Commande publique

Informations communicables aux candidats écartés : ne pas confondre « renseignements » et « documents »

Mots clés : Gouvernement - Information - communication - événementiel

Difficile pour un acheteur public de s’y retrouver dans les informations qu’il peut communiquer aux entreprises évincées. Pour répondre de façon adéquate à leurs demandes, il doit appliquer les règles du Code des marchés publics mais aussi celles de la loi  sur l’accès aux documents administratifs.

L’article 80 du Code des marchés publics détermine, selon le stade de l’éviction (candidature ou offre), les renseignements que le pouvoir adjudicateur doit spontanément notifier aux candidats évincés dans le cadre des procédures formalisées (décision de rejet et sa motivation, nom de l’attributaire et justification du choix de son offre). Il fixe aussi les limites à cette divulgation (préservation des secrets protégés par la loi, de l’intérêt public, d’une concurrence saine entre les candidats).

L’article 83 vise quant à lui les informations devant être transmises, sur leur demande, aux candidats qui n’ont pas obtenu les renseignements visés ci-avant.

Une communication sur demande expresse


La mise en oeuvre de ces deux dispositions du Code des marchés publics n’impose nullement à l’acheteur public de transmettre la copie de documents liés à la procédure de passation du contrat (procès-verbal de la commission d’appel d’offres, analyse comparative des offres…).

Cette obligation résulte de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Il résulte de cette loi – et de son interprétation constante par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) – que le droit à communication des pièces de procédure et du marché ne s’applique que pour les marchés signés par le pouvoir adjudicateur et sur demande expresse d’un tiers.

A noter  : toutefois, le droit d’accès aux documents doit s’exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale. Cela recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales. L’ensemble de ces éléments font obstacle à la communication de certains documents.

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