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Indice des loyers commerciaux (ILC) : parution du décret d'application

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions -

Alternative à l'application de l'indice du coût de la construction en matière de baux commerciaux renouvelés ou révisés (Opé. Immo. n° 6, juin 2008, p. 6) depuis la loi de modernisation de l'économie (art. 47), l'entrée en vigueur de l'ILC était, en pratique, conditionnée par la publication d'un décret devant en préciser le contenu et le champ d'application. C'est chose faite avec le décret du 4 novembre 2008. L'ILC est composé de trois indices :

1. l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) à hauteur de 50 % ;

2. l'indice [...]

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