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Information des bénéficiaires de la participation financière et sécurité de leurs avoirs

le 02/12/2011  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Perco -

Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 - MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ - JO du 8 novembre 2011 - NOR : ETST1123657D

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Objet : PERCO, alimentation par défaut, information.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret complète l’information des bénéficiaires quant à l’affectation, par défaut, de la moitié de la participation sur le PERCO. Il prévoit à cet effet un rappel de cette affectation sur le bulletin d’option que reçoit chaque bénéficiaire après le calcul de sa participation. Il actualise par ailleurs certaines dispositions figurant dans le code du travail en matière d’épargne salariale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011,

Décrète :

Article 1

Le code du travail est ainsi ­modifié :

1° Après le 6° de l’article D. 3323-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l’article L. 3324-12. » ;

2° A l’article D. 3324-35, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° Aux articles D. 3313-11, D. 3324-37 et D. 3324-38, la référence : « 7° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 10° bis de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ».

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

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