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Information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

le 28/01/2017  |  Droit du commerce

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Arrêté du 24 janvier 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 28 janvier 2017 - NOR: ECFC1701378A

Le cadre de la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation, entretien et rénovation dans le secteur du [...]

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