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Indication d'un maximum dans les accords-cadres, mode d'emploi
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Décryptage

Indication d'un maximum dans les accords-cadres, mode d'emploi

Par Pierre Reine, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet MRC avocats |  le 01/04/2022  |  Exécution du marchéAccord-cadreFrance

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Marchés publics - Pour respecter cette nouvelle obligation, l'acheteur doit être stratégique dans sa définition du maximum, et suivre rigoureusement l'exécution du contrat.

 

Instrument d'assouplissement de la commande publique, l'accord- cadre - qu'il soit à bons de commande ou à marchés subséquents [...]

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