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Information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crues

le 16/06/2005

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Arrêté du 14 mars 2005 Ministère de l’écologie et du développement durable JO du 16 mars 2005 - NOR: DEVP0430389A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 563-3;

Vu le décret no 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l’application de l’article L. 563-3 du code de l’environnement et relatif à l’établissement des repères de crues, notamment son article 3,

Arrêtent:

Article 1

Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l’entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Cette information est accompagnée, pour chacun des immeubles concernés:

1° De la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue;

2° En cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation;

3° D’un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires, indiquant notamment la date prévue pour la matérialisation, l’entretien ou la protection du repère.

Article 2

Les agents mandatés pour la réalisation des opérations mentionnées à l’article 1er ci-dessus sont munis, lors de leurs interventions, d’une attestation signée par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale qu’ils sont tenus de présenter pour accéder à l’immeuble concerné.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

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