Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2001

Circulaire no NOR/INT/B/01/00070/C

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Le Ministre de l'Intérieur (DGCL) à Madame et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Préfets de département (Métropole et DOM)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) et par différentes lois qui ont été votées durant l'année 2000, notamment la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette circulaire comporte :

- Une annexe 1 qui analyse l'ensemble des dispositions fiscales nouvelles pour 2001.

- Une annexe 2 relative à la notification des tarifs et taux votés par les conseils généraux ou l'assemblée de Corse, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) et des droits départementaux d'enregistrement.

- Une annexe 3 qui concerne les renseignements statistiques à communiquer à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de loi de finances.

J'attire votre attention sur le fait que l'annexe 1 comporte également des dispositions générales sur des informations qui changent chaque année, notamment celles concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle-grandes surfaces.

Pour toutes difficultés dans l'application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, Sous-Direction des Finances Locales et de l'Action Economique Bureau de la Fiscalité Locale Tél. : 01.49.27.31.54 et 01.40.07.24.01.

Annexe 1

Nouvelles dispositions applicables en 2001

A - IMPOTS LOCAUX ET TAXES ASSIMILEES

I - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE

I - 1. Revalorisation des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux

Texte : Article 33 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.

Commentaires : L'article 33 reconduit pour 2001 le coefficient de revalorisation forfaitaire appliqué en 2000 (1,01) aux propriétés non bâties, aux immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 du code général des impôts et aux autres propriétés bâties.

I - 2. Délibérations des collectivités locales pour 2001

Texte : Article 81 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : L'article 81, compte tenu des élections municipales de mars 2001, reporte, à titre exceptionnel, la date limite des délibérations autres que celles fixant les taux ou les produits d'imposition fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, du 1er juillet au 15 septembre. Cette disposition s'applique en 2001.

Elle concerne l'ensemble des collectivités locales : conseils municipaux, généraux, régionaux, ainsi que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

I - 3. Rapport au Parlement

Texte : Article 90 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : L'article 90 prévoit le dépôt au Parlement, avant le 1er juin 2001, d'un rapport sur la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases. Ce rapport doit notamment analyser les possibilités d'une réforme de la fiscalité locale de cette entreprise, sa compatibilité avec les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui bénéficie actuellement d'une partie des recettes de fiscalité locale de France Télécom.

I - 4. Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements

Texte : Articles 1391, 1411, 1414 A et 1417 du code général des impôts.

Commentaire : La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation peuvent faire l'objet d'allégements accordés aux redevables disposant de revenus modestes (cf. notamment le nouveau plafonnement de taxe d'habitation au II - 2 de la présente annexe), en fonction de seuils et limites réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Celle-ci ayant fait l'objet d'un relèvement de 1,4 %, les seuils et limites de revenus 2000 à retenir pour 2001 sont ceux fixés par arrêté ministériel du 30 janvier 2001.

1 - Montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2001 des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation visés à l'article 1417 I du code général des impôts :

a - Métropole :

- Première part44 730 F

- Demi-parts supplémentaires11 950 F

b - DOM sauf Guyane :

- Première part52 930 F

- Première demi-part

supplémentaire 12 640 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

11 950 F

c - Guyane

- Première part55 330 F

- Première demi-part supplémentaire

15 230 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes11 950 F

2 - Nouveau plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu :

- Montant du revenu 2000 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2001 du plafonnement de taxe d'habitation :

a - Métropole :

- Première part105 170 F

- Première demi-part supplémentaire

24 570 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

19 330 F

b - DOM sauf Guyane :

- Première demi-part supplémentaire

26 970 F

- Deuxième demi-part supplémentaire

25 700 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

19 330 F

c - Guyane :

- Première part139 300 F

- Première demi-part supplémentaire

26 970 F

- Deuxième demi-part supplémentaire

26 970 F

- Troisième demi-part supplémentaire

22 970 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

19 330 F

- Montant de l'abattement appliqué pour le calcul du plafonnement :

a - Métropole :

- Première part22 810 F

- Première demi-part supplémentaire

6 590 F

- Deuxième demi-part supplémentaire

6 590 F

- Troisième demi-part supplémentaire

6 590 F

- Quatrième demi-part supplémentaire

6 590 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

11 660 F

b - DOM sauf Guyane :

- Première part27 380 F

- Première demi-part supplémentaire

6 590 F

- Deuxième demi-part supplémentaire

6 590 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

11 660 F

c - Guyane :

- Première part30 420 F

- Première demi-part supplémentaire

5 070 F

- Deuxième demi-part supplémentaire

5 070 F

- Demi-parts supplémentaires suivantes

12 160 F

I - 5. Revalorisation de compensations relatives à la fiscalité directe locale

Texte : Article 44 de la loi de finances pour 1999.

Article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000.

Commentaire : L'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit que le montant de la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires évolue comme la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement.

Pour les impositions 2001, ce taux d'évolution cumulé est de 4,27 % (3,42 % au titre de 2001 et 0,85 % au titre de 2000).

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a prévu que la compensation versée aux régions en contrepartie de la suppression de la part régionale de taxe d'habitation (voir II - 1 de la présente annexe) est revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Ce taux s'élève pour 2001 à 3,42422 %.

I - 6. Suppression de la majoration de 3 % pour retard de paiement mensuel

Texte : Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : Le présent article supprime la majoration de 3 % visée à l'article 1762 A du code général des impôts opérée lorsqu'un prélèvement mensuel ne peut être effectué à la date fixée. Cette disposition, qui s'applique à compter du 1er janvier 2001, concerne les impôts locaux et l'impôt sur le revenu.

L'exclusion de la mensualisation pour l'année en cours lorsque deux défaillances de paiement mensuel surviennent cette même année est toutefois maintenue.

II - TAXE D'HABITATION

II - 1. Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation

Texte : Article 11 de la loi de finances rectificative 2000 du 13 juillet 2000.

Commentaire :

1/ - Le dispositif

L'article 11 de la loi no 2000-656 du 13 juillet 2000 supprime la part de la taxe d'habitation perçue au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation perçue au profit de la région Ile-de-France.

Ce dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2001. Toutefois, il a été accordé dès 2000, aux contribuables autres que ceux bénéficiant d'une exonération totale ou d'un dégrèvement total en application de l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office pris en charge par l'Etat de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement établie au profit des régions.

Les régions et la collectivité territoriale de Corse ont donc continué à percevoir en 2000 le produit de la taxe d'habitation ou de la taxe spéciale d'équipement correspondant au produit figurant dans leurs budgets primitifs.

2/ - La compensation

En contrepartie de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, l'Etat verse aux régions à compter de 2001 une dotation budgétaire.

Pour 2001, la compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement émis au profit de chaque région en 2000, revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (voir I - 5 de la présente annexe). A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.

3/ - Les conséquences

a) - En application du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992, l'Etat compense les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant des exonérations de taxe d'habitation accordées pour insuffisance de ressources au titre de l'article 1414 du code général des impôts.

Cette compensation, actuellement égale au montant des bases exonérées l'année précédente multiplié par le taux voté par chaque collectivité locale en 1991, est aménagée pour tenir compte de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. En 2001, son calcul n'est pas modifié. En 2002, la compensation sera égale au montant de la compensation de 2001 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de la compensation évolue chaque année comme la DGF.

b)- Compte tenu de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, à compter de 2001, les dispositions relatives à la possibilité pour les conseils régionaux de fixer les abattements visés à l'article 1411 du code général des impôts sont abrogées. En conséquence, les délibérations qui auraient pu être prises par les conseils régionaux en matière de taxe d'habitation ou taxe spéciale d'équipement avant le 01 juillet 2000 pour être applicables à compter de 2001 sont sans effet.

c) - Le II de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 crée un article 1636 B sexies A qui prévoit les règles de lien à appliquer aux régions en matière de vote des taux d'imposition des impôts directs locaux :

- le taux de taxe professionnelle, ainsi que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu'à la prochaine révision, ne peuvent augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties peut toutefois être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée (diminution sans lien). Lorsqu'il est fait application au titre d'une année de cette disposition la hausse du taux de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties déterminée conformément au point précédent est réduite de moitié lors des trois années suivantes. Lorsque le taux de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties est augmenté dans ces conditions particulières, la diminution sans lien explicitée ci-dessus ne peut s'appliquer pendant les trois années suivantes.

II - 2. Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

Texte : Article 11 - I - III et s. de la loi de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000.

Commentaire :

1/ - Le dispositif

Le I de l'article susvisé supprime les dégrèvements de taxe d'habitation accordés sous conditions de revenu et de cohabitation au titre des articles 1414 bis (dégrèvement de la fraction de cotisation de taxe d'habitation excédant 1 200 F), 1414 B (dégrèvement à concurrence de 50 % de l'imposition excédant 2 232 F) et 1414 C (dégrèvement de la fraction de cotisation de taxe d'habitation excédant 3,4 % du revenu) du code général des impôts.

Il remplace, à compter de 2000, le dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (dégrèvement de la fraction de cotisation de taxe d'habitation excédant 2 232 F) par un nouveau dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour les redevables autres que ceux exonérés ou dégrevés d'office (RMI, conditions tenant à l'âge...) par l'article 1414 du code général des impôts, dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas 103 710 F pour la première part de quotient familial (QF) majoré de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion le revenu de référence est fixé à 125 350F pour la première part de QF, majorée de 26 600F pour la première demi-part, 25 350 pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part de QF, 26 600F pour les deux premières demi-parts, 22660 pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Ces contribuables bénéficient d'un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 4,3 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal en métropole à 22 500 F pour la première part de QF majoré de 6 500 F pour les quatre premières demi-parts et 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le montant de l'abattement est fixé à 27 000 F pour la première demi-part de QF majoré de 6 500 F pour les deux premières demi-part et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont respectivement fixés à 30 000 F pour la première demi-part de QF, 5 000 F pour les deux premières demi-parts et 12 000F pour chaque demi-part supplémentaire, à compter de la troisième.

Les montants de ces seuils et abattements sont indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour les impositions 2001, ils figurent au I - 2 de la présente annexe.

Les limites de revenus et les abattements à retenir sont déterminés en tenant compte de la somme des revenus et des parts utilisés pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation et du ou des cohabitants.

Pour 2000, la cotisation de taxe d'habitation à prendre en compte pour le calcul du dégrèvement s'entend après déduction du dégrèvement correspondant à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

2/- La période transitoire

Le III de l'article 11 prévoit que le montant du dégrèvement ne peut être inférieur, pour les impositions 2000 à 2004, au montant du dégrèvement qui aurait été accordé selon les dispositions de l'article 1414 C avant sa suppression (dégrèvement de la fraction de cotisation de taxe d'habitation excédant 3,4 % du revenu, ce dégrèvement ne pouvant excéder 50 % du montant de l'imposition qui excède 2 232 F). Toutefois, le pourcentage de 50 % prévu par l'article 1414 C est réduit de dix points chaque année à compter de 2001.

3/ - Réduction du dégrèvement

A compter de 2001, le montant du dégrèvement résultant du nouveau mécanisme de plafonnement prévu par l'article 1414 A du code général des impôts est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable servant de calcul à la cotisation de taxe d'habitation par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.

Lorsque la base nette imposable au profit de la commune, le cas échéant d'un EPCI à fiscalité propre, et d'un département est différente, la base d'imposition retenue est la moins élevée de celle de l'ensemble des collectivités concernées.

Le taux global s'entend de la somme du taux communal, du taux intercommunal et du taux départemental.

Cette réduction du dégrèvement n'est pas pratiquée lorsque son montant est inférieur à 100 F.

III - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

III - 1. Abattement et dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements

Texte : Article 42 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Le présent article, par la création au code général des impôts d'un article 1388 bis, institue un abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2001 à 2006 de certains logements à usage locatif situés en ZUS, et pour lesquels l'exonération de longue durée de 15 ou 25 ans est arrivée à expiration.

Les logements pour lesquels la période d'exonération de longue durée arrive à expiration entre 2001 et 2005 ne bénéficient de ce dispositif que pour la période restant à courir jusqu'en 2006.

Les logements concernés doivent appartenir à un des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une SEM et avoir bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, 1385 - II bis ou avoir été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat.

L'abattement est normalement réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire et le préfet relative à l'entretien et à la gestion du parc dans le but d'améliorer la qualité de l'habitat.

Toutefois, pour les impositions établies au titre de 2001, l'abattement est appliqué sans condition particulière aux logements appartenant à des organismes ou à des SEM qui ont fait l'objet d'un plan de redressement ou dont le conseil d'administration a décidé de maintenir en 2001 le montant des loyers en vigueur au 31 décembre 2000.

La perte de recettes est compensée à compter de 2001 par l'Etat aux communes et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre.

La compensation est égale au produit du montant de l'abattement par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année précédant l'année d'imposition.

Par ailleurs, le présent article assouplit les conditions d'octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d'immeuble prévu à l'article 1389 du code général des impôts. Le bénéfice du dégrèvement est désormais accordé aux organismes HLM et aux SEM pour leurs logements à usage locatif laissés vacants en vue de leur démolition ou de la réalisation de travaux importants.

III - 2. Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 70 ans

Texte : Article 43 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Le présent article accorde à compter de 2001 à certains contribuables âgés de plus de 70 ans et non exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties un dégrèvement d'office de la taxe afférente à leur habitation principale d'un montant égal à 500 F.

Les personnes bénéficiaires doivent être âgées de plus de 70 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et remplir les deux conditions suivantes :

- occuper leur habitation principale, soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;

- disposer, pour l'année précédant l'année d'imposition à la taxe foncière, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue par l'article 1417- I du code général des impôts (voir A - I - 2 de la présente circulaire).

III - 3. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1384 A du code général des impôts)

Texte : Article 83 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : L'article 83 de la loi relative à la solidarité et au renforcement urbain prolonge l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts de 5 ans pour les ensembles immobiliers ou groupes d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde conformément aux dispositions prévues aux articles L. 615 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Afin de permettre à l'administration fiscale de prendre en compte cette mesure, la commission constituée par le préfet et qui propose le plan de sauvegarde doit transmettre à la direction des services fiscaux du lieu de situation des logements concernés la liste des logements et de leurs propriétaires.

Ces mesures sont applicables à compter de 2000. Pour les impositions établies au titre de 2000, la liste visée ci-dessus doit être adressée à la Direction des Services Fiscaux avant le 15 février 2001.

IV - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

IV - 1. Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs

Texte : Article 82 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000.

Article 1647-00 bis du code général des impôts.

Commentaire : L'article 1647-00 bis du code général des impôts prévoit un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par certains jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant celle de leur installation.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération, décider du dégrèvement de la fraction de 50 % de la taxe restant due. Ce dégrèvement est alors à leur charge.

L'article 82 de la loi de finances pour 2001 étend cette disposition à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation.

IV - 2. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration de la valeur locative cadastrale

Texte : Article 1396 du code général des impôts, article 54 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Commentaire : L'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain offrait la possibilité aux communes de majorer dans la limite de 500 %, la valeur locative cadastrale des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un POS à l'exception des terrains à bâtir et des terrains non constructibles, pour l'établissement de la part communale de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'article 54 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain remplace cette disposition par la possibilité pour les communes de majorer d'un montant au plus égal à 5 F par mètre carré la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans certaines zones urbaines pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre. Cette majoration ne trouve pas à s'appliquer aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir.

Les délibérations doivent être prises avant le 1er juillet d'une année (15 septembre en 2001) pour être applicables l'année suivante.

Les délibérations prises en application de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure restent applicables aux impositions établies en 2001 et cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.

V - TAXE PROFESSIONNELLE

V - 1. Exonération des matériels de manutention portuaire

Texte : Article 68 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000.

Commentaire : L'article 68 crée dans le code général des impôts un article 1464 G qui offre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle la valeur locative des matériels de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en vue de leur remplacement.

Ces matériels doivent être rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, c'est-à-dire dans un port autonome ou un port géré par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.

L'exonération doit être prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts soit avant le 1er juillet d'une année pour être applicable l'année suivante.

Pour 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des EPCI doivent être intervenues au plus tard le 31 janvier 2001.

L'exonération ne s'applique qu'à la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006.

La liste des ports (reprise ci-après) ainsi que les caractéristiques des matériels concernés ont été fixées par arrêté ministériel du 26 janvier 2001 (Journal Officiel du 30 Janvier 2001).

I - Zone littorale Nord-Pas-de-Calais

1 - Port de Calais

2 - Port de Boulogne-sur-Mer

3 - Port autonome de Dunkerque

II - Zone littorale de Normandie

4 - Port autonome du Havre

5 - Port de Dieppe

6 - Port autonome de Rouen

7 - Port de Honfleur

8 - Port de Fécamp

9 - Port de Caen

III - Zone littorale de la Manche

10 - Port de Cherbourg

11 - Port de Granville

IV - Zone littorale de la Bretagne

12 - Port de Saint-Malo

13 - Port de Brest

14 - Port de Lorient

V - Zone littorale Atlantique

15 - Port autonome de Nantes-Saint- Nazaire

16 - Port de La Rochelle

17 - Port autonome de Bordeaux

18 - Port de Bayonne

VI - Zone littorale méditerranéenne

19 - Port de Port-Vendres

20 - Port de Port-La-Nouvelle

21 - Port de Sète

22 - Port autonome de Marseille

23 - Port de Toulon

V - 2. Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones d'aménagement du territoire « tertiaires »

Texte : Article 45 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : L'article 1465 B du code général des impôts offre actuellement la possibilité aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle certaines opérations, soumises éventuellement à agrément, réalisées par les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles interviennent dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) délimitées pour les projets tertiaires.

Les opérations visées sont :

- sans agrément, les créations, extensions, décentralisations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ;

- sur agrément, les reconversions, les reprises d'établissements en difficulté, ainsi que les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie, d'informatique.

L'article 45 précise les critères d'éligibilité des petites et moyennes entreprises à ce type d'exonération : elles doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs. Par ailleurs, le capital doit être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Il est rappelé que l'exonération s'applique aux opérations intervenues postérieurement à la date de délibération. La délibération doit indiquer la ou les catégories d'opérations concernées, le pourcentage d'exonération, la durée d'exonération.

V - 3. Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle

Texte : Article 91 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Le présent article prévoit la remise au Parlement avant le 1er mai 2001, d'un rapport fixant les modalités d'une réforme de la péréquation de la taxe professionnelle.

V - 4. Dégrèvement de taxe professionnelle pour les entreprises de transport sanitaire

Texte : Article 23 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : A compter de 2001, les entreprises exerçant l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique sont dégrevées de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de cette activité.

Le dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le service des impôts reçoit copie de la décision d'agrément qui doit être délivrée à l'entreprise.

Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent, chaque année, déclarer les éléments d'imposition affectés à l'activité en question dans les délais prévus pour l'envoi des déclarations de taxe professionnelle. Toutefois, pour l'imposition 2001, les éléments déclarés ainsi que la copie de l'agrément peuvent être adressés avant le 31 janvier 2001.

V - 5. Compensation pour perte de DCTP

Texte : Article 83 de la loi de finances pour 2001.

Article 1648 B du code général des impôts.

Commentaire : L'article 83 prévoit le versement d'une compensation par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, en 2001, au profit des communes et EPCI à fiscalité propre qui ont perdu des ressources entre 2000 et 2001 en raison de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Cette compensation est versée :

- aux communes qui reçoivent en 2000 la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) et à celles bénéficiant cette même année de la deuxième fraction de la DSR dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant de la même strate démographique ;

- aux EPCI dont au moins une commune est éligible à la première fraction de la DSR ou à la DSU en 2000.

Pour les communes, le montant de la compensation est égal à la baisse de la DCTP entre 2000 et 2001.

Pour les EPCI, le montant de la compensation est égal à la baisse de la DCTP entre 2000 et 2001 ramenée au prorata de la population de la commune éligible à la dotation de solidarité rurale ou urbaine sur la population totale de l'EPCI.

Cette compensation fera l'objet d'une circulaire transmise en cours d'année par le Bureau des Concours Financiers de l'Etat.

V - 6. Seuils utilisés pour l'application des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Texte : Article 1648 A I et 1648 AA du code général des impôts.

Commentaire : En 2001, le seuil de péréquation pour le calcul de l'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est de 22 120 F par habitant (contre 22 630 F en 2000).

En Corse, ce seuil est fixé à 16 590 F par habitant.

Par ailleurs, s'agissant du produit de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle afférentes aux magasins de commerce de détail (voir circulaire NOR/INT/B/0000/167/C du 26 juillet 2000), les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne des bases communales de taxe professionnelle par habitant de leur strate, sont exclues de la répartition.

Afin de pouvoir réaliser cette sélection, vous utiliserez pour 2001 le tableau suivant :

TABLEAU :

Moyenne des bases communales d'imposition de la taxe professionnelle

par habitant et par strate en 2000 (France entière)

V - 7. Compensation pour réduction de moitié des bases de taxe professionnelle

Texte : Article 1478 II du code général des impôts.

Commentaire : Une réfaction égale à 2 % des recettes fiscales est appliquée pour le calcul de cette compensation aux collectivités dont les bases de taxe professionnelle par habitant étaient, en 2000, supérieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle constatée au niveau national.

Moyenne des bases de TP/hab. constatée en 2000

Communes (hors population des SAN et EPCI à taxe professionnelle unique)10 701 F

SAN 20 929 F

EPCI à TPU8 450 F

CU 12 116 F

CC 7 619 F

Districts 13 568 F

Départements (hors ville de Paris et Corse) 10 680 F

Régions (Y compris les DOM, hors région (Corse) 11 089 F

V - 8. Calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)

Texte : Article 57 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

1/ - Généralités

Cette disposition précise que les compensations correspondant à la DCTP sont jusqu'en 2001, actualisées par application de l'indice prévisionnel d'ajustement des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales pour 2001.

Ces compensations sont versées au titre :

- du plafonnement du taux communal de taxe professionnelle de 1983 ;

- de la diminution de la fraction imposable des salaires ;

- de l'abattement de 16 %.

2/ - Modalités de calcul de la compensation

Les coefficients de progression du produit de taxe professionnelle entre 1987 et 2000 permettant de déterminer le pourcentage de réfaction à appliquer en 2001 à l'allocation calculée au titre de l'abattement de 16 %, sont les suivants :

- inférieur ou égal à 1,86 : pas de réfaction ;

- supérieur à 1,86 mais inférieur ou égal à 2,69 : réfaction de 15 % ;

- supérieur à 2,69 mais inférieur ou égal à 4,49 : réfaction de 35 % ;

- supérieur à 4,49 : réfaction 50 %.

Il est rappelé que l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 prévoit qu'à compter de 2001, les produits de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité l'année précédant celle du versement de l'allocation sont majorés de la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires cette même année. En outre, la réfaction de 15,35 ou 50 % est plafonnée en 2001, à 2 % du produit des rôles des quatre taxes perçu en 2000 par la collectivité. Ce produit est lui aussi majoré de la compensation de la suppression de la part salaires.

3/ - Situation particulière des collectivités défavorisées

Une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la DCTP est prévue pour les collectivités défavorisées suivantes :

- communes éligibles en N - 1 à la dotation de solidarité urbaine ou à la première part de la dotation de solidarité rurale ;

- départements éligibles en N - 1 à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ;

- régions éligibles en N - 1 au fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR).

Le tableau ci-dessous résume les coefficients applicables aux différents types de collectivités :

TABLEAU

V - 9. Exonération de taxe professionnelle dans certaines zones du territoire

Texte :

- Article 44 de la loi de finances pour 1999, instruction DGI 6-E-2-00 n° 55 du 20 mars 2000.

- Article 92 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Commentaire :

Le II du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 a fixé pour les différentes exonérations prévues aux articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, les limites de bases nettes imposables depuis 1999, actualisées chaque année afin de tenir compte notamment de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires. L'instruction n° 55 du 20 mars 2000 fixe ces seuils d'imposition pour 2001.

- l'exonération facultative temporaire dans les zones urbaines sensibles, ainsi que l'exonération de droit dans les zones de dynamisation urbaine (article 1466 - A - I, I bis et I ter du code général des impôts) est limitée à un montant de base nette imposable fixé pour 2001 à 920 000 F pour les créations, extensions d'établissements ou changements d'exploitants. Le plafond d'exonération applicable aux établissements existants concernés par les zones de redynamisation urbaine (1466 - A - I ter du code général des impôts) est fixé à 50 % de ce montant, soit 460 000 F.

- la limite d'exonération prévue dans les zones franches urbaines (article 1466 A - I quater du code général des impôts) est portée à 2 482 000 F pour les impositions établies au titre de 2001. Cette limite s'applique aux créations ou extensions d'établissements, aux changements d'exploitants ainsi qu'aux établissements existants au 1er janvier 1997.

Par ailleurs, l'article 92 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifie l'intitulé de la zone franche urbaine « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne », qui se dénomme désormais « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne et le Village de Grigny ».

- les créations et extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, ainsi que les établissements existants en Corse au 1er janvier 1997 sont exonérés conformément à l'article 1466 B du code général des impôts dans la limite d'un montant de base nette fixé à 2 482 000 francs pour 2001.

VI - DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

VI - 1. Conséquences du prélèvement institué par la loi SRU sur le calcul de l'attribution de compensation

Texte : Articles 55 et 57 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

Commentaire : L'article 55 de la loi SRU institue, à compter de 2002, un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Ce prélèvement annuel est égal à 1 000 F par logement « manquant ».

Lorsque la commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat, le prélèvement est versé à l'EPCI. Lorsque l'EPCI est à « taxe professionnelle unique », le prélèvement est effectué sur les douzièmes relatifs à la seule fiscalité des ménages (TH, TFPB, TFPNB).

Dans ce dernier cas, le prélèvement constitue pour les communes membres une charge supérieure à celle subie par les communes isolées ou membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle qui perçoivent les quatre taxes.

Aussi, l'article 57 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a-t-il prévu de majorer l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres lorsque ces dernières font l'objet dudit prélèvement. Le montant de cette majoration est égal au produit du prélèvement multiplié par la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune.

VI - 2. Modification des dispositions relatives à la dotation de coopération des SAN et CAN

Texte : Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : Conformément à l'article L 5334-8 du code général des collectivités territoriales, les SAN ou CAN versent à leurs communes membres une dotation de coopération, qui s'est substituée à la dotation de référence depuis 1992, et qui se compose de trois attributions dont l'ordre de versement est le suivant :

- une attribution pour garantie de ressources égale à la dernière dotation de référence perçue par la commune en 1991 ;

- une attribution pour accroissement de population ;

- une attribution de péréquation versée au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des enfants scolarisés et des logements sociaux.

Cette dotation de coopération est financée par un fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, constitué de deux parts : la première part est un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle du SAN ou de la CAN, égal en 1992, à la somme des dotations de référence versées aux communes l'année précédente, et indexé par la suite chaque année sur 70 % de la variation du produit de la taxe professionnelle. La deuxième part est une contribution des communes à fort potentiel fiscal.

L'article 52 modifie ce dispositif sur trois points :

- le produit de taxe professionnelle, sur lequel est prélevée la première part du fonds de coopération, est majoré de la compensation versée au SAN ou à la CAN en contrepartie de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires.

Par ailleurs, ce prélèvement est indexé chaque année sur un pourcentage désormais au moins égal à 70 % de la variation du produit de taxe professionnelle, ce produit incluant là aussi la compensation versée en contrepartie de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires.

De plus, cette première part du fonds de coopération peut être abondée, sauf lorsque le SAN ou la CAN bénéficie ou a bénéficié depuis moins de cinq ans d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.

- la troisième attribution de la dotation de coopération, ou attribution de péréquation, peut être majorée. Dans ce cas, elle est versée avant l'attribution pour accroissement de population.

- les critères utilisés pour le versement de l'attribution de péréquation, ainsi que leur pondération, peuvent être modifiés ou complétés, pour renforcer la péréquation.

Ces dispositions ont pour but de permettre aux SAN ou CAN, caractérisés par l'augmentation de leur population et une croissance faible ou une diminution de leur produit de taxe professionnelle, d'augmenter la part de la dotation de coopération réservée à la péréquation.

VI - 3. Règles applicables en matière de délibérations fiscales aux EPCI créés à la suite de la dissolution d'une structure préexistante

Texte : Article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.

Commentaire : Le I de l'article 59 précise les règles applicables aux délibérations prises en matière de taxe professionnelle unique ou de zone, par des EPCI à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone lorsque, à la suite de la dissolution de ceux-ci, les communes membres adhérent à un EPCI à taxe professionnelle unique.

Il prévoit que l'année de création de cet EPCI, les anciennes délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts s'appliquent aux opérations intervenues avant la date de création de l'EPCI.

Les délibérations prises à ce titre s'appliquent habituellement aux opérations (créations ou extensions d'établissements) postérieures à la date de délibération, et permettent une exonération de taxe professionnelle dès l'année suivante en cas de création, ou deux ans après pour les extensions. Cet article permet donc aux entreprises créées ou faisant l'objet d'une extension de pouvoir être exonérées pour ces opérations quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues au cours de l'année de référence.

Par ailleurs, les anciennes délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts restent valables l'année de création de l'EPCI à taxe professionnelle unique lorsque la date de création intervient après le 1er juillet. En effet, les délibérations prises à ce titre doivent l'être avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Au cas présent, l'EPCI n'ayant pu délibérer avant d'être créé, les délibérations prises par les EPCI dissous s'appliquent l'année de création de l'EPCI à taxe professionnelle unique.

Le II reporte la date de délibération permettant d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 15 janvier qui suit l'année de création pour les EPCI à fiscalité propre créés à la suite de la dissolution d'un ou plusieurs EPCI.

Si le nouvel EPCI ne délibère pas avant le 15 janvier, les délibérations antérieures prises par les communes et les EPCI dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création, et le nouvel EPCI perçoit la TEOM.

Le III prévoit que les dispositions transitoires décrites au premier alinéa du 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts s'appliquent en 2001 et 2002 aux EPCI à fiscalité propre créés en 2000. Pour ces EPCI, les délibérations instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères antérieurement prises à la loi du 12 juillet 1999 par les communes ou les EPCI dissous restent applicables en 2001 et 2002, sous réserve des délibérations prises par les nouveaux EPCI avant le 15 octobre 2001. Ces EPCI devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la TEOM au 1er janvier 2003.

VI - 4. Perception des douzièmes de fiscalité par les EPCI à taxe professionnelle unique

Texte : Article 53 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : L'article 53 crée au code général des collectivités territoriales un article L. 5211-35-1 qui permet aux EPCI à taxe professionnelle unique nouvellement créés de percevoir des douzièmes de fiscalité dès le mois de janvier de l'année qui suit leur création. Ces douzièmes sont, au maximum, égaux aux douzièmes des impôts et taxes transférées, antérieurement perçus par les communes et, le cas échéant, les EPCI préexistants.

Les communes et les EPCI préexistants ne perçoivent plus les douzièmes à hauteur de ceux versés aux nouveaux EPCI à taxe professionnelle unique. Toutefois, les communes bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation que ceux-ci leur versent. La régularisation est effectuée au moment de la sortie des rôles d'imposition.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. Elles s'appliqueront à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre nouvellement créés dès le 1er janvier 2002.

L'attention est appelée sur la nécessité de connaître le plus rapidement possible le montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres pour permettre une mise en place efficace de ce dispositif.

VI - 5. Règles de fixation des taux pour les EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité mixte

Texte : Article 80 de la loi de finances pour 2001.

Article 1636 B sexies du code général des impôts.

Commentaire : L'article 80 précise trois points :

- Il fixe les règles de lien à respecter pour le vote du taux de taxe professionnelle par un EPCI à fiscalité additionnelle dont le taux de taxe professionnelle était nul l'année précédant l'année du vote.

Dans ce cas, le rapport entre le taux de taxe professionnelle et le taux moyen communal de cette même taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'EPCI l'année précédente ne peut excéder le rapport entre le taux moyen pondéré des impôts ménages de l'EPCI pour l'année d'imposition et le taux moyen pondéré des impôts ménages constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes de l'EPCI.

- Il prévoit la règle de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant, l'année précédente, voté un taux égal à zéro pour les quatre taxes.

Dans ce cas, la règle de lien est identique à celle qui s'applique lors de la création d'un EPCI à fiscalité additionnelle : les rapports entre les taux des quatre taxes votés par l'EPCI doivent être égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

- Il prévoit la règle de fixation des taux pour les taxes foncières et la taxe d'habitation par les EPCI qui, percevant la taxe professionnelle unique, ont décidé de percevoir en sus une fiscalité ménages (fiscalité mixte). Dans ce cas, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'EPCI sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

Cette disposition s'applique la première année de perception des taxes foncières et de la taxe d'habitation, ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'EPCI a décidé de voter pour ces trois taxes un taux égal à zéro.

VI - 6. Versement transport

Texte : Article 125 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Cet article prévoit la substitution de la communauté d'agglomération dans les délibérations instituant un versement transport, prises par les communes membres, ou par des EPCI ou des syndicats mixtes comprenant des communes membres.

La communauté d'agglomération concernée perçoit alors le produit du versement sur le territoire des communes où il avait été institué, jusqu'à ce qu'elle délibère sur l'institution d'un versement transport, et en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation.

VI - 7. Retrait de commune d'une communauté de villes

Texte : Article 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.

Article 41 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : Le II de l'article 57 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit les dispositions applicables aux communautés de villes existant à la date de publication de cette même loi, jusqu'à la date d'effet de leur transformation qui doit intervenir le 1er janvier 2002.

Par ailleurs, le retrait d'une commune d'un EPCI à taxe professionnelle unique, donc d'une communauté de villes, est régi par le 3e alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'un tel retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle.

L'article 41 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains complète par un G le II de l'article 57 de la loi du 12 juillet 1999 en prévoyant que le retrait à l'issue de la période d'unification des taux visée ci-dessus ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à un EPCI qui a décidé de se transformer en communauté d'agglomération.

Cette disposition trouve à s'appliquer jusqu'à la date de transformation des communautés de villes et en tout état de cause jusqu'au 31 décembre 2001. Elle vise à faciliter les transformations des communautés de villes en communautés d'agglomération. Elle est renforcée par le dernier alinéa du G qui prévoit qu'en cas de refus du conseil communautaire, le retrait peut être autorisé par le Préfet après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale conformément à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales.

VI - 8. Dispositions diverses en cas de partage de taxe professionnelle d'une zone située sur le territoire d'une agglomération nouvelle et d'une commune limitrophe

Texte : Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000.

Commentaire : L'article 1609 nonies BA prévoit que lorsqu'une zone d'activités économiques comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe, il peut être décidé conventionnellement que le taux de taxe professionnelle acquitté dans cette zone sera celui appliqué dans l'agglomération nouvelle et que le produit de taxe professionnelle correspondant sera réparti selon des modalités librement déterminées.

Le taux de taxe professionnelle peut faire l'objet d'une unification progressive sur cinq ans dans la partie de la zone située hors de l'agglomération nouvelle.

Par ailleurs, l'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'ensemble des dispositions applicables à la taxe professionnelle et perçoit le produit de la taxe.

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 complète l'article 1609 nonies BA du code général des impôts en précisant les règles à appliquer aux délibérations et aux allocations compensatrices afférentes à la taxe professionnelle, lorsque le produit de taxe professionnelle est réparti par convention entre l'agglomération nouvelle et la commune :

- les délibérations prises par l'agglomération nouvelle sont applicables. Toutefois, les exonérations applicables antérieurement par la commune continuent de s'appliquer pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition de l'EPCI lorsque la commune est membre d'un EPCI ;

- les allocations compensatrices de taxe professionnelle au titre de la DCTP, des zones de revitalisation rurale, des zones de redynamisation urbaine, des zones franches urbaines et de la suppression progressive de la part salaires sont versées à l'agglomération nouvelle. Le taux retenu pour le calcul des allocations perçues dans la partie de la zone située hors de l'agglomération est le taux de référence de la commune.

Par ailleurs, cet article prévoit également que la taxe professionnelle relative à la partie de la zone située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui fait l'objet de la convention, n'est soumise ni à l'écrêtement au profit des FDPTP, ni à l'écrêtement au profit des FDPTP-Grandes surfaces.

Ces trois dispositions trouvent à s'appliquer pour la durée de la convention.

VII - TAXES D'URBANISME

VII - 1. Taxe spéciale d'équipement

VII - 1 - a. Etablissement public foncier du Puy-de-Dôme

Texte : Article 88 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Puy-de-Dôme est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un plafond fixé à 11 MF par l'article 116 de la loi de finances pour 1993.

L'article 88 de la loi de finances pour 2001 porte ce plafond à 18 MF à compter de 2001.

VII - 1 - b. Agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Texte : Article 129 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les DOM a prévu la création, en Guadeloupe et en Martinique, d'une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de cette zone et institué une taxe spéciale d'équipement au profit de chacune de ces agences.

Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 10 MF pour chacune des agences.

L'article 129 de la loi de finances pour 2001 prévoit que, pour 2001, la délibération fixant le montant de la taxe doit être prise et notifiée aux services fiscaux avant le 30 avril 2001.

VII - 2. Taxe locale d'équipement (TLE)

Texte : Article 52 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : L'article 52 modifie, en ce qui concerne les constructions à usage de résidences principales, le montant des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts (5° et 7° du tableau du I) et servant au calcul de la TLE et des taxes assimilées.

Il introduit une réduction de la base d'imposition en faveur des logements compris dans des immeubles d'habitat collectif.

Ainsi, le I de l'article 1585 D du code général des impôts distingue un 5° - 1 pour les constructions de maisons individuelles, et un 5° - 2 pour les logements compris dans des immeubles d'habitat collectif.

Par ailleurs, l'ensemble des locaux à usage de résidence principale, autres que les logements sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat et des logements des exploitants agricoles, jusqu'à présent imposés en fonction de l'octroi ou de la possibilité d'obtention de prêts conventionnels, sont désormais assujettis à la TLE en fonction de leur superficie.

Les valeurs indiquées à l'article 52 de la loi SRU sont celles figurant au I de l'article 1585 D du code général des impôts. Conformément aux dispositions de ce même article, les nouvelles valeurs applicables après revalorisation, pour les permis délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sont les suivantes :

TABLEAU

Les taux de la taxe locale d'équipement votés par les conseils municipaux avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour les catégories 5 et 7, continuent d'être applicables, le taux voté pour la catégorie 5 étant immédiatement applicable aux nouvelles catégories 5° - 1 et 5° - 2.

Conformément au dernier alinéa du II de l'article 1585 E du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent voter de nouveaux taux alors même que les taux actuels seraient en vigueur depuis moins de trois ans. Ils peuvent donc délibérer pour déterminer de nouveaux taux pour chacune des catégories 5° - 1, 5° - 2 et 7°. Un seul taux doit être fixé pour les deux tranches définies pour chacune des catégories 5° - 1 et 5° - 2.

VII - 3. Surface hors oeuvre nette (SHON)

Texte : Articles 50 et 51 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Commentaire : La SHON, qui sert au calcul des taxes d'urbanisme, est obtenue en déduisant de la surface hors oeuvre brute (SHOB) ou somme des surfaces de plancher de chaque niveau, les surfaces affectées à certains usages. La nature de ces surfaces devant être déduites est précisée à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme qui devient l'article L. 112 - 1, en vertu de l'article 50 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les surfaces des logements des personnes handicapées viennent par ailleurs compléter la liste des surfaces déductibles de la SHOB visée par cet article L. 112-1 nouveau.

L'article 51 précise que le décret d'application à venir, qui doit préciser les conditions de déduction de la SHOB des surfaces des bâtiments de l'exploitation agricole, portera effet rétroactif à compter du 1er janvier 1999.

VII - 4. Surdensité des constructions

Texte : Articles 46, 50 et 202-XXXIX de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Commentaire : L'article 202-XXXIX de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains abroge les articles L. 332-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS). Les permis de construire accordés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi et concernant des opérations de construction dont la densité dépasse les COS ne donneront donc plus lieu au paiement de la participation.

Les articles 46-3° et 50 de la même loi abrogent sous condition le dispositif du versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) prévu aux articles L. 112-1 et suivants et L. 333 - 1 et suivants du code de l'urbanisme : le PLD ne peut plus être mis en oeuvre par les communes qui ne l'ont pas instauré avant le 1er janvier 2000 ; sur le territoire des communes l'ayant instauré avant le 1er janvier 2000, le PLD demeure en vigueur, et le versement pour dépassement du PLD est exigible dans les conditions prévues aux articles susmentionnés dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Par ailleurs, le PLD ainsi que l'obligation de versement en cas de dépassement sont abrogés de plein droit sur le territoire des communes qui instaurent le nouveau régime de participation pour création et voirie et réseaux prévu par l'article 46 -1° de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (voir ci-dessous).

VII - 5. Participation pour création de voie nouvelle et réseaux (PVNR)

Texte : Articles 46, 47 et 202-XXXIX de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : L'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains permet aux communes et EPCI par l'instauration d'une participation pour création de voie nouvelle et réseaux, de financer l'ensemble des équipements d'infrastructure immédiatement nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions.

La participation est instituée par le conseil municipal ou, lorsque la commune fait partie d'un EPCI ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements concernés par la participation, par l'EPCI ou le syndicat mixte.

Des délibérations ultérieures sont prises pour fixer la part du coût des travaux de chaque voie nouvelle mise à la charge des propriétaires fonciers et répartie au prorata de la superficie des terrains desservis constructibles, ou au prorata de la SHON résultant éventuellement de l'application des COS.

La participation est due, à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain, par le propriétaire foncier. Elle peut faire l'objet d'un versement anticipé, acquitté préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol sur la base d'une convention entre les propriétaires fonciers et la commune. Dans ce cas, des garanties légales sont organisées au bénéfice des propriétaires fonciers qui acceptent de s'engager directement dans le financement d'une voie nouvelle. La convention doit notamment fixer le délai de réalisation de la voie et des réseaux.

La participation n'est pas due pour les voies et les réseaux pris en charge au titre des programmes d'équipements publics réalisés dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ou d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Par ailleurs, les opérations de construction de logements sociaux édifiés par les organismes HLM ou par les sociétés d'économie mixte locale ou à capitaux publics majoritaires peuvent être exemptées de la participation.

Les taxes et participations d'urbanisme, à l'exception de la participation exigible au titre d'un PAE conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, sont cumulables avec la PVNR. Toutefois, les participations destinées à financer des équipements publics dont le coût est couvert par la PVNR ne peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations d'occuper le sol.

Enfin, le 2° de l'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains complété par l'article 202-XXXIX de la même loi abroge le régime de la participation pour le financement des SPIC.

Désormais, le financement de ces équipements est inclus dans la nouvelle PVNR exigible des propriétaires fonciers.

VII - 6. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Texte : Article 34 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : L'article 34 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains précise les substituts qui peuvent être mis en oeuvre par un constructeur lorsque ce dernier est empêché de réaliser sur le terrain d'assiette de son opération un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions du document d'urbanisme : il peut alors réaliser des aires de stationnement dans l'environnement immédiat du terrain retenu pour l'implantation d'une construction nouvelle, ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Le présent article relève également le plafond de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement versée par les constructeurs qui ne sont pas en mesure de respecter ces obligations. Ce plafond est porté de 50 000 francs à 80 000 francs par place manquante.

L'article 34 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains étend également les obligations des documents d'urbanisme, en matière de places de stationnement propres aux opérations de constructions, aux travaux non soumis à autorisation de construire, comme par exemple la division d'un logement en plusieurs appartements.

Enfin, il limite l'emprise au sol des surfaces de stationnement bâties ou non des grandes surfaces commerciales à une fois et demie la SHON des bâtiments affectés au commerce, et celle des équipements cinématographiques à une place de stationnement pour trois fauteuils lorsque ces équipements ne sont pas implantés sur le même site qu'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

VII - 7. Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France

Texte : Article 48 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : L'article 48 abaisse le montant de la redevance prévue aux articles L.520-2 et suivants du code de l'urbanisme exigible sur le territoire des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Le tarif est désormais celui prévu au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme (« 400 F » par m2).

VII - 8. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Texte : Article 49 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : L'article 49 abaisse le montant de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés en Ile-de-France, pour les locaux implantés sur le territoire des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Le tarif est celui prévu pour la 3e circonscription définie au VI de l'article 231 ter du code général des impôts, soit 21 F par m2.

VII - 9. Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Texte : Article 53 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Commentaire : L'article 53 étend les sanctions applicables en matière de taxe locale d'équipement à la taxe des espaces naturels sensibles.

Le retard ou défaut de paiement de la taxe entraîne désormais l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé, conformément aux dispositions des articles 1723 quater III et 1731 du code général des impôts.

VIII - DROITS D'ENREGISTREMENT

VIII - 1. Copropriétés d'immeubles bâtis

Texte : Article 85 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Commentaire : L'article 746 du code général des impôts prévoit l'assujettissement des partages de biens meubles et immeubles à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1 %.

L'article 85 de la loi SRU modifie l'article 749 A du même code qui exonère désormais de ce droit les partages de copropriétés d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers, et la redistribution des parties communes qui en résulte.

VIII - 2. Exonération de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général

Texte : Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : L'article 23 complète le 2° de l'article 733 du code général des impôts par deux dispositions :

- l'exonération de droits d'enregistrement des ventes aux enchères publiques d'objets d'art, d'antiquité ou de collecte lorsqu'elles sont réalisées, à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, et à condition qu'elles soient exonérées de TVA ;

- la perception unique d'une taxe de 100 F (au lieu de la taxe de publicité foncière de 0,60 %) pour les actes relatifs aux transmissions de biens entre organismes poursuivant une oeuvre d'intérêt public, effectuées dans un intérêt général ou de bonne administration.

Ces deux dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

VIII - 3. Exonération des droits perçus sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts

Texte : Article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000.

Commentaire : Le présent article prévoit l'exonération temporaire de toute perception au profit du Trésor des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003.

Cette exonération est subordonnée à la prise d'engagement, par l'acquéreur de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans ce même délai des garanties de bonne gestion.

S'il ne respecte pas ses engagements, l'acquéreur est tenu d'acquitter les droits dont il avait été exonéré, ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 %.

Les pertes de recettes correspondantes sont compensées aux départements, ainsi qu'aux communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et aux fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code par une majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

Cette compensation est versée l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation, donc le cas échéant dès 2001.

IX - AUTRES DROITS ET TAXES

IX - 1. Suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Texte : Article 6 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000.

Article 1599 F et 1599 I bis du code général des impôts.

Commentaire : L'article 6 de la loi de finances pour 2001 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM) à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2000.

Toutefois restent assujetties à cette taxe :

1 - les personnes morales à l'exception :

- des associations et des établissements publics ayant pour unique activité l'aide aux handicapés, pour les véhicules réservés exclusivement au transport gratuit des personnes handicapées ;

- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les lois locales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations et syndicats professionnels pour leurs véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à deux tonnes.

2 - les personnes physiques à l'exception de leurs voitures particulières, de celles carrossées en caravane ou aménagées spécialement pour le transport des handicapés, et de leurs véhicules autres que ceux-ci dont le poids total autorisé en charge n'excède pas deux tonnes.

Les pertes de recettes pour les départements seront compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, ou par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

La compensation en 2001 est calculée en appliquant les tarifs votés au titre de 2001 par les départements à l'état du parc automobile constaté au 31 décembre 2000.

Le montant obtenu est majoré des recettes encaissées en 2000 au titre de la vignette 2000, puis réduit des recettes encaissées au titre de la vignette 2001.

Cette compensation revalorisée en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2001, évolue chaque année comme la DGF à partir de 2002.

Les avances mensuelles perçues par les départements en 2001 pour les personnes morales et physiques restant assujetties sont déterminées sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement prévue à ce titre dans la loi de finances pour 2001 répartie par département proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la vignette 2000. Les montants servant de base au calcul des avances 2001 ont été publiés par arrêté ministériel du 15 janvier 2001 paru au Journal Officiel du 23 janvier 2001.

Le total des avances versées en 2000 est égal, par département, au produit résultant de l'application des tarifs de vignette 2001 à l'état du parc automobile constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes encaissées en 2000 au titre de la vignette 2000.

Par ailleurs, pour 2000, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la suppression partielle de la vignette sont compensées par une majoration des attributions de la dotation générale de décentralisation. (DGD).

Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées dans la circulaire interministérielle no NOR/INT/B/ 0000315/C/CD-3868 du 28 décembre 2000.

IX - 2. Prélèvement de solidarité sur l'eau

Texte : Article 30 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau (cf. circulaire NOR/INT/B/00/00051/C du 7 mars 2000) est ainsi fixé :

Agence de l'eau Adour-Garonne46 MF

Agence de l'eau Artois-Picardie 38,3 MF

Agence de l'eau Loire-Bretagne 79,7 MF

Agence de l'eau Rhin-Meuse 42,3 MF

Agence de l'eau

Rhône-Méditerranée-Corse 115.2 MF

Agence de l'eau

Seine-Normandie178,5 MF

IX - 3. Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Texte : Article 71 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : Le présent article offre la possibilité aux communes d'instituer, par délibération, une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Le redevable est l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée.

Un redevable acquittant une taxe professionnelle au titre d'une activité n'est pas assujetti à la taxe pour cette même activité.

La taxe est due par jour d'activité d'après la surface du local ou d'après le double de la surface du véhicule lorsque l'activité est exercée exclusivement dans un véhicule.

Le conseil municipal en fixe le tarif, compris entre 5 F et 60 F par mètre carré.

La taxe, établie et recouvrée par les soins des communes sur la base d'une déclaration du redevable, est payable au jour de la déclaration.

Les communes peuvent recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions.

Un décret doit fixer les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle qui peut être appliquée pour absence ou insuffisance de déclaration ou défaut de paiement.

IX - 4. Taxe pour frais de chambre d'agriculture

Texte : Article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 Décembre 2000.

Article L. 514-1 du code rural, article 1604 II du code général des impôts.

Commentaire : L'article 34 modifie, à compter de 2001, les règles de fixation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture qui constitue une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans le but de mettre fin à la fragilité juridique qui caractérisait jusqu'à présent cette procédure.

Il aménage les articles L. 514-1 du code rural et 1604 du code général des impôts.

L'article L.514-1 du code rural pose désormais le principe du financement des dépenses de fonctionnement des chambres d'agriculture au moyen notamment de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Il fixe également une limite à l'augmentation du produit de la taxe que chaque chambre peut inscrire à son budget, égale à + 1,4 % pour 2001.

La nouvelle rédaction du II de l'article 1604 du code général des impôts pose le principe de la fixation annuelle du produit de la taxe par les chambres d'agriculture. Il précise que le montant du produit à recouvrer doit être transmis aux services fiscaux par le Préfet et ce avant le 31 mars de chaque année. A défaut, l'imposition peut être recouvrée selon les décisions de l'année précédente.

Par ailleurs, sont validées les impositions établies antérieurement à 2001 et qui seraient contestées par le moyen tiré de l'illégalité des actes sur lesquels elles sont fondées.

IX - 5. Taxe pour frais de chambres de métiers.

Texte : Articles 111, 112 et 113 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000.

Commentaire : L'article 111 de la loi de finances pour 2001 relève le montant du droit fixe prévu par l'article 1601 du code général des impôts de 623 F à 630 F par ressortissant pour 2001.

Compte tenu de cette disposition, le droit de 10 % du montant maximum du droit fixe versé au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat conformément au A de l'article 1601 du code général des impôts, s'établit à 63 F. Afin qu'un contrôle puisse être exercé sur l'utilisation des sommes en cause, l'article 112 de la loi de finances pour 2001 prévoit que ce fonds remettra chaque année avant le 1er mars un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation.

L'article 113 de la même loi complétant l'article L.135 J du Livre des Procédures Fiscales prévoit que les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Ces informations, conformément au 5e alinéa de l'article L. 135 B, sont couvertes par le secret professionnel et soumises aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

IX - 6. Transfert de biens nés de la dissolution d'établissements publics d'aménagement de villes nouvelles (EPAVN)

Texte : Article 26 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.

Commentaire : Le I de l'article 26 dispose que les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des EPAVN de Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Isle d'Abeau, Rives de l'Etang de Berre et Evry ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.

IX - 7. Tarifs de la taxe communale forfaitaire sur les pylônes

Texte : Arrêté ministériel du 29 décembre 2000 (J.O. du 31 décembre 2000).

Commentaire : Les tarifs de la taxe communale sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension instituée par l'article 28 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 sont révisés chaque année en fonction de la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au plan national. Compte tenu de la variation enregistrée entre 1999 et 2000, les tarifs de la taxe sur les pylônes sont fixés pour 2001 à :

- 7 580 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;

- 15 165 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

IX - 8. Taxe sur les passagers

Texte : Articles L. 211 - 2 à L. 211 - 4, R. 211-2 et s. du code des ports maritimes.

Article 24 de la loi de finances pour 2001.

Commentaire : L'article 24 de la loi de finances pour 2001 abroge l'article L. 211 - 2 du code des ports maritimes qui instituait, au sein du droit de port prévu à l'article L. 211 - 1 du même code une taxe sur les passagers applicable aux navires de commerce, et à la charge de l'armateur.

Cette suppression intervient à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 01 juin 2001 dans les conditions antérieures, c'est-à-dire à concurrence de 75 % au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux du port et selon le taux applicable au 31 décembre 1999, et à concurrence de 25 % au profit de l'Etat.

IX - 9 Tarif des taxes communales sur la publicité applicables en 2001

Les tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et ceux de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont codifiés respectivement aux articles L. 2333-10 et L. 2333-23 du code général des collectivités territoriales.

Les tarifs des taxes sur la publicité sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les tarifs des taxes sur la publicité, applicables en 2001 et regroupés dans les deux tableaux ci-après, sont déterminés par application du coefficient de 1,01411 à ceux de 2000. Ce coefficient correspond à l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui a été fixée à 1,411 % par la loi de finances pour 2001.

a - Tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes

TABLEAU

b - Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (maxima légaux)

TABLEAU

Il est rappelé que les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont des tarifs légaux maxima ; les conseils municipaux peuvent choisir d'appliquer des tarifs inférieurs en délibérant à cet effet avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.

Ils doivent, bien entendu, préciser clairement s'ils souhaitent que la diminution de tarifs s'applique à une seule année ou de façon permanente : l'absence de précision signifie que la délibération s'applique aussi longtemps qu'elle n'a pas été remise en cause.

Pratiquement, les conseils municipaux qui décident d'appliquer des tarifs inférieurs pour 1999 ont pris une délibération avant le 1er juillet 2000 en respectant les rapports existant entre chacun des tarifs légaux fixés en 1983 (article L. 2333-23) ; ils étaient respectivement de 50 F pour la première catégorie, 75 F pour la deuxième catégorie (1,5 fois la première), 100 F pour la troisième catégorie (2 fois la première catégorie) et 150 F pour la quatrième catégorie (3 fois la première catégorie).

A la date de la délibération (N - 1), les tarifs qui devront être appliqués en année N ne sont pas connus dans la mesure où ils sont indexés en fonction du taux d'évolution ( + 1,411 % pour 2001) fixé par la loi de finances votée au mois de décembre suivant la date de délibération.

Annexe 2

Droits d'enregistrement et taxe différentielle sur les véhicules moteur

En vue de l'élaboration de leur budget, les collectivités locales fixent, depuis la loi de décentralisation, le tarif de certains impôts et taxes.

Ainsi, chaque année, les conseils généraux adoptent les tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM).

A - DROITS D'ENREGISTREMENT

I - DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES

Cette année, la législation applicable en matière de droits d'enregistrement ne connaît pas de modifications.

I - 1 - Rappel de la législation en vigueur :

e La loi de finances pour 2000 a harmonisé les taux de droits d'enregistrement :

-(en alignant le tarif de droit commun (art. 1594 D du CGI), applicable notamment aux immeubles d'habitation et de garage, sur celui prévu pour les ventes d'immeubles à usage autre que d'habitation (art. 1594 DA ancien du CGI).

- (en abrogeant en conséquence l'article 1594 DA du code général des impôts pour ne laisser subsister qu'un seul régime de taxation (codifié à l'article 1594 D) applicable à l'ensemble des immeubles.

- en abrogeant également l'article 1594 F quater du code général des impôts qui prévoyait la possibilité pour les conseils généraux d'adopter un taux réduit intangible à 3,60 % pour les immeubles à usage d'habitation et de garage, situés dans les zones d'aménagement du territoire (ZAT) ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ou encore dans les zones de redynamisation urbaine dans le cadre de délocalisations d'entreprises.

e Depuis le 1er juin 2000, dans chaque département, il ne subsiste donc qu'un seul taux de droit d'enregistrement, compris dans une fourchette de 1 % à 3,60 %, quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation.

I - 2. Rôle du conseil général

e Le conseil général ne doit désormais voter qu'un seul taux :

Il s'agit du taux prévu à l'article 1594 D du code général des impôts dans une fourchette comprise entre 1 % et 3,60 %. La modification de ce taux voté par le conseil général ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Le nouveau taux voté sera applicable à compter du 1er juin 2001.

En l'absence de vote, le taux en vigueur au 31 mai 2001 pour l'ensemble des immeubles quelle que soit leur nature, sera reconduit.

e Le conseil général peut, à titre facultatif, voter :

- un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d'immeubles d'habitation et de garage soit pour tout le département, soit seulement pour les zones de revitalisation rurale. Le conseil général peut fixer le montant de cet abattement de 50 000 F à 300 000 F par fraction de 50 000 F. Le montant de l'abattement voté est exprimé en francs mais le conseil général peut le convertir en euros hors délibération ;

- l'exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) ;

- l'exonération des acquisitions par les HLM et les SEM ;

Dans ces deux cas, l'exonération ne peut pas dissocier HLM et SEM.

- l'exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ;

- l'exonération des baux à réhabilitation.

Le conseil général peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l'opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération qui ne peut avoir qu'une portée générale. Le conseil général ne peut pas exonérer seulement une partie de la base imposable (prix) ou un organisme et non un autre.

II - TABLEAU DE DECISION A L'USAGE DES CONSEILS GENERAUX

Le régime fiscal des droits d'enregistrement étant stabilisé depuis la loi de finances pour 2000, la direction générale des impôts n'élabore plus de plaquette annuelle à l'usage des conseils généraux.

Néanmoins, un modèle du tableau qui était inclus dans la plaquette, est joint en fin de la présente annexe, à titre d'aide à la prise de délibération par les conseils généraux.

Comme chaque année, les conseils généraux devront transmettre ce tableau, au préfet et au directeur des services fiscaux compétents.

III - LIAISONS

A l'issue des délibérations, une liaison directe entre les conseils généraux et le directeur des services fiscaux est préconisée.

Une copie de la délibération ainsi que du tableau de décision est transmise par le conseil général à la direction des services fiscaux compétente. Cette liaison permet en effet d'améliorer la gestion des délibérations.

Bien entendu, l'original de la délibération et du tableau est transmis simultanément par le conseil général, dans les conditions habituelles, au préfet, au titre du contrôle de légalité, pour être exécutoire.

IV - DELAI DE NOTIFICATION

J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les délais de notification des délibérations.

En effet, l'expérience montre que des délibérations sont transmises très tardivement aux directeurs des services fiscaux. Ceci peut se traduire par une reconduction des régimes antérieurs, préjudiciable au budget des collectivités concernées et susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat.

Le délai légal de rigueur est fixé avant le 31 mars pour la notification des délibérations relatives aux droits d'enregistrement (article 1594 E du CGI), soit en 2001, au plus tard le vendredi 30 mars 2001, en application de l'article 640 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Il est rappelé qu'à défaut de délibération du conseil général ou de notification par le préfet, ou en cas de notification hors délai, le taux de droit d'enregistrement en vigueur au 31 mai 2001 est reconduit.

Toutefois, en l'absence de délibération du conseil général, il serait souhaitable que le préfet en informe, par écrit, le directeur des services fiscaux compétent.

Vous trouverez ci-après la liste des préfets compétents pour notifier les délibérations ainsi que celle des directeurs des services fiscaux compétents pour les recevoir.

TABLEAU

B - TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (TDVM)

L'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001 n'a pas modifié les règles applicables en matière de fixation des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur par les conseils généraux et l'Assemblée de Corse.

Par conséquent, les assemblées concernées conservent notamment la faculté :

- de voter, en application des articles 1599 F bis et 1599 nonies A du CGI, une exonération, soit totale, soit partielle, de la TDVM pour les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Les délibérations concernées s'appliquent à l'ensemble des véhicules précités sans distinction tenant à la nature du carburant ;

- ou de supprimer l'exonération totale ou partielle votée l'année précédente ;

- ou encore de transformer l'exonération totale votée l'année précédente en exonération partielle ou inversement.

Les tarifs de la vignette automobile doivent, jusqu'au 31 décembre 1999, être votés en francs. Ils devront, à compter du 1er janvier 2002, l'être en euros.

Ainsi qu'il avait été précisé dans la note du 30 décembre 1999, la direction générale des impôts n'élabore plus, à compter de 2001, de plaquettes à l'attention des conseils généraux ou de l'Assemblée de Corse.

Les informations contenues dans les plaquettes millésimées « janvier 2000 » et les explications de la note du 30 décembre 1999 précitée demeurent valables et il conviendra donc de s'y référer si nécessaire.

Il est souhaitable que les contacts nécessaires soient pris avec les directeurs des services fiscaux concernés afin que la gestion des délibérations s'effectue dans les meilleures conditions.

Au titre de cette gestion, l'original de la délibération sera transmis par l'assemblée délibérante au préfet, dans les conditions habituelles, pour être rendu exécutoire après contrôle de légalité.

J'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de respecter les délais de notification des délibérations.

En effet, l'expérience montre que des délibérations sont transmises très tardivement aux directeurs des services fiscaux. Cette situation peut entraîner une reconduction des régimes antérieurs, préjudiciable au budget des collectivités concernées et susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat.

Le délai de rigueur est fixé au 30 avril 2001 (article 1599 H du CGI, et, pour la Corse, article 1599 duodecies).

Les préfets compétents pour notifier la délibération du conseil général (ou de l'Assemblée de Corse) et les directeurs des services fiscaux compétents pour les recevoir sont précisés au tableau figurant ci-après.

Enfin, en l'absence de délibération du conseil général (ou de l'Assemblée de Corse), il serait souhaitable que le préfet informe par écrit le directeur des services fiscaux compétent de cette situation.

TABLEAU

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