones de perception avec des taux différents avant le 15 octobre d’une année pour être applicables à compter de l’année suivante pour tenir compte de l’importance du service rendu (1609 quater)

- la possibilité de définir une zone autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets, avec un taux différent (1636 B sexies)

- la possibilité pour un EPCI de voter des taux différents, pendant 10 ans au maximum, en vue d’harmoniser le mode de financement du service (1639 A bis)

- la fixation par un syndicat mixte de zones de perception à taux différents, lorsque les communautés membres ont opté pour le régime dérogatoire (perception de la taxe en lieu et place du syndicat mixte) (1609 quater).

À compter de 2011, elles seront regroupées au sein du seul article 1636 B undecies.

IV – 4. Modification du régime de la taxe de balayage

TEXTE :

Article 99 de la loi n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1528 modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.

La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite des six mètres.

L’article 99 de la loi de finances pour 2010 améliore le régime de la taxe de balayage pour en faciliter l’institution par les communes.

Désormais, afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

Cette disposition prévoit également que lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique, chaque année, avant le 1er septembre de l’année précédant celle de l’imposition le tarif de la taxe au représentant de l’État dans le département, qui l’arrête après vérification du respect du plafond correspondant aux dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

A noter, pour le suivi de l’évolution de cette taxe, il est vous est demandé de fournir des éléments statistiques (cf. annexe 4).

IV – 5. Revalorisation du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos

TEXTE :

Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dis positions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

• Article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales

COMMENTAIRE :

L’article 14 de la loi de finances pour 1927 a prévu que les casinos doivent s’acquitter sur le produit brut des jeux d’un prélèvement progressif.

Ce prélèvement revient à l’État. L’article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales prévoit toutefois qu’il est reversé à chaque commune siège d’un casino 10 % du prélèvement progressif opéré par l’État, sans toutefois que ce reversement ait pour effet d’accroître de plus de 5 % le montant des recettes de fonctionnement de la commune (ou 10 % pour les communes membres d’un EPCI).

L’article L. 2333-56 prévoit par ailleurs que les tranches du barème du prélèvement opéré sur le produit brut des jeux sont fixées par décret dans les limites minimum et maximum de 10 % et 80 % du produit brut des jeux. Les tranches du barème sont codifiées à l’article D.2333-74. Elles n’ont pas été revalorisées depuis 1986.

Le décret du 26 août 2009 a réformé le barème du prélèvement progressif de l’État sur le produit brut des jeux des casinos.

Désormais, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s’établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

- 10 % jusqu’à 87 000 euros.

- 15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.

- 25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.

- 35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.

- 45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.

- 55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.

- 60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.

- 65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.

- 70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.

- 80 % au-delà de 14 149 500 euros.

Pour l’application des dispositions de l’article L.2333-57 du CGCT, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l’alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l’application du tarif suivant :

- 10 % jusqu’à 66 000 euros.

- 15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.

- 25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.

- 35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.

- 45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.

- 55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.

- 60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.

- 65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.

- 70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.

- 80 % au-delà de 11 319 000 euros.

IV – 6. Versement transport

IV – 6 – 1. Droit de communication des communes et EPCI des éléments relatifs au versement transport

TEXTE :

Article 118 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009

• Article L. 2333-70 modifié du code général des collectivités territoriales

COMMENTAIRE :

L’article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit du versement transport est versé au budget de la commune ou de l’établissement public qui rembourse les versements effectués :

1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif total ;

2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d’urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l’article L. 2333-66 du CGCT.

L’article 118 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 est venu compléter cet article.

Il prévoit que, désormais, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.

Les modalités d’application de ces dispositions seront déterminées par un décret en Conseil d’État.

IV – 6 – 2. Modalités de calcul de l’effectif salarié pour le versement transport

TEXTE :

Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l’application de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale

• Article D. 2333-91 modifié du code général des collectivités territoriales

COMMENTAIRE :

Le décret du 23 juin 2009 précise les modalités de calcul des effectifs salariés pour l’application de l’article L. 2333-64 du CGCT relatif au versement transport.

Il prévoit que l’effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l’une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 333-64 du CGCT et qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail.

Pour un établissement créé en cours d’année, ou une implantation d’activité ne donnant pas lieu à création d’établissement, l’effectif est apprécié à la date de la création ou de l’implantation. Au titre de l’année suivante, l’effectif est calculé, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

V. MESURES DIVERSES INTÉRESSANT LA FISCALITÉ LOCALE

V – 1. Imposition forfaitaire sur les pylônes : Tarifs pour 2010

TEXTE :

Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010

• Article 1519 A du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Cet arrêté, publié au J.O. du 6 janvier 2010 fixe, pour 2009, le montant de l’imposition forfaitaire sur les pylônes à :

- 1 824 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;

- 3 647 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

V – 2. Désignation des membres et règles de fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs

TEXTE :

Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009

• Article 346, 346 B nouveaux de l’annexe III du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Aux termes de l’article 83 de la loi de finances pour 2008, un EPCI à TPU peut créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID) qui se substitue aux commissions communales.

L’article 1650 A du code général des impôts prévoit que la CIID est composée de onze membres :

- le président de l’EPCI

- le vice-président délégué de l’EPCI

- dix commissaires

Les commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par l’EPCI sur proposition de ses communes membres.

Le décret du 18 mars 2009 est venu préciser la désignation des membres de la CIID.

Lorsque le périmètre de l’EPCI se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux compétent est celui du département dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu’il a été déterminé.

La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.

À défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l’article 1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d’office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts.

En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

La CIID se réunit à la demande du directeur des services fiscaux du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu’elle refuse de prêter son concours.

Si le directeur des services fiscaux n’a pas invité, avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l’initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des services fiscaux. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s’ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

V – 3. Décret d’application de l’exonération de cotisation foncière sur les entreprises pour les librairies indépendantes

TEXTE :

Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence

• Article 1464 I du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 1464 I du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que les collectivités territoriales ou leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par une délibération de portée générale, une exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence » délivré par autorité administrative.

L’application de ces dispositions était suspendue à l’intervention d’un décret en Conseil d’État précisant les conditions d’attribution du label de librairie indépendante de référence.

Ce décret étant intervenu le 8 avril 2009, l’exonération est donc applicable à compter de 2010.

L’établissement qui relève d’une entreprise bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence lorsqu’il satisfait les conditions suivantes :

1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ;

2° Il commercialise l’assortiment des titres qu’il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;

3° Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres. L’offre est diversifiée lorsqu’elle représente :

a) Au moins 3 000 titres s’il est une librairie d’assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bande dessinée » ;

b) Au moins 6 000 titres s’il est une librairie d’assortiment général et s’il réalise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d’affaires annuel en vente de livres au détail ou s’il est une librairie d’assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ;

c) Au moins 10 000 titres s’il est une librairie d’assortiment général et s’il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d’affaires annuel en vente de livres au détail ;

4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;

5° Il propose toute l’année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l’importance des publics touchés, par la commission instituée à l’article 3.

Un établissement est une librairie d’assortiment spécialisé au sens du 3° s’il réalise au moins 50 % de son chiffre d’affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.

La loi de finances de 2010 qui supprime la taxe professionnelle maintient l’exonération sur la cotisation foncière des entreprises (point 7.1 de la Légistique).

Annexe 2 : Suppression de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouvelles contributions économiques locales est régie par cinq articles de la loi de finances pour 2010 :

1. L’article 2 traite de la suppression de la taxe professionnelle, de son remplacement par la contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et de son application pour les collectivités territoriales en 2010 ;

2. L’article 76 traite de la « clause de revoyure » ;

3. L’article 77 traite de l’affectation aux collectivités territoriales et intercommunalités des ressources fiscales locales à compter de 2011 ;

4. L’article 78 traite des dotations de compensation de la suppression de la taxe professionnelle et des mécanismes de péréquation ;

5. L’article 79 traite du financement des chambres de commerces et d’industrie (également financées auparavant par une part de taxe professionnelle).

Le nouveau panier de ressources se substituant à la taxe professionnelle (TP) est composé des éléments suivants :

- La Contribution Économique Territoriale (CET), elle-même composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;

- L’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau (IFER) ;

- Des transferts d’impôts et taxes entre niveaux de collectivités ou entre État et collectivités ;

- Une dotation de compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

Ce nouveau schéma de fiscalité est applicable dès 2010 pour les entreprises mais seulement à compter de 2011 pour les collectivités. Les premières simulations des ressources dont disposeront les communes et les EPCI en 2011 sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’intérieur (www.dgcl. interieur.gouv.fr).

Vous trouverez également sur l’intranet un diaporama descriptif de la réforme.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ENSEMBLE SE SUBSTITUANT À LA TAXE PROFESSIONNELLE

I – 1. La contribution économique territoriale (CET)

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1447-0 nouveau du CGI

COMMENTAIRE :

La contribution économique territoriale (CET) constitue le principal impôt économique local, à l’issue de la réforme de la TP. Elle devrait représenter en 2010 environ 17 milliards d’euros.

La CET est composée de deux parts distinctes : une cotisation foncière des entreprises (CFE), estimée à 6 milliards d’euros et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), estimée à 11 milliards d’euros.

CET = CFE CVAE

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des contribuables (au lieu de 3,5 % pour la taxe professionnelle).

La participation des collectivités au plafonnement de la valeur ajoutée (ticket modérateur) a été maintenue. Ce dernier n’entrera en vigueur qu’à compter de 2013 (nouvel article 1647-0 B septies du CGI). Le nouveau dégrèvement s’imputera sur la cotisation foncière des entreprises qui est la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l’année d’imposition.

En 2010, les collectivités concernées paieront un ticket modérateur égal au montant du ticket modérateur de 2009 (cf. les dispositions pour 2010).

Les exonérations applicables à la taxe professionnelle sont reproduites pour la CET.

I – 1 – 1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1467 nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle.

2. Assiette : La valeur locative (VL) des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, avec une correction de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielle. La base des immobilisations industrielles est définie par l’article 1499 du CGI.

Les exonérations sont abordées dans la circulaire « exonération ». Mais il convient de préciser que l’article 1467 du CGI relatif à la CFE exclut de l’assiette les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation de certains établissements industriels et les immobilisations destinées à la production photovoltaïque.

3. Taux de la CFE : Comme pour la taxe professionnelle, un taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues aux articles 1636 B sexies du code général des impôts qui sont maintenues à l’exception de la possibilité d’augmentation du taux de TP dans la limite d’une fois et demi de l’augmentation du taux de TH ou si il est moins élevée de leur taux moyen pondéré des taxes ménages. La circulaire « vote des taux » précise les règles applicables en la matière.

I – 1 – 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Articles 1586 ter à 1586 nonies nouveaux du code général des impôts

COMMENTAIRE :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspond à l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP)2. A priori, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500e sont soumises à la CVAE (1). La cotisation est égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée (plafonnée à 80 % de leur chiffre d’affaires) (2 et 3). C’est sur cette base qu’est réparti ce qui doit être alloué aux collectivités (4). En réalité, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même montant car un dégrèvement, pris en charge par l’État, a été mis en place (5).

1. Champ d’application : Les personnes physiques et morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité non salariée précédemment imposables à la taxe professionnelle sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à condition que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 152 500 €. Autrement dit, le calcul de la CVAE n’est plus établi par « établissement » (comme pour la TP) mais par entreprise.

La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CVAE fait l’objet d’une déclaration par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au cours de laquelle la cotisation est due, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement et elle est auto-liquidée.

La déclaration doit comporter pour chaque établissement le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Par ailleurs les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

2. Assiette : La valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile. L’article 1586 ter du CGI introduit dans le CGI une définition précise de la valeur ajoutée.

3. Taux de la CVAE : La CVAE est donc perçue au niveau national à partir d’un taux unique (1,5 % de la valeur ajoutée).

Le fruit de la CVAE est affecté à chaque niveau de collectivité puis à chaque collectivité en suivant la clé de répartition suivante :

- communes et EPCI : 26,5 %

- départements :48,5 %

- régions :25 %

4. Territorialisation de la CVAE :

La déclaration globale par entreprise permet de procéder à une répartition de la valeur ajoutée qui sera imposée dans chaque commune en fonction de la répartition des effectifs par établissement.

- si l’entreprise a un seul ou plusieurs établissements situés dans la même commune : la valeur ajoutée est imposée dans la commune où se situe ce ou ces établissements.

- si l’entreprise a des établissements situés dans des communes différentes, la répartition de la valeur ajoutée taxable dans chaque commune s’effectue au pro rata de l’effectif salarié qui peut être pondéré sauf pour les entreprises de production d’électricité possédant des établissements dans plus de 10 communes pour lesquelles des règles spécifiques s’appliquent.

5. Dégrèvement : Introduit par le Sénat, un dégrèvement diminue la cotisation réelle des entreprises. La différence entre ce montant à destination des collectivités et le montant réellement versé aux collectivités est prise en charge par l’État (sur la base d’un taux unique national de 1,5 % de la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 €).

Ce dégrèvement réduit le taux d’imposition de la VA pour les entreprises en fonction du chiffre d’affaires :

• zéro pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires ;

• 0,5 % de leur VA pour les entreprises entre 500 000 et 3 Me de chiffre d’affaires ;

• 1,4 % de leur VA pour les entreprises entre 3 Me et 10 Me ;

• 1,5 % au-delà de 10 Me de chiffre d’affaires

Chaque entreprise pourra calculer un taux personnalisé en fonction de son chiffre d’affaires selon les équations reprises dans le tableau ci-dessous.

Les taux exprimés en pourcentage sont arrondis au centième le plus proche. TABLEAU

- Le dégrèvement est égal à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise au taux de 1,5 % et celle calculée à partir des formules ci-dessus.

- Le montant du dégrèvement est majoré jusqu’à 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 e.

- Les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires restent cependant soumises à une cotisation minimale de 250 euros.

6. Contrôle et recouvrement : L’assiette et le recouvrement de la taxe sont établis par les services de la direction générale des finances publiques selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et sûreté que la taxe sur la valeur ajoutée.

I – 2. L’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1635-0 quinquies nouveau du code général des impôts

• Article 1519 D nouveau du code général des impôts

• Article 1519 E nouveau du code général des impôts

• Article 1519 F nouveau du code général des impôts

• Article 1519 G nouveau du code général des impôts

• Article 1519 H nouveau du code général des impôts

• Article 1599 quater A nouveau du code général des impôts

• Article 1599 quater B nouveau du code général des impôts

• Article 43 de la loi de finances pour 2000 § VI

COMMENTAIRE :

Certaines grosses entreprises (secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications) auraient vu leurs contributions diminuer de façon importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle.

En conséquence, afin de minorer ce gain, l’article 1635-0 quinquies instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les articles 1519 D à H ainsi que les articles 1599 quater A et B décrivent les conditions d’imposition.

L’IFER est composée de sept éléments :

1. Sur les éoliennes terrestres et « hydroliennes » ;

2. Sur les usines de production d’électricité nucléaire ou thermique ;

3. Sur les usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique ;

4. Sur les transformateurs électriques ;

5. Sur les stations radioélectriques ;

6. Sur les répartiteurs principaux de téléphonie ;

7. Sur le matériel roulant ferroviaire ;

I – 2 – 1. IFER sur les éoliennes terrestres et « hydroliennes »

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1519 D nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

2. Tarif : Le tarif annuel de l’imposition forfaitaire est fixé à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition :

a) Le nombre d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d’elles, la puissance installée ;

b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d’électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d’elles, la puissance installée.

En cas de création d’installation de production d’électricité ou de changement d’exploitant, la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de cessation définitive d’exploitation d’une installation de production d’électricité, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

4. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I – 2 – 2. IFER sur les usines de production d’électricité nucléaire ou thermique

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1519 E nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

2. Tarif : Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 euros par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.

4. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I – 2 – 3. IFER sur les usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1519 F nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

2. Tarif : Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2,913 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cet IFER n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.

En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

4. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I – 2 – 4. IFER sur les transformateurs électriques

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1519 G nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

2. Tarif : Le montant de l’imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant : TABLEAU

La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

3. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l’électrification mentionnées à l’article 1451 sont exonérées de l’imposition mentionnée au I au titre de l’année 2010.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d’eux, la tension en amont.

4. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

I – 2 – 5. IFER sur les stations radioélectriques (antenne relais de téléphonie mobile)

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1519 H nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne les stations radioélectriques (c’est-à-dire les antennes relais de téléphonie mobile) dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences en application de l’article L.43 du code des postes et des communications électroniques, à l’exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l’article L.33 et à l’article L.33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l’article L. 33-3 du même code.

2. Tarif : Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 1 530 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date.

Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.

Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lorsque plusieurs personnes disposent d’une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, le montant de l’imposition forfaitaire applicable est divisé par le nombre de ces personnes.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.

4. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I – 2 – 6. IFER sur les répartiteurs principaux (centraux téléphoniques)

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1599 quater B nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (c’est-à-dire les centraux téléphoniques).

2. Tarif : Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par ligne en service est de 12 euros.

3. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de répartiteurs principaux par région et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier.

4. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

I – 2 – 7. IFER sur le matériel roulant ferroviaire

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1599 quater A nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Cet IFER concerne le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

2. Tarif : Le montant de l’imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : TABLEAU

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l’électricité, d’accueil de voyageurs et de leur performance.

3. Assiette : Les matériels roulants retenus pour le calcul de l’imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition s’il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.

4. Redevable et obligations déclaratives : L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

L’article 1649 A ter du CGI vise nominativement l’établissement public « Réseau ferré de France » pour qu’il déclare, chaque année, à l’administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des transports de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons ainsi réservés répartis par région. Ces informations sont nécessaires à l’affectation de cette taxe à la région (cf. le III.2 infra relative à l’affectation des impôts).

5. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I – 3. Créations et transferts d’impôts et taxes de l’État vers les collectivités

Afin de compléter le panier de recette des collectivités, cette réforme modifie l’affectation de taxes d’État, soit en créant une part additionnelle (c’est le cas de la taxe additionnelle à la taxe de stockage) soit en transférant des impositions d’État aux collectivités locales, à savoir :

- la part État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;

- la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) ;

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Parallèlement, la baisse des frais d’assiette et de dégrèvement des impôts directs locaux, au profit de l’État entraîne un surcroît de recette pour les collectivités territoriales.

I – 3 – 1. Création d’une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

TEXTE :

1.2.3 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1519 I nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Champ d’application : Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s’applique sur les propriétés non bâties suivantes :

- carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;

- terrains à bâtir, rues privées ;

- terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ;

- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;

- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

2. Assiette : la valeur locative cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l’article 1396 pour l’assiette de la TFNB.

3. Taux : Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1, 0485 pour tenir compte de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement.

Le taux de cette taxe déterminé pour l’imposition en 2011 est figé par la suite.

Pour certains cas particulier, le taux s’avère différent :

4. Redevable : Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l’article 1400 du CGI.

5. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

I – 3 – 2. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TEXTE :

1.2.4 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

COMMENTAIRE :

A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable.

1. Champ d’application : La TASCOM est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m² de surface de vente et son tarif varie en fonction du chiffre d’affaires (neutralisé pour les établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale).

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précise les modalités de calcul des surfaces de ventes et les exonérations à cette taxe.

2. Bases et taux : Lorsque le chiffre d’affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5, 74 euros [0, 00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

À l’exclusion des établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l’alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8, 32 € [0, 00304 × (CAS / S e 3 000)] e, lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :

- l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;

- ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;

- ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

Un décret devra prévoir des réductions de taux ci-dessus pour les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés. Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par mètre carré.

La taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

3. Modulation du taux par la structure locale : L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et 1, 2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0, 95 ni supérieur à 1, 05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

4. Redevable et obligations déclaratives : La taxe est due par l’exploitant de l’établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due.

La taxe est exigible le 15 mai de la même année. Elle est déclarée et payée le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due

5. Contrôle et recouvrement : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1, 5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales.

I – 3 – 3. Création de la taxe additionnelle dite « de stockage »

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 43 de la loi de finances pour 2000 (complété par un paragraphe VI)

COMMENTAIRE :

Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage » afin d’inciter les collectivités territoriales à accueillir des centres de stockage définitif de substances radioactives sur leur territoire.

1. Champ d’application : Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d’installation destinée au stockage, par application d’un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

2. Tarif : La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d’État après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu’à la fin de l’exploitation des installations concernées. TABLEAU

3. Redevable : Cette taxe est due par l’exploitant à compter de l’autorisation de création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. À compter de l’année civile suivant l’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une installation, l’imposition forfaitaire applicable à l’installation concernée est réduite de 50 %.

4. Contrôle et recouvrement : La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l’accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information. Les modalités d’application de ce reversement sont définies par décret en Conseil d’État.

I – 3 – 4. Transfert des DMTO perçus par l’État

TEXTE :

1.2.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 678 bis du code général des impôts (abrogé à compter du 1er janvier

• Articles 678, 742, 844, 1584 1594 F quinquies et article 1595 bis du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Conformément à l’article 678 bis du CGI l’État perçoit, sur son budget, une part additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux (c’est-à-dire les droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière régis par les articles 1594 du code général des impôts). Cette part est transférée au budget du département par une augmentation proportionnelle du taux des DMTO au profit des départements.

Ainsi, le taux de droit commun des DMTO départementaux est fixé à 3,80 % (au lieu de 3,60 %). Ce taux peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % (au lieu de 1) ou de le relever au-delà de 3,80 % (au lieu de 3,60 %).

Par ailleurs, le taux intangible est porté à 0,70 % (au lieu de 0,60 %). Ce taux s’applique pour :

- les acquisitions d’immeubles situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, dans la limite de 99 000 euros ;

- les acquisitions réalisées par les SAFER, les preneurs de baux ruraux et les marchands de biens, les actes constatant des mutations à titre gratuit, baux de plus de douze ans et actes déclaratifs ;

- les inscriptions d’hypothèques judiciaires et conventionnelles.

Les frais d’assiette et de recouvrement sont également réduits à 2,37 % (au lieu de 2,5 %) et ils sont égaux à 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement perçus au profit des départements au taux intangible de 0,70 %.

I – 3 – 5. Transfert du reliquat de TSCA

TEXTE :

1.2.2 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article L. 3332-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales

COMMENTAIRE :

En plus de la part de Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui leur était déjà dévolue – cf annexe 3 de la présente circulaire – les départements reçoivent à compter du 1er janvier 2011, la part de TSCA correspondant au :

- 2°bis (contrat d’assurance maladie)

- et au 6° (toutes autres assurances qu’incendie, maladie, véhicules, navigation) de l’article 1001 du code général des impôts.

Cette part de TSCA est répartie sur les seuls départements présentant une perte de produits fiscaux hors TSCA en 2010 après réforme supérieure à 10 % du produit fiscal qu’aurait perçu le département en 2010 avant réforme.

La clef de répartition est égale au rapport de la perte du département, si elle est supérieure à 10 %, sur la somme des pertes supérieures à 10 % de l’ensemble des départements. Le tableau infra donne la liste des départements avec le pourcentage utilisé pour la détermination de la part d’assiette qui lui sera versée (cf. tableau ci-après).

I – 3 – 6. Réduction des frais de gestion perçus par l’État sur la fiscalité directe locale

TEXTE :

1.3 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1641 modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

À compter du 1er janvier 2011, l’État perçoit 2 % au lieu de 3,6 % en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeur qu’il prend en charge pour la perception de certaines taxes « ménage ». De même les frais d’assiette et de recouvrement sont réduits à 1 %.

Cette réduction de frais consentie par l’État se traduit par une hausse des taux des collectivités territoriales et donc une hausse de produit. Cet effort de l’État s’inscrit dans le mécanisme de compensation des pertes induites par la réforme de la taxe professionnelle.

Le tableau infra détaille par groupe d’impôts les frais de gestion facturés par l’État avant et après la réforme (cf. tableau ci-contre).

II. 2010 : UNE ANNÉE DE TRANSITION

Le nouveau régime de fiscalité locale est applicable dès 2010 pour les entreprises. En revanche, les collectivités territoriales et leurs groupements ne bénéficieront du nouveau schéma de fiscalité locale qu’à compter de 2011. Un régime de transition a été établi pour cette année :

II – 1. La compensation relais 2010

TEXTE :

Article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• II de l’article 1640 B du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Une compensation relais 2010 est calculée, en fonction des modalités présentées au 2 et 3 suivant, par les services de la direction générale des finances publiques. Compte tenu des éléments à collecter, cette compensation ne peut être établie avant le mois de juillet. C’est pourquoi, sur le modèle des avances de fiscalité, un mécanisme provisoire a été élaboré : l’acompte de compensation relais (1).

Le mode de calcul de la compensation relais a été validé par le Conseil Constitutionnel au regard du principe de libre administration.

II – 1 – 1. L’acompte de compensation relais 2010

Les modalités de calcul de l’acompte de compensation relais ont été précisées par la circulaire conjointe de la DGFIP et de la DGCL n°IO CB0931920C du 29 décembre 2009 relative à l’« Instauration d’une compensation relais en lieu et place du produit de la taxe professionnelle », complété par une circulaire du ministre de l’intérieur n° IOCB1000487C du 13 janvier 2010, auxquelles nous vous renvoyons.

Il est rappelé que la compensation relais est un reversement de fiscalité locale. De par cette nature, le régime applicable aux avances de fiscalité peut s’appliquer à l’acompte de compensation relais.

Par exemple, le 3e alinéa de l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose « qu’au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de l’établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du trésorier-payeur général. » Le versement de plusieurs douzièmes d’acompte de compensation relais est donc tout à fait possible dans le cas d’un EPCI à TPU créé au 1er janvier 2010 afin de neutraliser les difficultés de trésorerie en raison de l’absence de versement d’avances au titre de la DGF (sous réserve de viser également l’article du CGCT susmentionné dans l’arrêté de versement de cet acompte).

II – 1 – 2. Le droit commun de la compensation relais 2010

Selon les dispositions de l’article 1640 B du CGI, la compensation relais est versée aux collectivités territoriales, à l’exception de la région Île de France, et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre qui auraient bénéficié de la taxe professionnelle (TP) en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression.

Il s’agit d’un reversement de fiscalité locale qui correspond au plus élevé des deux montants suivants :

- le produit de taxe professionnelle perçu en 2009 ;

- le produit des bases de TP 20103 par le taux de TP 2009 dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %.

Il convient de préciser que pour le calcul du second produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle d’autres part, les bases fictives de TP pour 2010 sont des bases non écrêtés par le FDPTP (cf. II.3.1 ci-dessous).

Par ailleurs, la compensation relais comporte une deuxième composante pour les seules communes et EPCI à fiscalité propre. Cette composante correspond à la somme du montant présenté ci-dessus et d’un versement complémentaire qui prend en compte le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) voté au titre de l’année 2010. Ce montant complémentaire sera égal au produit des bases de CFE 2010 par le différentiel de taux entre le taux relais 2010 (taux de CFE) et le taux de TP voté en 2009 et d’un coefficient multiplicateur de 0,84 (cf. II.3.1 ci-dessous).

II – 1 – 3. La compensation relais 2010 de la région Ile-de-France

La région Ile-de-France percevait une taxe spécifique, additionnelle à la taxe professionnelle : la taxe spéciale d’équipement de la région Ile-de-France (TSE), prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1599 quinquies.

Pour prendre en compte cette recette fiscale, le calcul de la compensation relais est différent en région Ile-de-France. Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

- le produit de la taxe professionnelle complété de la TSE perçu au titre de l’année 2009.

- le produit des bases de la taxe spéciale d’équipement de la région Ile-de-France au titre de 20104 par le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour 2009 dans la limite du taux de la TSE 2008 majoré de 1 %.

Il convient de préciser que pour le calcul du second produit, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.

II – 1 – 4. Le calcul de la compensation relais 2010 en cas de fusion ou scission de commune et de changement de périmètre ou de régime fiscal des EPCI

cf. tableau ci-contre.

II – 1 – 5. La compensation en 2010 des syndicats de communes à contributions fiscalisées

Conformément au III et IV de l’article 1636 B octies du code général des impôts relatifs aux impositions établies au titre de l’année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la CFE des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d’habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies (à savoir les bases de l’année 2010 x taux de l’année 2009) et, pour la CFE, de la somme des montants de la compensation relais communale et, le cas échéant, intercommunale, afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.

II – 1 – 6. Le cas particulier des taxes spéciales d’équipement des établissements publics fonciers

En 2010, les produits de taxes spéciales d’équipement (TSE) sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la CFE, proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle ont procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque EPF,

Le taux de la taxe additionnelle de CLA est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle concernant la TP, par les bases afférentes à la CFE.

Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les TF, la TH et la CFE, au prorata :

- des produits figurant dans les rôles généraux pour les TF et la TH,

- et pour la CFE, de la somme des montants de la compensation-relais communale et, le cas échéant, intercommunale, afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.

II – 1 – 7. Le rôle des préfets dans la compensation relais

RAPPEL : Comme il a été annoncé dans la circulaire conjointe de la DGFIP et de la DGCL n°IOCB0931920C du 29 décembre 2009 relative à l’« Instauration d’une compensation relais en lieu et place du produit de la taxe professionnelle », complété par une circulaire du ministre de l’intérieur n° IOCB1000487C du 13 janvier 2010, après liquidation de la compensation relais définitive de chaque collectivité effectuée par les services de la direction générale des finances publiques, vraisemblablement fin juin 2010, un état spécifique sera édité reprenant le montant de la compensation relais définitive.

Ce fichier, spécifiquement créé, comportera, pour chaque collectivité ou EPCI, les montants de compensation relais définitive mais également les prélèvements au profit du FDPTP et les participations 2010 au plafonnement de la valeur ajoutée.

À partir de ce document, vous déduirez de ce montant, les sommes déjà versées dans le cadre de la compensation provisoire. Vous prendrez ensuite un arrêté, pour l’ensemble des compensations imputées sur chaque compte, qui sera transmis à la trésorerie générale, accompagné d’un état récapitulatif – classé par trésorerie – indiquant la part mensuelle de la compensation, restant à attribuer à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre.

Cette compensation de fiscalité par prélèvement sur les recettes de l’État est à opérer par débit des imputations suivantes :

- Pour le secteur communal : compte 465.118310 « Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle – secteur communal – Année 2010 » – spec 3120.02

- Pour les départements : compte 465.118320 « Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle – Départements – Année 2010 » – spec 3120.02

- Pour les régions : compte 465.118330 « Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle – Régions – Année 2010 » – spec 3120.02

Les versements effectués au titre de la compensation relais sont enregistrés dans la comptabilité des collectivités locales au compte 7318 « Autres impôts locaux ou assimilés ».

Si des collectivités territoriales ont voté leur budget en imputant le produit représentatif de la taxe professionnelle sur un compte différent, il conviendra de le modifier pour respecter l’inscription au compte 7318. Cette modification pourra être effectuée à la plus proche décision modificative prévue par la collectivité territoriale.

II – 2. Établissement de la CFE en 2010 : taux relais et taux de référence

TEXTE :

4.2 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• I de l’article 1640 B du code général des impôts

COMMENTAIRE :

En 2010, année transitoire, l’État perçoit la CFE sur son budget général. Néanmoins, un taux initial de CFE doit être déterminé. C’est l’objet du taux de référence.

CFE 2010 = BASE DE CFE X TAUX DE RÉFÉRENCE

Le législateur a décidé de laisser au bloc communal le pouvoir de taux dans la mesure où il sera en 2011, le bénéficiaire de la CFE : c’est le taux relais, composante du taux de référence.

Par ailleurs, le taux de CFE appliqué doit comprendre également la redescente des taux départementaux et régionaux (taux 2009) puisque ces collectivités ne seront pas bénéficiaires de la CFE.

Le taux de CFE sera déterminé en deux temps :

1. vote d’un taux relais, par les communes et les EPCI

2. détermination du taux de référence

De surcroît, la CFE est calculée en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis, par les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de 2009.

II – 2 – 1. Le vote du taux relais, par les communes et les EPCI, pour établir la CFE en 2010

TEXTE :

4.2 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• I de l’article 1640 B du code général des impôts

COMMENTAIRE :

En 2010, seules les communes et les EPCI votent le taux relais de la CFE. Ce taux relais permet, comme il a été précisé ci-dessus, le calcul de la deuxième composante de la compensation relais.

Votre attention est attirée sur le respect nécessaire des règles de liaison avec les taux des impositions des ménages qui s’appliquaient à la taxe professionnelle ; à l’exception de la dérogation prévue à l’article 1636 B sexies du CGI (règle de déliaison à 1,5 du taux de TP).

Pour plus de précisions, nous vous renvoyons à notre circulaire annuelle relative au « vote des taux ».

II – 2 – 2. La détermination du taux de référence nécessaire à la CFE 2010

TEXTE :

4.2 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1640 C du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Dès lors que la nouvelle cotisation foncière des entreprises est appliquée dès 2010 aux entreprises et bien qu’étant perçue, en 2010, au profit du budget général de l’État, elle doit déjà revêtir toutes les caractéristiques qu’elle aura en 2011. Notamment, dans la mesure où la CFE sera entièrement dévolue au bloc communal, son taux dit « taux de référence » doit être calculé en additionnant les taux des différents niveaux de collectivités ;

Par ailleurs, dès 2010, le taux référence prend en compte les éléments suivants :

- la suppression de l’abattement de 16 % de la base d’imposition à la taxe professionnelle se traduit par une réfaction du taux de référence ;

- la réduction des frais d’assiette et de recouvrement à 3 % (au lieu de 8 % sur la TP) se traduit par une augmentation du taux de référence à due concurrence.

Il en résulte les taux communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit et corrigés ensuite par des coefficients multiplicateurs (cf. le 9 ci-après) :

1. Pour les communes isolées en 20106

Le taux communal de référence est la somme :

a) Du taux communal relais ;

b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l’an née 2009 ;

c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l’article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l’année 2009.

2. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique7

Le taux intercommunal de référence est, sans préjudice de l’application du mécanisme de réduction progressive des taux précisé ci-après, la somme :

a) Du taux intercommunal relais ;

b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l’EPCI pour les impositions au titre de l’année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues pour les EPCI interdépartementaux ou interrégionaux (cf le 7 ci-après) ;

c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l’article 1648 D applicable sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l’année 2009.

3. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle

Le taux intercommunal de référence est la somme :

- D’une part, du taux intercommunal relais ;

- D’autre part, d’une fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l’année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues pour les EPCI interdépartementaux ou interrégionaux (cf le 7 ci-après) ;

La fraction, du b ci-dessus, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le taux intercommunal relais mentionné au a et, d’autre part, la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres (mentionnés au 4 – a ci-dessous), pondérée par l’importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes (en application du deuxième alinéa du a du 1 du II de l’article 1640 B du CGI).

4. Pour les communes membres en 2010 d’un EPCI à fiscalité additionnelle

Le taux communal de référence est la somme :

a) D’une part, du taux communal relais ;

b) D’autre part, de la fraction complémentaire de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune ;

c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l’article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l’année 2009.

La fraction complémentaire, du b ci-dessus, destinée aux communes est le complémentaire à 100 % de la fraction définie pour l’EPCI à fiscalité additionnelle est membre (3 précédent).

5. Pour les EPCI à taxe professionnelle de zone

Les taux intercommunaux de référence afférents aux EPCI à taxe professionnelle de zone, antérieurement au 1er janvier 2010, sont déterminés selon des modalités identiques à celles décrites pour les EPCI à taxe professionnelle unique (2 ci-dessus).

6. Le régime particulier pour l’application de la procédure de réduction progressive des écarts de taux, au sein d’un EPCI à taxe professionnelle unique

Afin d’unifier progressivement les taux de taxe professionnelle à l’intérieur d’un nouveau EPCI à taxe professionnelle unique, un mécanisme de réduction des écarts de taux de taxe professionnelle a été instauré (1° du III de l’article 1609 nonies C, à l’article 1638, au troisième alinéa du 1 du III de l’article 1638-0 bis et au I de l’article 1638 quater)8.

le taux de référence dans chaque commune ou portion de commune concernée est la somme :

- D’une part, du taux de référence présenté aux à 1 à 5 ci-dessus ;

- D’autre part, de la différence qui aurait résulté de l’application de ces procédures entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle voté et le taux de taxe professionnelle applicable.

7. Le régime particulier applicable aux EPCI interdépartementaux ou interrégionaux

Pour le calcul du taux de référence des EPCI dotés d’une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental de 2009 à prendre en compte s’entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux de 2009 concernés, pondérés par l’importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l’année 2009 et situées dans le territoire de l’EPCI.

Pour le calcul du taux de référence des EPCI dotés d’une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional de 2009 à prendre en compte s’entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux de 2009 concernés, pondérés par l’importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l’année 2009 et situées dans le territoire de l’EPCI.

8. Cas particulier de la région Ile-de-France

Pour le calcul du taux de référence des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux régionaux s’entendent pour cette région des taux de la taxe spéciale d’équipement9 de la région Ile-de-France de l’année 2009.

9. Correction du taux de référence

Des coefficients multiplicateurs, s’appliquant en deux temps, majorent le taux de référence afin de corriger la suppression de l’abattement de 16 % des bases CFE (qui s’appliquait à la taxe professionnelle) et la réduction des frais d’assiette et de recouvrement.

Ainsi, dans un premier temps, ces taux de référence sont multipliés par un coefficient de 0,84 qui minore le taux.

Dans un second temps les taux de référence, corrigés par le coefficient susmentionné, sont à nouveau multipliés par un coefficient de 1,0485 qui majore le taux.

II – 3. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010

TEXTE :

4.3 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

6. 1. 34. de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1648 A nouveau du code général des impôts

• Article 1648 AA du code général des impôts (abrogé)

COMMENTAIRE :

L’esprit de la réforme est de revoir profondément, dès 2011, le mécanisme de péréquation horizontale des ressources communale et intercommunale (sans en détailler les modalités). Toutefois, afin de garantir une péréquation en 2010, sous réserve du cas particulier de la modification de périmètre ou de la création, l’alimentation du FDPTP 2010 est équivalente à celle de 2009. De même, les mécanismes de reversement ont aussi été préservés en 2010. L’article 1648 A du code général des impôts, qui encadre le dispositif des FDPTP a été entièrement réécrit.

Il résulte de l’abrogation de l’article 1648 AA du CGI par la loi de finances 201010, la suppression du régime particulier de péréquation intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par certains commerces de détail (communément désignés comme les grandes surfaces). Autrement dit, le FDPTP grandes surfaces n’existe plus.

II – 3 – 1. L’alimentation de droit commun des FDPTP 2010

Le premier alinéa du I de l’article 1648 A du CGI (réécrit) dispose « qu’en 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d’un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés et des produits de taxe professionnelle écrêtés au profit de ces fonds en 2009 en application du présent article et de l’article 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

À NOTER : L’alimentation des FDPTP est maintenue en 2010 même dans l’hypothèse où la commune aurait constaté en 2009 la cessation d’activité de l’établissement exceptionnel situé sur son territoire. La collectivité ou l’EPCI touche au minimum le produit de taxe professionnelle 2009 (incluant les bases écrêtées de l’établissement qui aurait disparu). Il n’y a donc pas de conséquence financière.

De plus, dès lors que la compensation relais est calculée en retenant les bases écrêtées, la rubrique « prélèvement FDPTP » de l’état 1259 devrait correspondre au montant du prélèvement opéré au titre de 2010, indépendamment de son origine (écrêtement ou prélèvement en 2009).

Antérieurement à la réforme, le FDPTP avait plusieurs sources de financement qu’il convient de distinguer. De façon obligatoire, les FDPTP sont alimentés d’une part par l’écrêtement de la taxe professionnelle provenant d’établissements considérés comme exceptionnels (2). D’autre part, l’abondement de ce fonds est effectué sur les recettes fiscales de certains EPCI à taxe professionnelle unique (1) et pour une partie plus restreinte par des attributions compensatrices (3). De façon facultative, un prélèvement pouvait être opéré par le conseil général sur les recettes départementales procurées par la taxe professionnelle (4).

1. L’alimentation par prélèvement

Les FDPTP ont plusieurs sources de financement. Parmi elles, il y a le prélèvement sur les recettes fiscales des catégories d’EPCI à TPU suivantes :

- les communautés urbaines à taxe professionnelle unique (TPU),

- les communautés d’agglomération,

- les communautés de communes issues d’un district créé avant le 8 février 1992 et percevant la TPU à compter de 2002 ;

- les communautés de communes à TPU, issues d’une fusion d’EPCI à compter du 1er janvier 2009.

Vous étiez d’ailleurs en charge des calculs de ces prélèvements, en fonction des règles prévues à l’article 1648 A du CGI dans sa version au 31 décembre 2009.

Autrement dit, sous réserve de changement de périmètre ou de régime fiscal, le dispositif d’alimentation des FDPTP de 2010 ne change pas par rapport à l’année précédente.

C’est pourquoi, la circulaire n° IOCB1000487C du 13 janvier 2010 vous demandait de prendre dès le mois de janvier un arrêté afin de procéder à des prélèvements mensuels égaux au douzième du montant du prélèvement de l’année 2009.

Concrètement, les EPCI perçoivent une compensation relais (ou son acompte) nette de l’alimentation au FDPTP de 2009.

ATTENTION : il convient de prendre un nouvel arrêté en cas de changement de périmètre de l’EPCI (cf. le II.3.2).

2. L’alimentation par écrêtement

Le IV de l’article 1640 B du code général des impôts prévoit que, pour le calcul de la compensation relais, sont prises en compte les bases de taxe professionnelle des communes et EPCI incluant celles antérieurement écrêtées en application des dispositions régissant le FDPTP11.

Autrement dit, du fait du non écrêtement de leurs bases en 2010, les collectivités locales contributrices aux FDPTP, par voie d’écrêtement, se verront prélever le montant correspondant aux produits de taxe professionnelle des établissements exceptionnels implantés sur leur territoire, écrêtés au profit du FDPTP en 2009.

Afin de formaliser ce prélèvement, vous prendrez dès que possible, concomitamment à la prise de l’arrêté relatif à la compensation relais (cf II.1.5), un arrêté afin de procéder à des prélèvements mensuels égal au douzième du montant des produits de taxe professionnelle écrêtés au profit de ces fonds.

Ces montants vous seront communiqués par les services fiscaux via un fichier que vous recevrez vers le mois de juin (il s’agit du même fichier qui comporte les montants de la compensation relais définitive et des participations 2010 au plafonnement de la valeur ajoutée).

Cet arrêté sera ensuite transmis à la trésorerie générale, accompagné d’un état récapitulatif – classé par trésorerie – indiquant la part mensuelle prélevée sur chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre. Concrètement, les services de la trésorerie générale réaliseront ensuite ce prélèvement par minoration du versement de la compensation relais définitive (vraisemblablement en juillet).

Ce prélèvement est à opérer par crédit du compte 475-715 « fonds départemental de taxe professionnelle ».

3. L’alimentation par allocation compensatrice

Les textes attribuant des allocations compensatrices au FDPTP n’ont pas été modifiés par la réforme. Toutefois, l’ensemble des compensations susceptibles d’être calculées au profit du FDPTP sont minorées, pour 2010, par application d’un coefficient d’évolution négatif : TABLEAU

Comme chaque année, vous recevrez de votre direction des services fiscaux, un état récapitulatif du montant des allocations compensatrices revenant au FDPTP.

Pour plus de précision, nous vous renvoyons à notre circulaire annuelle relative au « compensation d’exonération ».

4. L’alimentation volontaire par une part de compensation relais départementale

De façon facultative, un prélèvement peut être opéré par le conseil général sur les recettes départementales procurées par la compensation relais. Ce complément est réparti librement par le conseil général (cf. infra).

II – 3 – 2. L’alimentation particulière du FDPTP 2010

1. Le calcul du prélèvement en cas de modification de périmètre ou de création d’EPCI en 2010

En cas d’évolution d’un EPCI ou du régime fiscal, l’article 1648 A prévoit une série de modalités de détermination du prélèvement particulières. Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous. TABLEAU

Attention, si un EPCI soumis au prélèvement FDPTP en 2009, et pour lequel vous avez déjà pris l’arrêté de prélèvement FDTPT 2010 en janvier, a vu son périmètre modifié, vous devez reprendre un nouvel arrêté tenant compte de ces modifications. Pour les autres cas, les montants figurant sur le fichier que vous recevrez des services fiscaux, sont déjà corrigés de ces modalités particulières.

2. L’affectation des rôles supplémentaires des années précédentes au FDPTP 2010

Dans le cas où des recettes supplémentaires, au titre d’années antérieures, seraient destinées au FDPTP, il convient de les affecter au FDPTP de l’année 2010 ; le compte 475-715 « fonds départemental de taxe professionnelle » devant être soldé en fin d’année.

II – 3 – 3. La répartition des FDPTP 2010

La gestion du FDPTP relève, en 2010, de la compétence du conseil général, dans des conditions quasiment identique à l’année 2009.

Vous restez donc en charge du contrôle de légalité des délibérations par lesquels les conseils généraux procèdent à la ventilation des FDPTP entre les différents attributaires et en amont de fournir les montants nécessaires à cette répartition (II.3.4)

1. Le reversement prioritaire d’une attribution minimale, au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA)

Uniquement en région Ile-de-France, le conseil général reverse, en priorité, au profit des deux FCNA, une attribution des ressources du FDPTP 2010 d’un montant égal à celui que les FDPTP ont versé à ce titre en 2009.

Le FCNA, qui est régi par l’article 1648 AC du CGI reste réparti dans les mêmes conditions.

2. Le reversement prioritaire d’une attribution minimale pour le remboursement des annuités d’emprunts contractés avant le 1er juillet 1975

Sur les ressources du FDPTP 2010, le conseil général prélève en priorité les sommes nécessaires au remboursement des annuités d’emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par les communes ou syndicats de communes. Il s’agit des emprunts visés au 3e alinéa du II de l’article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 200913.

Pour les ressources provenant d’EPCI ou de commune régis par les cas particuliers présentés au II.3.2, l’attribution minimale est calculée au prorata des annuités d’emprunts et transmises à chaque commune ou EPCI nouveau.

En cas de scission de communes prenant effet en 2010, l’attribution minimale de chacune des communes est calculée au prorata des annuités d’emprunts et transmises à chaque commune résultant de la scission.

3. Le reversement prioritaire d’une attribution minimale à l’EPCI bénéficiaire d’un reversement prioritaire au titre du FDPTP 2009

Conformément au 1° et 2° du IV bis de l’article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, le conseil général ou la commission interdépartementale effectuait avant toute répartition un retour prioritaire, sur les ressources du FDPTP, au profit de l’EPCI écrêté ou prélevé. Ce prélèvement prioritaire pouvait aller de 20 à 75 % en fonction de la nature et de l’historique de l’EPCI14.

Pour chaque EPCI bénéficiaire d’un reversement prioritaire en 2009, les conseils généraux doivent prélever, sur le FDPTP 2010, une attribution minimale égale au montant dudit prélèvement en 2009.

En cas de création, dissolution ou modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l’année 2010 doivent ainsi être reversées : TABLEAU

En cas de fusion ou de scission de communes, ce dispositif n’affecte pas les EPCI, seuls bénéficiaires de reversements prioritaires (hors le cas spécifique évoqué supra).

4. Répartition du reliquat du FDPTP 2010 entre chaque commune et EPCI bénéficiaire du FDPTP 2009

Le solde des ressources du FDPTP est réparti par le conseil général entre les communes et les EPCI à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

Il ressort des débats15 relatifs aux votes de la disposition 1648 A du CGI que la volonté du législateur consiste à laisser au conseil général les mêmes critères de répartition qu’en 2009.

En conséquence, dans le respect de la règle du parallélisme des formes avec l’alimentation, il convient de considérer que les établissements exceptionnels, nécessaires à la détermination des communes concernées, sont ceux de 2009 (même s’il a disparu).

En outre, les départements doivent encore recenser le nombre de salariés résidents (également nécessaire à la détermination des communes concernées), conformément au a du 2° du II de l’article 1648 A du CGI dans sa version au 31 décembre 2009, toujours applicable en 2010.

Par ailleurs, afin de réunir la commission interdépartementale dans le respect du délai de trois mois fixé par l’article 3 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, il convient de considérer que cette échéance de trois mois débute à la réception de l’arrêté de notification de la compensation relais des départements. Étant donné que les établissements exceptionnels sont les mêmes qu’en 2009, les présidents de conseils généraux qui ont réclamé, en 2009, une répartition interdépartementale (conformément à l’article 3 du décret de 1988 susmentionné) sont en droit, sur ce seul motif, de demander en 2010, la réunion d’une commission interdépartementale.

5. Affectation volontaire d’une part de la CVAE départementale au FDTPT 2010

Le IV de l’article 1648 A du CGI prévoit que la fraction de compensation relais que le département peut affecter au FDPTP est répartie par le conseil général entre les communes et EPCI suivant les critères qu’il détermine.

Il résulte de ces dispositions que le conseil général est libre d’établir le barème de son choix sous réserve que l’effet péréquateur de ces critères puisse être démontré.

II – 3 – 4. Rôle des services préfectoraux dans la répartition des FDPTP 2010

Concernant les attributions minimales ;

Vous recenserez les montants concernant ces reversements prioritaires au titre de 2009 et leurs destinataires (il figure dans les délibérations des conseils généraux).

Concernant les répartitions

Étant donné l’esprit du texte présenté au 4 du II.3.3 précédant, vous inviterez les départements à répartir le reliquat de FDPTP entre les bénéficiaires du FDPTP 2009, selon les mêmes critères qu’ils ont choisi en 2009. D’ailleurs, rien n’interdit que le reliquat de FDPTP (après attribution minimale) puisse être affecté aux collectivités ou EPCI bénéficiaires du FDPTP 2010 dans la même proportion que ce que ces bénéficiaires ont perçu du FDPTP 2009.

Pour ce faire, vous fournirez au conseil général un tableau listant dans deux colonnes les bénéficiaires du FDPTP 2009 et leur numéro INSEE ou SIREN correspondant (y compris les destinataires au titre d’une répartition interdépartementale), dans une colonne suivante la part du FDPTP total perçu pour chaque bénéficiaire intéressé et enfin, dans une dernière colonne, le montant que cela représente en 2010.

Par ailleurs, vous alimenterez le tableau (communiqué en annexe 5), avant le 15 mars 2010, répertoriant les bénéficiaires (par commune et par EPCI) des FDPTP au titre de 2009 et de 200816, qui fait apparaître le critère utilisé pour le reversement (retour prioritaire, remboursement d’emprunt, communes concernées et collectivités défavorisées).

Le fichier de ce tableau doit également être adressé à l’administration centrale, uniquement par messagerie, au secrétariat du bureau de la fiscalité locale :

sdflae-fl1@interieur.gouv.fr

Précision sur ce tableau

Pour éviter la saisine des montants, si vous n’avez de fichier Excel comportant ces données, vous pouvez vous rapprocher de votre conseil général qui, souvent, dispose de fichiers informatisés listant les bénéficiaires et leurs versements respectifs.

Sur les répartitions interdépartementales, dans le cadre d’une répartition interdépartementale, par définition, les destinataires du fonds peuvent être situés dans un autre département (pour les remboursements d’emprunts, les communes concernées ou les retours prioritaires). C’est à la préfecture qui prend l’arrêté de versement des choix de la commission interdépartemental qu’il revient de remplir les cellules des communes concernées ou reversements prioritaire par une telle répartition interdépartementale. Le tableau que vous avez reçu liste en effet toutes les communes de France. En outre, il convient également de bien inscrire le 1 dans la colonne « répartition interdépartementale » correspondante. Enfin, n’hésitez pas à préciser, dans le mel accompagnant l’envoi de ce tableau à la DGCL ces cas particuliers.

Concernant l’ensemble des cas particuliers (versements aux syndicats (EPCI sans fiscalité propre), versements exceptionnels correspondant à des corrections d’erreurs, des critères « originaux », retour prioritaire à une commune en vertu du 4e alinéa du II de l’article 1648 A du CGI ou tous les autres cas éventuels), il convient également de les signaler dans le mel accompagnant l’envoi de ce tableau à la DGCL.

II – 4. La participation au plafonnement de la valeur ajoutée (ou ticket modérateur) en 2010

TEXTE :

5.3.3de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

3.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 85 de la loi de finances pour 2006

COMMENTAIRE :

La participation au plafonnement de la valeur ajoutée (ou ticket modérateur) calculée en 2009 est reconduite en 2010. Elle cesse en 2011 (l’article 85 de la loi de finances pour 2006 a été modifié en conséquence). Un nouveau mécanisme entrera en vigueur à compter de 2013.

Par nature, le ticket modérateur est lié à la taxe professionnelle. En conséquence, le ticket modérateur 2010 devrait être prélevé sur les ressources de compensation relais. Or l’article de la loi de finances pour 2010 dispose que cette participation « vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle ». En l’état actuel du droit, ce dispositif ne vise donc pas explicitement, comme source de reversement, la compensation relais.

Avant le mois de juillet, une mesure spéciale sera prise afin de régulariser ce versement comme il se doit. Nous vous communiquerons ultérieurement sur les modalités de prélèvement de ce ticket modérateur.

En effet, cette participation devrait être effectuée sous la forme d’une minoration du montant de la compensation relais définitive (versée vraisemblablement au mois de juillet).

Chaque collectivité se doit de prendre en compte la charge du ticket modérateur dans le cadre de l’évaluation du budget mais en aucun cas de le mandater ni le budgétiser pour l’instant.

II – 5. Calcul des attributions de compensation en 2010

II – 5 – 1. Révision des attributions de compensation pour les EPCI à TPU issus d’une fusion ou d’une modification de périmètre au 1er janvier 2010

TEXTE :

Article 77 de la loi n° n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1609 nonies C modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts précise dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 les modalités de calcul de l’attribution de compensation versée à chaque commune membre en fonction de sa situation avant la fusion :

1°/ Lorsque la commune était membre d’un EPCI soumis au régime de la TPU, l’EPCI issu de la fusion lui verse une attribution de compensation égale à celle que lui versait l’EPCI qui a fait l’objet de la fusion.

2°/ Lorsque la commune était membre d’une communauté de communes ou d’une communauté urbaine à fiscalité additionnelle, ayant, le cas échéant, opté pour le régime de la taxe professionnelle de zone ou le régime fiscal spécifique aux éoliennes terrestres, son attribution de compensation est calculée selon les modalités applicables en cas de passage à TPU d’un EPCI à fiscalité additionnelle (3° du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Ces modalités sont explicitées dans la circulaire n° NO R/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales ».

3°/ Lorsque la commune était membre d’un syndicat o u d’une communauté d’agglomération nouvelle, son attribution de compensation est égale à la dotation de coopération qu’elle a perçue l’année de la fusion en application de l’article L. 5334-8 du CGCT (4° du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

4°/ Lorsque la commune était membre d’un syndicat intercommunal (EPCI sans fiscalité propre) ou n’était membre d’aucun EPCI avant la fusion, son attribution de compensation est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables à une commune membre d’un EPCI à TPU créé ex-nihilo (2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Ces modalités sont explicitées dans la circulaire du 15 septembre 2004 précitée.

De manière générale, lorsque la commune était membre d’un EPCI avant la fusion et que cette dernière s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation définie suivant les modalités commentées ci-dessus est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées ou restituées.

Ce montant est calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans les conditions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (cf. circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 précitée).

Toutefois, pour tenir compte des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 1609 nonies C modifié permet à l’EPCI issu d’une fusion ou d’une modification de périmètre et à ses communes membres par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, de procéder à la révision du montant de l’attribution de compensation des communes.

Cette possibilité a été ouverte afin que les EPCI issus d’une fusion ou d’une modification de périmètre puissent tenir compte des éventuelles différences de calcul de l’attribution de compensation au sein des EPCI antérieurs.

La révision des attributions de compensation doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi de finances pour 2010 soit jusqu’en 2014.

II – 5 – 2. Suspension de la possibilité de procéder à la révision des attributions de compensation dans les trois ans qui suivent le renouvellement des conseils municipaux

TEXTE :

Article 77 de la loi n° n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1609 nonies C modifié du code général des impôts (5° du V)

COMMENTAIRE :

Les dispositions de l’article 84 de la loi de finances initiale pour 2007 ont introduit au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts un 6° aux termes duquel les conseils communautaires, statuant à l’unanimité en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges peuvent fixer librement à l’unanimité le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision dans les trois ans qui suivent l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

La loi de finances initiale pour 2010 suspend à compter du 1er janvier 2011 cette possibilité ouverte aux EPCI jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle qui constitue l’essentiel de leurs ressources et de la mise en place progressive de leurs nouvelles recettes fiscales, la loi de finances pour 2010 prévoit un délai de cinq ans pendant lequel EPCI et communes pourront à la majorité qualifiée, réviser les pactes financiers (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire) à compter du 1er janvier 2011.

II – 5 – 3. Garantie du montant des attributions de compensation versée aux membres des EPCI qui faisaient application de la TPU en 2009

TEXTE :

Article 1609 nonies C modifié du code général des impôts (7° du V)

• Article 77 de la loi n° n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

COMMENTAIRE :

L’article 77 de la loi de finances initiale insère un V bis à l’article 1609 nonies C qui prévoit que les EPCI qui étaient à TPU en 2009 verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée selon le produit de taxe professionnelle qu’elles percevaient avant l’institution du taux communautaire de cette même taxe.

Le montant des attributions de compensation versées aux communes membres des EPCI à TPU existant en 2009 est garanti en dépit des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.

En tout état de cause, la loi de finances pour 2010 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011 et sur une période de cinq ans, les EPCI et leurs communes membres pourront à la majorité qualifiée, réviser les pactes financiers.

II – 6. La clause de revoyure

TEXTE :

Article 76 de la loi de finances initiale pour 2010

COMMENTAIRE :

L’article 76 de la loi de finances pour 2010, introduit par le Sénat, organise les conditions d’un réexamen du système de financement issu de la réforme, qui permettra, le cas échéant, d’ajuster le dispositif prévu pour 2011. Cet article 76 donne un plan d’action en trois étapes :

II – 6 – 1. Un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2010

Fondé sur l’analyse des simulations détaillées des recettes, ce rapport devra être en mesure, le cas échéant de proposer des ajustements sur les transferts d’imposition entre niveaux de collectivités territoriales et de revoir si besoin les critères de péréquation déterminés par la loi de finances pour 2010.

Par ailleurs, il devra décrire précisément les nouveaux FSRIF et FDPTP afin d’atteindre au moins le niveau de péréquation existant avant la réforme de la taxe professionnelle.

Il devra en outre proposer une sortie du dispositif de garantie de ressources par des mécanismes plus pérennes alliant des mécanismes de péréquation verticale et horizontale. L’impact des IFER devra être observé tant du point de vue des collectivités que de celui des entreprises.

Enfin il devra étudier la faisabilité de la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre les entreprises et les ménages et à cette fin des procédures d’évaluation distinctes.

Les propositions du rapport devront se concrétiser au niveau législatif avant le 31 juillet 2010.

II – 6 – 2. Une analyse des ressources en 2011 et un nouveau rapport pour le PLF 2012

Le bilan des ressources des collectivités ne sera constaté qu’en 2011 lors de la préparation de la loi de finances pour 2012 et le Gouvernement devra remettre un nouveau rapport présentant toutes les conséquences de la réforme tant pour les collectivités que pour les contribuables.

Dans les deux mois, un projet de loi reconduira ou modifiera le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des EPCI.

II – 6 – 3. Une clause de revoyure post-loi de réforme des collectivités territoriales

Dans les six mois suivant le volet compétence de la réforme des collectivités territoriales, un rapport tirera les conséquences des modifications de compétences induites par la réforme sur l’évolution des ressources des collectivités.

Dans les deux mois suivant la publication du rapport, un projet de loi pourra d’une part soit reconduire soit modifier le dispositif de répartition des ressources entre collectivités, d’autre part proposer une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

II – 7. Les autres garanties de la réforme pour 2010

II – 7 – 1. Maintien des exonérations de taxe professionnelle de 2009

TEXTE :

5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

COMMENTAIRE :

Les exonérations de taxe professionnelle (de droit ou sur délibération) sont maintenues. Toutefois, conformément au I du point 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 ainsi qu’au deuxième alinéa du I et au II de l’article 1640 B du CGI, les délibérations relatives aux exonérations et aux abattements de taxe professionnelle qui auraient été prises régulièrement en 2009 pour 2010 ne s’appliqueront pas pour la détermination des bases de la première et de la deuxième composante de la compensation relais. Doivent être retenues les délibérations en vigueur pour les impositions établies au titre de 2009.

II – 7 – 2. Délibération à prendre avant le 1er octobre 2010 pour application de la cotisation minimum de CFE en 2011

TEXTE :

6.1.31 de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010

COMMENTAIRE :

S’agissant de la cotisation minimum de la CFE, les conseils municipaux fixent la base de cette cotisation dans une fourchette de 200 à 2000 €, par délibération prise avant le 1er octobre 2010, pour une application à compter de 2011.

Toutefois, à défaut de délibération et conformément au I de l’article 1647 D du CGI, la base minimum est égale au montant de la base servant à la cotisation minimum appliquée en 2009.

III. 2011 : LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME

Après avoir présenté les nouvelles affectations des impôts à compter de 2011, il convient de préciser l’affectation de la CVAE

Le mécanisme de compensation à l’euro près.

Les systèmes de péréquation envisagés dans la loi.

III – 1. Une nouvelle répartition de la fiscalité locale entre niveaux de collectivités territoriales

La réaffectation des ressources fiscales modifiées par la loi aux collectivités (en plus d’autres taxes existantes qui sont maintenues et des transferts d’impôts d’État acquis) devrait se répartir ainsi :

III – 1 – 1. La fiscalité des communes en 2011

TEXTE :

2.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1379 modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Les impositions prévues par l’article 1379 du CGI

L’article 1379 du CGI liste les taxes directes communales régis par le CGI. Il a été modifié par la réforme .

TABLEAU

* Le produit de IFER éoliennes terrestres et maritimes est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. Pour les installations terrestres de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit de l’imposition est perçu pour 30 % par la commune d’implantation et pour 70 % par l’EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune d’implantation ou, à défaut, par le département lorsque la commune d’implantation n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

2. Les autres impositions modifiées

La loi de finances pour 2010 affecte également de nouveaux impôts à la commune :

- La TASCOM régie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (cf I.3.2 supra)

- La taxe de stockage régie par le paragraphe VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (cf I.3.3 supra)

3. Inventaire des impôts locaux

Pour information, le tableau ci-dessous présente l’énumération de la fiscalité communale. Les nouvelles taxes sont soulignées (cf. tableau page suivante).

III – 1 – 2. La fiscalité des EPCI en 2011

TEXTE :

2.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1379-0 bis nouveau du code général des impôts

AUTRES ARTICLES

COMMENTAIRE :

La loi de finances pour 2010 a introduit un nouvel article 1379-0 bis dans le code général des impôts qui liste les différentes catégories d’EPCI en fonction de leur régime fiscal. Il précise les différents impôts que perçoivent de plein droit les EPCI en fonction de leur régime fiscal ainsi que ceux qu’ils peuvent perçoivent de façon facultative.

1. Les EPCI à fiscalité mixte (anciens EPCI à TPU et EPCI à fiscalité mixte)

Le régime fiscal de taxe professionnelle unique (TPU) n’a pas son équivalent dans le nouveau régime de fiscalité locale. En effet, les anciens EPCI à TPU ne se transforment pas en EPCI à CET unique mais percevront également les taxes ménages, comme c’était le cas pour les EPCI à fiscalité mixte.

Leur régime est prévu à l’article 1609 nonies C modifié du code général des impôts. Les EPCI à fiscalité mixte perçoivent de plein droit :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

- la nouvelle taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I ;

- 50 % de l’IFER éoliennes terrestres et maritimes (1519 D) ;

- 50 % IFER centrales électriques d’origine nucléaire ou thermique à flamme (1519 E) ;

- 50 % IFER centrales électriques d’origine photovoltaïque ou hydraulique (1519 F) ;

- IFER transformateurs électriques (1519 G) ;

- 2/3 de l’IFER stations radioélectriques (1519 H)

- Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1519 I) ;

De surcroît, elles perçoivent une part :

- Des taxes foncières ;

- De la taxe d’habitation ;

Sont concernées :

- les communautés urbaines (sauf celles, créées avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, qui ont rejeté l’application de la TPU),

- les communautés d’agglomération,

- les communautés de communes issues des communautés de villes et les communautés de communes issues de la transformation de districts substitués à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,

- les communautés de communes dont la population est supérieure à 500 000 habitants,

- les communautés et syndicats d’agglomération nouvelle.

Ces EPCI se substituent à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la CFE. Ils perçoivent donc la totalité du produit de la CFE en lieu et place des communes membres.

Par ailleurs, les produits des taxes d’habitation et foncières deviennent des recettes fiscales de droit de ces établissements, de même que les diverses composantes de l’IFER.

À compter de 2011, les anciens EPCI à TPU ainsi que ceux qui seront créés à partir de cette date, seront obligatoirement à fiscalité mixte (Fiscalité mixte et une part additionnelle sur les taxes ménages).

2. Les EPCI à fiscalité additionnelle (anciens EPCI à FA)

Le nouveau schéma de fiscalité locale issue de la loi de finances pour 2010 ne modifie pas le régime fiscal des EPCI à fiscalité additionnelle (EPCI à FA).

Leur régime est prévu à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts. Les EPCI à FA perçoivent de plein droit :

- une part additionnelle de la CFE

- une fraction de la CVAE selon les conditions présentées aux III.1.2.3 infra

- une part additionnelle des taxes ménages (taxe d’habitation, taxes foncières)

Sont concernés :

- les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ayant rejeté l’application de la TPU,

- les communautés de communes dont la population est inférieure ou égale à 500 000 habitants (à l’exception des communautés de communes issues de la transformation de communautés de villes ou de districts levant la TPU).

En outre, ces EPCI peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception des IFER sur les centrales électriques, les centrales photovoltaïques, sur les transformateurs électriques et sur les antennes-relais.

Ils peuvent également, sur délibérations concordantes de l’EPCI concernées et des communes concernées prises avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, se substituer à leurs communes pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’article 1379-0 bis du code général des impôts donne enfin la possibilité aux EPCI à fiscalité propre (qu’ils soient à Fiscalité mixte ou à fiscalité additionnelle) de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l’article 1519 A sous réserve de délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées prises avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

III – 1 – 2 - 1. Les nouvelles règles en matière d’attribution de compensation

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1609 nonies C modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les EPCI qui faisaient application en 2009 de la taxe professionnelle unique (TPU) versent à chaque commune membre une attribution de compensation, calculée dans les conditions prévues au V de l’article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, c’est-à-dire en tenant compte du produit de la TP perçu par les communes l’année précédant celle de l’institution du taux communautaire de TPU.

Lorsque, avant la publication de la loi n° 99-586 d u 12 juillet 1999, l’attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l’organe délibérant de l’EPCI réduit le montant de l’attribution, à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat.

Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de CFE perçue par l’EPCI à compter de 2011 réduit le produit disponible, le conseil de l’EPCI peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.

Les EPCI qui font application pour la 1re fois en 2011 du régime de l’article 1609 nonies C du CGI (à l’exception des communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle) versent à chaque commune membre une attribution de compensation en tenant compte, en lieu et place du produit de la CFE, du montant de la compensation-relais perçue en 2010.

Le premier alinéa du 5° du V de l’article 1609 nonies C a été complété. Dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, il prévoit que l’EPCI issu d’une fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du CGCT, verse à ses communes membres qui étaient antérieurement membres d’un EPCI à TPU égale à celle que lui versait cet EPCI avant la fusion.

Désormais et à compter de 2011, l’EPCI issu d’une fusion verse une attribution de compensation à ses communes membres égale à celle que lui versait cet EPCI avant la fusion sauf accord adopté à la majorité qualifiée des 3/5e par les communautés d’agglomération mères et approuvé par le représentant de l’État sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables.

Toutefois, les EPCI issu d’une fusion ou d’une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT de procéder à la révision du montant de l’attribution de compensation des communes.

Cette possibilité a été ouverte afin que les EPCI issus d’une fusion ou d’une modification de périmètre au 1er janvier 2010 puissent tenir compte des éventuelles différences de calcul de l’attribution de compensation au sein des EPCI antérieurs.

La révision des attributions de compensation doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi de finances pour 2010 soit jusqu’en 2014.

III – 1 – 2 – 2. Délai exceptionnel de réévaluation du coût des charges transférées à un EPCI à TPU à la date du 1er janvier 2010

TEXTE :

Article 99 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article non codifié

COMMENTAIRE :

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné la possibilité aux communes membres d’un EPCI à TPU de procéder, avant le 16 août 2006, à la réévaluation des charges transférées au groupement à la date de publication de la loi de finances pour 2007, afin de tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des dépenses d’équipement et de fonctionnement déterminées par la loi.

Cette possibilité de réévaluation des charges transférées a été peu utilisée alors qu’elle constituait une option particulièrement intéressante pour la stabilité financière des groupements à TPU.

L’article 85 de la loi de finances initiale pour 2007 a reporté d’un an supplémentaire la date limite de réévaluation des charges transférées.

Ce délai supplémentaire n’ayant pas suffi, l’article 99 de la loi de finances initiale pour 2010 prévoit que les conseils municipaux des communes membres d’un EPCI soumis, au 1er janvier 2010, à la TPU, peuvent par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 52 11-5 du CGCT, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la loi de finances, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions du I de l’article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

III – 1 – 2 – 3. Le partage de la CVAE entre l’EPCI à fiscalité additionnelle et ses communes membres

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1609 quinquies BA nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les communes membres et l’EPCI à FA perçoivent tous les deux de la CVAE.

Les communes membres perçoivent cette CVAE sous forme d’une fraction complémentaire de la part de CVAE dont le montant est égal au produit de la CVAE qui lui est versé la 1re année d’application multiplié par la fraction dite « complémentaire »19.

Cette fraction complémentaire correspond au rapport (exprimé en pourcentage) entre :

- la moyenne pondérée des taux communaux relais 2010 des communes membres,

- et la somme de ce taux moyen et du taux relais 2010 de l’EPCI.

Ainsi, la fraction complémentaire est figée au niveau de la CVAE perçue en 2011 (pour les EPCI à fiscalité additionnelle existants). Cette fraction est de droit pour les communes.

Toutefois, les EPCI et leurs communes membres peuvent modifier les fractions, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, avant le 15 octobre 2010 pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante à l’occasion d’un nouveau transfert de compétence.

III – 1 – 2 - 4. Possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle d’opter pour la CFE et la CVAE de zone

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1609 quinquies C. - I modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Aux termes de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui ont créé, créent ou gèrent une zone d’activités économiques (ZAE) peuvent décider, à la majorité des membres du conseil communautaire, de percevoir la taxe professionnelle générée par les entreprises implantées sur ces zones en lieu et place de leurs communes membres.

Aux termes du 4 du II de ce même article, il était prévu que l’EPCI qui perçoit une taxe professionnelle de zone peut verser une attribution de compensation aux communes sur le territoire desquelles sont situées la ou les zones d’activités économiques dont la gestion lui a été transférée. Cette attribution de compensation facultative est au plus égale au produit de taxe professionnelle perçu par la commune sur la zone l’année précédant l’institution du taux communautaire sur la zone.

Compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 1609 quinquies C du CGI a été modifié.

Désormais, les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent décider sur délibération prise à la majorité simple, de percevoir la CFE et la CVAE afférentes aux zones d’activités économiques qui se substituent à l’ancienne taxe professionnelle de zone.

Selon le 1 du III de l’article 1379-0 bis du CGI, peuvent percevoir la CFE et la CVAE de zone :

- les communautés urbaines n’ayant pas opté pour la TPU, à condition que l’option pour le régime de la TPZ ait été prise avant le 12 juillet 1999 ;

- les communautés de communes dont la population est inférieure ou égale à 500 000 habitants (à l’exception des communautés de communes issues de la transformation de communautés de villes ou de districts levant la TPU), ayant créé, créant ou gérant une zone d’activités économiques qui se situe sur le territoire d’une ou de plusieurs communes membres.

Pour les communautés de communes créées (ou issues de la transformation d’un EPCI préexistant), à compter du 12 juillet 1999, seules peuvent décider de percevoir la CFE et la CVAE de zone :

- les communautés de communes de moins de 50 000 habitants,

- ou celles de plus de 50 000 habitants dont la ou les communes centres ont une population inférieure à 15 000 habitants.

La perception de la CFE et de la CVAE de zone est applicable aux communautés de communes issues de districts ayant opté pour la TP de zone.

Les EPCI qui font application de ce régime vote les taux de CFE dans les conditions déterminées à l’article 1636 B decies du CGI.

En outre, le 3 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI prévoit que ces EPCI ont la faculté de verser aux communes dont la ou les zones lui sont transférées une attribution de compensation égale au plus au produit de la CFE perçu par elles l’année précédant l’institution du taux communautaire.

Le conseil de l’EPCI fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées.

À l’instar de l’ancien régime de la taxe professionnelle de zone, les EPCI à fiscalité additionnelle qui optent pour la CFE et la CVAE de zone peuvent également opter pour la CFE afférentes aux éoliennes terrestres.

Dans ce cas, l’EPCI peut voter des taux différents pour chacun de ces régimes.

III – 1 – 2 - 5. Possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle d’opter pour la CFE afférentes aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1609 quinquies C. – II modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, le II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit qu’une communauté de communes à fiscalité additionnelle peut décider de percevoir, en lieu et place de ses communes membres, la taxe professionnelle afférente aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Ces communautés de communes doivent verser une attribution, tendant à compenser les nuisances liées à l’installation des éoliennes, aux communes situées en tout ou partie dans une ZDE ou, en l’absence d’une telle zone, à la commune d’implantation des éoliennes et aux communes membres limitrophes.

Le II de l’article précité a été modifié pour tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les communautés de communes dont la population est inférieure ou égale à 500 000 habitants peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil, percevoir :

- la CFE afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter de la publication de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

- et la composante de l’IFER relatives aux éoliennes (prévue à l’article 1519 D).

Les EPCI qui font application de ce régime vote les taux de CFE dans les conditions déterminées à l’article 1636 B decies du CGI.

Le 4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI prévoit que les EPCI devront verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement éolien (ZDE) ou en l’absence de ZDE, aux communes d’implantation des éoliennes terrestres et aux communes limitrophes membres de l’EPCI, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes.

Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de l’IFER relatives aux éoliennes perçues sur ces installations.

III – 1 – 2 - 6. Possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle d’opter pour la fiscalité mixte

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1379-0 bis (IV) nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les communautés faisant application des régimes de la fiscalité additionnelle, de la CFE de zone, de la CVAE de zone et de l’IFER peuvent opter pour le régime de la fiscalité mixte.

Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité simple de ses membres, avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application à compter de l’année suivante. Elle ne peut pas être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au III de l’article 1609 nonies C du CGI.

Cette option prévue au IV de l’article 1379-0 bis du CGI n’est qu’une transposition de celle qui existait à l’article 1609 quinquies C du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009.

III – 1 – 2 - 7. Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’imposition forfaitaire sur les pylônes

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1379-0 bis (premier alinéa du V) nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

En principe, ce sont les communes qui sont affectataires de l’imposition forfaitaire sur les pylônes (7° du I de l’article 1379 nouveau du code général des impôts).

Toutefois, le V de l’article 1379-0 bis du CGI prévoit que les EPCI à fiscalité propre (EPCI à fiscalité additionnelle et EPCI à fiscalité mixte) peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à l’imposition forfaitaire sur les pylônes et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées prises avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

III – 1 – 2 - 8. Possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle de se substituer à leurs communes membres pour la perception des certaines IFER

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1379-0 bis (avant-dernier alinéa du V) nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Aux termes du V de l’article 1379-0 bis du CGI, les ECPI à fiscalité additionnelle et ceux ayant opté pour la CFE et CVAE de zone ou la CFE afférentes aux éoliennes peuvent se substituer à leurs communes pour la perception des IFER sur les centrales électriques (1519 E), les centrales photovoltaïques (1519 F), sur les transformateurs électriques (1519 G) et les stations radioélectriques « antennes-relais (1519 H).

Pour percevoir le produit de ces impositions, les EPCI et leurs communes membres doivent prendre des délibérations concordantes avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

III – 1 – 2 - 9. Possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I du CGI

TEXTE :

Article 77 de la loi n° n° 2009-1673 de finances initiale pour 2010

• Article 1379-0 bis (dernier alinéa du V) nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Le transfert aux EPCI du reliquat des taxes sur les propriétés non bâties perçues par les départements et les régions se fera par le biais d’une nouvelle taxe additionnelle à la TFNB prévue à l’article 1519 I nouveau du code général des impôts.

Cette nouvelle taxe sera affectée directement aux EPCI à Fiscalité mixte.

En revanche, les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent se substituer à leurs communes membres pour percevoir le produit de la taxe additionnelle à la TFNB sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

III – 1 – 2 – 10. Les ressources fiscales pouvant être perçues par les syndicats de communes et les syndicats mixtes

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1609 quater du code général des impôts

COMMENTAIRE :

En principe, les syndicats de communes sont financés par des contributions budgétaires de leurs communes membres.

Comme précédemment, le comité d’un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l’article L.5212-20 du CGCT, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° de l’article 1379 du CGI, en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- la taxe d’habitation,

- la CFE (mais pas la CVAE).

La répartition de ces impositions s’effectue suivant les modalités définies au IV de l’article 1636 B octies du CGI.

Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes regroupant exclusivement des communes et des EPCI.

III – 1 – 2 – 11. Les dispositions relatives aux syndicats à contributions fiscalisées

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1636 B octies III et IV modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

À compter des impositions établies en 2011, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d’un syndicat de communes à contributions fiscalisées est réparti entre les TF, la TH et la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune, si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition.

Comme précédemment, les recettes de CFE prises en compte sont majorées :

– de la part (calculée à partir du seul taux communal) du montant perçu en 2003 de la compensation de la suppression de la part salaires (en application du [D] de l’article 44 de la loi de finances pour 1999) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire ;

- du montant de la compensation (prévue au B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003, versée au titre de l’année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes (visée au 2° de l’article 1467) ;

– et de la différence entre :

- la somme des compensations relais communale et intercommunale versées au titre de 2010 en contrepartie de la suppression de la TP (en application du [II.] de l’article 1640 B),

- et le produit de la CFE au titre de 2010 afférents à ces mêmes établissements.

L’article 1636 B octies prévoit une minoration des recettes de TH et de TF prises en compte.

Ainsi, à compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de TH et de TFB sont, minorées, pour chacune de ces taxes, de la différence entre :

- le produit qu’a procuré cette taxe, en 2010, aux communes et de leurs groupements, la taxation de l’ensemble des locaux situés dans le ressort de du syndicat,

- et le produit qu’aurait procuré, en 2011, aux communes et EPCI, la taxation de ces mêmes locaux si les taux 2010, avaient été appliqués.

Le produit fiscal à recouvrer est donc minoré :

- de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003 de la compensation de la suppression de la part salaires et de celle liée à la réduction de la fraction recettes, indexées chaque année comme la dotation forfaitaire,

- et du montant de la compensation relais communale et intercommunale.

Le mode de répartition entre les quatre taxes est corrigé, afin d’éviter un transfert de la charge des entreprises vers les particuliers. Ainsi, le produit de la taxe professionnelle est majoré du montant de la compensation représentative de la perte de produit liée à la réforme de la TP.

III – 1 – 3. La fiscalité des départements en 2011 (prévue par le CGI)

TEXTE :

2.2 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1586 modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Les impositions prévues par l’article 1586 du CGI

L’article 1586 du CGI liste les taxes directes départementales régies par le CGI. Il a été modifié par la réforme :

2. Les autres impositions modifiées

La loi de finances pour 2010 affecte également de nouveaux impôts au département :

- Reliquat de la TSCA - Article L3332-2-1 du CGCT - (cf. I.3.5 supra)

- Reliquat des DMTO d’État (cf I.3.4 supra)

3. Inventaire des impôts locaux

Pour information, le tableau ci-dessous présente l’énumération de la fiscalité départementale (hors taxes territoriales)20. Les nouvelles taxes sont soulignées.

III – 1 – 4. La fiscalité des régions en 2011

TEXTE :

2.3 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1599 bis modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

1. Les impositions prévues par l’article 1599 bis du CGI

L’article 1599 bis du CGI liste les taxes directes régionales régies par le CGI. Il a été modifié par la réforme : TABLEAU

Cette répartition s’effectue selon le rapport suivant :

- au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;

- au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national.

2. Inventaire des impôts locaux

Pour information, le tableau ci-dessous présente l’énumération de la fiscalité régionale (hors taxes territoriales)22. Les nouvelles taxes sont soulignées. TABLEAU

III – 2. Le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités territoriales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle

TEXTE :

Article 78 de la loi de finances initiale pour 2010

• pas de codification

COMMENTAIRE :

Ce principe recouvre deux éléments : le maintien d’un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et une compensation intégrale pour chaque collectivité. Cette compensation sera effectuée par deux mécanismes complémentaires : une dotation de compensation de la réforme et un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Une estimation du montant individuel de cette dotation de compensation, ainsi que du prélèvement ou reversement du FNGIR devra être notifiée à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.

III – 2 – 1. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle par catégorie de collectivités (communes et EPCI, départements, régions)

Le 1 de l’article 78 de la loi de finances prévoit, à compter de 2011, une dotation de compensation de la taxe professionnelle versée par catégorie de collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvriraient pas la perte de taxe professionnelle.

1. La dotation de compensation de la réforme de la TP au profit des communes et des EPCI

Cette dotation de compensation sera calculée à partir de la différence entre les deux termes suivants (cf. tableau page précédente).

Une fois ce calcul opéré par commune et par EPCI pour arriver au montant global de la dotation de compensation, il suffit d’en faire la somme algébrique pour l’ensemble des communes, à l’exception de la ville de Paris, et des EPCI.

Le montant global de la dotation est réparti entre les communes, à l’exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence présentée ci-dessus est positive et supérieure à 50 000 euros, au prorata de cette différence.

2. La dotation de compensation de la réforme de la TP au profit des départements

Cette dotation de compensation sera calculée à partir de la différence entre les deux termes suivants (cf. tableau 1 page suivante) :

Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée pour la commune (tableau ci-dessus).

Une fois ce calcul opéré par département pour arriver au montant global de la dotation de compensation, il suffit d’en faire la somme algébrique pour l’ensemble des départements.

Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence présentée ci-dessus est positive, au prorata de cette différence.

3. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Cette dotation de compensation sera calculée à partir de la différence entre les deux termes suivants (cf. tableau 2 page suivante):

Tableau 2

Une fois ce calcul opéré par région et pour la collectivité territoriale de Corse pour arriver au montant global de la dotation de compensation, il suffit d’en faire la somme algébrique pour l’ensemble des régions.

Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence présentée ci-dessus est positive, au prorata de cette différence.

III – 2 – 2. L’instauration des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) par niveau de collectivités locales.

Le 2 de l’article 78 de la loi de finances prévoit l’instauration, à compter de 2011, de trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : un fonds communal et intercommunal, un fonds départemental et un fonds régional. L’objectif de ces fonds est de réaliser l’équilibre pour chaque collectivité, en prélevant les « gains » des collectivités « gagnantes » pour les reverser aux collectivités « perdantes » : les prélèvements sur les premières assureront le financement de la compensation des pertes subies par les secondes. L’ensemble de ces opérations sera effectué sur les douzièmes de fiscalité versés aux collectivités.

Il devrait s’équilibrer par un coefficient tenant compte du rapport, au niveau national, entre les prélèvements et les reversements. Les communes et EPCI qui, à l’issue de la compensation par le fonds, ne seraient pas totalement dédommagés recevront une compensation budgétaire complémentaire de l’État. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre des comptes publics et de la fonction publique.

1. Le FNGIR communal et intercommunal

Les ressources fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre sont, à compter de 2011, chaque année, diminuées d’un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d’un reversement des ressources de ce même fonds.

Pour chaque commune, à l’exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Une commune ou un EPCI contribue au FNGIR si le 2e terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation de la TP, présenté supra, augmenté de la dotation de compensation de la TP attribuée au titre de 2011 à la commune ou à l’EPCI est supérieur au 1er terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation.

Le prélèvement est égal à l’excédent entre les deux éléments de comparaison susmentionnés [1er terme – (2e terme dotation de compensation de la TP)].

Dans le cas contraire, la commune ou l’établissement public bénéficie d’un reversement d’un montant égal au déficit multiplié par un coefficient d’équilibrage. Ce coefficient multiplicatif unique d’équilibrage est calculé, pour chaque reversement afin d’assurer que la somme des reversements soit égale à la somme des prélèvements.

Seuil plancher/plafond

Lorsque les excédents et déficits susmentionnés sont d’un montant inférieur à 100 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d’équilibrage défini au dernier alinéa.

Cas particulier

En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements pour les communes participant à la fusion.

En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission s’obtient par répartition, au prorata de la population, du prélèvement ou du reversement pour la commune scindée.

En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d’un ou plusieurs établissements publics, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s’obtient :

1° En calculant, pour chacun des établissements pré existants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé pour cet établissement au prorata de la population ;

2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement ou de reversement intercommunal afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

Lorsqu’à l’issue de cette opération, une commune n’est plus membre d’aucun établissement public doté d’une fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources ou le reversement est égal à la somme du prélèvement ou du reversement calculé et de la part de prélèvement ou du reversement intercommunal calculée pour cette commune.

2. Le FNGIR départemental

Les ressources fiscales des départements sont, à compter de 2011, chaque année, diminuées d’un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d’un reversement des ressources de ce même fonds.

Un département contribue au FNGIR si le 2e terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation de la TP, présenté supra, augmenté de la dotation de compensation de la TP attribuée au titre de 2011 au département ou à la commune est supérieur au 1er terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation.

Le prélèvement est égal à l’excédent entre les deux éléments de comparaison susmentionnés [1er terme – (2e terme dotation de compensation de la TP)].

Dans le cas contraire, le département bénéficie d’un reversement d’un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d’équilibrage. Ce coefficient multiplicatif unique d’équilibrage est calculé, pour chaque reversement afin d’assurer que la somme des reversements soit égale à la somme des prélèvements.

Seuil plancher/plafond

Lorsque les excédents et déficits susmentionnés sont d’un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d’équilibrage défini au dernier alinéa.

3. Le FNGIR pour le département de Paris

Le département de Paris contribue au FNGIR si la somme du 2e terme pour la ville de Paris, du 2e terme pour le département de Paris et le cas échéant, de la dotation de compensation de TP attribuée au titre de 2011 au département de Paris excède la somme du 1er terme pour la ville de Paris et du 1er terme pour le département de Paris.

Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d’un reversement d’un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d’équilibrage.

Seuil plancher/plafond

Lorsque les excédents et déficits susmentionnés sont d’un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d’équilibrage défini au dernier alinéa.

4. Le FNGIR régional ou pour la collectivité territoriales de Corse

Les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont, à compter de 2011, chaque année, diminuées d’un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d’un reversement des ressources de ce même fonds.

Une région contribue au FNGIR si le 2e terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation de la TP, présenté supra, augmenté de la dotation de compensation de la TP attribuée au titre de 2011 à la région est supérieur au 1er terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation.

Le prélèvement est égal à l’excédent entre les deux éléments de comparaison susmentionnés [1er terme – (2e terme dotation de compensation de la TP)].

Dans le cas contraire, la région bénéficie d’un reversement d’un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d’équilibrage. Ce coefficient multiplicatif unique d’équilibrage est calculé, pour chaque reversement afin d’assurer que la somme des reversements soit égale à la somme des prélèvements.

Seuil plancher/plafond

Lorsque les excédents et déficits susmentionnés sont d’un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d’équilibrage défini au dernier alinéa.

III – 3. Les mécanismes de péréquation

Afin de réduire les disparités financières entre les collectivités dues à l’implantation déséquilibrée des activités économiques sur le territoire national, le législateur, dans le respect de l’article 72-2 de la Constitution a instauré des mécanismes de péréquation des recettes de CVAE.

- Un mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales alimenté par toutes les collectivités et redistribué sur des critères de charges (article 1648 AB du CGI), qui rentre en vigueur dès 2011 ;

- Un second mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales dont l’alimentation et la répartition sont fondées sur des critères de richesses financières (article 1648 AA du CGI) et qui entre en vigueur en 2012.

III – 3 – 1. Rénovation des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF)

TEXTE :

Article 76 de la loi de finances initiale pour 2010

4.1 de l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1648 A du code général des impôts

• Article L. 2531-13 du code général des collectivités territorialesCOMMENTAIRE :

Conformément à la clause de revoyure instituée par l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010, le gouvernement doit réaliser un rapport décrivant précisément les nouveaux FSRIF et FDPTP afin d’atteindre au moins le niveau de péréquation existant avant la réforme de la taxe professionnelle (cf § II-6).

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 précise également les conditions de réforme de ces mécanismes de péréquation des ressources communales et intercommunales.

1. Remplacement des FDPTP

Le législateur s’est imposé la mise en place, dès 2011, dans chaque département, en remplacement des FDPTP, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l’importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

Par ailleurs, pour 2011, les ressources et les versements faisant l’objet de chacun des futurs dispositifs de péréquation doivent être au moins égal aux montants redistribués dans le cadre du FDPTP en 2010.

De surcroît, ces fonds percevront, en 2011, une garantie de ressources. Cette garantie est une dotation égale pour chaque fonds à la somme des reversements prioritaires aux EPCI effectués en 200929 (cf II.3.3 ci-dessus).

2. Rénovation du FSRIF

Le législateur impose le maintien du FSRIF.

Pour ce faire, deux conditions ont été posées :

- Les modalités du FSRIF doivent prendre en compte l’impact de la modification de la notion de potentiel financier et de la suppression de la TP sur l’alimentation du fonds ;

- Les ressources et les versements en 2011 doivent être au moins égaux aux montants redistribués dans le cadre du FSRIF en 2010.

III – 3 – 2. Instauration en 2011 de fonds régional et départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

TEXTE :

4.4 de l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1648 AB du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 78 de la loi de finances introduit un article 1648 AB dans le CGI afin de régir deux mécanismes de péréquation dont les critères de redistribution sont fondés sur des charges de la collectivité.

III – 3 – 2 – 1. Le fonds régional de péréquation de la CVAE de l’article 1648 AB

À noter que la collectivité de Corse doit être considérée comme une région pour l’application de ce mécanisme. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de ces deux fonds.

1. Alimentation du FRP CVAE de l’art. 1648 AB

À compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d’un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de CVAE perçues, chaque région « cotisant » pour un quart de ses ressources de CVAE.

2. Répartition du FRP CVAE de l’art. 1648 AB

Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :

- Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;

- Pour le tiers, au prorata de l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;

- Pour le tiers, au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, le nombre d’habitants de la région et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions.

III – 3 – 2 – 2. Instauration d’un fonds départemental de péréquation de la CVAE

1. Alimentation du FDP CVAE de l’art. 1648 AB

À compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d’un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année.

2. Répartition du FDP CVAE de l’art. 1648 AB

Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :

- Pour le tiers, au prorata de la population de chaque département ;

- Pour le tiers, au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l’allocation personnalisée d’autonomie de chaque département ;

- Pour le tiers, au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.

III – 3 – 3. Instauration en 2012 de fonds régional et départemental de péréquation alimentés par la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

TEXTE :

4.3 de l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1648 AA du code général des impôts

COMMENTAIRE :

L’article 1648 AA, abrogé en 2010 et réintroduit dans le CGI en 2012, régit les nouveaux fonds régional et départemental de péréquation de la CVAE, respectivement au I et II de cet article. Ces deux mécanismes de péréquation sont fondés, que ce soit pour leur alimentation et pour leur répartition sur des critères de richesses financières. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de fonctionnement de ces deux fonds.

III – 3 – 3 – 1. Instauration d’un fonds régional de péréquation de la CVAE

À noter que la collectivité de Corse doit être considérée comme une région pour l’application de ce mécanisme.

1. Alimentation du FRP CVAE de l’art. 1648 AA

Étape n° 1 : à compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport suivant :

RR = CVAE TOTAL N-1/CVAE TOTAL 2010

Étape n° 2 : Une région est éligible lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;

- la différence suivante est positive :

produit de CVAE N-1 de la région corrigé du prélèvement ou du versement du FNGIR - Rr x (produit de CVAE de la région de 2011 corrigé le cas échéant du prélèvement ou du versement de FNGIR)

2. Répartition du FRP CVAE de l’art. 1648 AA

Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l’écart à cette moyenne par la population de la région.

III – 3 – 3 – 2. Instauration d’un fonds départemental de péréquation de la CVAE

1. Alimentation du FDP CVAE de l’art. 1648 AA

Étape n° 1 : à compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport suivant :

RD = CVAE TOTAL N-1 /CVAE TOTAL 2010

Étape n° 2 : Un département est éligible lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne ;

- la différence suivante est positive :

produit de CVAE N-1 de la région corrigé du prélèvement ou du versement du FNGIR - Rr x (produit de CVAE de la région de 2011 corrigé le cas échéant du prélèvement ou du versement de FNGIR)

Si un département est éligible, ses ressources fiscales sont diminuées d’un prélèvement égal à la moitié de la différence ci-dessus, au profit du FDPCVAE.

2. Répartition du FDP CVAE de l’art. 1648 AA

Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l’écart à cette moyenne par la population du département.

III – 4. Cas particuliers de la taxe spéciale d’équipement et des établissements publics fonciers

III – 4 – 1. Le calcul de la répartition de la taxe spéciale d’équipement

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1636 B octies I et II modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

a) Le calcul de la répartition de la taxe spéciale d’équipement à compter de 2011

À compter des impositions établies en 2011, sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées à l’ensemble des communes et des EPCI situés dans le ressort de ces établissements, les produits des taxes spéciales d’équipement perçues au profit :

- des établissements publics fonciers (visés à l’article L.324-1 et au b de l’article L.321-1 du Code de l’urbanisme),

- de l’établissement public foncier de Normandie,

- de l’établissement public foncier de Lorraine,

- de l’établissement public d’aménagement de la Guyane,

- des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique,

- et de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En 2011, les recettes de CFE afférentes à chaque commune ou EPCI s’entendent des recettes de cette taxe perçue au profit du budget général de l’État afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public (III du point 6.2.1 de la loi de finances non codifié).

Les recettes s’entendent de celles figurant dans des rôles généraux. Elles sont majorées :

• du montant perçu l’année précédente au titre de la part de dotation forfaitaire (perçue à l’article L. 2334-7 du CGCT) ou, le cas échéant, au titre de la part de dotation de compensation (prévue à l’article L. 5211-28-1du CGCT), correspondant au montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la TP30,

• de la compensation prévue au B de l’article 26 de la LF 2003, versée au titre de l’année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes (visée au [2°] de l’article 1467),

• et de la différence entre :

- la somme des compensations relais communale et intercommunale versées en application du [II] de l’article 640 B afférent aux établissements situées dans le territoire de chaque EPF,

- et le produit de la CFE au titre de 2010 afférents à ces mêmes établissements.

b) Le calcul de la répartition de la taxe spéciale d’équipement à compter de 2012

À compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de TH et de TFB sont minorées, pour chacune de ces taxes, de la différence entre :

- le produit que la taxe a procuré, en 2011, à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de l’EPF,

- et le produit que cette taxe aurait procuré, en 2011, à ces mêmes communes et EPCI, si les taux 2010 avaient été appliqués.

III – 4 – 2. La fixation des taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics fonciers

TEXTE :

Article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

• Article 1636 C modifié du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, de l’établissement public foncier de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont, sous réserve de l’article 1636 B octies du CGI, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes à contributions fiscalisées.

Les parts départementales de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étant transférées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, la référence aux « impositions départementales » a été remplacée par une référence aux impositions levées par les syndicats à contributions fiscalisées.

Ces dispositions sont également applicables pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l’établissement public d’aménagement en Guyane et de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

Tableau 1

Annexe 3 : la fiscalité partagée avec les départements et les régions

La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et la taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sont partagées – sous la forme de fractions de tarifs ou de taux – avec les régions et les départements. Par ailleurs, les régions bénéficient, pour le financement de l’apprentissage, d’une taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage, la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).

Pour les quatre taxes directes locales (taxe professionnelle, taxes foncières et taxe d’habitation), les collectivités locales se voient notifier en début d’année par les services fiscaux les bases prévisionnelles et bénéficient d’une garantie de recouvrement des produits résultant de l’application des taux votés à ces bases prévisionnelles. En outre, les produits de ces taxes – qui sont recouvrées annuellement – leur sont versés mensuellement par douzièmes, afin de leur assurer une trésorerie régulière.

Il en va différemment des produits de la TIPP et de la TSCA. S’ils sont également versés mensuellement, ils dépendent de l’évolution des assiettes réelles de ces deux taxes (assiettes nationales, à l’exception de celle de la TIPP accordée aux régions) et varient donc d’un mois à l’autre. Les montants perçus au titre d’une année ne sont connus qu’à la fin de cette même année, voire au mois de janvier de l’année suivante, du fait de l’intervention de régularisations.

Cette règle connaît cependant une exception : le produit de la fraction de tarif de TIPP accordée aux départements au titre du revenu minimum d’insertion (RMI) leur est versé mensuellement par douzièmes. Il en est de même de la fraction de TIPP accordée aux départements au titre du revenu de solidarité active (RSA), versé depuis le 1er juillet 2009 ;

Toujours à l’exception des douzièmes de la TIPP affectée au RMI31 (cf. I – 3 – 2. infra), les produits de la fiscalité partagée ne sont pas mandatés par vos services, mais sont notifiés directement par ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour la TSCA et la TIPP affectées aux départements et ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour la TIPP affectée aux régions.

La fiscalité partagée avec les départements

I. LE FINANCEMENT DU REVENU MINIMUM D’INSERTION ET DU REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ (RMI/RMA)

Sur ce point, vous pouvez vous reporter notamment aux circulaires suivantes :

- la circulaire interministérielle N° MCT/B/06/00079/ C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’État, des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;

- la circulaire N° LBL/B/06/0001 1/C du 13 février 2006 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006 ;

- la circulaire N° MCT/B/0 6/00009/C du 1er février 2006 relative aux versements par douzièmes mensuels de la TIPP aux départements en compensation du transfert du RMI ;

- la circulaire N° LBL/B/05/10009/C du 11 février 2005 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005 ;

- la circulaire N° LBL/03/10075/C du 31 octobre 2003 relative au projet de loi de décentralisation du RMI et de création du RMA.

I – 1. Un dispositif provisoire de financement du RMI/RMA a été appliqué en 2004

La décentralisation du RMI/RMA, effectuée par la loi du 18 décembre 2003, a donné lieu à l’attribution aux départements, dès 2004, d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Les départements ont perçu à ce titre32, sur la base des tarifs qui leur avaient été affectés33, un prélèvement effectué au niveau national sur la TIPP perçue pendant chaque période décadaire. Ce prélèvement était ensuite réparti entre les départements selon les pourcentages fixés par l’arrêté provisoire de répartition, qui avaient eux-mêmes été calculés sur la base d’une prévision des dépenses de RMI réalisées par l’État dans chaque département en 2003. Chaque département recevait donc une part de la TIPP perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation de carburant ; les montants versés variaient donc en fonction de l’assiette réelle.

I – 2. Ce dispositif a connu de premiers ajustements en 2005

La loi de finances rectificative pour 2004 (article 2) a modifié ce dispositif provisoire sur plusieurs points :

- la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements a été augmentée34, notamment pour tenir compte du montant définitif de la dépense de RMI exécutée par l’État en 2003 ; ces nouveaux tarifs ont servi de base aux versements effectués en 2005 et ont permis d’effectuer une régularisation au titre de l’année 2004 ;

- la fraction de tarif TIPP a été répartie entre les départements selon des pourcentages fixés par la loi ; pour chaque département, ce pourcentage correspond au rapport entre le montant définitif des dépenses de RMI exécutées par l’État en 2003 dans le département et le montant définitif des dépenses totales de RMI en 2003 ;

- un mécanisme de garantie, destiné notamment à tenir compte d’un dynamisme moindre des consommations de carburant, a été instauré ; si le produit de la TIPP affectée aux départements est inférieur au montant des dépenses exécutées par l’État en 2003 au titre de l’allocation de RMI et de l’allocation de revenu de solidarité, l’État compensera la différence ;

- enfin, il était prévu que le niveau définitif de la fraction de tarif de TIPP serait fixé par une loi de finances après détermination des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 et la fixation définitive, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), de leur droit à compensation.

En 2005 comme en 2004, du fait d’un dynamisme insuffisant de l’assiette de la TIPP, l’État a mis en œuvre le dispositif de garantie institué par la loi de finances rectificative pour 2004. La loi de finances rectificative pour 2005 (article 2) a accordé aux départements un peu moins de 457 Me pour compenser la différence entre les dépenses des départements au titre de l’année 2004 et les produits de TIPP perçus au cours de cette même année. Le gouvernement s’était, en effet, engagé à financer le coût exact de la dépense exécutée en 2004, allant ainsi au-delà des obligations fixées par le législateur. Le montant de ce décalage, constaté par la CCEC après exploitation des comptes administratifs 2004 des départements, a été versé à ces derniers au début du mois de janvier 2006. Trois départements ayant dépensé au cours de l’année 2004 un montant inférieur à celui de leur droit à compensation, la loi a prévu que chaque département perçoit un montant égal à l’écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du RMI et du RMA et son droit à compensation.

I – 3. Le dispositif de financement du RMI/RMA utilisé jusqu’à la fin du 1er semestre 2009 a été mis en place en 2006

La loi de finances pour 2006 (article 46) et la loi de finances rectificative pour 2005 (article 2) ont opéré plusieurs modifications importantes du dispositif de financement du RMI/RMA.

I – 3 – 1. La prise en compte dans le droit à compensation du coût supplémentaire du RMA

La loi de finances pour 2004 (article 59) prévoyait que le montant définitif de la compensation financière accordée aux départements devait être arrêté, après connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l’allocation de RMI et du RMA, en tenant compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d’une part, de la création du RMA, d’autre part, de l’augmentation du nombre d’allocataires du RMI résultant de la limitation de la durée de versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Cette disposition devait permettre de tenir compte, le cas échéant, de la dépense supplémentaire résultant, en 2004, de la réforme de l’ASS et de la mise en œuvre des contrats d’insertion de RMA. Toutefois, la réforme de l’ASS ayant été suspendue et le nombre de bénéficiaires du RMA en 2004 ayant été très faible, l’impact financier sur le droit à compensation a été en fin de compte très limité : le montant supplémentaire a été arrêté, avec l’accord de la CCE, à 0,824 Me.

La loi de finances rectificative pour 2005 (article 2) a majoré en conséquence la fraction de tarif de TIPP attribuée aux départements : eu égard à la faiblesse des montants en cause, seul le tarif du supercarburant ARS a été modifié ; il a été porté à 13,62 € par hectolitre. Appliquée à l’assiette 2003, cette fraction de tarif produit le montant de la compensation due aux départements, soit un peu moins de 4 942 Me. Le même article modifie également la répartition des pourcentages entre départements, ces derniers n’ayant pas tous signé des contrats RMA en 2004.

I – 3 – 2. Le versement de la TIPP aux départements par douzièmes

L’article 46 de la loi de finances pour 2006 a créé un compte de concours financiers, intitulé « avances aux collectivités territoriales », dont la seconde section retrace en dépenses et en recettes le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il retrace notamment le versement de la TIPP affectée aux départements pour le financement du RMI.

Auparavant, les recettes de TIPP, collectées par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) tous les dix jours, étaient réparties au fil de l’eau entre un compte de l’État et un compte de tiers au profit des départements. Cette part était alors répartie par le Trésor public entre les départements, selon les pourcentages fixés par la loi de finances. Chaque département recevait donc, les 15 et 30 de chaque mois, une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant. Le montant mensuel de TIPP versé variait donc en fonction des recettes de TIPP effectivement perçues au niveau national. La recette de TIPP étant très variable d’un mois à l’autre, alors même que la dépense restait stable et à un niveau élevé, certains départements avaient été confrontés à des difficultés de trésorerie.

Afin d’assurer aux départements un flux de trésorerie mensuel régulier, les versements de la TIPP affectée aux départements pour le financement du RMI sont effectués, depuis 2006, par le biais d’avances budgétaires mensuelles égales à un douzième du montant du droit à compensation au titre du seul RMI de chaque département.

Les montants définitifs des droits à compensation des départements au titre du transfert du RMI et du RMA ont été fixés par un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’économie et des finances, en date du 17 août 2006, joint en annexe à la présente circulaire. Compte tenu de la date de publication de cet arrêté, vous avez versé les onze premiers douzièmes de 2006 sur la base d’un montant prévisionnel de droit à compensation et le montant à verser en décembre 2006, afin d’atteindre le droit à compensation définitif, vous a été notifié par circulaire en date du 7 novembre 2006.

Depuis 2007, les douzièmes à verser sont donc d’un montant fixe. Le service comptable de l’État de la direction générale des finances publiques vous délègue chaque année, dès le mois de janvier, les crédits de l’action n° 20 du programme 833, comme préfets ordonnateurs. Chaque mois, vous devez établir un mandat dont le montant est égal à un douzième du montant du droit à compensation de chaque département ; les éventuelles régularisations sont effectuées sur le mois de décembre. Comme pour les avances sur le produit de la fiscalité locale, vous devez procéder au versement le 20 du mois ou, si le 20 n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant.

I – 4. La disparition d’un des trois types de carburant de l’assiette de la TIPP affectée aux départements pour le financement du RMI/RMA a donné lieu en 2008 à une révision des fractions de tarif

La loi de finances pour 2008 (article 38), pour tenir compte de la suppression de l’ARS, un des trois types de carburant auxquels s’applique la fraction de tarif de TIPP accordée aux départements pour le financement du RMI/RMA, a revalorisé les fractions de tarifs applicables au super sans plomb (13,02 €) et au gazole (8,67 €).

II. LE FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

TEXTES :

Article 51 de la loi de finances pour 2009.

Article 7 (II) de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

COMMENTAIRE :

Sur ce point, vous pouvez vous référer utilement à la circulaire N° INT/B/08/00186/C du 29 décembre 2008 relative à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

La loi du 1er décembre 2008 a généralisé pour les départements métropolitains, à compter du 1er juillet 2009, le revenu de solidarité active (RSA) qui était mis en œuvre, à titre expérimental, dans plusieurs départements. Le RSA se substitue à deux minima sociaux, le RMI et l’allocation parent isolé (API) et à trois dispositifs spécifiques : la prime forfaitaire de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi et l’intéressement temporaire. Il a pour vocation d’assurer un revenu minimum aux personnes privées d’emploi, mais surtout de garantir à une personne qui reprend un emploi une augmentation de ses revenus proportionnelle à sa reprise d’activité.

La généralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API) depuis le 1er juillet 2009, constitue une extension de compétence pour les départements. L’article 51 de la loi de finances pour 2009 a institué un dispositif de financement du RSA calqué sur celui du RMI détaillé supra.

Le montant du droit à compensation versé par l’État depuis 2004 aux départements au titre du transfert du RMI a été versé, au premier semestre 2009, selon les modalités habituelles. À compter du 1er juillet 2009, ce montant a été complété pour assurer le financement du RSA au cours du second semestre de 2009. Ce montant complémentaire a été calculé à partir des six douzièmes des dépenses exposées par l’État en 2008 dans les départements métropolitains au titre de l’allocation parent isolé (API) ; ont été déduits de ce montant :

- les six douzièmes des dépenses exposées en 2008 dans ces mêmes départements au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire applicables à l’API (article L. 524-5 du code de la sécurité sociale), charge qui est assumée par le fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- les six douzièmes des dépenses incombant en 2008 aux départements métropolitains, dans le cadre du RMI, au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire (article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles), charge transférée au FNSA.

Le droit à compensation des départements au titre du RSA a été estimé provisoirement à 322 Me pour le second semestre 2009, ce qui correspond à un montant annuel de 644 Me. Or, la prise en compte des dépenses définitives 2008 aurait conduit à minorer pour 2009, de 22,6 Me et, pour 2010, de 45 Me l’évaluation initiale réalisée en 2009. Cependant, eu égard au caractère prévisionnel de cette compensation, le Gouvernement a choisi de ne pas appliquer cette minoration de 22,6 Me en 2009 et de 45 Me en 2010, mais de les reverser afin de neutraliser la diminution du droit à compensation des départements. Ainsi, l’article 51 de la LFI pour 2010 ajuste les fractions de TIPP allouées aux départements métropolitains au titre de la compensation provisionnelle des charges résultant de la généralisation du RSA à hauteur de 599 Me, montant qu’il complète par le versement des 45 Me.

La loi de finances attribue aux départements une nouvelle fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour le financement du RSA, sur le modèle de la TIPP affectée au financement du RMI. Cette fraction de tarif a été calculée de telle sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues en 2008 sur l’ensemble du territoire, elle produise un montant égal au droit à compensation de l’ensemble des départements : elle s’élève à 0,82 € par hectolitre pour les supercarburants sans plomb et à 0,57 € par hectolitre pour le gazole. Elle est répartie entre les départements en fonction de la part relative de leurs droits à compensation respectifs dans le montant total du droit à compensation des départements. Si le produit de la TIPP ne permet pas de couvrir le droit à compensation, l’État compensera la différence.

Cette fraction sera ajustée annuellement, en tant que de besoin, jusqu’à la détermination du montant définitif du droit à compensation.

Les modalités de gestion de cette nouvelle fraction de TIPP par vos services sont identiques à celles du RMI : le droit à compensation complémentaire au titre du RSA s’imputera à la section du compte de concours financiers (programme 833) sur laquelle s’imputent, depuis 2006, les douzièmes de la « TIPP RMI ».

III. LE FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

Nota bene : Cette fraction de TSCA (dite « TSCA SDIS » ou « TSCA article 53 ») est totalement distincte de celle attribuée aux départements au titre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004 (désignée comme « TSCA LRL » ou « TSCA article 52 »), dont les modalités de gestion sont précisées infra.

Sur ce point, vous pouvez vous reporter aux circulaires suivantes :

- la circulaire N° MCT/B/07/00008/C du 26 janvier 2007 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2007 ;

- la circulaire N° LBL/B/0 5/10009/C du 11 février 2005 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005 ;

- la circulaire N°LBL/B/05/10039/C du 31 mars 2005 relative à la dotation globale de fonctionnement des départements pour 2005.

III – 1. Le dispositif de financement institué en 2005

La loi de finances pour 2005 (article 53) a attribué aux départements une fraction de taux (6,155 %) de la TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur, destinée à contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Cette fraction a été déterminée de telle sorte que, appliquée à l’assiette nationale 2005 de la taxe, elle permette l’attribution aux départements d’un produit global de 900 Me. Elle a ensuite été répartie entre chaque département selon une clé (le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date) permettant de maintenir un lien entre la collectivité et la ressource transférée.

En contrepartie, une réfaction a été opérée sur la dotation de compensation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements35 ; elle a été répartie entre les départements selon la même clé que la fraction de TSCA. Depuis 2005, la DGF ne couvre plus les dépenses liées au SDIS

Pour les quatre départements (Paris, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise) dont la dotation de compensation était d’un montant inférieur à la réfaction ainsi calculée, le solde de la réfaction à opérer a été obtenu par un prélèvement sur le produit de TSCA leur revenant. Ces prélèvements qui sont revalorisés chaque année figurent sur le tableau joint à la présente annexe. TABLEAU

III – 2. La fraction de TSCA a été portée à son niveau définitif en 2006

La réfaction de DGF a été répartie entre les départements selon la même clé que la fraction de TSCA : le changement de mode de financement devait donc être neutre en 2005 pour les départements et leur permettre de bénéficier, à compter de 2006, d’un surcroît de recettes de TSCA par rapport à la réfaction de DGF.

La fraction de taux attribuée aux départements en 2005 (6,155 %) avait été déterminée sur la base de l’assiette prévisionnelle de la TSCA pour cette même année. Celle-ci s’étant avérée moins dynamique que prévu, les départements ont perçu en 2005 un montant de TSCA globalement inférieur de 40 Me à la réfaction opérée sur leur DGF.

Pour tenir compte du montant définitif de l’assiette 2005 de la TSCA, la fraction de taux a été portée à 6,45 % par la loi de finances rectificatives pour 2006 (article 11) ; cette fraction est fixée définitivement. Le versement complémentaire au titre de la régularisation de la fraction a été effectué sur l’exercice 2007.

Par ailleurs, comme la neutralité de la réforme pour les finances des départements avait été garantie pour 2005, l’État a pris en charge la différence entre le produit de la TSCA et la réfaction de DGF, soit environ 40 Me. Ce versement a également été effectué en 2007, sur le fondement de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2006.

L’assiette de la TSCA ayant évolué de façon moins favorable que prévu, les départements ont perçu en 2006, 2007 et 2008 un produit de TSCA inférieur à la réfaction opérée sur leur DGF. Ils ne perçoivent à ce titre aucune compensation de l’État. En effet, contrairement à la « TSCA LRL » ou à la « TIPP RMI », la « TSCA SDIS » ne correspond pas au financement d’un transfert de compétence, mais au remplacement d’un financement budgétaire (via la DGF) par un financement fiscal (la TSCA) pour une compétence qui était déjà détenue par les départements. Par conséquent, il n’existe pas de droit à compensation qui serait garanti aux départements.

En termes de prévisions budgétaires, les départements ont intérêt à ne pas inscrire à leur budget primitif une recette prévisionnelle d’un montant égal à celui de la réfaction opérée sur leur DGF, mais un montant quelque peu inférieur, afin de tenir compte de l’évolution du produit réel de la « TSCA SDIS ».

IV. LE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES

Nota bene : Cette fraction de TSCA (dite « TSCA LRL » ou « TSCA article 52 ») est totalement distincte de celle attribuée aux départements pour contribuer au financement des SDIS (désignée comme « TSCA SDIS » ou « TSCA article 53 »), dont les modalités de gestion ont été précisées supra.

IV – 1. Le dispositif de financement institué en 2005

L’article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 constitue le socle juridique de l’attribution aux départements d’une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Jusqu’en 2007 inclus, l’assiette de TSCA affectée aux départements se limitait à la taxe afférente aux véhicules terrestres à moteur36, dont le taux s’élève à 18 %.

Chaque année N, la fraction de taux de TSCA attribuée aux départements est calculée en rapportant leur droit à compensation actualisé (au titre de l’ensemble des transferts réalisés entre 2005 et l’année N) à l’assiette de 2004. Le choix d’une assiette historique 2004 devait permettre aux départements de bénéficier du dynamisme de la taxe entre 2004 et l’année N. En effet, les départements perçoivent le produit d’une taxe qui est liquidée sur l’assiette réelle (le montant des primes stipulées dans les contrats d’assurance) de l’année N, mais dont le taux est calculé à partir d’une base 2004, laquelle est inférieure à la base de l’année N. La fraction de taux est ensuite répartie par la loi entre chaque département, en rapportant le montant des dépenses transférées au département depuis 2005 au montant total des dépenses transférées à l’ensemble des départements entre 2005 et l’année N. Enfin, la loi de finances rectificative pour l’année N modifie, le cas échéant, la fraction de taux et les pourcentages de répartition entre départements fixés en loi de finances initiale, afin de tenir compte du montant définitif du droit à compensation des départements calculé par la CCEC.

Les montants définitifs des droits à compensation devraient être connus en 2012, une fois achevée l’intégralité des transferts de compétences aux départements.

IV – 2. Entre 2005 et 2008, la fraction de taux de TSCA attribuée aux départements a été augmentée et son assiette élargie pour tenir compte de l’augmentation des droits à compensation

En 2005, une fraction de taux de TSCA de 0,99 %, calculée en rapportant le droit à compensation prévisionnel des départements au titre de 2005 à l’assiette nationale de la taxe en 2004, a été attribuée aux départements. Chaque département s’est vu attribuer un pourcentage de taux de TSCA correspondant au rapport entre son droit à compensation prévisionnel et le droit à compensation prévisionnel total des départements.

En 2006, afin de financer les transferts de compétences, ainsi que la suppression définitive de la vignette, la fraction de taux de TSCA a été portée à 1,787 % par la loi de finances initiale. Elle avait été calculée en rapportant le droit à compensation des départements au titre de 2005 et leur droit à compensation prévisionnel au titre de 2006 à l’assiette 2004 de la taxe. La loi de finances rectificative pour 2006 a réévalué cette fraction à 2,035 %, afin de tenir compte du montant du droit à compensation constaté par la CCEC et a modifié, en conséquence, la répartition des pourcentages de taux entre départements.

En 2007, la fraction de taux de TSCA a été portée à 8,705 % par la loi de finances initiale. Elle avait été calculée en rapportant le droit à compensation des départements au titre de 2005 et de 2006, ainsi que leur droit à compensation prévisionnel au titre de 2007, à l’assiette 2004 de la taxe. La loi de finances rectificative pour 2007 a réévalué cette fraction à 9,010 %, afin de tenir compte du montant révisé du droit à compensation constaté par la CCEC et a modifié, en conséquence, la répartition des pourcentages de taux entre départements.

En 2008, la fraction de taux de TSCA a été portée à 11,55 % par la loi de finances initiale. Elle avait été calculée en rapportant le droit à compensation des départements au titre de 2005, 2006 et 2007, ainsi que leur droit à compensation prévisionnel au titre de 2008, à l’assiette 2004 de la taxe. En outre, l’assiette de la TSCA affectée aux départements a été élargie : la TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur s’avérant insuffisante, la TSCA afférente aux contrats navigation et incendie a été affectée aux départements37. Les départements bénéficient donc, depuis 2008 :

- de la totalité du produit de la TSCA afférente aux risques « incendie » et « navigation » ;

- d’une part du produit de la TSCA afférente au risque « automobile » ; cette part (fixée à 11,55 %) a été calculée, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction de tarif à l’assiette nationale des conventions d’assurance automobile.

IV – 3. L’instauration, en 2008, d’un financement complémentaire des compétences transférées par une fraction de TIPP

Cette assiette élargie de TSCA ne suffisant plus à financer le droit à compensation des départements, la loi des finances initiale pour 2008 a attribué aux départements un financement complémentaire sous la forme d’une part du produit de la TIPP. Cette nouvelle part de TIPP (désignée comme « TIPP LRL »), totalement distincte de la TIPP qui finance le RMI et de la future « TIPP RSA », est obtenue pour l’ensemble des départements par application d’une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburant vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. Ces fractions de tarifs ont été fixées pour 2008 à :

- 0,456 € par hectolitre pour le super sans plomb ;

- 0,323 € par hectolitre pour le gazole.

Désormais, chaque département reçoit donc, non plus une fraction de taux de TSCA, mais un produit correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la « TSCA LRL » et de la « TIPP LRL ». Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant le droit à compensation du département au montant de la compensation de l’ensemble des départements.

IV – 4. L’application, depuis 2008, d’une clause de garantie automatique du droit à compensation des transferts de compétences aux départements effectués dans le cadre de la loi du 13 août 2004

L’article 119 de la loi du 13 août 2004, qui détermine les modalités de mise en œuvre du droit à compensation (montant que l’État garantit aux départements dans l’hypothèse où les produits de la fiscalité transférée seraient inférieurs au droit à compensation déterminé par la CCEC), prévoyait explicitement l’intervention d’une régularisation dans les conditions fixées par une loi de finances. Aussi cette garantie ne pouvait-elle intervenir, si le montant du droit à compensation d’un département n’était pas atteint pour l’année N, qu’après l’adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative de l’année N 1, ce qui supposait pour le département concerné une charge de trésorerie sur une année entière.

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2007 a donc modifié l’article 52 de la loi de finances pour 2005 pour instaurer une clause de garantie financière pérenne pour les compétences transférées aux départements en vertu de la loi du 13 août 2004, sur le modèle de celle qui existait déjà pour le RMI. Ainsi, l’État pourra désormais verser à un département le solde de son droit à compensation de l’année N dès le mois de janvier de l’an née N 1, et ce sans qu’il soit besoin d’attendre l’adoption d’une loi de finances.

IV – 5. Régularisation de la compensation des transferts de compétences aux départements effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009

Sur ce point, vous pouvez vous référer utilement à la circulaire N° IOC/B/09/3 1580/C du 31 décembre 2009 relative à la compensation financière des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2010.

TEXTE :

Article 1 de la loi de finances rectificative pour 2009.

• Article 52 (III) modifié de la loi de finances pour 2005.COMMENTAIRE :

En 2008, chaque département a perçu un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la « TSCA LRL » et de la « TIPP LRL ». Le pourcentage, fixé en rapportant le droit à compensation du département au montant total du droit à compensation des départements, figurait dans le tableau inséré au 3° du II de l’article 38 de la loi de finances pour 2008.

L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2009 a augmenté les fractions de tarifs de la « TIPP LRL » au titre de cette année (1,414 € par hectolitre pour le super sans plomb et 1,001 € pour le gazole), afin de tenir compte du montant révisé (majoré de 2 Me) du droit à compensation des départements au titre de 2008 constaté par la CCEC et a modifié, en conséquence, les pourcentages de répartition du produit des deux taxes entre les départements.

IV – 5. Compensation des transferts de compétences aux départements en 2010

Sur ce point, vous pouvez vous référer utilement à la circulaire N° INT/B/0 9/00005/C du 8 janvier 2009 relative à la compensation financière des transferts de compétences en 2008 et 2009, à la circulaire N° INT/B/08/00186/C du 29 décembre 2008 relative à la compensation des transferts de compétences en 2009 et à la circulaire N° IOC/B/09/31580/C du 31 décembre 2009 relative à la compensation financière des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2010.

TEXTE :

Article 51 de la loi de finances initiale pour 2010.

Article 19 de la loi de finances initiale pour 2010.

• Article 52 modifié de la loi de finances pour 2005.

COMMENTAIRE :

Afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2009 aux départements (Me), tout en incluant la compensation des transferts de compétences réalisés entre 2005 et 200838 (Me), l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2010 a modifié les fractions de « TIPP LRL », qui ont été portées à :

- 1, 54 € par hectolitre pour le super sans plomb ;

- 1,08 € par hectolitre pour le gazole.

Ces fractions ont été calculées en rapportant le droit à compensation de l’ensemble des transferts de compétences et de services aux départements aux quantités de carburant vendues sur le territoire national.

Nota bene : la compensation financière des transferts de compétences aux départements en application de la loi « LRL » du 13 août 2004 est devenue relativement complexe et, compte tenu du mode de financement proche d’autres compétences (le RSA et les SDIS), suscite diverses interrogations, notamment en termes de prévisions budgétaires.

En ce qui concerne les compétences transférées par la loi « LRL », les départements doivent inscrire en recette à leur budget primitif le montant prévisionnel du droit à

compensation de l’année à venir, qui est détaillé dans les circulaires afférentes du bureau du financement des transferts de compétences publiées chaque année à la fin du mois de décembre et au début du mois de janvier.

Même si ce montant est amené à être modifié en fin d’année par la loi de finances rectificative, il constitue la prévision la plus fiable et son versement est garanti par l’État. Il importe de souligner que la part de TSCA et la part de TIPP constituent un produit global, qui correspond au montant global du droit à compensation ; il n’y a pas de ventilation des compétences transférées entre les deux taxes.

En termes comptables, les montants afférents à la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) finançant les compétences transférées et aux deux fractions de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) afférentes, l’une au financement des compétences transférées, l’autre au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont notifiés distinctement par la direction générale des finances publiques aux payeurs départementaux, lesquels doivent les notifier également distinctement aux départements. En revanche, ces fractions de taxes n’étant pas des taxes affectées au financement de certaines dépenses, leur produit constitue une recette du budget général du département.

TABLEAU DROIT A COMPENSATION 2010 DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES PAR LA LOI LRL

La fiscalité partagée avec les régions

I. LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP) AFFECTÉE AUX RÉGIONS POUR LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES PRÉVUS PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES

I – 1. Le dispositif de financement institué en 2005

L’article 52 de la loi de finances initiale pour 2005, complété par l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, constitue le socle juridique de l’attribution aux régions et à la collectivité territoriale de Corse (CTC) d’une fraction de tarif de TIPP destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004.

En 2005, le financement de ces transferts s’est effectué par l’attribution à l’ensemble des régions d’une fraction unique de tarif de TIPP portant sur le gazole et le supercarburant sans plomb, calculée en rapportant le montant total du droit à compensation des régions à l’assiette nationale de la taxe en 2004.

Chaque région s’est ensuite vu attribuer une quote-part de cette fraction de tarif, sous la forme d’un pourcentage obtenu en rapportant le montant des compétences transférées à chaque région en 2005 au montant total des compétences transférées au titre de cette même année.

I – 2. L’assiette de la TIPP a été régionalisée en 2006

En 2006, l’assiette de la TIPP a été régionalisée : les régions sont depuis lors bénéficiaires d’un produit calculé sur la base des consommations de carburant enregistrées sur leur territoire et non plus sur la base des consommations nationales de carburant.

Afin d’ajuster au plus près le niveau de la recette attribuée aux régions et le droit à compensation prévisionnel, les régions, à l’exception des régions d’outre-mer (ROM)39, ne se voient plus transférer une seule et unique fraction de tarif de TIPP, mais autant de fractions de tarif de TIPP qu’il y a de régions. Ainsi, l’assiette et le taux de la taxe sont localisés40.

I – 3. Une capacité de modulation facultative de la TIPP par les régions a été instituée en 2007, sur dérogation communautaire, pour une durée de trois ans

I – 3 – 1. Rappel du dispositif de modulation régionale de la TIPP

Sur ce point, vous pouvez vous reporter utilement à la circulaire n° NOR/MCT/B/06-00053/C du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la TIPP.

La réglementation en matière de carburants faisant l’objet d’un encadrement communautaire relatif, notamment, à la fixation de tarif minima, la France a dû engager auprès de ses partenaires européens des négociations poussées, afin d’obtenir l’autorisation d’appliquer des tarifs de TIPP différents entre chaque région. Le 25 octobre 2005, le Conseil des ministres de l’Union européenne a autorisé la France à appliquer, pour une durée de trois ans et de façon encadrée, des tarifs différenciés au niveau régional. L’article 84 de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par l’article 112 de la loi de finances rectificative pour 2006, a précisé les modalités techniques de cette différenciation régionale.

Cette dernière se traduit par une modulation limitée, à la hausse comme à la baisse et pour chacun des deux carburants isolément ou pris ensemble, des fractions régionales de tarif de TIPP qui leur sont attribuées en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Chaque région peut donc :

- soit moduler à la hausse sa fraction, i.e. augmenter le tarif régional sur son territoire afin de dégager des marges de manœuvre financières supplémentaires ;

- soit la moduler à la baisse, i.e. diminuer le tarif régional applicable sur son territoire et supporter sur ses ressources la moindre recette qu’elle a décidée ;

- soit ne pas moduler et se contenter de percevoir la recette assurée par la fraction régionale de TIPP déterminée par la loi de finances de l’année.

Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse doivent prendre, avant le 30 novembre, une délibération fixant le niveau de la modulation pour l’année suivante. Cette délibération doit être notifiée à la DGDDI, qui procède à la publication des tarifs de TIPP ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Ces tarifs modifiés entrent en vigueur le 1er janvier suivant. Ils ne peuvent pas être modifiés par les conseils régionaux en cours d’année et notamment pas par l’adoption d’une délibération modificative.

Jusqu’en 2008, la capacité de modulation était doublement encadrée par la loi :

- d’une part, les régions ne pouvaient faire varier leur tarif régional de TIPP qu’à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée par l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2006 (dans sa version en vigueur au moment de la décision de modulation) ;

- d’autre part, et en tout état de cause, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer de plus de 1,77 e/hl s’agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 e/hl s’agissant du gazole.

En 2008, du fait de l’importance des transferts de compétence, qui a eu pour conséquence de majorer les tarifs fixés par l’article 40 de la loi de finances initiale pour 200641, la première limite ne s’appliquait plus.

I – 3 – 2. Bilan des décisions de modulation des régions pour les années 2007 à 2010

En 2007, sur 22 régions, deux (Corse et la Poitou-Charentes) n’ont appliqué aucune modulation, tandis que les vingt autres ont augmenté leur fraction de tarif, dont trois (Alsace, Bourgogne et Aquitaine) dans des limites inférieures aux plafonds.

En 2008, les deux mêmes régions n’ont appliqué aucune modulation, tandis que les vingt autres ont augmenté leur fraction de tarif, dont une (Franche-Comté) dans des limites inférieures aux plafonds.

En 2009, seule la région Poitou-Charentes n’applique aucune modulation, tandis que les vingt et une autres régions augmentent leur fraction de tarif, dont une (Corse) dans des limites inférieures aux plafonds.

En 2010, sur 22 régions, deux (Corse et Poitou-Charentes) n’ont appliqué aucune modulation, tandis que les vingt autres ont augmenté leur fraction de tarif dans les limites inférieures au plafond.

I – 4. Entre 2005 et 2008, les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions ont été augmentées pour tenir compte de l’augmentation des droits à compensation

Comme pour les départements, les fractions de la TIPP accordée aux régions ont été ajustées chaque année pour tenir compte de l’évolution de leurs droits à compensation respectifs fixés par la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC). La loi de finances initiale prévoit le financement du droit à compensation prévisionnel des régions, qui est ensuite modifié – ainsi que les fractions de tarif de TIPP - en fin d’année par la loi de finances rectificative.

En 2007, un ajustement exceptionnel des fractions de tarifs a été opéré, afin de prendre en compte les assiettes régionales définitives de la TIPP 2006, que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) n’a pu achever qu’en avril 200742. En effet, les fractions de tarifs de TIPP prévues en loi de finance initiale pour 2007 avaient été calculées sur la base d’une assiette prévisionnelle de consommation de carburants, qui s’est révélée en fin de compte supérieure à l’assiette définitive. Les fractions de tarifs étaient donc insuffisantes pour couvrir les charges transférées.

Les montants définitifs des droits à compensation devraient être connus en 2012, une fois achevée l’intégralité des transferts de compétences aux régions.

I – 5. L’application, depuis 2008, d’une clause de garantie automatique du droit À compensation des transferts de compétences aux régions effectués dans le cadre de la loi du 13 août 2004

L’article 119 de la loi du 13 août 2004, qui détermine les modalités de mise en œuvre du droit à compensation (montant que l’État garantit aux régions dans l’hypothèse où les produits de la fiscalité transférée seraient inférieurs au droit à compensation déterminé par la CCEC), prévoyait explicitement l’intervention d’une régularisation dans les conditions fixées par une loi de finances. Aussi cette garantie ne pouvait-elle intervenir, si le montant du droit à compensation d’une région n’était pas atteint pour l’année N, qu’après l’adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative de l’année N 1, ce qui supposait pour la région concernée une charge de trésorerie sur une année entière.

Ainsi, en 2006, la mise en œuvre de la régionalisation de la TIPP s’est heurtée à des difficultés, car les fractions de tarifs de TIPP avaient été calculées sur la base d’une assiette prévisionnelle de consommation de carburants qui s’est révélée supérieure à la constatation de fin d’année. Les fractions de tarifs étaient donc insuffisantes pour couvrir les charges transférées et il en est résulté un déficit pour les régions de 28 Me sur l’exercice 2006. La régularisation n’a cependant pu intervenir qu’au stade de la loi de finances rectificative pour 2007, ce qui a pesé sur la trésorerie des régions concernées.

L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2007 a donc modifié l’article 40 de la loi de finances pour 2006 pour instaurer une clause de garantie financière pérenne pour les compétences transférées aux régions en vertu de la loi du 13 août 2004, sur le modèle de celle qui existait déjà pour le revenu minimum d’insertion, géré par les départements. Ainsi, l’État pourra désormais verser à une région le solde de son droit à compensation de l’année N dès le mois de janvier de l’année N 1, et ce sans qu’il soit besoin d’attendre l’adoption d’une loi de finances.

I – 6. Régularisation de la compensation des transferts de compétences aux régions effectués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009

Sur ce point, vous pouvez vous référer utilement à la circulaire N° INT/B/09/00005/C du 8 janvier 2009 relative à la compensation financière des transferts de compétences en 2008 et 2009.

TEXTE :

Article 50 de la loi de finances initiale pour 2010.

• Article 40 modifié de la loi de finances pour 2006.

COMMENTAIRE :

L’article 50 de la loi de finances initiale pour 2010 a augmenté les fractions régionales de tarif de TIPP au titre de cette année, afin de tenir compte du montant révisé (majoré de Me) du droit à compensation des régions au titre de 2009 constaté par la CCEC et a modifié, en conséquence, la répartition des tarifs entre les régions.

I – 7. Compensation des transferts de compétences aux régions en 2010

Sur ce point, vous pouvez vous référer utilement à la circulaire N° INT/B/09/00005/C du 8 janvier 2009 relative à la compensation financière des transferts de compétences en 2008 et 2009 et à la circulaire N° INT/B/08/00186/C du 29 décembre 2008 relative à la compensation des transferts de compétences en 2009.

TEXTE :

Article 50 de la loi de finances initiale pour 2010.

• Article 40 modifié de la loi de finances initiale pour 2006.

COMMENTAIRE :

Afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2009 aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, tout en incluant la compensation des transferts de compétences réalisés en 2005, 2006, 2007 et 2008, l’article 50 de la loi de finances initiale pour 2009 modifie les fractions régionales de tarif de TIPP inscrites à l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2006.

Les nouvelles fractions régionales de tarif de TIPP pour 2009 ont été calculées en rapportant le montant prévisionnel cumulé des charges transférées à chaque région en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 à l’assiette de la taxe dans cette région en 2006.

Si le produit de TIPP attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004, la différence fait l’objet d’une attribution complémentaire prise sur la part revenant à l’État.

I – 8. Une capacité de modulation supplémentaire de TIPP aux régions en 2010 pour le financement de projets structurants

TEXTE :

Article 94 de la loi de finances initiale pour 2010.

• Article 265 A bis du code des douanes.

COMMENTAIRE :

Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euros par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euros par hectolitre pour le gazole.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, dont la programmation a été décrite dans ses grandes lignes dans le Grenelle de l’environnement (articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009).

Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié.

Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.

Cette imposition nouvelle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.

II. LE FINANCEMENT SPÉCIFIQUE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (CTC)

Outre les compétences transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004, la collectivité territoriale de Corse (CTC) bénéficie, en vertu des dispositions de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, d’un certain nombre de compétences nouvelles dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la culture, des transports, de l’agriculture et de la forêt, de l’environnement, du tourisme, de la formation professionnelle et des sports.

Les ressources destinées à compenser ces transferts sont constituées par l’attribution d’une fraction supplémentaire de la TIPP mise en consommation en Corse et, pour le solde, par des crédits budgétaires, sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).

S’agissant de la TIPP, l’article 5 de la loi n° 94- 1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse avait institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ce prélèvement était égal à 10 % du produit de la TIPP mise à la consommation sur le territoire régional.

Il a été porté à 18 % par le III de l’article 40 de la loi du 22 janvier 2002. La majoration de huit points prévue par la loi du 22 janvier 2002 correspond, pour quatre points, à la compensation des transferts de compétence mentionnés ci-dessus. Pour les quatre autres points, la majoration du prélèvement correspond à la compensation de la suppression du droit de consommation sur les alcools visé par l’article 403 du code général des impôts et perçu au profit de la CTC en vertu de l’article 34 de la loi de finances pour 1993.

Afin de renforcer les marges de manœuvre de la CTC dans l’exercice de ses compétences, l’article 29 de la loi de finances initiale pour 2007 a porté le taux du prélèvement sur les recettes de l’État à 26 %.

III. LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (CDA)

Sur ce point, vous pouvez vous référer à la circulaire N° LBL/B/0 5/10009/C du 11 février 2005 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005 ;

Les régions sont compétentes depuis 1983 en matière d’apprentissage, mais elles ne bénéficiaient, jusqu’en 2005, que de façon marginale du produit de la taxe d’apprentissage.

L’article 37 de la loi de finances pour 2005 a créé une contribution au développement de l’apprentissage (CDA), régie par l’article 1599 quinquies A du code général des impôts, La CDA constitue une des sources de financement des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue institués par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

La CDA a la même assiette (les rémunérations) et frappe les mêmes redevables que la taxe d’apprentissage prévue à l’article 224 du CGI, qui est affectée au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage. Il s’agit donc d’une taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage.

L’attribution aux régions de cette nouvelle contribution a été gagée par une réfaction opérée, au sein de la dotation globale de décentralisation (DGD), sur les crédits transférés par l’État au titre de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Le taux de la contribution a été calculé de telle sorte qu’elle produise un montant égal à celui des dotations supprimées. Le taux de la CDA a été fixé :

- à 0,06 % pour 2005, gagé par une réfaction de 197,92 Me sur la DGD ;

- à 0,12 % pour 2006, gagé par une réfaction de 395,84 Me sur la DGD ;

- à 0,18 % à compter de 2007, gagé par une réfaction de 593,76 Me.

Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse (CTC), perçoit une part du produit de la CDA ; cette part représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l’assiette nationale de la taxe. Cette fraction de taux est calculée au prorata de la part de dotation supprimée que chaque région a perçue en 2004.

Le produit de la CDA est réparti entre les régions, deux fois par an, par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre du budget et du ministre de l’économie. Vos services doivent prendre sur cette base les arrêtés de versement afférents.

En 2009, ces arrêtés ont été pris :

- le 22 septembre pour la première répartition, d’un montant de 655 Me ;

- le 8 décembre pour la deuxième répartition, d’un montant de 64 Me.

TABLEAU DROIT A COMPENSATION 2010 DES RÉGIONS AU TITRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES PAR LA LOI LRL

TABLEAU TARIFS RÉGIONAUX DE TIPP EN 2010

En 2010, la modulation s’applique aux tarifs fixés par l’article 40 de la LFI pour 2006 dans sa version issue de l’article 50 de la LFI pour 2010 (tarifs régionaux 2010 = tarifs LFI 2010 modulation 2010).

Annexe 4 : droits d’enregistrement

La présente circulaire fait le point sur l’état de la législation en matière de DMTO et précise le nouveau mécanisme de péréquation de ces mêmes ressources départementales introduit par la loi de finances pour 2010.

I. RAPPEL DE LA LÉGISLATION DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS

La notion de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvre, pour les collectivités territoriales, trois impositions :

1. la taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrement ; régis à l’article 1594 D code général des impôts ;

2. la taxe communale additionnelle à la taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement ; régis à l’article 1584 et 1595 bis du code général des impôts ;

3. la taxe départementale additionnelle à la taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement ; régis à l’article 1595 et 1595 ter du code général des impôts ;

Cette partie présente la législation relative à la fixation des tarifs, les mesures concernant l’institution à titre facultatif, de l’abattement ou de la réduction sur l’assiette de ces droits et le vote des exonérations pour certains types de cessions. Ces délibérations s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 2010. Cette année, la législation applicable en matière de droits d’enregistrement a été complétée par de nouvelles mesures, également précisée (en complément de la présentation déjà réalisée au I.3.4 de l’annexe 2.

I – 1. Droits de mutation à titre onéreux d’immeubles départementaux

I – 1 – 1. Rappel de la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010

Depuis le 1er juin 2000, un seul régime de taxation est applicable à l’ensemble des mutations à titre onéreux d’immeubles, quelle que soit leur nature.

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,60 % par l’article 1594 D du CGI. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Par ailleurs, les conseils généraux ont la faculté de voter :

- un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garages (CGI, art. 1594 F ter) ;

- une réduction jusqu’à 0,50 % du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour certaines mutations de logements occupés (CGI, art. 1594 F sexies).

- une ou plusieurs exonérations (CGI, art. 1137 et 1594 G à 1594 J).

I – 1 – 2. Évolution de la législation à compter du 1er janvier 2011

1° - L’article 77 de la loi n° 2009-1673 de finance s pour 2010 prévoit le transfert aux départements des droits de mutation à titre onéreux perçus par l’État pour les actes et conventions conclus à compter du 1er janvier 2011. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI sera porté de 3,60 % à 3,80 %. Le taux voté par chaque département devra être compris dans une fourchette de 1,20 % à 3,80 %.

Ainsi, pour les mutations relevant du tarif de droit commun constatées à compter de cette même date :

- si le conseil général a adopté un taux de 3,60 % il sera automatiquement relevé à 3,80 % ;

- si le conseil général a adopté un taux compris entre 1 % et moins de 1,20 % il sera automatiquement relevé à 1,20 % ;

- si le conseil général a adopté un taux supérieur ou égal à 1,20 % et inférieur à 3,60 % il demeure inchangé.

Corrélativement, le taux minimal de 0,50 % que les conseils généraux peuvent adopter sur délibération lorsque certaines conditions sont remplies, est porté à 0,70 % (article 1594 F sexies du CGI). Ainsi le taux de la réduction sera automatiquement relevé à 0,70 % lorsque le conseil général aura adopté un taux compris entre 0,50 % et 0,70 %. Il ne sera pas modifié dans les autres cas.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2011 sans nouvelle délibération.

2° - L’article 14 de la loi n° 2009-1673 de finance s rectificative pour 2009 permet aux conseils généraux d’exonérer de droits d’enregistrement les rachats de logements précédemment acquis auprès d’un organisme HLM dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété visée au huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition est codifiée à l’article 1594 H-0 bis du CGI.

3° - Les articles 29 et 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont institué la possibilité pour les conseils généraux des départements d’outre-mer d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement :

- les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régime de la défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (Loi, art. 38). Le bénéfice de l’exonération est subordonné à un engagement pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition, d’affecter l’immeuble à l’exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation.

- les cessions de logements visés à l’article 199 undecies C, I-1° du CGI (Loi, art. 29).

Ces dispositions, codifiées respectivement aux articles 1594 I ter et 1594 I quater du CGI, sont entrées en vigueur depuis le 29 mai 2009. Ces exonérations ne pourront s’appliquer que si le département d’outre-mer prend une décision en ce sens.

4° - L’article 17 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques donne la possibilité aux conseils généraux, d’exonérer de taxe de publicité foncière la publication au fichier immobilier des baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme.

Cette disposition est codifiée à l’article 1594 J bis du CGI.

I – 1 – 3. Rôle du conseil général

• Le conseil général vote le taux prévu à l’article 1594 D du CGI :

Le conseil général peut adopter, reconduire ou modifier le taux sans que cette modification ait pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

• Le conseil général peut voter, à titre facultatif :

1 - un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garages, soit pour tout le département, soit seulement pour les zones de revitalisation rurale. Conformément à l’article 1594 F ter du CGI, le montant de cet abattement ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 e. Il est fixé par fraction de 7 600 € ;

2 - une réduction jusqu’à 0,50 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les mutations de logements occupés, réalisées dans le cadre soit de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit de la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (article 1594 F sexies du CGI).

3 - une ou plusieurs des exonérations suivantes :

- l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) ;

- l’exonération des acquisitions par les HLM et les SEM ;

- l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ;

- l’exonération de la publication des baux à réhabilitation ;

- l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans ;

- l’exonération sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés ;

- l’exonération des cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété) mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (article 1594 H bis du CGI) ;

- l’exonération de la publication des baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme ;

- l’exonération des rachats de logements par les organismes HLM dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété visée au huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;

- dans les départements d’outre mer, l’exonération des cessions de logements donnés en location nue à un bailleur social ;

- dans les départements d’outre mer, l’exonération des cessions de parts de copropriétés portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit « loi Pons ».

Le conseil général peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération qui ne peut avoir qu’une portée générale.

Chacune de ces mesures est globale, c’est-à-dire que le conseil général ne peut décider de l’application partielle de l’une d’entre elles. Par exemple :

- s’agissant des délibérations relatives aux cessions de logement réalisées par les HLM et les SEM, le conseil général ne peut pas décider de l’exonération pour un seul de ces deux organismes ;

- par ailleurs, le conseil général ne peut pas exonérer une catégorie de biens ou une catégorie de personnes ou faire porter sa décision seulement sur une partie de la base imposable, c’est-à-dire du prix.

I – 1 – 4. Nouvelles exonérations facultatives

I – 1 – 4 - 1 Exonération de DMTO pour les baux d’une durée supérieure à douze ans relatifs à des résidences de tourisme

TEXTE :

Article 17 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

• Article 1594 J bis nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du code général des impôts soit le 1er juin. À défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l’article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

IV – 1 – 5. Exonération de DMTO pour résidences de tourismes sous le régime de la défiscalisation en Outre-Mer

TEXTE :

Article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 le développement économique des Outre-mer

• Article 1594 I nouveau du code général des impôts

COMMENTAIRE :

Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).

Le bénéfice de l’exonération est subordonné aux conditions que l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à affecter l’immeuble à l’exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d’inobservation de l’engagement d’affectation, les droits non perçus lors de l’acquisition sont exigibles à la première réquisition.

Le bénéfice de l’exonération est également subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E soit le 1er juin. À défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l’article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

I – 2.Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement

I – 2 – 1. Rappel de la législation en vigueur

La taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux, prévues aux articles 1584 et 1595 bis du CGI est perçue :

- soit directement au profit des communes de plus de 5 000 habitants ainsi que celles d’une population inférieure mais classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I du code du tourisme43.

- soit par l’intermédiaire du fonds de péréquation lorsque les communes ont une population inférieure à 5 000 habitants ou s’il s’agit de communes non classées.

Seules les communes qui perçoivent directement la taxe communale peuvent délibérer pour l’application de réductions ou d’exonérations.

I – 2 – 2. Rôle du conseil municipal

• Le conseil municipal peut voter, à titre facultatif :

1 - une réduction du taux de la taxe communale pour les mutations visées au 1 du 1 de l’article 1584 du code général des impôts (article 1584 bis du CGI) ;

2 - une exonération de la taxe communale sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, lorsque le conseil général n’a pas voté d’exonération (article 1137 du CGI) ;

3 - une exonération de la taxe communale sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (article 1584 ter du CGI).

I – 3. Tableaux de décision a l’usage des conseils généraux et des conseils municipaux

Deux tableaux d’aide à la décision des conseils généraux et des conseils municipaux sont joints en annexe de cette note. Ils récapitulent les délibérations que chacune de ces collectivités peut prendre.

I – 4. Modalités et délai de notification

I – 4 – 1. Modalités

La délibération du conseil général et le tableau de décision ainsi que la délibération de la commune accompagnée du tableau de décision sont transmis aux services préfectoraux pour être rendus exécutoires.

Simultanément, le conseil général et le conseil municipal transmettent une copie des documents au directeur des finances publiques. Après avoir effectué le contrôle de légalité, le préfet adresse les originaux des délibérations et des tableaux au directeur des finances publiques, qui peut être selon le cas le directeur départemental ou régional des finances publiques (DDFIP ou DRFIP), ou le directeur des services fiscaux (DSF).

À cet égard, il est rappelé qu’à la suite de la création de la direction générale des finances publiques le 4 avril 2008, sont progressivement créées au niveau local des directions départementales des finances publiques (DDFIP) ou directions régionales des finances publiques (DRFIP), selon le chef-lieu du département, qui concrétisent la fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.

TABLEAU

I – 4 – 2. Délai

Habituellement, les délibérations devaient parvenir aux directions des services fiscaux au plus tard le mardi 30 mars 2010 conformément aux prescriptions des articles 1594 E et 1639 A du CGI pour pouvoir s’appliquer aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er juin. Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A précité, la date limite de vote des budgets et des taux a été reportée au 15 avril pour 2010 et 2011 (cf le I-1 de l’annexe 1 supra).

Il en résulte que les délibérations pour 2010 doivent parvenir aux directions des finances publiques au plus tard le mercredi 14 avril 2010.

J’attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de respecter ces délais de notification des délibérations. En effet, l’expérience montre que des délibérations sont parfois transmises tardivement aux directeurs des finances publiques. Ce retard peut conduire à une reconduction des régimes antérieurs, préjudiciable au budget des collectivités concernées et susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’État.

Il est rappelé qu’à défaut de délibération du conseil général ou de notification par le préfet, ou en cas de notification hors délai, le taux de droit d’enregistrement en vigueur au 31 mai 2010 sera reconduit.

Par précaution, en l’absence de délibération du conseil général, il est souhaitable que le préfet informe, par écrit, le directeur des services fiscaux compétent de cette situation.

I – 5. Entrée en vigueur

Les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux régulièrement adoptées et notifiées dans les conditions ci-dessus, s’appliquent à compter du 1er juin 2010.

Selon les tarifs votés (cf. I, B, 1° ci-avant), ils seront automatiquement relevés à compter du 1er janvier 2011.

II. FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES DMTO

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un nouveau mécanisme de péréquation horizontale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux a été introduit par le 4.5 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Ce nouveau mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les droits d’enregistrement proprement dits et la taxe départementale sur la publicité foncière, tous les deux prévus par l’article 1594 A du code général des impôts. Ce dispositif de péréquation horizontale prend la forme d’un fonds alimenté sur les recettes fiscales des départements dont la progression de leur DMTO est supérieure à l’inflation et réparti aux autres départements en fonction de leur potentiel financier.

II – 1. L’alimentation du fonds par prélèvement des dmto départementaux excédentaires

Le fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement est alimenté par les départements qui répondent aux deux conditions suivantes :

L’évolution de leurs DMTO entre l’année N et l’année N-1 est supérieure à cette même évolution multipliée par deux fois le taux d’inflation de l’année N prévu en loi de finances ;

Le montant de DMTO du département par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant des DMTO par habitant au cours de l’année N.

Le prélèvement est égal à la moitié de l’excédent déterminé par la première condition. Il est opéré sur les douzièmes de fiscalité directe de l’année suivante. Autrement dit, la péréquation des DMTO d’une année N est effectuée sur les douzièmes de l’année N 1.

II – 2. La répartition du fonds en fonction de la faiblesse du potentiel financier

Le fonds est réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale des potentiels financiers par habitant, au prorata de l’écart à la dite moyenne.

Un département peut donc être, potentiellement, à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds de péréquation (fort nombre de transactions avec un potentiel financier faible).

TABLEAU DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE : DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE……………

À transmettre par le conseil général :

- au préfet

- au directeur des finances publiques

TABLEAU TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET A LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ………………

À transmettre par le conseil municipal :

- au préfet

- au directeur des finances publiques

Annexe 5 : renseignements statistiques à communiquer à la dgcl

Comme l’année dernière et de manière pérenne, les annexes statistiques de la circulaire relatives aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010, vous sont adressées sous forme dématérialisée.

Ces fichiers seront adressés à chaque préfecture par l’intermédiaire des boîtes aux lettres fonctionnelle des DRCL.

Elles devront êtres retournées à la DGCL pour le 1er mai 2010 au secrétariat du bureau de la fiscalité locale à l’adresse suivante : sdflae-fl1@interieur.gouv.fr

1) Cf. l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 qui définit les propriétés non classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième catégories. 2) La CMTP était régie par l’article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction au 31 décembre 2009. Les entreprises redevables de la TP dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 Me HT devaient acquitter un supplément d’imposition dit « cotisation minimale de TP » (CMTP), lorsque leur cotisation de TP était inférieure à 1,5 % de leur valeur ajoutée, cette dernière étant calculée comme en matière de plafonnement à la valeur ajoutée. La différentielle entre ce montant de CMTP et la cotisation de TP acquittée revenait à l’État. Entre 2002 et 2007, le produit de la CMTP a été multiplié par 2,55. La CVAE sera donc une ressource fiscale particulièrement dynamique. 3) Ces bases fictives 2010 sont établies à partir des dispositions relatives à la taxe professionnelle dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. 4) Ces bases fictives 2010 sont établies à partir des dispositions relatives à la taxe spéciale d’équipement de la région Ile-de-France dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. 5) Les bases CFE comprennent les bases qui étaient en 2009 des bases excédentaires. 6) C’est-à-dire les communes qui ne sont pas membres en 2010 d’un EPCI à fiscalité propre 7) C’est-à-dire les EPCI soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C 8) Le mécanisme d’unification progressive des taux progressive des taux est présenté dans le guide de l’intercommunalité (en ligne sur le site de la DGCL ; www.dgcl.interieur.gouv.fr) 9) C’est-à-dire la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l’article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. 10) Par le 6. 1. 34. de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 11) Articles 1648 A et 1648 AA du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 12) Depuis 2004, la compensation suppression salaires (CPS) est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) gérée par la DGCL, sauf pour le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). 13) Le conseil général a compétence liée pour effectuer cette restitution. Ce prélèvement est calculé dans les conditions habituelles prévues dans la circulaire DGCL n° 81-29 du 12 octobre 1981 relative à la répartition entre les communes du produit de la taxe professionnelle provenant de l’écrêtement des bases communales de certains établissements exceptionnels (§ n° 17 à 34). 14) Le montant du prélèvement prioritaire au profit de l’EPCI contributeur au FDPTP était différent selon la date de création ou d’option de l’EPCI. Pour plus de précision, se reporter à l’annexe 3 de la circulaire n° NOR/LBL/B/03/1 0025/C du 20 mars 2003 relative au FDPTP - Prélèvement sur les ressources de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique. 15) Extrait de la présentation, par le rapporteur général du budget du Sénat, du sous-amendement n°I-514, qui introduit la nouvelle rédaction de l’article 1648 A du CGI actuellement en vigueur, examiné le 21 novembre 2009 : « Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s’opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu’en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s’appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu’actuellement aux conseils généraux. » 16) Les bénéficiaires à recenser au titre des FDPTP 2008 et 2009, correspondent au fonds alimenté pour l’exercice 2008 ou pour l’exercice 2009, même si la répartition a eu lieu l’année suivante. Autrement dit, si le fonds alimenté en 2008 est réparti par une délibération de 2009, les montants en résultant doivent être servis dans les colonnes de 2008. De même, si le fonds 2009 n’a pas encore été réparti en 2010, vous n’inscrivez rien dans la colonne 2009. Ces départements seront invités à répartir ces FDPTP rapidement. 17) Cette taxe est indirectement affectée aux communes ; elle est attribuée à un fonds départemental réparti ensuite par le préfet pour les aires d’accueil des gens du voyage aux communes et EPCI aux prorata de leurs dépenses engagées dans ce domaine. 18) Affecté aux espaces naturels protégés et à défaut aux communes. 19) prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du 1 de l’arti cle 1640 C. 20) Taxe spéciale d’équipement de la Savoie ; Droit de consommation sur les tabacs en Corse 21) Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (1594 A du CGI) et taxe additionnelle à ces mêmes droits d’enregistrement et taxe de publicité (1595 du CGI) 22) Taxe additionnelle à la TLE perçue au profit de la région d’Ile-de-France ; Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France ; Taxe sur le transport public aérien et maritime au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Octroi de mer ; Droit de consommation sur les tabacs en Corse ; 23) montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de 2009. 24) Compensation versée au titre de l’année 2010 en application du III de l’article 2 de la loi n° 94-113 1 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2. 25) montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de 2009. 26) prévue par l’article 678 bis du CGI. 27) Versée au titre de l’année 2010 en application du III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994. 28) montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de 2009. 29) en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis de l’article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. 30) dotation forfaitaire antérieurement versé en application du [D.I.] de l’article 44 de la LF 1999 31) Autre exception, la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est versée deux fois par an par les services préfectoraux aux fonds régionaux de développement de l’apprentissage. 32) Sur le fondement de l’article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 et de l’arrêté provisoire de répartition du 14 janvier 2004 publié au J.O. n° 15 du 18 janvier 2004. 33) Soit 12,36 € par hectolitre s’agissant des carburants sans plomb, 13,34 € par hectolitre s’agissant du supercarburant et 8,21 € par hectolitre s’agissant du gazole. 34) Soit 12,50 € par hectolitre s’agissant des carburants sans plomb, 13,56 € par hectolitre s’agissant du supercarburant et 8,31 € par hectolitre s’agissant du gazole. 35) Cf. alinéas 2 et 3 de l’article L. 3334-7-1 du CGCT. 36) Cf. 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts. 37) Cf. 1° et 3° de l’article 1001 du code général des impôts. 38) Y compris la compensation de la suppression de la vignette. 39) Du fait de l’inexistence d’une TIPP perçue sur le territoire des ROM, les transferts de compétences à ces régions sont compensés, à compter de 2006, par la majoration à due concurrence de leur dotation globale de décentralisation (DGD). 40) La fixation d’un tarif différent par région est neutre pour le consommateur, puisque l’État procède aux ajustements de sa propre fraction de tarif de telle sorte que le tarif national reste toujours le même. Il n’en va pas de même de la modulation facultative de la TIPP par les régions, qui induit des différences de prix entre régions. 41) Dans sa version issue de l’article 37 de la loi de finances initiale pour 2008. 42) L’utilisation d’une assiette 2006 (contre une assiette de TSCA 2004 pour les départements) est justifiée par la nouveauté du processus de régionalisation de la TIPP et l’absence de données statistiques précises relatives aux consommations régionales de carburants avant cette date. 43) La référence aux communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d’hiver a été remplacée dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, par la notion de station de tourisme telle que définie à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme. 44) Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP).

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