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Indice de référence des loyers (IRL) prévu par l’article 35 de la loi du 26 juillet 2005

le 29/12/2005  |  Indices-index

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Décret no 2005-1615 du 22 décembre 2005 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement JO du 23 décembre 2005 - NOR: SOCU0512356D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17, modifié par l’article 35 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

L’indice trimestriel de référence des loyers est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l’indice du coût de la construction.

Article 2

I. - L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour le calcul de l’indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l’indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne du deuxième trimestre 2004.

II. - L’indice représentatif de l’évolution des coûts des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs est l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère chargé de l’équipement.

Pour le calcul de l’indice de référence des loyers, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.

III. - L’indice représentatif du coût de la construction est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour le calcul de l’indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice de référence des loyers. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.

Article 3

Chaque composante, définie aux I, II et III de l’article 2 précédent, intervient dans le calcul de l’indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante:

Indice de référence des loyers=60% mIPCL 20% mIPEA 20% mICC

Article 4

L’indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Article 5

Chargés de l’exécution…

Paris, le 22 décembre 2005.

Nouvel indice de révision des loyers d’habitation

L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substituera à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Ce décret définit les modalités de calcul et de publication de ce nouvel indice de référence des loyers. Par ailleurs, sa date d’entrée en vigueur, initialement prévue au 1er juillet 2006, doit être avancée, par la loi de finances pour 2006, au 1er janvier 2006.

Références Moniteur

Loi n° 2005-841du 26 juillet 2005

Textes officiels du 5 août 2005, p. 368

article 17 d) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 35 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005«d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces modalités de calcul s’appuient notamment sur l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l’indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.»

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