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Indice national du bâtiment tous corps d'état

le 07/03/2014  |  Indices-index

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Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie JO du 9 février 2014 - NOR : DEVX1331261D

Publics concernés : secteur du bâtiment et de la construction.

Objet : transfert au ministre de l'économie et des finances de la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, relevait jusqu'ici de la compétence du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le transfert de la production de cet indice à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction du ministère de l'économie et des finances, conduit à donner à ce ministère la mission d'en assurer la publication à l'avenir. Le présent décret modifie à cet effet les dispositions des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5, L. 662-2, R. * 231-6 et R. * 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la construction et de 1'habitation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;

2° Au second alinéa des articles R.* 231-6 et R.* 261-15, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des -finances ».

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2014.

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