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Individualisation des contrats de fournitures d’eau dans les copropriétés

le 27/06/2005

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Réponse ministérielle - 1er mars 2005 Ministère délégué au logement et à la ville QE No: 50884 du 16/11/2004 - R: Ass. nat. JO du 01/03/2005

Question: Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la mise en œuvre du décret no 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau. Cette disposition est un moyen de répartir équitablement la consommation globale de l’eau entre tous les propriétaires et locataires d’un immeuble. De plus cette possibilité nouvelle apporte des avantages certains en termes de responsabilisation des consommateurs et de transparence. Malgré le grand intérêt que présentent ces dispositions réglementaires, il semblerait que la mise en place de compteurs individuels rencontre quelques lenteurs. Elle souhaiterait, dès lors, lui demander si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de favoriser le développement de l’individualisation des factures d’eau.

Réponse: Les modalités d’individualisation des contrats de fourniture d’eau prévues par le décret no 2003-408 du 28 avril 2003 ont été précisées par une circulaire du 12 janvier 2004. Les services de distribution d’eau disposaient d’un délai de neuf mois après publication du décret pour adapter les conditions d’organisation et d’exécution du service et définir les prescriptions techniques que doivent respecter les installations d’eau en aval du compteur général. Les premières demandes d’individualisation ne pouvaient donc pas, dans la plupart des cas, être prises en compte avant le 6 février 2004. De plus, le processus d’individualisation nécessite des délais pour la réalisation par le propriétaire d’une étude technique sur les installations existantes au regard des prescriptions exigées par le service public, la définition éventuelle d’un programme de travaux et, dans le cas d’une copropriété, l’obtention de l’accord de l’assemblée générale. Il faut également tenir compte des délais nécessaires au service public pour instruire la demande, au propriétaire pour informer les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et à la copropriété pour obtenir la confirmation de la demande par l’assemblée générale. Enfin, il faut faire effectuer les travaux préalables.

Les modalités de l’individualisation ne se limitent pas à la pose de compteurs individuels; les dispositions retenues pour protéger le consommateur et éclairer son choix tout en apportant certaines garanties au service public de distribution d’eau nécessitent un certain délai pour le passage à l’individualisation des contrats.

Le Gouvernement est attentif aux conditions de mise en place de l’individualisation et le ministère chargé du logement engagera en 2005 une évaluation du dispositif. Des mesures facilitant l’individualisation pourraient être envisagées à la lumière de cette dernière.

Références Moniteur

Circulaire du 12 janvier 2004

Textes officiels du 30 janvier 2004, p. 350

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