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Indivision, mitoyenneté et servitude À quand doit remonter un usage local pour autoriser des sonneries de cloches ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierLogementImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Les requérants, qui ont acquis un logement situé à proximité d’une église, demandent au maire de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église. Cette demande fait l’objet d’un refus du maire. Pour autant, le conseil municipal décide par la suite de restreindre cet usage par une délibération de 2009. Les requérants défèrent au tribunal administratif la décision du maire, ainsi que la délibération du conseil municipal.

Décision :

Le tribunal administratif, confirmé par la cour administrative d’appel, annule ces décisions : la commune n’établissait pas que l’usage en cause serait antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et [...]

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